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Déliberation - 24 rabais sur le prix de location du multiple rural
Document publié le Samedi 26 juillet 2025 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 24 rabais sur le prix de location du multiple rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt cinq, le jeudi trente-et-un juillet, à dix-huit
heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 26 juillet 2025
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS
Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Absent : néant
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2025-24 : Rabais sur le prix de location du Multiple Rural
Vu l’article L1511-3 du Code général des collectivités territoriales : « les communes sont compétentes pour définir les aides … et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière … de location de terrains ou d'immeubles. Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location … » ;
Considérant le courrier du 18 juillet 2025 de M. Philippe Herbreteau, gérant de La Tourte de Limeyrat, locataire du multiple rural ;
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le commerce du multiple rural rencontre des difficultés de trésorerie. Il explique que plusieurs facteurs sont en cause :
- surévaluation à la prise de la gérance du volume de vente potentiel ;
- achat par la SARL La Tourte de Limeyrat de matériel surdimensionné : un pétrin d’environ 12000 € qui n’a servi que deux fois ;
- embauche à plein-temps d’un employé pâtissier à 35 heures par semaine, aujourd’hui installé à son propre compte et sous-locataire du laboratoire de la SARL La Tourte de Limeyrat ;
- le changement de fournisseur de gaz pour le chauffage à un tarif nettement plus avantageux n’a pas encore produit ses effets.
Le maire argue qu’il est plus facile d’agir maintenant pour éviter la fermeture que de devoir trouver une nouvelle solution.
Il propose à l’assemblée de :
consentir un rabais de 470 euros sur le loyer mensuel du multiple rural pendant les six prochains mois. Au-delà, cette disposition est reconductible en fonction de la situation économique.
conditionner ces rabais à la réalisation d’un état de la situation mensuel entre le gérant et les responsables de la municipalité ;
donner tous pouvoirs au maire ou à son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 11
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20250731-D2025_24-DE
Reçu le 01/08/2025
Publié le 01/08/2025 AR Prefecture
024-212402416-20250731-D2025 24-DE
Reçu le 01/08/2025
Publié le 01/08/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité ADOPTE la proposition telle que
décrite ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le Ler août 2025
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le 01/08/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr