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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 09 DEL2020YD220909 CIID
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 09 DEL2020YD220909 CIID)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
OBJET : Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
VU le titre 1 de l’article 1650 A du Code Général des Impôts,
Considérant qu’à l’issue des élections communautaires une Commission Intercommunale des Impôts directs (CIID)doit être instituée ; Considérant que cette commission doit être constituée du Président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, président de la commission et de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants ;
Considérant que la désignation des commissaires doit être réalisée par le Directeur Régional/Départemental des finances publiques sur présentation d’une liste de contribuables, en nombre double, proposés sur délibération de l’organe délibérant ; Sur proposition de Monsieur le Président :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, arrêté la liste suivante qui sera proposée à l’administration fiscale :
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Philippe MOUHEL
Liste préparatoire
1- Philippe MOUHEL 21- Valérie MORESMAU
2- Michelle LAVIELLE 22- Arnaud GOMEZ
3- Denis VEJUX 23- Monique LAGOUEYTE
4- Laurence MERLIN 24- Didier CLAVERY
5- Jean-Louis BARRERE 25- Claire LUCIANO
6- Coralie SEYS 26- Jean-Jacques LEBLOND
7- Jean MORA 27- Karine DASQUET
8- Martine DUVIGNAC 28- Philippe TARSOL
9- Michel RAFFIN 29- Nathalie CAMOUGRAND
10- Delphine DUPRAT 30-Cécile CASSUTI (LEON)
11- Muriel LAGORCE 31- Guy VILLENAVE (LIT)
12- Jean-Claude CAULE 32- Jean VERGE (ST JULIEN)
13- Thierry GALLEA 33- Jean-Luc LAHOUZE (LINXE)
14- Véronique MORA 34- Olivier CHARVET ( TALLER)
15- Marc VERNIER 35- Marie Noëlle PARCOLLET (UZA)
16- Gérard NAPIAS 36- Patrick NAUDET (SME)
17- Isabelle LESBATS 37- Nadine JOUSSELIN (VSG)
18- Jean WATIER 38- Thierry DIBOS (CASTETS)
19- Céline GUILLET 39-Jean-Michel MINVIELLE (LEVIGNACQ)
20- Gilles DUCOUT 40- Michel LAMOLIE (CASTETS)
L’an deux mille vingt, le vingt et un septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 11 septembre 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de CASTETS, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.
PRESENTS : PRESENTS : Ph. MOUHEL - M.LAVIELLE-D.VEJUX-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-
JC CAULE-Th.GALLEA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET- N.CAMOUGRAND
ABSENTS D.DUPRAT- Ph.TARSOL- J.WATIER – V.MORA – JL.BARRERE excusés POUVOIRS : D.DUPRAT à M.RAFFIN - Ph.TARSOL à D.JARREAU - J.WATIER à G.NAPIAS – V.MORA à J.WATIER – JL.BARRERE à Ph. MOUHEL
M. Philippe MOUHEL est élu secrétaire de séance.
Membres en exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Identifiant : DEL2020YD220909