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Déliberation - DEL2026 05 34 SP
Déliberation - DEL2026 05 40 SP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 05 40 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
(
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Fontainebleau
Date
convocation :
02/06/2026
Date
d'affichage :
02/06/2026
Nombre de
conseillers :
27
En exercice :
Procurations :
2
Votants :
25
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le EM
ID : 077-217704584-20260608-DEL2026_ 05 _40-DE
Délibération n° 2026-05 _40
Convention pour là vente d’eau potable en gros
| par la commune de ia Madeleine
à la commune de Souppes-sur-Loing
| CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, le huit juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR -LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire.
Étaient Présents :
Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire
MM. VILETTE Nathalie, GILBERT Fabrice, BAUDON Marie-Laure, LEBLANC Alain, De LOUVIGNY Agathe, ROBLAIN Maurice, Adjoints au Maire
MM. CAMMARATA Gérard, MARTIN Patrice, SAVART Françoise, LAFEUIL Cyrille, LAMOTE Vincent, ROCHETEAU Annie, LEGENDRE Nathalie, RICHARD Didier (arrivée à 20h07), VAPPEREAU Florence, HADDAOUI Nabila, DUBARD Stéphane, DOUBLET Thomas, DALISSON (COLADANT) Aurélie, ADELON Tania, TRICARD Martin, GILBERT Louis, MOREIRA Fernando, Conseillers Municipaux,
Absents excusés :
MM. DUPONT Marie-Claude (pouvoir à M. GILBERT), PRESLES Jocelyne, REBOUCO Hélène, RICHARD Didier (pouvoir à Mme VAPPEREAU).
Secrétaire de séance : Françoise SAVART
La commune de La Madeleine-sur-Loing a confié l'exploitation de son service d'eau potable à la société SAUR SAS par un contrat de délégation de service public qui entrera en vigueur le 1°° juillet 2026 pour une échéance fixée au 31 décembre 2035.
La commune de Souppes-sur-Loing a également confié l'exploitation de son service d'eau potable à la société SAUR SAS par un contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1°’ janvier 2026 et arrivant à échéance le 31 décembre 2035.
La commune de La Madeleine-sur-Loing fournit actuellement de l'eau potable en gros pour les besoins du service public d'eau potable de la commune de Souppes-sur-Loing et dont les modalités doivent être retranscrites dans une convention de vente d'eau en gros en application de l’article L.2514-1 du Code de la commande publique.
La convention présentée en annexe a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la vente d'eau en gros de la commune de La Madeleine-sur-Loïing vers la commune de Souppes-sur-Loing, au regard des conditions d'exploitation respectives des services publics d’eau
potable concernés.
Cette convention est conclue pour une durée de neuf ans et six mois à compter du 1er juillet 2026. Le plan des réseaux et des interconnexions concernés est annexé à la convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales ,
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L.2514-1 ;
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le ES
ID : 077-217704584-20260608-DEL2026_05_40-DE
Considérant que la commune de La Madeleine-sur-Loing fournit de l'eau potable en gros destinée aux besoins du service public d'eau potable de la commune de Souppes-sur-Loing ;
Considérant qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L.2514-1 du Code de la commande publique, de formaliser les modalités techniques, administratives et financières de cette fourniture d'eau en gros au moyen d'une convention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- d'approuver la convention de vente d'eau en gros entre la commune de La Madeleine-sur- Loing et la commune de Souppes-sur-Loing, annexée à la présente délibération ; - de préciser que cette convention prendra effet à compter du 1er juillet 2026 pour une durée de neuf ans et six mois ;
- d'autoriser Monsieur te Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à son exécution.
Fait et délibéré en séance du 08 juin 2026,
Pour extrait certifié conforme
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: - délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.