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Déliberation - DEL2026 06 63 SP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 06 63 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Commune de SOUPPES-SUR-LOING Adoption Département de Seine-et-Marne
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le Em
ID : 077-217704584-20260630-DEL2026_ 06 _63-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
Délibération n° 2026-06 63
du règlement du service public de l’eau potable
Arrondissement de Fontainebleau
Date
convocation :
24/06/2026
Date
d'affichage :
24/06/2026
Nombre de
conseillers :
27
En exercice :
27
Présents :
22
Procurations :
4
Votants :
26
L'an deux mil vingt-six, le trente juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR -LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire.
Étaient Présents :
Monsieur Jean-Michel CAPELLE, Maire
MM. VILETTE Nathalie, GILBERT Fabrice, BAUDON Marie-Laure, LEBLANC Alain, De LOUVIGNY Agathe, ROBLAIN Maurice, Adjoints au Maire
MM. DUPONT Marie-Claude, PRESLES Jocelyne: MARTIN Patrice, LAFEUIL Cyrille, LAMOTE Vincent, LEGENDRE Nathalie, REBOUCO Hélène, RICHARD Didier, VAPPEREAU Florence, HADDAOUI Nabila, DUBARD Stéphane, DOUBLET Thomas, DALISSON (COLADANT) Aurélie, ADELON Tania, TRICARD Martin, Conselllers
Municipaux,
Absents excusés :
MM. CAMMARATA Gérard (pouvoir à Mme DUPONT), SAVART Françoise, (pouvoir à M. CAPELLE), ROCHETEAU Annie (pouvoir à Mme LEGENDRE), GILBERT Louis {pouvoir à M. GILBERT F.), MOREIRA Fernando.
Secrétaire de séance : Stéphane DUBARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-12 ;
Considérant que le service public de l’eau potable doit être doté d'un règlement de service définissant les prestations assurées ainsi que les droits et obligations respectifs du service et des usagers ;
Considérant que la société SAUR, explaitant du service, a transmis un projet de règlement du service public de l'eau potable ;
Considérant que ce document a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières applicables aux abonnés du service ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à décidé, à l'unanimité
d'approuver le règlement du service public de l'eau potable annexé à la présente délibération,
de charger la société SAUR de le porter à la connaissance de l'ensemble des abonnés du service.
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Fait et délibéré en séance du 30 juin 2026, JEOVEPE
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage.