Arrêté - Arrete delegation de fonction et de signature a Mme Caroline SAVATTIER 4e adjoint

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Arrêté - Arrete delegation de fonction et de signature a Mme Caroline SAVATTIER 4e adjoint Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Grand-Pressigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation de fonction et de signature a Mme Caroline SAVATTIER 4e adjoint)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

| Publiéle 01/04/2026 ER

ARRÊTÉ nPPOR/20%6 :39-20260401-P08_2026-AR

portant délégation de fonction et de signature

K\ We WZ à Madame Caroline SAVATTIER, S ème e . S LOCHES = 4ÿne adjointe au Maire

= SUD Le Maire de la commune de Le Grand-Pressigny,

2 NOURAINE . ST 4, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son /]]\' article L 2122-18, qui confère au maire d’une commune le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses MAIRIE adjoints,

pu Vu la délibération du conseil municipal n° 20-03-2026-02 du 20 GRAND-PRESSIGNY mars 2026 fixant à quatre le nombre d’adjoints au Maire,

INDRE:ETSCOIRE Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,

Considérant que, pour permettre une bonne administration de

l’activité communale, il convient de donner délégation à Madame

Caroline SAVATTIER, 4°" adjointe au Maire,

ARRÊTE

Article 1er : Madame Caroline SAVATTIER, 4°" adjointe, est déléguée pour intervenir, sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les domaines suivants :

> Finances / Cimetière / Vie communale

Ces délégations entraînent délégation de signature à Madame Caroline SAV ATTIER pour tous les documents relatifs :

e à la comptabilité communale, notamment les pièces comptables et pièces justificatives se rapportant à l’ordonnancement des dépenses et des recettes communales,

e à la gestion du cimetière, notamment les actes de concession et les demandes d’autorisation de travaux, en veillant au respect des règles funéraires,

e aux affaires scolaires (école primaire et collège) et périscolaires (garderie et péricentre) ; à la mise en œuvre des actions sociales en lien avec les services compétents (CIAS, associations ...) ; à la gestion des salles communales, notamment la signature des contrats et pièces annexes.

Article 2 : Dans la mesure où la délégation entraîne une délégation de signature, la signature des pièces et actes par Madame Caroline SAVATTIER, 4" adjointe au Maire, devra être précédée de la mention « par délégation du Maire ».

Article 3 : Madame le Maire, Madame la Secrétaire Générale de Mairie et Madame le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie. Une ampliation sera adressée à : - Monsieur le Sous-Préfet de Loches,

- Madame le Receveur Municipal,

- L’intéressée.

Fait à Le Grand Pressigny, le 1° avril 2026

Le Maire,

Monique LANDRY

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification auprès du Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.