Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 12 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 12 septembre 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 12 septembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Jeunesse, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2023-033 portant renouvellement de l’agrément départemental attribué à l’Association Départementale de Protection Civile de l’Orne pour les formations aux premiers secours

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Service des Impots des Entreprises de l’Orne

Délégation de signature du 1er septembre 2023 en matière de contentieuxet de gracieux fiscal

Spécial n° 7 de septembre 2023

n° 2023 09 7

Mardi 12 septembre 2023PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2023–033

portant renouvellement de l’agrément départemental

attribué à l’Association Départementale de Protection Civile de l’Orne pour les formations aux premiers secours

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, livre 7 relatif à la sécurité civile,

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours,

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

Vu l’arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,

Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs »,

Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation »,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,

Vu l’arrêté interministériel du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 et fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) »,

Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 et fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)»,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1993 portant agrément de l’Association Départementale de Protection Civile de l’Orne pour la formation aux premiers secours,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET , préfet de l’Orne,

Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l’Association Départementale de Protection Civile de l’Orne le 04 septembre 2023,

SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’agrément pour les formations aux premiers secours accordé à l’Association Départementale de Protection Civile de l'Orne (ADPC 61) est renouvelé pour une période de deux ans à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Cet agrément porte sur les formations suivantes :

• PSC 1 : prévention et secours civique de niveau 1,

• PSE 1 : premiers secours en équipe de niveau 1,

• PSE 2 : premiers secours en équipe de niveau 2,

• Gestes qui sauvent

• PAE PSC : pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civique,

• PAE PS : pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours.La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

ARTICLE 3 - L’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant renouvellement de l’agrément départemental attribué à l’Association Départementale de Protection Civile de l’Orne pour les formations aux premiers secours est abrogé.

ARTICLE 5 - Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Alençon, le 7 septembre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l’Orne

Service des Impots des Entreprises de l’Orne

12, rue de l’Entrepôt

CS70204

61200 Argentan

Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal

La comptable, responsable du SIE départemental de l’Orne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. DE MOUZON Jean-François, inspecteur, Mme EECKE Jocelyne, inspectrice et M BIHEAURO Daniel, inspecteur, adjoints à la responsable du SIE de l’Orne , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DE MOUZON Jean-François inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €

EECKE Jocelyne inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €

BIHEAURO Daniel inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €

LARDY Julien contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €

LEMAJEUR Jessy contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €

CUVELIER Sylvie contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

BEULE Jean-Marie contrôleur 10 000 € 5 000 €

BRETAUD Christine contrôleur 10 000 € 5 000 €

DEHOUCK Hugo Contrôleur stagiaire 10 000 € 5 000 €

JEANNENOT Benjamin Contrôleur stagiaire 10 000 € 5 000 €

LEBLOND Sylvie contrôleur 10 000 € 5 000 €

MAZET Emmanuel contrôleur 10 000 € 5 000 €

MESNARD Martine contrôleur 10 000 € 5 000 €

PREVERT Dominique contrôleur 10 000 € 5 000 €

RAZAFIMANJATO Florence Contrôleur stagiaire 10 000 € 5 000 €

LARDY Julien contrôleur 10 000 € -

AUDINOT Jessica agent 2 000 € -

DANNEVILLE Jennifer agent 2 000 € -

THIERRY-LEBREC Jennifer agent 2 000 € -

VOQUER Julie agent 2 000 € -

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Orne

Fait à Argentan, le 1er septembre 2023

La comptable, responsable du SIE départemental de l’Orne

Signé

Danielle LEMENAGER

Inspectrice divisionnaire hors classe