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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
Lien du pdf (Déliberation - get file?p l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
SEANCE
du
LUNDI
17
MARS
2025
N°2025-15
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
lundi
dix-sept
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 10/03/2025
Date
d’Affichage
: 10/03/2025
Présents
:
Mesdames
Valérie
BRISSAUD,
Nathalie
FILLATRE,
Christelle
FROMENTEAU,
Florence
GUILLEMOTO,
Jeanine
PASCAULT,
Messieurs
Thierry
BAILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Loïc
CHATILLON,
Francis
CHEDOZEAU,
Yoane
MARTINIERE,
Géry
WIBAUX.
Absents
excusés
: Tony
GRENET
donne
son
pouvoir
à
Yoane
MARTINIERE
Christelle
BEGEAULT
donne
son
pouvoir
à
Florence
GUILLEMOTO
Absents
: Noëlla
ROBIN,
Alexandre
FRESNEAU
Secrétaire
: Valérie
BRISSAUD
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 11
+
2
pouvoirs
Objet
de
la
délibération
: Montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Monsieur
le
Maire
expose
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance.
L'article
R2333-105
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
précise
les
bases
de
calcul
de
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
des
réseaux
électriques
au
titre
de
la
mise
à
disposition
par
une
commune
d’une
partie
de
son
domaine
public
au
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
d'électricité
(SRD
à
100
%
sur
la
commune). Ce
calcul
s'effectue
par
tranche
de
population
et
une
formule
d'indexation
automatique
permet
de
faire
évoluer
les
redevances,
au
1°
janvier
de
chaque
année,
proportionnellement
à
l’évolution
de
l'index
ingénierie
publié
au
Bulletin
officiel
du
ministère
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement.
En
2025,
le
coefficient
index
ingénierie
est
de
1,5770.
Votre
population
totale
en
2025
est
de
: 983
habitants.
Le
montant
de
la
redevance
pour
la
commune
s'élève
donc
à
241
€
Vu
les
articles
L2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
présents :
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
démarches
pour
toucher
la
redevance.
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
17
mars
2025
AR
Prefecture
086-218601862-20250317-D2025_15-DE Reçu le
18/03/2025
Publié le 18/03/2025