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Déliberation - get file?p l
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyré.
Lien du pdf (Déliberation - get file?p l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Transports,
Ÿ » yre
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
_ DE
LA COMMUNE
DE
OYRÉ
SÉANCE
DU
LUNDI
30 MARS
2026
N°2026-22
Le
trente
mars
deux
mille
vingt-six
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Oyré
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
mairie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
16
mars
2026,
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10,
L.
2121-11
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Etaient_
présents :
Mesdames
Valérie
BRISSAUD,
Christelle
FROMENTEAU,
Angélique
FOUQUETEAU-VAUCELLE,
Adélaïde
GIRAUD,
Florence
GUILLEMOTO,
Nelly
MONNOT,
Marie
MUNOZ,
Noëlla
ROBIN,
Messieurs
Thierry
BAILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Hervé
BROGUY,
Francis
CHEDOZEAU,
Pascal
CHENAIS,
Tony
GRENET,
Yoane
MARTINIERE,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le conseil
étant
composé
de
15
membres.
M.
Alain
BESNAULT
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
: 15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 15
Objet
de
la
délibération
: Montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Madame
la
Maire
expose
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance.
L'article
R2333-105
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
précise
les
bases
de
calcul
de
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
des
réseaux
électriques
au
titre
de
la
mise
à
disposition
par
une
commune
d’une
partie
de
son
domaine
public
au
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
d'électricité
(SRD
à
100
%
sur
la
commune). Ce
calcul
s'effectue
par
tranche
de
population
et
une
formule
d'indexation
automatique
permet
de
faire
évoluer
les
redevances,
au
1°’
janvier
de
chaque
année,
proportionnellement
à
l'évolution
de
l’index
ingénierie
publié
au
Bulletin
officiel
du
ministère
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement.
En
2026,
le
coefficient
index
ingénierie
est
de
1,5983.
La
population
totale
en
2026
est
de
: 981
habitants.
Le
montant
de
la
redevance
pour
la commune
s'élève
donc
à 245
€
Vu
les
articles
L2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
présents
:
>
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
procéder
aux
démarches
pour
toucher
la
redevance.
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
30
mars
2026
La
Maire,
Florence
GUILLEMOTO
+
D
AR
Prefecture
086-218601862-20260330-D2026_22-DE Reçu le
31/03/2026
Publié le 31/03/2026