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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
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Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
SEANCE
du
LUNDI
30
MAI
2022
Se
N°2022-16
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
lundi
trente
mai
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
WIBAUX
Géry,
Maire.
Date
de
la
Convocation
: 23/05/2022
Date
d’Affichage
: 23/05/2022
Présents:
Mesdames
Christelle
BEGEAULT,
Valérie
BRISSAUD,
Nathalie
FILLATRE,
Christelle
FROMENTEAU,
Florence
GUILLEMOTO,
Messieurs
Thierry
BAILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Francis
CHEDOZEAU,
Alexandre
FRESNEAU,
Tony
GRENET,
Yoane
MARTINIERE,
Géry
WIBAUX. Absents
excusés
: Jeanine
PASCAULT
donne
pouvoir
à
Nathalie
FILLATRE,
Noëlla
ROBIN
donne
pouvoir
à
Florence
GUILLEMOTO),
Loïc
CHATILLON
donne
pouvoir
à Yoane
MARTINIERE,
Secrétaire
: Francis
CHEDOZEAU
Nombre
de
membres
afférents
au
CM :
15
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 12
+3
pouvoirs
Objet
de
la
délibération
: Transfert
de
l'exercice
de
la
compétence
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
véhicules
hybrides
rechargeables
(IRVE)
au
Syndicat
Energie
Vienne. Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-
37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
IRVE
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L.
2224-37
du
Code
général
des
collectivités,
Vu
l’article
L353-5
du
Code
de
l'énergie
ouvrant
la
possibilité
au
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
de
coordonner
l'élaboration
d’un
Schéma
Directeur
de
développement
des
Infrastructures
de
Recharge
ouvertes
au
public
pour
les
Véhicules
Électriques
et
véhicules
hydrides
rechargeables
(SDIRVE)
sur
son
périmètre
de
compétence,
Vu
l’article
6.4
des
Statuts
du
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
actuellement
en
vigueur
:
« 6.4.
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES Le
Syndicat
peut
exercer,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
mentionnée
à
l’article
L.2224-37
du
CGCT:
e
Création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
;
e
Mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
;
AR
PREFECTURE
066-215601562-20220530-02022_16-DE Reçu
le
31/05/2022 e
Passation
de
tous
contrats
et
actes
relatifs
aux
missions
de
réalisation
et
d'exploitation
de
ces
infrastructures.
Les
installations
de
borne
de
recharge
appartiennent
au
membre
qui
transfère
sa
compétence
au
Syndicat,
en
tant
qu'accessoires
de
son
domaine
public
routier
ou
autre,
ou
relèvent
d'une
autre
collectivité
publique
gestionnaire
du
domaine
public
concerné
mis
à
sa
disposition
en
raison
d'un
transfert
de
compétence.
Ces
compétences
peuvent
être
exercées,
le
cas
échéant,
en
collaboration
avec
des
EPCI
ou
toute
autre
structure
ayant
compétence
pour
intervenir
dans
ce
service.
»
Considérant
que
le
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
engage
l'élaboration
d'un
SDIRVE,
et
ce
à
travers
un
maillage
cohérent
couvrant
l’ensemble
du
territoire
et
que,
à
ce
titre,
le
transfert
de
la
compétence
présente
un
intérêt
pour
la
commune,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
présents
et représentés :
e
APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
IRVE
au
Syndicat
ENERGIES
VIENNE
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
30
mai
2022
AR
PREFECTURE
086-218601862-20220530-D02022_16-DE Reçu
le
51/05/2022