Service Questure – Gestion des Assemblées DEPARTEMENT DE L'ISERE JJ VILLE DE PONT DE CLAIX
Approuvé à la séance du :
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille seize le onze février à 20:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GRAND, M. NINFOSI, Mme GRILLET, M. HISSETTE, Mme RODRIGUEZ, M. YAHIAOUI, Mme PERRIER, M. DUSSART, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, Mme BERNARD, M. BOUKERSI, Mme ROY, Mme BONNET, M. DA CRUZ , Mme GOMES-VIEGAS, Mme EYMERI-WEIHOFF, Mme LAÏB, M. MERAT, M. BROCARD, M. DURAND, Mme TORRES, Mme GLE, Mme GAGGIO, Madame PANAGOPOULOS
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme CUBILLO à M. HISSETTE, Mme STAËS à Mme TORRES, M. BUCCI à M. DURAND, M. DITACROUTE à Mme GLE
Absent(es) ou excusé(es) :
M. CHEMINGUI
Secrétaire de séance : M. DE MURCIA est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions
de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 24/02/2016
Publiées le : 19/02/2016
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. DE MURCIA est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire
de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : le compte-rendu du Conseil Municipal du 17
Décembre 2015 est reporté à une prochaine séance.
Hors séance du Conseil Municipal : Demande d'intervention des Syndicats de la Plateforme concernant le
projet de fermeture de l'Entreprise Isochem basée sur la Plateforme Chimique du Pont-de-Claix
– L'ordre du jour se trouve modifié et la délibération concernant le vœu du Conseil Municipal inscrite en point
27 est votée en début de séance.
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Voeu du Conseil Municipal concernant le projet de fermeture
de l'entreprise Isochem basée sur la plateforme chimique du
Pont-de-Claix
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 2 Avis de la commune sur le projet du PLU (Plan Local
d'Urbanisme) de Pont de Claix arrêté en conseil métropolitain
du 18 décembre 2015
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 3 Autorisation donnée au maire de céder l'immeuble du Foyer
des célibataires, 68 cours Saint André à ADOMA A la majorité 25 voix pour
7 abstention(s)
M. TOSCANO 4 Autorisation donnée au Maire de céder l'immeuble 14 rue
mozart à Grenoble Habitat
A l'unanimité
32 voix pour
Mme PERRIER 5 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec
l'Etat relative au raccordement d'une sirène étatique au
système d'alerte et d'information des populations (SAIP)
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 6 Subvention à verser à l'Association N'TODEM pour l'envoi d'un
container au Cameroun (projet humanitaire) dans le cadre de la
coopération décentralisée
A l'unanimité
32 voix pour
M. YAHIAOUI 7 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec le
Département de l'Isère pour l'installation d'un relais hertzien sur
le site du Château d'eau destiné au réseau internet haut débit
A l'unanimité
32 voix pour
2 M. NINFOSI 8 Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec les
bailleurs sociaux (SDH et OPAC 38) pour la participation
financière aux dépenses de fonctionnement de la Maison de
l'Habitant - année 2016
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 9 Constitution d'une provision pour risque juridique suite au litige
avec la Ville d'Echirolles
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 10 Budget « eau-assainissement – convention de gestion
Métropole » - compte administratif 2015
A la majorité
27 voix pour
4 abstention(s)
1 sans participation
M. HISSETTE 11 Budget « eau-assainissement – convention de gestion
Métropole » - Compte de gestion 2015 et compte de gestion de
clôture
A la majorité
27 voix pour
4 abstention(s)
1 sans participation
M. HISSETTE 12 Budget « eau-assainissement – convention de gestion
Métropole » clôture au 31/12/2015
A la majorité
27 voix pour
4 abstention(s)
1 sans participation
M. HISSETTE 13 Autorisation donnée au Maire de procéder au remboursement
d'une taxe (station Aquapole) aux abonnés de la Rue du Jeu de
Boules et de la Rue des Résistants
A l'unanimité
31 voix pour
1 sans participation
M. HISSETTE 14 Versement d'une prestation de service pour l'utilisation des
véhicules de la Régie de Transport - année 2016
A l'unanimité
32 voix pour
M. DUSSART 15 Subventions à verser aux associations "loisirs" - budget Ville
2016
A la majorité
25 voix pour
3 contre
4 abstention(s)
M. DUSSART 16 Subventions à verser aux associations culturelles - budget Ville
2016
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 17 Subventions à verser aux associations patriotiques - budget
Ville 2016
A la majorité
26 voix pour
2 abstention(s)
4 sans participation
Mme GRILLET 18 Attribution des subventions aux coopératives scolaires - année
2016
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 19 Subvention au Collège Moucherotte pour une aide aux familles
au séjour à Winsen Luhe en 2016
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 20 Subvention au Collège Moucherotte pour une aide aux familles
au séjour à St Michel L'observatoire
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 21 Recrutement de personnel non titulaire pour assurer
l'encadrement des classes transplantées au centre aéré de
Varces de janvier à juillet 2016
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
22 Tableau des suppressions et créations de postes A la majorité 25 voix pour
7 contre
3 Mme
RODRIGUEZ
23 Mise en place du dispositif chèques vacances en faveur du
personnel de la ville pour l'année 2016
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
24 Protection sociale des fonctionnaires : maintien des montants
de la participation de la collectivité
A l'unanimité
32 voix pour
M. MERAT 25 Création de jobs citoyens pour les vacances de l'année 2016 A l'unanimité
32 voix pour
M. MERAT 26 Recrutement de personnel non titulaire pour encadrer les
activités extra scolaires de l'Escale pour l'année 2016
A l'unanimité
32 voix pour
M. FERRARI 27 Composition des commissions municipales - changements A l'unanimité
32 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers
Question(s) orale(s) - néant
4 ORDRE DU JOUR
Délibération
Monsieur le Maire donne la parole aux deux représentants syndicaux d'Isochem appartenant au groupe
allemand Aurelius qui souhaitent intervenir auprès du Conseil Municipal pour dénoncer la situation sur la
Plate-Forme Chimique de Pont de Claix et les difficultés rencontrées auprès des directions d'Isochem et de
Vencorex.
Intervention des Représentants syndicaux d'Isochem :
Les Représentants Syndicaux rappellent que leur a été signifié sans détours la cessation de toutes les
activités de leur atelier et leur licenciement annoncé. Une annonce brutale qui a déclenché la mobilisation des
28 salariés décidés, coûte que coûte à bloquer l'entrée du site. Le seul but étant d'interpeller les pouvoirs
publics sur la cessation de toutes les activités. Un seul mot d'ordre : « sauver leur emploi » .
Ils regrettent que la Mairie, et notamment les élus de la Majorité Municipale n'aient pas été plus présents
pour les soutenir. Ils reprochent notamment à Monsieur le Maire de s'être déplacé qu'au terme d'une
semaine de blocage. Ils remercient Monsieur DURAND et Madame TORRES du « Groupe Front de Gauche
– communistes et citoyens» de leur soutien tout au long de leur action.
Même si ce mouvement a permis quelques avancées, les représentants syndicaux dénoncent qu'ils n'ont pas
été associés aux négociations menées entre les directions de Vencorex, d'Isochem et la Préfecture dont ils
se sont sentis totalement exclus.
Les représentants syndicaux interpellent la Municipalité car les problèmes de la Plate-Forme Chimique vont
engendrer un enchaînement de licenciements catastrophiques pour la Ville de Pont-de-Claix. Ils tiennent à
rappeler que ces entreprises engendrent des marges financières considérables, perçoivent des aides de l'Etat
et de la Région et qu'il est anormal au final que tout cela se termine par des licenciements. Les Elus doivent
être acteurs pour lutter contre cette fermeture annoncée. Les représentants syndicaux mettent fin à leur
intervention et remercient le Conseil Municipal de les avoir écoutés.
Monsieur le Maire les remercie de leur intervention et reprend la séance.
Il précise que suite à ces événements, la Métropole a voté un vœu présenté par Monsieur Jean Paul
TROVERO président du Groupe CCC (groupe « Communes, coopération et citoyenneté ») au nom de
l'ensemble des 4 groupes de la majorité métropolitaine.
Il précise également, qu'il a été convenu avec l'ensemble des Groupes de la « Majorité » et les Groupes
d'opposition au sein du Conseil Municipal (« le groupe communiste et Front de gauche » et le groupe « Pont
de Claix le Changement ») d'inscrire un vœu à cette même séance afin de soutenir les salariés d'Isochem.
Il propose donc d'apporter un changement à l'ordre du jour de présentation des délibérations en portant en
point n° 1 ce vœu (au lieu du point n° 27).
MOTION - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE PROJET DE FERMETURE DE
L'ENTREPRISE ISOCHEM BASÉE SUR LA PLATEFORME CHIMIQUE DU PONT-DE-CLAIX
Mesdames, Messieurs,
Le 19 janvier 2016, l’entreprise Isochem, implantée sur la plateforme chimique de Pont de Claix, a annoncé
l'arrêt de toutes ses activités sur le site et le licenciement des 28 salarié-es.
5 Dans notre pays, chaque jour qui passe amène son lot de fermetures d’entreprises, de plans de licenciements
et d’abandons de productions. En dix ans, plus de 700 000 emplois industriels ont disparu, frappant
socialement nos territoires et affaiblissant le potentiel productif du pays.
L’entreprise Isochem dispose de compétences dans les domaines de la chimie du phosgène (intégrée à
Vencorex) et du PCL3 (phosphorus trichloride) qui sont rares dans l'industrie. Elle raffine également pour le
compte de Vencorex du TDI, témoignage de son intégration dans l’ensemble de la plateforme chimique, et
connaît une situation globale confortable. En 2014, l’entreprise Isochem a en effet déjà connu un plan de
départs volontaires suivi d'un plan social. Une trentaine de personnes avaient alors dû quitter l’entreprise.
Isochem étant une activité complètement intégrée dans l’activité de la plateforme chimique de Pont de Claix,
elle devrait être reprise par le principal opérateur de la plateforme, Vencorex. Les salarié-es d’Isochem Pont
de Claix sont victimes d’un préjudice énorme qui repose sur l’absence de volonté des industriels de
développer l’activité qui pourtant jouissait d’un bon potentiel. Les salarié-es en ont conscience et c’est ce qui
renforce encore leur détermination pour gagner le maintien des activités et la reprise par Vencorex de
l’ensemble des salarié-es menacés par les licenciements.
Le directeur général d’Isochem a rencontré ces derniers jours les dirigeant-es de Vencorex pour envisager
une éventuelle reprise d'activité. Ces derniers ont renoncé à signer tout accord et à reprendre l’activité en
l’état.
Considérant l’importance de la filière chimie sur le sud de notre territoire comme le fort soutien public dont elle
a bénéficié, notamment depuis 2013,
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
- SOUHAITE par ce vœu apporter tout son soutien aux salarié-es de l’entreprise Isochem ;
- DEMANDE que le Préfet de l’Isère joue son nécessaire rôle de médiation avec tous les acteurs impliqués,
afin de travailler, d’une part, aux possibilités de reclassement du personnel et, d’autre part, à l’élaboration d’un
dialogue constructif entre les entreprises Vencorex et Isochem, aux côtés des acteurs locaux concernés ;
- DEMANDE aujourd’hui, tant que le Groupe Isochem existe, que les ateliers et les salarié-es d’Isochem Pont
de Claix intègrent Vencorex ou l’un des acteurs de la filière chimique de la Plate-forme. Il est donc nécessaire
de tout mettre en œuvre pour que le maintien de l’emploi se fasse dans des conditions optimum en
concertation étroite avec les organisations syndicales.
Observations des Groupes Politiques :
Intervention de Simone TORRES – du Groupe « Front de Gauche, Communistes et citoyens »
Madame TORRES souhaite tout d'abord revenir sur l'historique de la Plate-Forme. Isochem Pont-de-Claix
est une activité complètement intégrée à la plate-forme, elle doit donc être reprise par le principal opérateur,
Vencorex. C'est une activité qui a énormément souffert des stratégies depuis plusieurs années, car au départ,
elle était centrée sur la production de molécules pour l'agrochimie au sein de Rhône-Poulenc.
Le site s'est retrouvé impacté par la stratégie de Rhône-Poulenc qui est devenu Avantis avant d'être Sanofi
aujourd'hui. Il a cédé ses activités agrochimiques au groupe Bayer. Puis Bayer a décidé de lâcher son
fournisseur qui pourtant disposait d'ateliers dédiés à son activité.
6 Les arrêts de production de divers produits ont eu de lourds impacts locaux et l'activité a changé plusieurs
fois de mains.Vendu d'abord par Rhône-Poulenc à la SNPE, il est devenu Isochem Pont de Claix.
Le Groupe Isochem comprend des activités chimiques de production de molécules pour l'agrochimie, la
chimie et la pharmacie sur d'autres sites, est fortement impacté par l'incident de Toulouse AZF qui conduit à
l'arrêt des activités d'Isochem en Haute Garonne. Mais, au lieu de transférer ses activités de phosgénation
sur Pont de claix qui en détient la compétence et qui est en mesure d'en assurer l'exploitation dans les
meilleures conditions de sécurité, Isochem décide de les arrêter complètement. Résultat : un pan entier
d'activité rémunératrice est repris par les producteurs allemands comme Bayer ou Saltigo.
C'est un rendez vous manqué pour Pont de Claix et Isochem dont l'actionnaire est à l'époque (la SNPE qui
appartient à l'Etat) fait le choix de l'abandon d'activité pour ne pas avoir à investir. L'Etat décide ensuite de
restructurer la SNPE et de vendre le groupe Isochem. Il le cède à un fonds d'investissement allemand
Aurelius, qui dès le départ n'a aucune intention d'investir dans l'activité de Pont de Claix. Ce fond mise sur le
développement d'autres sites d'Isochem centrés sur les activités chimiques pour la pharmacie. ll n'y a donc
pas de perspectives pour Pont de Claix.
Isochem Pont de Claix est ainsi une activité orpheline. Il ne peut pas compter sur son actionnaire et doit se
débrouiller seul avec peu de moyens. Aucun réel effort de recherche et de développement n'est mené pour
assurer la consolidation du site. Résultat : des restructurations en chaîne pour arriver à l'effectif actuel de
moins de 50 salariés.
Ainsi les salariés d'Isochem Pont de Claix sont victimes d'un préjudice énorme qui repose sur l'absence de
volonté de développer l'activité qui pourtant jouissait d'un bon potentiel. Même les investissements réalisés
l'ont été à l'économie.Par exemple, la polyvalence de l'atelier le plus récent « Sofia », n'a jamais été effective,
faute de vouloir aller au bout du projet qui a été jugé trop cher. Hypothéquant l'accueil de nouveaux produits
pourtant prometteurs.
Malgré tout, Isochem Pont de Claix, est une activité qu'il faut maintenir sur le site de Pont de Claix et ce pour
plusieurs raisons :
– Sociales évidemment : la plate-forme ayant déjà maintes fois été impactée par les plans successifs
menés par Rhodia, Vencorex et Isochem, sous l'actionnariat SNPE et davantage sous Aurelius.
– Industriels : Isochem dispose de compétences dans les domaines de la chimie, du phosgène et du
PCL3 qui sont rares dans l'industrie. Il dispose d'outils opérationnels malgré la casse des années
écoulées et il raffine pour le compte Vencorex du TDI pour des marchés rémunérateurs sur
lesquelles Vencorex souhaite se maintenir.
Les équipes d'Isochem s'occupent durant le week-end de la gestion et de la surveillance des activités de
Novacid sur la plate-forme. Le maintien de l'activité s'impose en particulier pour Vencorex, Isochem et son
sous-traitant, pour le raffinage TDI et son client pour le phosgène. Isochem produit également le Ligand, un
catalyseur incontournable pour produire l'ADN sur le site de Chalampé, (site qui appartient conjointement à
Solvay et au groupe américain Invista). Sans le Ligand, il n'y a pas de production d'ADN (adiponitrile). Or,
l'ADN est la matière première de la production d'HMD qui alimente ensuite toute la filière nylon d'Europe.
L'HMD alimente surtout Vencorex Pont de Claix pour la production d'Isocyanate et l'HDI dont il est la matière
première exclusive.Une reprise de l'activité Isochem Pont de Claix et des emplois par Vencorex a donc tout
son sens.
Principal opérateur de Pont de Claix, Vencorex est le responsable du maintien des grands équilibres sur la
plate-forme et à donc intérêt à y maintenir des activités en périphérie de son activité principale.
7 Partage des frais fixes et du maintien des compétences, consolidation de sa filière de raffinage TDI et surtout
de la filière HMD en lien avec Solvay.
Rappelons que le plan de restructuration de la plate-forme de Pont de Claix, mené par Vencorex est centrée
sur le développement des productions d'HDI à des niveaux encore jamais atteints, ce qui nécessite un
approvisionnement en HMD fiable et en quantité. Assurer la bonne production du Ligan fait partie de cette
même stratégie.
Isochem Pont de claix est devenu une activité orpheline, c'est à dire qu'il ne peut pas compter sur son
actionnaire et qui doit se débrouiller seule avec peu de moyens, aucun réel effort de recherche et de
développement n'est mené pour assurer la consolidation du site, on arrive donc au résultat d'aujourd'hui : des
restructurations en chaîne pour arriver à l'effectif actuel de 28 salariés.
La réaction des salariés organisée à la CGT a été immédiate, (assemblée générale, grèves avec des
blocages de l'entrée des camions de la plate forme).
Premier résultat, le CCE prévu pour lancer la fermeture et les licenciements est reporté pour permettre
l'ouverture de discussions entre les différents opérateurs de la plate-forme.
Malgré les manoeuvres des directions, la grève s'étend avec des débrayages chez Sita, Rekem, Novacid et
Vencorex.
Isochem est propriété du fonds de pension allemands Aurelius. Le groupe compte aussi 3 autres sites
pharmaceutiques en région parisienne.
Aurelius qui a racheté à la Société Nationale des poudres et explosifs avec l'aide des fonds publics Isochem,
ne s'est jamais intéressé à Pont-de- Claix.
De fait, l'établissement de Pont de Claix n'avait pas vocation à intégrer le groupe et avec un minimum de
vision industrielle, aurait dû tout de suite être rattaché à Vencorex.
2016 verra sans doute Aurelius, vendre au plus offrant les 3 sites pharmaceutiques. Tous les experts le
confirment, au vu de la rentabilité de la pharmacie.
Le fonds de pension ne va certainement pas manquer l'occasion de faire une fructueuse opération financière
Les mêmes analystes craignent que la financiarisation de l'économie déclenche à très court terme, un
nouveau crash boursier. Pont de Claix restera donc le seul site du groupe Isochem.
Qui peut raisonnablement croire que cela durera longtemps. Dans la foulée de la vente de la pharmacie,
Aurelius annoncera la fermeture de Pont de Claix et à nouveau, les salariés seront menacés de licenciement,
d'où l'importance d'agir aujourd'hui, en priorité.
Mme TORRES souhaite revenir sur ce à quoi sert la Chimie parce qu'elle est souvent décriée notamment par
les écologistes etc..
La Chimie est nécessaire, elle est utile tous les jours (médicaments, produits de soins etc...). C'est une
activité qui a une importance capitale.
Il y a une aide au pôle de compétitivité qui est très importante, c'est très bien mais quelles retombées
aujourd'hui, la question industrielle est au centre de nombreux débat public et s'il n'y a pas d'innovation, on ne
pourra pas sortir de la crise.
8 L'utilisation des fonds publics sont ici énormes, puisque l'on parle en millions d'euros
Le crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi est un échec économique et social très coûteux et il est le
cadeau fiscal le plus onéreux, à ce jour, censé, aider les entreprises à améliorer leurs marges pour
embaucher alors que derrière, il n'y a rien.
Pourtant, le gouvernement avait promis avec tous ces milliards de fonds publics injectés que les entreprises
embaucheraient jusqu'à 300 000 personnes d'ici 2015. L'illusion a vite été dissipée.
Un rapport du Comité du suivi du CICE, datant du 30 septembre 2014 avait déjà alerté sur le fait qu' au moins
un tiers des entreprises profiteraient du dispositif pour améliorer leurs marges et très peu d'investissements.
Le peu d'argent public disponible doit être optimisé et doit être mis là où on sait qu'il peut y avoir des
créations d'emploi, notamment dans les PME.
La fragilisation de la plate-forme impactera l'avenir de la ville et au delà, l'avenir de la chimie du sud
grenoblois.
En ce qui concerne les difficultés d'Isochem ou même de Vencorex, Madame TORRES pense qu'il existe
des solutions, il y a des projets fiables. Le Cabinet Cidecos a proposé un contre-projet avec l'aide de la
CGT, un contre-projet qui est fiable et qui est tout à fait solide et qui n'est malgré tout, toujours pas étudié.
Martine GLE Groupe Pont de Claix « le changement » s'interroge : est-il possible de connaître la proposition qui avait été faite entre les 2 entreprises car il est dit dans la délibération : « le directeur général d'Isochem a rencontré ces derniers jours les dirigeant-es de Vencorex pour envisager une éventuelle reprise d'activité. Ces derniers ont renoncé à signer tout accord et à reprendre l'activité en l'état »
Patrick DURAND apporte des précisions sur la question :
D'après des informations recueillies auprès des salariés, il y a eu 3 grandes réunions qui ont eu lieu en Préfecture, coordonnées par Monsieur le Préfet. Tous les acteurs ont été séparés :
– Une réunion s'est déroulée uniquement en présence des grandes entreprises (les directions
d'Isochem et de Vencorex) ;
– Une deuxième réunion avec les salariés et les organisations syndicales
– la dernière réunion avec les élus de Pont de Claix et la Métro.
Aujourd'hui sur un sujet tel que proposé par le voeu et le débat qu'il y a eu à la Métro, se pose également le problème d'autres entreprises tels que :ST Microélectronic, BD , Phillips, Isochem etc... Toutes ces entreprises sont touchées par des PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) et sont en permanence en restructurations.
Sur la question qui est posée, le Préfet lors d'une réunion a pointé la nécessité de conserver les fabrications sur Pont de Claix. Il doit prendre ses responsabilités afin de mettre tout le monde autour d'une table avec les éléments proposés pour l'équilibre de la chimie du Sud Grenoblois. On parle de Pont de Claix, mais il n'y a pas si longtemps c'était la fermeture de Poliméri. C'est donc toute la question de la chimie qui se pose.
Pourquoi le Préfet qui a toutes les responsabilités, ne prend pas l'initiative de mettre tous les acteurs autour
d'une table, pour examiner ensemble les possibilités d'actions. Sachant que dans le plan précédent, on avait
9 juré aux salariés d'Isochem qu'il n'y aurait pas de nouveau plan social et qu'ils seraient maintenus car il y
avait de vraies compétences.
Nous sommes interpellés depuis longtemps sur la situation de la plate-forme et il faut réfléchir comment
devenir acteur d'une solution de construction avec toutes les solutions à développer.
Ce sont des entreprises avec d'énormes marges financières, des phases de restructurations et de
changements d'acteurs qui ne se privent pas pour venir chercher les compétences, les brevets et aller les
réinvestir ailleurs.
Pour exemple : pour Polimeri, la totalité de l'entreprise a été reconstruite dans un pays où les règles y
compris salariales et de sécurité ne sont pas les mêmes. Nous avons besoin d'y être attentif.
Le Conseil Municipal se doit réfléchir à comment ne peut pas être en permanence devant le fait accompli
de grands groupes financiers, qui viennent largement bénéficier des subventions publiques. Comment
contrôler ces subventions publiques pour qu'elles soient redirigées vers l'aménagement du territoire, d'emploi
industriel, mais également vers la formation.
Notamment le rapport de la Cour des Comptes qui vient de sortir et qui pointe une énorme difficulté sur les
questions de formation dans tous les espaces industriels. Nous devons revenir sur ces questions, ce sont
des sujets sur lesquels nous devons être plus attentif. Notamment « l'AFPA à Pont de Claix » il y a des points
sur lesquels il est nécessaire de travailler pour l'avenir.
Sam TOSCANO précise qu'il a été présent à 2 réunions qui ont lieu en Préfecture, une avec les industriels
et une avec les organisations syndicales. Il regrette en effet, qu'une réunion commune n'ait pas eu lieu, alors
qu'elle avait été demandée par Monsieur le Maire.
C'est le Préfet qui décide et il a convenu d'en faire deux l'une après l'autre. Il a quand même mis les
industriels devant leurs responsabilités.
Il informe qu'il était accompagné de Monsieur Fabrice HUGELE qui est 3ème vice-président en charge de
l'économie et de l'industrie de la Métro. Le Préfet a rappelé aux industriels leurs obligations et répété aux
organisations syndicales tout l'argent public qui a été mis sur le table.
Le Préfet a fait une deuxième réunion avec les organisations syndicales ou il a résumé ce qui s'était dit dans
la première réunion. Il a dit qu'il n'en resterait pas là, qu'il faut laisser le temps aux entreprises de se
rencontrer.
Monsieur le Maire regrette que la réunion initiale ne se soit pas faite en présence des industriels et des
organisations syndicales. C'était ce qu'il avait demandé depuis le début de l'annonce, cette réunion aurait dû
avoir lieu beaucoup plus tôt .
Suite à des discussions qu'il a eu avec le Préfet, celui-ci maintient une volonté de reprise de l'activité
industrielle sur le site, c'est une position qu'il tient.
La Municipalité doit maintenir la pression sur le Préfet pour que d'une part, il puisse réunir tout le monde
dans un format qui soit plus adapté, (c'est à dire à la fois les industriels et les organisations syndicales en
même temps que le Préfet et les représentants du Territoire).
10 Il faut également maintenir la pression sur l'entreprise Vencorex et les industries alentours pour qu'encore
une fois ce savoir faire et cette production soit maintenue, ici sur Pont de Claix, en tout cas c'est le message
qui a été porté et il est notamment indiqué dans ce vœu.
Sur la question, il a été évoqué également les pôles de compétitivités :
Il rappelle que les pôles de compétitivités qui sont financés par la Métropole, ne financent pas l'activité
industrielle. Il finance uniquement la recherche en amont, c'est une exigence que la Métropole a donnée à
l'utilisation de l'argent public.
On peut regretter qu'effectivement, nous soyons en retard sur l'implication des industriels dans le cadre des
pôles de compétitivités, notamment la chimie sur notre territoire, ce qui n'est pas le cas dans la région
lyonnaise où il y a eu une avancée là dessus, que nous n'avons pas et qu'il est nécessaire absolument de
combler et de faire avancer.
Les pôles de compétitivités sont là justement, avec la recherche en amont, pour permettre de développer de
nouvelles activités industrielles sur les territoires. Il est regrettable qu' effectivement, nous ayons ce décalage
par rapport aux acteurs lyonnais avec les pôles de compétitivités « chimie ». Il faut continuer à travailler sur
ce sujet là car, il y a des marges de manœuvre à considérer.
Simone TORRES – du Groupe « Front de Gauche, Communistes et citoyens » rajoute un dernier mot
pour dire que la ville a un rôle important à jouer et notamment sur la pression qu'elle peut exercer sur le
préfet et tous les acteurs concernés.
Monsieur le Maire partage totalement les propos de Simone TORRES et ré-exprime encore une fois que
la demande a été claire dès le départ : c'était une réunion des acteurs industriels autour du Préfet avec les
élus locaux et les organisations syndicales mais également avec la présence au niveau régional du
Secrétaire au redressement productif (Ministère Montebourg).
De ce côté là, nous maintenons cette pression et cette exigence, nous rappelons que cela a été dit, rappelé
tant par le 1er Adjoint, que par Fabrice HUGELE, vice-président de la Métro et que nous sommes tous en
phase sur ce sujet.
Pas d'autres observations.
Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
AMÉNAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 2 : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DU PLU (PLAN LOCAL D'URBANISME)
DE PONT DE CLAIX ARRÊTÉ EN CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 18 DÉCEMBRE 2015
Monsieur le premier Adjoint rappelle que depuis le 1er janvier 2015, la Métropole exerce la compétence
« plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » et qu'à ce titre, elle est compétente pour
poursuivre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Pont-de-Claix que la commune a
engagée par délibération du 29 septembre 2011.
Ainsi, le projet de PLU de Pont-de-Claix a été arrêté en Conseil Métropolitain du 18 décembre 2015.
Conformément à l'article L153-33 du Code de l'Urbanisme, il revient à la commune d'émettre un avis sur ce
projet.
11 Le dossier présenté au Conseil Métropolitain contient :
• le rapport de présentation composé du diagnostic territorial, de l'état initial de l'environnement, du
rapport justifiant les choix retenus pour élaborer les documents constitutifs du dossier
• le PADD dont les orientations ont été débattues en Conseil Municipal du 18 décembre 2014
• les OAP concernant les 3 grands secteurs de projets : centralité nord, site Becker et secteur des
papeteries
• le règlement écrit qui prévoit la création de 7 zones urbaines et une zone naturelle
• le règlement graphique
• des annexes
Les principales composantes contenues dans ce dossier ont été présentées hors séance du Conseil
Municipal du 17 décembre 2015.
Avis de la commune sur le projet de PLU
1) Le projet de PLU arrêté en Conseil Métropolitain répond aux grands enjeux que la commune a défini dans
sa délibération de lancement de la démarche d'élaboration du PLU du 29 septembre 2011 :
• doter la ville d'un projet de développement compatible avec les évolutions législatives et les
documents supra-communaux
• permettre à la ville de se développer et d'accueillir de nouvelles populations, en tenant compte de la
contrainte des risques (technologiques notamment)
• répondre à la demande croissante à l'échelle de l'agglomération, en matière de création de logements
en confortant la part du logement social dans les opérations nouvelles et en favorisant l'accession
sociale et privée à la propriété
• Renforcer le positionnement et le rôle de Pont-de-Claix comme pôle d'attractivité au sud de la
Métropole, à partir notamment de lignes de transports en commun structurantes et d'équipement
publics de rayonnement intercommunal
• Faire évoluer l'image de la ville, en s'appuyant sur la valorisation de ses espaces naturels et sur son
identité, ainsi que sur ses disponibilités foncières
2) Il prend en compte les apports de la concertation conduite d'octobre 2012 à novembre 2015 dont un bilan
exhaustif a été tiré et dont les principaux éléments suivants ont été formulés :
Des éléments de diagnostic partagés, notamment :
En matière de transport et de déplacement :
- Bonne desserte en transport en commun, mais offre peu développée vers les territoires du sud de
l'agglomération.
- Le rôle stratégique de la gare dans les déplacements.
- Manque de continuités cyclables et de liaisons piétonnes.
En matière d'environnement et de cadre de vie :
- Des grands axes de circulation générateurs de nuisances et de risques (cours St André
notamment).
- Problèmes de sécurisation des espaces publics (éclairage, entretien, etc.).
- Une image de la ville dégradée par des points noirs (canal, auto-pont, centre commercial
Olympiades).
- Les espaces verts et lieux de promenades existent mais sont peu valorisés, voire confidentiels.
- Manque d'un grand parc récréatif.
En matière d'habitat :
- Manque de logements et parc existant vieillissant.
En matière d'économie :
- Perte d'attractivité économique de la ville
- Conflits d'usage et nuisances entre activités économiques et habitat.
- Besoin de soutien du commerce de proximité et de réorganisation de la fonction commerciale,
mieux connectés aux besoins des populations.
12 Des propositions concrètes intégrées au projet de PLU, notamment :
• Développer l'offre de transport en commun vers le sud (et renforcer le rôle de l'axe ferroviaire)
• Améliorer les liaisons piétons, cycles et PMR depuis les principaux axes de circulation vers les
quartiers et valoriser les chemins de promenades le long du canal.
• Amener plus de verdure dans les quartiers en développant les jardins familiaux, les espaces verts, les
plantations d'arbres...
• Améliorer les franchissements du canal, mieux intégrer l'autopont.
• Mieux aménager et sécuriser les espaces publics pour les rendre plus conviviaux.
• Soutenir et renforcer la fonction commerciale du centre ville (commerces et marché dominical), et des
centres commerciaux de proximité
3) Enfin, le projet de PLU arrêté s'inscrit pleinement dans les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) que la commune a débattu lors de sa séance du Conseil Municipal du 18
décembre 2014 et en assure la traduction par :
• l'inscription des conditions nécessaires à l'émergence d'une nouvelle centralité urbaine au nord de la
commune, complémentaire au centre-ville
• une densification et une augmentation de la surface des espaces urbains mixtes en lien avec la
desserte en transport en commun
• une modération de la consommation d'espace en limitant l'extension de l'enveloppe urbaine existante
et en privilégiant son optimisation par des opérations de renouvellement urbain
• Une diversification de l'offre d'habitat en fixant des règles permettant la construction de formes bâties
diversifiées, en maintenant des secteurs pavillonnaires et en renforçant la mixité sociale
• le développement de la nature en ville par l'identification de la trame verte et bleue dans le règlement
(inscription en zone naturelle), la création d'une zone spécifique pour le réseau de parc urbain
• L'affirmation de la vocation économique du sud de la commune
• une clarification de l'offre commerciale et de service par l'instauration de périmètre de préservation de
la diversité commerciale et l'identification de pôle commerciaux à protéger, à développer ou à créer
(centre-ville, centralité nord et pôle commerciaux de proximité)
• La définition de 3 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur les grands espaces
de renouvellement urbain de la commune :
• OAP n°1 : la « Centralité Nord ». Afin de faire émerger une nouvelle centralité urbaine au nord de
la commune, le projet de renouvellement urbain de ce secteur, adossé au projet de création d'un
pôle d'échange multimodale, est le support des principaux projets de construction de la ville.
• OAP n°2 : Le site « Becker ». Au travers du projet de requalification de cette friche urbaine, les
principes d'aménagement définis pour le site visent à améliorer le fonctionnement et l'image de
l'ensemble du quartier.
• OAP n°3 : Le secteur des papeteries : Espace de transition entre la ville dense et le sud de la
Métropole, ce vaste secteur composé d'entités paysagères variées représente un enjeu
patrimonial et identitaire pour la commune. De part et d'autre de l'avenue du Maquis de l'Oisans,
axe majeur du secteur à requalifier, son développement sera principalement tourné vers l'accueil
d'activités économiques.
• La prise en compte des risques dans le règlement écrit et graphique pour limiter l'exposition des
populations aux risques naturels et technologiques
• Un enrichissement du règlement afin d'intégrer des composantes environnementales, paysagères et
patrimoniales qui n'étaient pas prises en compte dans le POS (création de secteurs urbains
patrimoniaux, encadrement de l'aspect extérieur des bâtiments, protection des éléments naturels et
patrimoniaux de la commune...)
Le Conseil Municipal,
13 Considérant que le Conseil Métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a arrêté le projet de PLU de Pont-de-
Claix par délibération du 18 décembre 2015
Considérant le courrier du 15 janvier 2016 de Grenoble-Alpes Métropole de transmission du projet de PLU
arrêté, et de demande d'avis de la commune sur ce projet
Considérant qu'il y a lieu que la commune de Pont-de-Claix donne son avis sur le projet de PLU arrêté en
Conseil Métropolitain
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L123-9 et L123-18 dans leur rédaction en vigueur au 18
décembre 2015, et l'article L153-33 du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2011 prescrivant la révision du POS en PLU
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2015 sollicitant Grenoble-Alpes Métropole pour la
poursuite de la procédure de révision du POS en PLU
VU la délibération du Conseil Métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole du 3 avril 2015 par laquelle
Grenoble-Alpes Métropole a donné son accord à la poursuite de la procédure d'élaboration du PLU de Pont-
de-Claix engagée avant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme »
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 visant à prendre acte du débat sur les
orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
VU la présentation du projet de PLU hors séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2015.
VU la délibération du Conseil Métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole du 18 décembre 2015 arrêtant le
bilan de la concertation et le projet de PLU de la commune de Pont-de-Claix
VU le projet de PLU arrêté en Conseil Métropolitain du 18 décembre 2015
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme – Travaux – Développement Durable » en date du
21 janvier 2015
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de donner un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pont-de-Claix
arrêté en Conseil Métropolitain du 18 décembre 2015
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, qu'elle fera l'objet d'un affichage d'1
mois en mairie et qu'elle sera inscrite au recueil des actes administratifs de la commune.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DURAND pour le Groupe Front de gauche, Communistes et citoyens « précise que dans le
cadre de ce PLUi et notamment le dossier des 120 TOISES, les habitants du quartier sont toujours en attente
d'une réponse de Monsieur TOSCANO (promis depuis le 25 septembre 2015) sur la situation créée après
l'ouverture de la rue et les difficultés rencontrées.
Même avec l'intervention de la brigade de gendarmerie qui a verbalisé, cela n'a pas freiné la difficulté.
Il rappelle également un point qui rejoint la chimie et notamment la question du traitement de la dépollution
des terrains notamment le site Becker, mais également à venir le site des Papeteries.
14 Comment lutter contre les industriels qui s'en vont en laissant des friches avec leurs déchets ?
Comment être attentif à ces questions et comment faire payer le pollueur-payeur dès l'instant où les
entreprises sont installées ?
Concernant les projets qui sont pointés comme le secteur des Papeteries, mais plus largement tous les
secteurs de Pont de Claix, il faut établir le lien entre tous les moyens de transports.
– L'arrivée du tram sur la rue du Général de Gaulle avec la création d'un nouvel espace :
Les citoyens de ce quartier nous ont alerté à plusieurs reprises dans toutes les réunions sur les évolutions
nécessaires, mais aussi sur leurs interrogations.
– La Gare de Pont-de-Claix à proximité de la plate-forme :
• Elle a des salariés sur place
• Elle est à proximité de la plate-forme,
• Elle est dans le plan de protection de la plate-forme
• Elle fait partie d'une des plus grosses gares de transit de marchandises de la région.
Le fait aujourd'hui de parler de déplacement de la gare et pas de « gare multimodale » mais d'une nouvelle
gare avec plus de 100 salariés interroge. Les salariés notamment de la SNCF sont très soucieux du devenir.
Il rappelle que son Groupe travaille actuellement sur toutes ces questions mais également apporte une
réflexion sur la liaison entre le tram, le tram / trains du Sud Grenoblois qui intéresse beaucoup les citoyens.
Comment réinvestir ces questions, de manière à travailler sur un aménagement du territoire et permettre que
les questions de circulation, de cheminement, y compris de protection de l'environnement, puissent être
intégrées.
– Dernier point sur le projet du Centre Bourg :
Il y a des mesures transitoires : réutiliser les parkings de la place Salvador Allende, repenser tout le quartier
du Centre Bourg en intégrant l'Ecole privée. Comment ces aspects vont-ils être penser pour permettre
d'avoir des espaces de construction ?
Voilà quelques éléments de réflexion du Groupe.
Monsieur TOSCANO précise en réponse à la question des 120 Toises, (même si cela ne fait pas partie du
PLU), qu'il a répondu aux habitants avec un peu de retard. La Municipalité s’interrogeait sur la question qu'il
fallait soumettre au SMTC car c'est le SMTC qui a refait la route et l'arrêt de bus.
Sur la question de la gare : il répond que la Municipalité sera attentive au devenir des emplois des
cheminots.
Pour la question du quartier Centre Bourg : il répond que des discussions ont lieu et que les travaux sur
ce chantier recommencent. Des réunions auront lieu avec les habitants prochainement. D'une part avec les
commerçants, celles-ci vont commencer très prochainement sous l'égide de Jérome BROCARD et David
HISSETTE . Les habitants y seront associés, via Maxime NINFOSI qui est en charge de cette délégation.
Les questions de stationnement ne seront pas oubliées puisqu'elles sont au cœur des préoccupations des
commerçants et des habitants.
15 David HISSETTE répond à la question des sites de Becker et des Papeteries et à leurs dépollutions :
Il précise que c'est effectivement la force publique qui dépollue.
Le montant de la dépollution est défalqué du prix estimé par le Service des Domaines et de la pollution
estimée (pour Becker cela a été vu avec la DREAL, validé en CODERS - « Conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques - pour permettre justement la vente) ;
La Préfecture n'aurait jamais autorisé la vente du Site si le plan de dépollution n'avait pas été estimé, chiffré
et validé dans ces phases pour les futurs projets.
Pourquoi y a t' il eu ce choix sur Becker :
Simplement parce que le tènement était pour de l' économie.
Becker aurait dépollué à la limite pour remettre de l'économie.
Pour permettre potentiellement de la population et de l'habitation sur ce site, il aurait fallu dépolluer plus.
On ne pouvait pas faire dépolluer à minima Becker, ensuite le racheter cher et après redépolluer par de
l'argent public pour pouvoir mettre de l'habitation.
Donc, le choix qui a été fait et validé par la Préfecture c'est pouvoir se servir de tout ce qui a été fait par
Becker comme travaux de dépollution pour pouvoir s'en servir et que cela coûte le moins cher possible à la
force publique.
Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité est vigilante sur ce sujet c'est à dire que lorsque nous
achetons du foncier qui doit être potentiellement dépollué, une évaluation doit être faite pour que le coût de la
dépollution estimée en fonction de la destination future du Foncier (économie ou habitation) soit défalquée
du prix d'achat.
La Ville n'achète pas un foncier au prix effectivement estimé par les Domaines mais au prix estimé par les
Domaines auquel se retranche le coût de la dépollution. Ce qui veut bien dire que le principe de pollueur-
payeur est bien imposé, dans la mesure ou, c'est bien l'industrie qui avait généré ces nuisances qui la paye
dans le cadre de la vente du foncier.
Mébrok BOUKERSI précise que tous ces points ont été vus et expliqués en commission municipale. Dans le
cadre de cette dépollution, il a été vu également le mode de construction, la pollution du site ( uniquement
sur 2 poches ) ce n'est pas tout le site qui est pollué, mais il a été préférable de prendre en charge, une
dépollution plus générale.
Martine GLE confirme le soutien de son Groupe pour la construction de logements sociaux et le
développement de la ville, mais s'inquiète un peu, au niveau du logement social.
Il faudrait prévoir qu'il soit stable de façon à ne pas trop augmenter afin d'attirer des familles qui aient des
moyens, de façon à pouvoir générer des taxes d'habitation.
Il faut également assurer une mixité « plus raisonnée » car nous avons des quartiers ou c'est assez
compliqué. Il ne faudrait pas que les nouvelles constructions génèrent des quartiers avec « une mixité
compliquée ». Il faudra bien penser à cette mixité.
Sam TOSCANO précise qu' aujourd’hui la ville est presque à 30 % de logement sociaux.
16 L'objectif de la municipalité est de maintenir ces 30 %, mais de façon intelligente et modestement. Il y a le
quartier Iles de Mars ou l'on a 100 % de logements sociaux, aujourd'hui dans le PLU, il est prévu zéro % de
logements sociaux supplémentaires.
Par contre, à certains endroits, nous allons en mettre un peu plus. Dans les nouveaux quartiers notamment,
faire un mixe comme cela existe, avec l'accession sociale, de l'accession libre et du logement social qui
conduit à un savant mélange avec l'objectif de rester à 30 %.
Madame GLE demande si malgré les nouvelles constructions, on restera toujours dans la limite des 30 % ?
Monsieur TOSCANO le confirme, l'objectif est bien de rester à 30 % de logements sociaux, ne pas
descendre mais ne pas augmenter non plus.
Monsieur le Maire indique pour être plus clair, que sur des futures opérations, il sera possible d'avoir 10 %
de logements sociaux dans une opération immobilière, 30 % d'accession sociale à la propriété, ce qui
manque beaucoup actuellement sur Pont-de-Claix et le reste en accession libre.
Il sera possible également sur d'autres endroits ou les logements sociaux permettent de passer les 30 %,
d'être à 40 % de logements sociaux, à 20 % d'accession sociale à la propriété et d'avoir moins d'accession
libre.
L'objectif est d'avoir 2 niveaux : 30 % au niveau de la Ville. On maintient nos 30 % mais par contre à
l'intérieur des opérations, on regarde l'environnement de la construction pour justement assurer cette mixité.
Le point qui est également déterminant, c'est que nous voulons avoir un logement qui soit abordable (ne pas
avoir de l'accession libre qui soit inabordable pour nos concitoyens qui voudraient acheter un logement sur
Pont de Claix). C'est la maîtrise foncière, dès lors que la Ville via l'EPFL notamment, possède le foncier.
Nous savons qu'il n'y aura pas de spéculation sur le foncier. Nous pourrons avoir des opérations qui sortent
et qui permettrons aux familles de pouvoir accéder à des logements à la propriété par exemple dans de
bonnes conditions avec des prix d'achat raisonnables et maîtrisés c'est déterminant.
Madame RODRIGUEZ rajoute que le logement social c'est l'accession à la propriété, c'est le 1 % patronal,
cela fait partie également du logement social. Elle pose la question à Madame GLE car elle ne comprend
pas ce qu'est la « mixité compliquée »
Madame GLE précise que pour elle, la « mixité compliquée » c'est une mixité qui n'est pas équilibrée. Ce
sont des personnes qui sont issues de mêmes communautés ou autres, certaines sont très importantes et ont
tendance à étouffer les plus faibles. Elle demande, si dans l'avenir, dans le cadre des constructions futures, il
sera possible de soulager justement ces quartiers ou il y a des difficultés.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la politique d'attribution, la mutation est possible à l'intérieur
du logement social. Il n'est pas prévu de détruire des logements aujourd'hui sur Pont de Claix. Il nous en
manque. Il y a beaucoup de personnes actuellement en logement social qui aspirent à un parcours
résidentiel. Il faut permettre à ces personnes d'y parvenir.
Permettre le parcours résidentiel, c'est permettre l'accession à la propriété avec des offres qui sont
extrêmement intéressantes et qui permettent aux familles modestes de pouvoir accéder à la propriété sur
Pont de Claix, avec du logement de qualité. Nous devons prévoir ce parcours même s' il n'est pas prévu
actuellement de détruire des logements. Nous ne sommes pas dans des grandes opérations de
renouvellement urbain.
17 Souad GRAND apporte des informations sur les attributions et des pré-attributions de logements effectuées
au sein des commissions. Elle précise que ces critères d'attribution sont fixes et figés (ancienneté,
composition familiale etc...).Effectivement, des mutations peuvent avoir lieu sous certaines conditions, mais
de principe, nous essayons de donner satisfaction sur les choix de quartiers, d'environnement pour les écoles
etc...
Nous essayons de répondre au mieux, mais en faisant toujours très attention à toute cette mixité, afin d'éviter
le communautarisme dans certains endroits.
Nous privilégions une intégration sociale, économique, professionnelle. Tous ces éléments sont pris en
compte lors des commissions d'attribution et cela continuera tant qu'il sera possible de le faire.
Monsieur le Maire répond sur un point qui a été évoqué précédemment par Patrick DURAND et le 1er
Adjoint en précisant qu'il n'y a pas d'opposition au train-tram. C'est une bonne option.
Un rendez-vous est fixé concernant le maintien de la ligne Grenoble Veynes. La Métropole s'est engagée
financièrement dans le cadre du Contrat Plan Etat Région, alors que ce n'est pas sa compétence « le
ferroviaire », à mettre de l'argent pour défendre la rénovation de cette ligne.
Aujourd'hui, c'est inscrit dans le contrat de plan Etat Région qui avait été signé par Jean-Jack Queyranne et
le Premier Ministre Manuel VALLS à Lyon au mois de mai dernier.
Il y a une interrogation sur comment tout cela va cheminer avec la nouvelle majorité régionale. La vraie
question est de savoir si ces petites lignes seront ou pas, une priorité de la Région. Des questions sur
lesquelles nous saurons nous retrouver lorsqu'il faudra la défendre si elle est mise en danger mais
évidemment à ce stade rien ne permet de le dire. Nous verrons bien, nous le saurons bientôt.
Pas d'autres observations.
Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 3 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CÉDER L'IMMEUBLE DU FOYER DES
CÉLIBATAIRES, 68 COURS SAINT ANDRÉ À ADOMA
Monsieur le Maire Adjoint informe l'assemblée que la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD
N° 37 d'une surface de 1871 m² sur laquelle est implanté un bâtiment dénommé FOYER DE CELIBATAIRES,
situé 68 cours Saint André.
Ce bâtiment est actuellement occupé par des locataires gérés par la ville et également par l'association
ADATE gérant des demandeurs d'asiles.
La Ville a décidé de sortir ce bien du domaine public communal afin de le vendre à la société d'économie
mixte ADOMA, premier opérateur à l'échelle de la métropole grenobloise du logement accompagné et de
l'hébergement pour l'accueil de la demande d'asile.
Monsieur le Maire-Adjoint précise, que trois objectifs ont guidé ce choix. Tout d'abord, cette cession doit
permettre la valorisation de ce bien et sa rénovation. De plus, il est essentiel que le bâtiment garde sa
vocation de d'hébergement des demandeurs d'asile. Enfin ADOMA s'engage à accompagner les 10 locataires
actuels de la ville, qui seront relogés dans l'une des ses résidences situées dans le territoire métropolitain.
18 La Ville propose donc de céder à ADOMA, le bien situés 68 cours Saint André, composé d'un rez-de-
chaussée d'environ 409 m² avec 20 chambres d'environ 11 m², d'une salle de réunion et de locaux communs,
et, d'un étage de 304 m² avec 19 chambres et des locaux communs, soit une surface totale d'environ 713 m².
Le Service des Domaines, dans son avis du 6 octobre 2015, a estimé la valeur vénale à 300 000 €.
Monsieur le Maire Adjoint indique qu'un prix de cession d'un montant de 300 000 € a été proposé par ADOMA
et confirmé par la ville.
Il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce bien à l'association ADOMA et à
signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
VU le montant de la mise à prix fixé à 300 000 € par le Service des Domaines en date du 6 octobre 2015
VU l'offre de l'association ADOMA en date du 6 août 2015 d'un montant de 300 000 €
VU la confirmation du prix de cession par la ville en date du 6 novembre 2015
VU la notification de fin de location adressée à l'ADATE en date du 6 novembre 2015
VU l'avis de la Commission Municipale N°4 « Urbanisme/Travaux/Développement Durable » en date du 26
janvier 2015
Après avoir entendu cet exposé
AUTORISE Monsieur le Maire sortir du parc privé communal le Foyer de célibataires et à procéder à la vente
de ce bien à l'association ADOMA, pour un montant de 300 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous les
documents relatifs à ce dossier.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Simone TORRES qui s'interroge sur les 3 candidatures.
Eléonore PERRIER apporte des précisions sur ces candidatures et précise que la ville a sollicité plusieurs
opérateurs dont ADOMA et ADATE.
1er point : ADOMA est le seul opérateur a avoir répondu à l'appel d'offres et il n'y a pas eu d'autres
propositions même si des sollicitations ont été faites vers des opérateurs spécialistes de la question de
l'hébergement et de demandeurs d'asiles ;
2ème point : ADOMA est un opérateur spécialisé dans la question de l'hébergement et des demandeurs
d'asile et la vocation de ce foyer actuellement est de rester le même, un choix politique qui est partagé.
Monsieur TOSCANO précise que les 3 candidatures étaient les suivantes : l'Association LA RELEVE,
l'ADATE et ADOMA.
Madame TORRES précise que ce n'est pas les bonnes informations qui lui ont été communiquées. Elle a été
interpellée par plusieurs associations, qui ont voulu se porter candidates, mais auxquelles Il a été répondu
19 que c'était trop tard et que ADOMA avait été choisie. Elle demande des explications sur l'appel d'offres car
même si ces associations ont été alertées en amont, le temps de se positionner, c'était déjà trop tard, le choix
était fait.
Elle précise que l'ADATE et ADOMA sont 2 structures différentes.
L'ADATE a un agrément d'Etat et une habilitation CADA, c'est une association avec une dimension
d'accompagnement qui n'existe pas chez ADOMA. Par contre, ADOMA est une entreprise qui n'a pas la
même ambition, ni la même visée. ADOMA gère les CADA, mais ne fait pas de l'accompagnement.
D'autre part, ADOMA va héberger ses propres demandeurs d'asile et ne va pas reprendre ceux de l'ADATE.
C'est la Préfecture qui donne des groupes de demandeurs d'asile à chaque association ou entreprise et ce
n'est pas interchangeable. Chacun à les siens et chacun doit loger les siens. ADOMA a des places de
demandeurs d'asile et à besoin de locaux. Elle veut récupérer les locaux vides.
Madame TORRES revient également sur l'historique de l'ADATE : Cette association est présente sur la
Ville depuis 2002 et en partenariat depuis 2005. Elle a travaillé avec le CCAS, avec les Centres Sociaux, de
l'échange de savoir avec différentes actions (cuisine partagée etc...).
Elle revient sur le fait que les Associations ont été sollicitées, que certaines ont voulu visiter et qu'elle n'ont
pas pu le faire.
Dans le cas particulier de l'ADATE, il se trouve qu'au moment de la vente, l'ADATE n'a pas pu se positionner
car il y a eu un changement de Directeur et le temps que tout se mette en place : (accord de l'association,
financement de la banque, subvention de la Préfecture, rencontre de l'OPAC pour avoir un projet commun,
rencontre avec Monsieur SERRE, DGS et la Directrice de l'Urbanisme), il a été répondu négativement à
leur demande. Aujourd'hui, l'ADATE est en difficulté. Elle a des salariés à recaser, des demandeurs d'asile à
reloger et elle a les Chibanis. Les Chibanis sont locataires de la Ville.
L'ADATE a besoin de bureaux pour ses employés, des solutions pour 22 demandeurs d'asile et 7 Chibanis.
Ces Chibanis ne veulent pas quitter Pont de Claix, ils sont âgés, ils ont vécu toutes leurs vie à Pont de Claix.
Ils ont peur du changement, d'une augmentation des loyers , de l'isolement et de mourir seul aussi. Il leur a
été dit qu'ils devraient partir éventuellement sur Saint Martin d'Hères, dans des collocations, ils ne sont pas
rassurés. La Ville les a reçue mais pour l'instant les réponses ne les rassurent pas.
Pour l'ADATE, bien implantée sur le Territoire, il lui est difficile de penser à s'installer ailleurs. Elle a beaucoup
développé de relationnel autour d'elle et sur le Territoire et cela lui impliquerait un re-travail énorme. Mais si
ils y sont obligés, ils le feront.Il faut savoir que cette association vient avec un projet, elle ne demande pas de
subvention.
Les autres actions menées par l'ADATE sont également menacées (accès aux droits jusqu'à la fin de l'année)
(l'envolée féminine qui a été mise en pause). A un moment ou il est de plus en plus difficile de trouver des
interlocuteurs (pour les personnes en difficulté) c'est compliqué de supprimer ces actions et il y a un réel
besoin qu'il ne faut pas négliger. Il faut les maintenir.
La Ville doit aider le CADA de l'ADATE à trouver des solutions et à reloger ses occupants surtout à un
moment où l'Etat et les Villes se désengagent de plus en plus. Il faut définir quel projet politique nous voulons
pour notre ville. Nous avons affaire à des données sociologiques, on parle sans arrêt du vivre ensemble, il
est peut être temps de l'appliquer aux choix qui sont faits aujourd'hui, pas simplement le dire mais le faire.
20 On voudrait que ce ne soit pas que des paroles en l'air et qu'il y ait des effets, du concret. Nous pensons que
l'ADATE doit continuer à être la bienvenue sur la ville et qu'il faut tout faire pour les aider à trouver des
solutions.
Notre Groupe envisageait de vous demander le retrait de la délibération pour refaire le point et réexaminer
toutes les offres puisque en l'occurrence beaucoup d'associations, n'ont pas pu se positionner, ni visiter les
locaux.
Sam TOSCANO précise qu' au niveau de l'Urbanisme, il y avait une date butoir et ADOMA a été la seule à
répondre. Personne de l'ADATE ne l'a sollicité pour prendre un rendez-vous à ce sujet ou pour dire
« attendez, nous sommes en train de monter un dossier ». On aurait pu certainement avoir une attention.
Effectivement les Chibanis ont été rencontrées, on comprend qu'il y ait des craintes, il ne faut pas qu'elles
soient alimentées ou renforcées. Des discussions vont avoir lieu pour les sécuriser. Si il n'y a pas de solutions
trouvées, la vente ne se fera pas. Il n' y a pas besoin d'annuler la délibération. Nous nous mettons devant
nos responsabilités.
Monsieur BOUKERSI prend la parole un peu en colère. Comment imaginer ne pas se soucier des Chibanis
dans cette affaire. De plus, il précise que ce n'est pas 7 Chibanis mais 11 Chibanis (que plusieurs font l'aller-
retour au pays). En ce qui le concerne, lorsqu'il a vu cette délibération qu'il devait présenter en tant que
président de Commission, son souci principal a été le devenir des gens hébergés et c'est pourquoi, il s'est
rapproché de Eléonore PERRIER en charge des solidarités pour les rencontrer.
Il précise que les services de la ville ont sollicité l'ADATE et ils n'ont pas répondu. On ne pouvait pas les
attendre. Il y a un projet sur ce bâtiment et s'il y avait un dossier en préparation, ils auraient pu se manifester
auprès du 1er Adjoint, de moi-même ou du service urbanisme et cela n'a pas du tout était le cas.
Notre première préoccupation c'est le devenir des Chibanis, ils doivent rester ensemble. Pour la moitié
d'entre eux, on les connaît personnellement. Il faut trouver des solutions en collocation avec un bailleur
« SDH » aux Iles de Mars éventuellement afin qu'ils restent auprès des gens qu'ils connaissent. C'est donc
notre souci primordial et sans solution, la vente sera gelée.
Patrick DURAND rajoute quelques éléments complémentaires. En Commission Municipale, il précise avoir
demandé quel était le projet qui a permis de lancer cet appel d'offres et il n'a toujours pas connaissance à ce
jour du projet proposé aux associations.
Il fait remarquer que Eléonore PERRIER a été sollicitée début avril par le nouveau directeur de l'ADATE qui
a pris ses fonctions fin 2014 pour obtenir une rencontre. Cette rencontre a eu lieu au mois de septembre de
cette année. C'est un élément qui n'a rien changé.
Il précise qu'une chambre à l'ADATE coûte 170 € alors qu'à ADOMA, elle est à 370 €. Cela pose évidemment
une question financière qui est loin d'être négligeable.
Il rappelle l'intervention de Madame TORRES sur la présence de 2 populations différentes, les réfugiés que
gère l'ADATE dans le cadre du CADA et ceux d'ADOMA ne sont pas les mêmes. Cette question est une
problématique de l' accueil des réfugiés qui n'est pas unique à la Ville de Pont de Claix , mais bien plus large,
sur laquelle il faut travailler.
L'ADATE leur a donné les informations suivantes au sujet d'ADOMA, à savoir que dès l'instant que le choix
de la Municipalité a été connu, il devait libérer les locaux pour engager les travaux du bâtiment. La question
du relogement des populations (notamment les anciens de la plate-forme chimique) dépend de la
21 responsabilité de la Ville de Pont de Claix et non de l'ADATE. L'ADATE aide ces populations dans leur
démarche, mais la solution doit être apportée par la Ville. Ils ne sont pas des demandeurs d'asile comme les
autres. C'est une situation particulière sur laquelle, leur Groupe alerte. Il faut prendre un peu de temps avec
ADOMA.
Dernier point à ne pas négliger au sujet de l'ADATE, qui n'a pas répondu : il faut continuer à travailler sur
un certain nombre de projets dans le cadre du partenariat historique d'échange qui doit être préservé.
ADOMA n'étant pas dans le même contexte d'échanges. C'est un sujet compliqué qu'il faut essayer de
comprendre. Il regrette qu'en commission, il n'y ait pas eu assez d'éléments qui permettent de se poser plus
de questions en amont.
Madame PERRIER regrette les « on dit » et trouve assez pénible les « politiques politiciennes ». Cela l'
insupporte, mais elle précise que si il faut produire des preuves, elles seront produites à un moment donné.
1er Point : Effectivement le nouveau directeur de l'ADATE a demandé un rendez vous fin juin, donc
effectivement une rencontre en septembre n'a rien d'extraordinaire. Le choix avait déjà été acté parce
qu'effectivement en interne, des dates étaient fixées, c'est la même chose pour l'ensemble des politiques,
quand on lance un appel d'offres, il y a des dates qu'il faut respecter.
Plusieurs choses ont été dites notamment que L'ADATE finalement serait abandonnée à son sort.
L'ADATE a sollicité la ville qui s'est prononcée sur le sujet. Même si elle n'a pas répondu à l'appel d'offres
cela peut se comprendre et qu'elle n'ait pas souhaitée, en son temps, reprendre des travaux
d'investissement, c'est complètement audible. Pour autant la Ville s'est engagée à accompagner l'ADATE
dans le relogement des demandeurs d'asile et à les mettre en lien avec les bailleurs sociaux puisque
effectivement, le travail partenarial est ancien, il est réel, il est important.
La Municipalité n'est en rien opposée à la présence de l'ADATE sur la Commune . Elle précise que les
choses doivent être claires.
Au sujet de l'inquiétude des salariés de l'ADATE, elle est réelle. On est dans une politique qui est nationale
qui n'est pas d'une compétence municipale, on peut compter les CADA dans l'agglomération.
Le dispositif de l'ADATE se développe au moins sur le Sud Isère, on peut espérer qu' ils vont pouvoir être
inventifs et pouvoir retrouver des solutions pour leurs salariés, pour les demandeurs d'asile, nous sommes
ouverts mais évidemment Il y aura certainement une répartition sur l'ensemble des communes.
Sur les Chibanis ce sont des personnes d'un âge très avancé, ce changement est réel et il y a un
accompagnement qui est nécessaire. Il est évident que la vente et le projet de réhabilitation ne se fera qu'une
fois l'accompagnement de l'ensemble des personnes terminé. Ces personnes ont été rencontrées en janvier
pour leur annoncer le projet et la démarche. On sait qu'on aura un certain nombre de personnes qui seront de
retour sur Pont de Claix en juillet et donc l'accompagnement pourra commencer sur cette période là.
Évidemment, les souhaits qui seront exprimés par les locataire seront prioritaires, c'est à dire qu'ils auront le
choix de rester sur Pont de Claix ou d'aller ailleurs. Par contre, il y a des vraies réalités et c'est compliqué
puisque jusqu'à présent, ils n'ont pas eu l'habitude de payer en individuel un logement avec toutes les
charges « gaz, électricité, téléphone, charges etc.. » Il s'avère, qu'ils n' ont pas cette habitude, ils sont âgés,
et donc il y a un vrai accompagnement nécessaire à faire. Évidemment il y a des inquiétudes qu'ils
manifestent, la Municipalité les a complètement entendue et prendra le temps nécessaire afin de pouvoir les
rassurer, les accompagner et ensuite mener le projet mais de prendre chaque chose en son temps semble
important . Dernière chose sur l'accès aux droits, il existe dans cette ville, un CCAS et 2 Centres sociaux et
ils sont destinés à l'ensemble de la population et également aux demandeurs d'asile.
22 Monsieur le Maire rajoute quelques mots également en réponse au « Groupe Front de Gauche »
Il précise qu' il est tout à faire légitime de s'interroger sur la qualité de l'accompagnement qui sera fait en
direction des 11 personnes, elle est juste et normale. C'est ce qui a été expliqué à la fois lors des rencontres
élus, services.
Il rappelle que ADOMA aura une MOUS (Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale) qui permette justement
l'accompagnement au plus près des travailleurs sociaux. Ils connaissent leur métier et feront ce travail
d'accompagnement. Il considère cette interpellation comme légitime. Il y a des moyens qui y sont associés.Il
rappelle qu'il n'y aura pas de vente tant que les solutions n'auront pas été trouvées, partagées et acceptées.
Ces garanties étant posées, il souhaite revenir sur un point qui l'a un peu agacé dans les propos de
Madame TORRES et Monsieur DURAND quand ils ont osé dire « quel est votre projet politique sur le sujet
? »
Il précise qu'il aurait aimé entendre des applaudissement et des félicitations quand le CADA a été créé. Il
demande si dans la période actuelle c'est politiquement vendeurs, dans une situation compliquée de décider
politiquement de faire le choix qu'un bâtiment public devienne un CADA. Il remercie, Hervé HAVRE Ancien
adjoint aux solidarités d'avoir eu justement cette volonté politique et de la faire partager avec le conseil
municipal.
La réalité aujourd'hui, c'est quelle commune est en capacité de s'engager pour accueillir des personnes en
situation de « demandeurs d'asile » ? Qui est en capacité demain d'accueillir des réfugiés qui nous viendront
des pays en guerre ? Qui est en capacité d'accueillir des populations ROM sur son territoire ? Parce que
cette question elle est là.
Nous avons assumé ce choix et nous continuons à l'assumer. Il y aura sur Pont de Claix, un centre d'accueil
de demandeurs d'asile. Parce que c'est notre histoire, il suffit de voir qui nous sommes autour de cette table
pour s'apercevoir qu'effectivement, c'est de notre devoir.
Franchement, nous avons fait preuve de courage politique sur ce sujet là. Il précise que des communes au
niveau de la Métropole ne veulent accueillir personne, alors qu' il y a un élan de générosité des populations
en direction des réfugiés dans l' agglomération et que des familles sont prêtes à accepter d'héberger des
réfugiés syriens notamment.
Les élus de temps en temps devraient regarder un peu aussi quels sont les réflexes des populations en
matière d'accueil.
Nous n'avons jamais dit, nous ne voulons plus de CADA. Remettons les choses à leur place.
Nous voulons tout simplement, que pour ce bâtiment municipal, la gestion patrimoniale soit faite par un
opérateur (nommé par les services de l'Etat ) compétent pour pouvoir gérer un CADA.
Nous avons dû donc céder et procéder à cette mise en relation avec des règles. La vente ne s'est pas faite
de gré à gré dans cette commune.
Il rappelle son début de mandat 2008, une promesse de vente qui avait été faite à un bailleur, là où sont
aujourd'hui la brigade motorisée. Il n'y avait pas eu de mise en concurrence à l'époque. Aujourd'hui, il y a
une mise en concurrence parce que c'est la règle. C'est ainsi et c'est la loi.
23 Il y a un courrier qui a été envoyé aux acteurs spécialistes dans ce domaine. Et avec des délais, des règles
parce que comme tout marché public avec mise en concurrence sur une prestation. Il rappelle qu'une
délégation de service public se fait là aussi avec des règles.
Le choix a fait que sans doute certaines n'étaient pas en capacité de porter le projet.
Monsieur le Maire ne comprend pas le débat de Madame TORRES lorsqu'elle dit : « l'ADATE à ses
réfugiés où ces demandeurs d'asile ? ADOMA à ses demandeurs d'asile ?, c'est quoi la question, c'est le
tri ? »
Pour lui, c'est ainsi, un demandeur d'asile, c'est un demandeur d'asile. Quel qu'il soit, c'est une réalité.
Il rappelle aussi que encore une fois la ville de pont de Claix n'a jamais lésiné, et précise que Madame
GRILLET Maire-Adjointe à l'Education Populaire le sait très bien, lorsqu'il s'est agit d'accueillir des enfants à
scolariser issus de population justement qui étaient réfugiés sur la Commune.
Il précise que si l'ensemble des communes de la Métropole faisait la même chose, il n'y aurait pas de camps
illicites dans l'agglomération et ces populations seraient suivies.Il n'y a pas eu de réponse dans les délais,
c'est ainsi. L'ADATE n'a pas répondu et pourtant elle a eu du temps. Il regrette qu'une certaine polémique
remonte en ce moment à ce sujet et se pose des questions. Il confirme que les personnes seront suivis, il n'y
aura pas de vente tant que l'accompagnement ne sera pas mis en place. Il y aura un bâtiment rénové pour
une meilleure qualité d'accueil des personnes et des demandeurs d'asile, c'est l'enjeu.
Madame TORRES s'interroge sur les propos et les allusions, et ne comprend pas de quoi Monsieur le
Maire parle. Il n'y a pas de on-dit, il n'y a pas de « politique politicienne » on fait de la politique, même si
certains pensent que non. Nous ne sommes pas là pour dire, « c'est pas bien du tout », justement au
contraire , nous vous l'avons dit plusieurs fois, Monsieur le Maire, vous avez mis en place des choses très
bien, et nous sommes contrariés de les voir disparaître, notamment : les cours aux personnes âgées, sur les
ateliers créatifs, etc.....
Nous dénonçons uniquement cette mise en concurrence et la façon dont elle a été vécue par les différents
acteurs et chacun de ceux que nous avons rencontrés. Ils nous ont dit qu'ils n'avaient pas eu le temps de
faire une proposition, que les visites n'étaient plus possibles, plus d'offres possibles et des difficultés pour
avoir des rendez vous et pour rencontrer des gens.
Elle revient sur ces propos au sujet des demandeurs d'asile qui sont différents. Pour elle, il y a pas de
concurrence entre les demandeurs d'asile, c'est juste une question de fonctionnement.
Les demandeurs d'asile qui sont avec ADOMA ne seront pas les mêmes que ceux qui sont avec l'ADATE et
ne peuvent pas être interchangeables.
Ils ne peuvent pas être géré par un autre organisme, c'est comme ça, c'est la préfecture qui donne les
demandeurs d'asile "X" à ADOMA et "Y"à l'ADATE. ADOMA ne peut pas dire, nous allons reprendre les
demandeurs d'asile de l'ADATE, ils n'en ont pas le droit.
ADOMA ne peut pas les reloger, c'est impossible.
Sur l'accès au droit évidemment, il y a le CCAS, il y a les Centres Sociaux, mais nous ne pouvons pas nous
contenter uniquement de cela, ils ont besoin de plus.
Le problème des appartements pour l'ADATE, c'est qu'il leur faut des grands appartements, c'est une
difficulté supplémentaire.
24 Quand nous intervenons ici en Conseil Municipal, nous vous donnons des éléments, nous rencontrons des
gens qui nous font part de leurs problèmes que nous venons vous expliquer. N'essayez pas toujours de
déformer pour dire que nous sommes là pour faire du scandale non, nous sommes là, parce que nous
sommes interpellés et nous jouons notre rôle de conseiller.
Nous venons exposer les problèmes des gens de l'ADATE et vous nous redonnez des réponses qui nous
paraissent satisfaisantes. Il faut arrêter avec les ragots, nous faisons un travail, vous faites le vôtre, c'est le
débat et non de la « politique politicienne ».
Madame RODRIGUEZ précise à Madame TORRES qu'il n'est pas nécessaire d'attendre les conseils
municipaux pour poser les questions sur les délibérations. Les services et les élus thématiques peuvent tout
à fait être interpellés en amont sur des questionnements par les représentants des habitants de Pont de
Claix, mais également par les 2 Groupes « Front de Gauche : Communiste et Citoyens » et Pont de Claix
« Le Changement ».
Elle regrette que l'ADATE n'est pas répondu à l'appel d'offres car la Ville a beaucoup travaillé avec cette
association dans le passé. Malheureusement elle n'a pas répondu en son temps et c'est dommageable.
Elle ne comprend pas que l'on puisse demander en Conseil Municipal le retrait d'une délibération qui a fait
l'objet d'un appel d'offres, avec un travail de la commission d'appel d'offres encadrés par la loi, pour dire, il
faudrait, finalement refaire une procédure d'appel d'offres pour permettre à l'ADATE ou à d'autres de mieux
répondre. Des questions effectivement, peuvent être portées en Conseil Municipal uniquement quand nous
ne sommes pas d'accord.
Au sujet de la mixité, elle précise être assez fière de la mixité qui ne lui paraît pas compliqué à Pont de Claix
et également satisfaite que la Ville accueille des demandeurs d'asile.
Il faut que des solutions soient trouvées pour les relogements en plus de ceux qui vont arriver de ADOMA,
cela va faire 2 fois plus de demandeurs d'asile logés sur la commune.
Monsieur le Maire précise à Madame TORRRES qu'elle a tout à fait raison de s' inquiéter sur la façon
dont pourrait être suivi les personnes qui ne seront pas logées demain dans le CADA et qui devront trouver
une solution.
Il s'interroge sur le mot « expulsion » dans la force de propos de Simone TORRES qui a été cité à un moment
donné. Il tient à préciser qu'à aucun moment, il n'a été question d'expulsion. Il redit encore une fois que le
processus devra aller jusqu'à ce que nous trouvions une solution qui convienne à toutes ces personnes.
Nous avons des hommes qui ont fait leur vie à Pont de Claix, qui ont contribué à notre pays, qui viennent
d'une terre d'ailleurs et c'est le minimum de respect pour eux que nous devons avoir et nous l'aurons. La
Municipalité y sera attentive.
Madame GAGGIO – Groupe Pont de Claix « Le Changement ».déclare que cette délibération lui paraît
prématurée, son groupe attend effectivement de voir les solutions qui seront trouvées pour ces personnes, si
leur bien-être sera effectivement respecté. Par conséquent ce cas étant un peu trop complexe à l'heure
actuelle, Ils s'abstiennent sur cette délibération.
Pas d'autres observations.
25 Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 7 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
7 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, pour le Groupe <
>)
+ (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 4 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CÉDER L'IMMEUBLE 14 RUE MOZART À
GRENOBLE HABITAT
Monsieur le Premier-Adjoint informe l'assemblée que la Ville est propriétaire de la parcelle de terrain
cadastrée section AE N° 153, située 14 rue Mozart, sur laquelle sont implantés d'une part, le groupe scolaire
ILES DE MARS et, d'autre part, un bâtiment comprenant 5 logements (3 T 4 et deux studios), caves et
garages, classés dans le domaine public communal.
N'ayant pas vocation à garder un parc immobilier conséquent et dans le but de financer l'investissement
communal, la Ville a donc décidé de vendre à Grenoble Habitat, le bâtiment comprenant les logements.
Un document d'arpentage est en cours d'établissement par le Cabinet AGATE. Le tènement cédé aura une
surface d'environ 300m² et annexé à la présente délibération. il sera prévu une servitude de passage pour
l'accès des locataires de Grenoble Habitat.
Monsieur le Premier-Adjoint informe les membres présents que deux logements sont actuellement loués par
convention d'occupation précaire mais qu'ils seront prochainement libérés. L'acte de vente précisera que le
bien est vendu libre de tout occupant.
Monsieur le Premier-Adjoint précise que les appartements susvisés étaient destinés à loger les instituteurs.
Or la réforme engagée visant à remplacer progressivement les instituteurs par des professeurs des écoles a
eu pour conséquence directe de rendre inutile le maintien de ces logements de fonction. Il y a donc lieu, avant
la vente, de solliciter l'avis de l'Inspectrice d'Académie afin de procéder à la désaffectation, au déclassement
et au classement dans le domaine privé communal de 5 logements (3 T 4 et les 2 studios).
Le service de domaines a estimé la valeur vénale de ce bien à hauteur de 364 000€. Grenoble Habitat a fait
une offre de prix à hauteur de 345 000 €, ce qui représente un baisse d'environ 5% du prix proposé par les
domaines. En effet, cette offre tient compte du coût important des travaux d'investissement (isolation, VMC,
ravalement de façade...) et d'honoraires, évalués à environ 300 000€
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 14 janvier 2016 pour un montant de 364 000€
VU la lettre de Grenoble Habitat en date du 20 janvier 2016 faisant une offre à 345 000€ soumise aux
conditions habituelles inhérentes au financement du logement social, aux financements de l'Etat et des
collectivités dans le cadre de la programmation annuelle
VU la délibération en date du 23 novembre 2015 du CA de Grenoble Habitat émettant un avis favorable sur
cette acquisition
VU la lettre de la Ville en date du 12 novembre 2015 adressée à Mme l'Inspectrice d'Académie demandant la
désaffectation, le déclassement et le classement dans le domaine privé communal de 5 logements
26 VU la réponse de Mme l'Inspectrice d'Académie en date du 14 décembre 2015
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « urbanisme – travaux – développement durable » en date du 21
janvier 2016
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la désaffectation, au déclassement et au classement dans le
domaine privé communal de l'ensemble du bâtiment comprenant 5 logements, caves et garages.
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre une partie de ce tènement immobilier, cadastré section AL N°153
d'une surface d'environ 300m², à la Grenoble Habitat, pour un montant de 345 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces
relatives à cette affaire.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur DURAND intervient au sujet de l'accès à ce petit bâtiment : il précise qu'il faut y réfléchir
puisque que l'on y accède par la même cour que l'entrée de l'école. C'est la problématique de ces logements
dans cet espace. Comment différencier les accès côté intérieur de la cour. C'est une question que M
BOUKERSI a noté mais nous ne savons pas si vous avez la réponse.
Monsieur BOUKERSI répond à Patrick DURAND, il juge cette question juste et pertinente et précise avoir
demandé aux services techniques de prendre en considération l'entrée pour les habitants.
Corinne GRILLET intervient et précise que ce bâtiment est dissocié de la cour et en fait les occupants de ces
logements rentrent par le logement sans passer par la cour de l'Ecole comme c'était également le cas pour le
bâtiment Jean Moulin.
Patrick DURAND parle d'un passage commun qui est l'entrée vers la cours de l'école et l'entrée dans le bâtiment ou l'on accède du côté ou il y a toute une série de boîte aux lettres et les locataires passent par le même passage que les enfants. Il suggère que suite à la question qui se pose les membres de la Commission Urbanisme puissent y réfléchir : faut-il séparer cet accès pour qu'ils soient complètement isolé de l'accès à l'entrée de l'école et mettre le portail un peu plus loin ?
C'est un point de réflexion qui doit être posé, surtout à l'heure actuelle avec toutes les questions de protection, de sécurité aux alentours des écoles, sachant que l'entrée du bâtiment est côté intérieur.Si l'entrée avait été côté rue, la question ne se serait pas posée.
Monsieur BOUKERSI répète que si il est nécessaire d'accéder dans ces nouveaux bâtiments en passant par l'école, une solution sera trouvée et précise que l'intervention de Monsieur DURAND a bien été prise en compte.
Pas d'autres observations.
Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
27 PRÉVENTION SÉCURITÉ
Rapporteur : Mme PERRIER – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 5 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC
L'ETAT RELATIVE AU RACCORDEMENT D'UNE SIRÈNE ÉTATIQUE AU SYSTÈME D'ALERTE ET
D'INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des
populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’État
mais aussi des communes d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau
national d’alerte (RNA) de l’État, constitué de 3 900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en
conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Il
repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens d'alerte les plus
efficaces, dont des sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme, bruit ambiant, sociologie
de la population).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes, et
pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la couverture
optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui leur ont été
fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux acteurs de l’alerte
et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive et la plus fiable possible
des moyens existants.
Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les
préfectures, avec une coordination de l’application des critères assurée par les états-majors interministériels
de zone, pour déterminer des zones d’alerte prioritaires. Cette cotation prend en compte la population, sa
densité ainsi que l'intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d'alerte de priorité 1
ont ainsi été identifiées, sur un total de 1 744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.
La sirène objet de la présente convention, implantée dans une de ces zones d’alerte de priorité 1, a vocation
à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.
La présente convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations, d'une
sirène d’alerte, propriété de l’État, installée sur un bâtiment propriété de la commune de Le Pont de Claix. Elle
fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entretien ultérieur du
système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.
VU les articles L. 112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7 du code de la sécurité intérieure
VU l'article L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales
VU l' article L.1 du code général de la propriété des personnes publiques
VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – Travaux et Développement Durable » en date du
21 janvier 2016
28 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'Etat, la convention relative au raccordement d’une sirène
étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP).
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
RELATIONS INTERNATIONALES
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 6 : SUBVENTION À VERSER À L'ASSOCIATION N'TODEM POUR L'ENVOI D'UN
CONTAINER AU CAMEROUN (PROJET HUMANITAIRE) DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION
DÉCENTRALISÉE
L'association N'TODEM Le Pont développe depuis de nombreuses années un travail de coopération
décentralisée dans l'ouest du Cameroun.
La Commune de Pont de Claix soutient les initiatives de l'association en mettant à disposition, notamment,
des locaux pour le stockage de matériel.
Le Maire de Pont de Claix, Christophe FERRARI, a pu visiter, en novembre 2010, la ville de Penka-Michel et
se rendre compte des actions concrètes de coopération entre les 2 territoires (réalisation d'une bibliothèque).
En 2016, N'TODEM Le Pont envisage l'envoi d'un container de matériel vers le Cameroun. La ville de Pont
Claix, au regard du soutien déjà apporté aux actions de l'association durant ces dernières années, souhaite
apporter sa contribution à cette initiative en versant une subvention à N'TODEM Le Pont.
Considérant la volonté de la commune de Pont de Claix de soutenir les actions de coopération décentralisée
et les échanges déjà réalisés entre les deux territoires,
Considérant la connaissance du terrain et la capacité de liaison de l'association N'TODEM,
Vu l'avis de la commission municipale n° 5 « sport – vie associative » en date du 25 janvier 2016
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE l'attribution d'une subvention de 4000 € à l'association N'TODEM Le Pont pour l'envoi d'un container
de matériel au Cameroun.
Observations des groupes politiques :
Madame GAGGIO souhaite savoir ce que contient le container et ce qui est envoyé au Cameroun.
29 Monsieur TOSCANO précise qu'il y a beaucoup de choses mais qu'en priorité, il s'agit de matériel médical. Il précise que cette subvention est exceptionnelle.
Pas d'autres observations.
Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 7 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE POUR L'INSTALLATION D'UN RELAIS HERTZIEN SUR LE SITE DU
CHÂTEAU D'EAU DESTINÉ AU RÉSEAU INTERNET HAUT DÉBIT
Dans le cadre de l'aménagement numérique du département de l'Isère et du réseau d'initiative public, le
Département a pour mission de réaliser la montée en débit de son réseau radio afin d'offrir un débit de
20MBps aux niveaux des zones mal desservies en adsl (débit inférieur à 4M) que l'on désigne comme des
zones grises ou zones blanches lorsqu'il n'y a aucun service disponible.
Dans le cadre de son marché de modernisation, d'extension et d'exploitation du réseau haut débit Wifi, le
Département de l’Isère a donc fait l’acquisition fin 2013 des infrastructures radio et doit développer son
réseau en installant des supports sur différents sites.
La commune de Pont-de-Claix, et particulièrement le site du château d'eau, apparaît comme un site clé pour
rayonner en direct sur une partie du territoire mais surtout pour répartir le réseau sur d'autres supports
permettant ainsi d'étendre le réseau sur d'autres communes.
Afin de permettre l'installation des équipements sur ce site, la commune de Pont-de-Claix doit par conséquent
signer avec le Département, propriétaire des équipements déployés, une convention d’hébergement d’un
relais hertzien qui serait installé sur le château d'eau.
Il y a donc lieu d'autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités et conditions de la mise à
disposition du site du château d'eau permettant l'implantation des équipements de radio télécommunication
destinés au réseau internet haut débit Wifi.
L'application de cette convention est soumise à une condition suspensive qui est la fourniture par Le
Département, au moins 2 mois avant le début des travaux, du dossier d’information prévu par la loi qui sera
mis à disposition des habitants.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la
concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
VU la convention de mise à disposition ci-annexée
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – Travaux et Développement Durable » en date du
21 janvier 2016
Après avoir entendu cet exposé,
30 AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département de l'Isère, la convention fixant les modalités et
conditions de la mise à disposition du site du château d'eau permettant l'implantation des équipements de
radio télécommunication destinés au réseau internet haut débit Wifi.
Observations des groupes politiques - Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
RELATIONS AVEC LES HABITANTS - GUSP
Rapporteur : M. NINFOSI – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 8 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LES
BAILLEURS SOCIAUX (SDH ET OPAC 38) POUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE L'HABITANT - ANNÉE 2016
Monsieur NINFOSI Maxime, Maire-Adjoint rappelle :
Le fonctionnement de la Maison de l'Habitant se déroule autour des axes suivants :
• Pôle de services urbains de proximité regroupant services municipaux, services des bailleurs sociaux
OPAC38 et SDH
• Espace de rencontre et d'échange entre associations de locataires et de copropriétaires
• Lieu d'animation, de ressources et de formation pour l'ensemble des acteurs de la Gestion Urbaine et
Sociale de Proximité de l'agglomération
• Lieu d'information et de rencontre des habitants, des associations et des professionnels.
La SDH et l'OPAC 38, dispose chacun, dans la Maison de l'Habitant d'un bureau de permanence attitré et
bénéficie des moyens logistiques au service du bon fonctionnement du pôle de services urbains de proximité
et de ressources (accueil, téléphonie, entretien, fluides, fournitures diverses).
Monsieur NINFOSI rappelle que le Conseil Municipal du 21 novembre 2013 a autorisé la signature d'une
convention de participation financière pour les dépenses de fonctionnement de la Maison de l'Habitant. Un
avenant financier est pris chaque année pour fixer la participation des bailleurs sociaux calculée au réel.
Monsieur NINFOSI ajoute qu'un travail entre les services de la ville et les bailleurs est en cours afin de
réaliser une convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité. Cette convention intégrera à l'avenir les
dépenses de fonctionnement liées à la présence des bailleurs au sein de l'équipement. Il est prévu que cette
convention soit effective dès 2017.
Aussi, il propose au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention financière
intermédiaire pour 2016 sur la base d'une participation fixe, dans l'attente de la rédaction de cette nouvelle
convention.
La participation 2016 s'élève à :
10 000 € pour la SDH
10 000 € pour l'OPAC 38
Le Conseil Municipal,
31 VU la délibération n° 18 du 21 novembre 2013 fixant les modalités de participation des bailleurs sociaux (SDH
et OPAC 38) qu'il convient d'annuler,
VU le projet de convention financière pour le fonctionnement de la Maison de l’Habitant 2016 joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 «Politique de la ville, Habitat» en date du 19 janvier 2016
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de participation financière de la SDH et de l'OPAC pour
les dépenses de fonctionnement de la maison de l'habitant concernant l'année 2016.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
FINANCES
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 9 : CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE JURIDIQUE SUITE AU LITIGE
AVEC LA VILLE D'ECHIROLLES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2321-2,
Vu la délibération n°7 du 22 novembre 2012 portant constitution d'une première provision au titre des années
2010 et 2011
Vu la délibération n°5 du 21 novembre 2013 portant constitution d'une deuxième provision au titre des années
2012 et 2013
Vu la délibération n°7 du 13 février 2014 portant constitution d'une troisième provision au titre de l'année 2014
Vu la délibération n°10 du 26 février 2015 portant constitution d'une quatrième provision au titre de l'année
2015
Considérant le litige qui continue à opposer la Ville de Pont de Claix à la Ville d'Echirolles concernant
l'application de la convention conclue entre les deux parties suite à la dissolution du SIERZAG
Considérant qu'il est de bonne gestion de constituer une provision pour couvrir un risque financier encouru
par la commune,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HISSETTE, Maire-adjoint chargé des Finances
Après en avoir délibéré
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – personnel » en date du 28 janvier 2016,
DECIDE de constituer une nouvelle provision pour litiges et contentieux pour un montant de 162 925 €,
couvrant la créance de la Ville au titre de l'année 2016
DIT que la dépense a été inscrite au Budget Primitif de l'exercice 2016 voté le 17 décembre 2015, au chapitre
68.
DIT que le total de la provision constituée pour ce litige s'élève à ce jour à 1 264 625 €
PRECISE que cette provision sera reprise dès que les risques seront éteints, et ce quelque soit l'issue du
litige.
32 Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 10 : BUDGET « EAU-ASSAINISSEMENT – CONVENTION DE GESTION MÉTROPOLE
» - COMPTE ADMINISTRATIF 2015
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Toscano, Premier Maire-Adjoint, délibérant sur le
compte administratif de l'exercice 2015 dressé par Monsieur Christophe FERRARI, Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif et le détail des dépenses et des recettes prévues et celles
réalisées de l'exercice 2015,
VU l'avis émis par la Commission des finances lors de sa réunion du 28 janvier 2016.
Prenant acte que ce compte administratif peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépense Recette
TOTAL PREVU 276 260,00 276 260,00
TOTAL REALISE 119 822,74 119 822,74
SOLDE D'EXECUTION 0,00
REPRISE RESULTAT 0,00
RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépense Recette
TOTAL PREVU 50 000,00 50 000,00
TOTAL REALISE 976,50 976,50
SOLDE D'EXECUTION 0,00
REPRISE RESULTAT 0,00
RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT 0,00
TOTAL RESULTAT DE CLOTURE (I) 0,00
REPORTS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépense Recette
TOTAL DES RESTES A REALISER 0,00 0,00
SOLDE DES REPORTS (II) 0,00
RESULTAT CUMULE (I)+(II) 0,00
Considérant que Monsieur Christophe FERRARI, Maire, Ordonnateur, a normalement administré, durant
l'exercice 2015 les finances de la collectivité,
Approuve la gestion de l'exercice 2015,
Arrête les résultats définitifs tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote (article L 2121-14 du CGCT)
33 Observations des groupes politiques – Néant
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
27 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
4 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI,pour le Groupe <>)
1 NPPV (Monsieur le Maire)
DELIBERATION N° 11 : BUDGET « EAU-ASSAINISSEMENT – CONVENTION DE GESTION MÉTROPOLE
» - COMPTE DE GESTION 2015 ET COMPTE DE GESTION DE CLÔTURE
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015.
Après approbation du Compte Administratif de l'exerce 2015 .
Après s'être assuré que le Trésorier Principal a procédé à toutes les opérations réelles et d'ordre de
l'exercice.
Statuant sur l'ensemble des opérations des différentes sections budgétaires ainsi que sur l'ensemble des
écritures effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 .
Vu les deux comptes de gestion du budget « eau-assainissement – convention de gestion Métropole »
dressés par le Trésorier Principal, l'un concernant l'exécution de l'exercice 2015, l'autre la clôture ,
Vu l'avis émis par la commission municipale n° 1 « finances - personnel » lors de sa réunion du 28 janvier
2016
DECLARE
Que le compte de gestion, dressé par le Trésorier Principal pour l’exécution de l'exercice 2015, est conforme
au compte administratif et qu'il est adopté.
Que le compte de gestion de clôture, dressé par le Trésorier Principal, retrace l'intégration des soldes dans le
budget communal et qu'il est adopté.
Observations des groupes politiques – Néant
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
27 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
4 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, pour le Groupe <>)
1 NPPV Monsieur le Maire
DELIBERATION N° 12 : BUDGET « EAU-ASSAINISSEMENT – CONVENTION DE GESTION
MÉTROPOLE » CLÔTURE AU 31/12/2015
34 Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 3 du 18 décembre 2014 relative aux conventions de gestion de services conclues entre
la Métropole et la Commune de Pont de Claix,
Vu la délibération n° 5 du 18 décembre 2014 créant le budget annexe « eau-assainissement – convention de
gestion Métropole » pour l'exercice 2015.
La convention de gestion arrivant à expiration , il convient de clôturer le budget annexe au 31 décembre 2015
et de réintégrer l’actif et le passif du budget annexe dans le budget principal de la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
De procéder à la clôture du budget annexe « eau-assainissement – convention de gestion Métropole»
De réintégrer l’actif et le passif du budget annexe « eau-assainissement – convention de gestion Métropole»
dans le budget principal de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49,
Vu le compte administratif et les comptes de gestion 2015 du budget annexe « eau-assainissement –
convention de gestion Métropole »,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 28 janvier 2016
Après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à la clôture du budget annexe « eau-assainissement – convention de gestion
Métropole»,
DIT que la réintégration de l’actif et du passif de budget annexe dans le budget principal de la Ville est
effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en
balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures
d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la commune.
Observations des groupes politiques – Néant
Délibération adoptée à la majorité : 27 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
27 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
4 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, pour le Groupe <>)
1 NPPV Monsieur le Maire
DELIBERATION N° 13 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE PROCÉDER AU REMBOURSEMENT
D'UNE TAXE (STATION AQUAPOLE) AUX ABONNÉS DE LA RUE DU JEU DE BOULES ET DE LA RUE
DES RÉSISTANTS
La ville a été interpelée par l'association "CNL du côteau" représentant les riverains de la rue du Jeu de
boules et de la rue des Résistants pour réclamer la restitution de la redevance Aquapole prélevée sur leurs
factures d'eau potable, pour la période où la ville était propriétaire de leurs logements.
35 En effet, en mai 2004, la Metro a créé le réseau public d'eaux usées de la rue des Résistants, permettant de
desservir cette rue ainsi que la rue du Jeu de boules.
Par conséquent les locataires se sont vu appliquer les clauses du règlement intercommunal du service public
d'assainissement collectif qui stipule, en référence au Code de la santé publique, qu'à la création d'un
nouveau réseau,
• la taxe d'assainissement est due dès lors que le réseau existe
• le propriétaire dispose d'un délai de deux ans pour raccorder ses immeubles au réseau
• faute de réalisation, à l'issue de ces deux ans, la redevance assainissement collectée sur les factures
d'eau est majorée de 100%.
Ce groupe de logements n'a pas été raccordé à l'assainissement collectif par le propriétaire d'alors (SAS
Rhodia opérations), ni par les propriétaires qui lui ont succédé.
Les locataires sont donc fondés à demander à leurs propriétaires successifs de prendre à leur charge la taxe
qui en découle.
Cette réclamation concerne
• 8 foyers de la rue du Jeau de Boules pour un montant total à rembourser de 425,95 €
• 11 foyers de la rue des Résistants pour un montant total à rembourser de 1002,38 €
Soit un montant total à rembourser de 1428, 33€
Considérant que la ville de Pont de Claix a acquis les immubles de la rue des Résistants et de la Rue du Jeu
de Boules en 2009, pour les céder ensuite à Pluralis en 2011,
qu'elle n'a pas, sur la période où elle était propriétaire, réalisé les travaux de raccordement au réseau
d'assainissement,
qu'elle considère que les locataires sont fondés à demander le remboursement de la taxe d'assainissement
acquittée sur les factures d'eau pour la période du 09/06/2009 au 30/12/2011
Il est proposé au Conseil municipal d'accéder à la demande des abonnés concernés,
- Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles 1331-1 et 1331-8
- Vu le règlement intercommunal du SPAC
- Vu l'avis de la commission n°1 "finances – personnel" du 28 janvier 2016
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la taxe d'assainissement payée par les
abonnés locataires de la rue du Jeu de boules et de la rue des Résistants pour la période du 09/06/2009 au
31/12/2011, sur la base des décomptes de facturations individuelles fournies par le service de l'eau
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016 au chapitre 67.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 31 voix pour
1 NPPV : Dolores RODRIGUEZ - (Groupes de la Majorité)
DELIBERATION N° 14 : VERSEMENT D'UNE PRESTATION DE SERVICE POUR L'UTILISATION DES
VÉHICULES DE LA RÉGIE DE TRANSPORT - ANNÉE 2016
VU le fonctionnement de la Régie de Transport Municipale,
36 ATTENDU que la Ville de Pont de Claix utilise régulièrement les véhicules affectés à la Régie de Transport
pour :
• le transport des enfants dans le cadre des activités scolaires et périscolaires
• le transport des personnes âgées dans le cadre des activités municipales
• divers transports ponctuels organisés à sa demande
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission municipale n°1 « Finances - personnel» du 28 janvier 2016,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de verser une prestation de service sur le Budget de la Régie de Transport, d'un montant de 137 410
€ pour l'année 2016.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : M. DUSSART – Maire-Adjoint
VIE ASSOCIATIVE
DELIBERATION N° 15 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS "LOISIRS" - BUDGET VILLE
2016
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités de loisirs
sur la ville.
Vu l’avis de la commission municipale n° 5 « sport – vie associative » du 26 janvier 2016
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE l'attribution de la subvention 2016 aux associations qui suivent :
ORGANISMES SUBVENTIONNES
Subvention 2015 Subvention 2016
SAUVETEURS SECOURISTES
PONTOIS
3 200 3 200
Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique
700 500
ECOLE DES JEUNES SAPEURS
POMPIERS
800 400
CREATERRE 200 Pas de demande
AMICALE DES PAPETERIES DE PONT
DE CLAIX
0 400
ASSOCIATION DES HABITANTS GRAND
GALET
700 800
HORS DES MURS 0 0
TOTAL 5600 5300
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2016 à l'article 6574.
Observations des groupes politiques
Madame GAGGIO demande ce qui justifie la baisse de la subvention à l'Ecole des Jeunes Sapeurs
Pompiers.
37 Monsieur DUSSART , Maire- Adjoint aux Sports précise que pour l'école des jeunes sapeurs pompiers, il
s'agit d'une association qui se trouve sur l'ancien canton de Vif. Chaque commune amène une participation.
Les sapeurs pompiers sont présents uniquement pour les commémorations en général et plus
particulièrement pour le 8 Mai et le 11 Novembre. Dans le cadre des restrictions budgétaires, il a été décidé
de baisser la subvention pour valoriser les associations pontoises.
Madame GAGGIO est surprise de voir que les Sauveteurs Secouristes Pontois demande 3200 € et que
cette subvention a été maintenue. Il faut quand même rappeler que l'année dernière, ils ont eu un véhicule
qui a été offert gracieusement, ils ont des locaux à leur disposition.
L' école des Sapeurs Pompiers forme également des pontois. Chaque année, il y en a qui rentre aux
Sapeurs Pompiers d'Echirolles. Nous sommes sur une ville ou il y a une plate-forme chimique et nous avons
besoin de pompiers, c'est une école qu'il faut avant tout, soutenir. A la base cette association a été créée à
Pont de Claix, en 1991, elle a du déménager à cause de la fermeture de la caserne . Elle a toujours
demandé 800 €, jamais plus, alors qu'elle a des besoins en moyens et qu'il faut la soutenir. Il est
dommage de passer de 800 € à 400 €, la différence est énorme. Elle demande à l'ensemble du Conseil
Municipal de bien vouloir revoir le montant.
Monsieur DUSSART apporte des éléments par rapport à l'Association des Sauveteurs Secouristes
Pontois qui a son siège sur Pont de Claix, c'est pour cela que la subvention est maintenue en l'état. Ils
participent également aux différents événements de la collectivité, il sont toujours présents lorsqu'on fait
appel à eux et ne demande pas de participation financière. Les Sauveteurs Secouristes Pontois ont un
nombre d'adhérent de 136 (dont 24 Pontois) alors que les Sapeurs Pompiers ont un nombre d'adhérent
de 10 (le nombre de pontois n'étant pas connu). Il reconnaît que les Pompiers sont importants pour la
sécurité de tous.
Madame GAGGIO précise qu'il ne font pas uniquement de la figuration, ils se forment, c'est une petite école,
il y a un encadrement. En 2013/2014 il y a 2 Sapeurs Pompiers Pontois (un est rentré aux Sapeurs Pompiers
d'Echirolles, un autre en professionnel aux Marins Pompiers). Ce n'est pas une « association de loisirs » c'est
une association « pour la sécurité » de tous pour plus tard et il est anormal de diminuer la subvention de
moitié. C'est sur, ils ne sont plus sur le secteur mais c'est parce ce que la caserne a fermé, mais ils sont
présents et nous en avons tous besoin.
Monsieur le Maire ne souhaite pas ré-ouvrir le débat de la caserne qui est clos depuis longtemps. Il précise
que Monsieur DUSSART a répondu à la question. Cette association a un périmètre d'action cantonale et il
s'interroge sur le subventionnement des autres communes.
Madame GAGGIO précise que la subvention de la Mairie de VIF est de 600 € alors qu'il y a environ 8000
habitants et qu'il est dommage que Pont de Claix ne maintienne pas la subvention à son niveau précédent.
Monsieur le Maire s'interroge sur les subventions de CLAIX et Saint Paul de Varces. Il précise que la
Municipalité reste attentive si éventuellement il y avait une demande de subvention exceptionnelle pour un
projet ou autres...
Pas d'autres observations.
Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 4 abstention(s), 3 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
4 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, pour le Groupe <
38 Communistes et citoyens>>)
3 CONTRE (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 16 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES - BUDGET
VILLE 2016
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités culturelles
sur la ville.
Vu l’avis de la commission municipale n° 5 « sport – vie associative » du 26 janvier 2016
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE
• Le versement d'une subvention pour l'année 2016 aux associations ci-après :
ORGANISMES SUBVENTIONNES Subvention 2015 Subvention 2016
ATELIERS JACQUES COPEAU 3 700 3 000
LA VALLEE DU GUIR 1 000 1 000
ARC EN CI-ELLES 500 500
CULTURE ET TRADITIONS
FRANCE ALLEMAGNE
500 300
STANDARD 216 1 900 1 900
AMIS DE LA VALLEE DE LA
GRESSE
400 400
SON DO GUNGA 1 500 2 500
PHILA CLUB PONTOIS 400 400
WASTELAND COMPANY 300 300
RADIO DES IMMIGRES ITALIENS 200 200
MILLE ET UNE COLLECTIONS 200 400
RADIO MAXX 38 300 500
TOTAL 10900 11400
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2016 à l'article 6574.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 17 : SUBVENTIONS À VERSER AUX ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES - BUDGET
VILLE 2016
La Commune apporte son soutien à des associations qui ont pour objet d'entretenir le souvenir des anciens
combattants et de participer aux cérémonies officielles.
Vu l’avis de la commission municipale n° 5 « sport – vie associative » du 26 janvier 2016
39 Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE l'attribution de la subvention 2016 aux associations qui suivent :
ORGANISMES SUBVENTIONNES
Subvention 2015 Subvention 2016
SOUVENIR FRANCAIS 100 100
ANAAMOS (Anciens et Amis du Maquis
de l'Oisans)
550 550
UMAC (Union des Mutilés et Anciens
Combattants)
400 400
FNACA (Fédération Nationale des
Anciens Combattants d'Algérie)
500 500
ANACR (Amis de la résistance) Pas de demande Demande non conforme
TOTAL 1550 1550
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2016 à l'article 6574.
Observations des groupes politiques :
Madame TORRES interpelle car il n'y a pas de subvention versée à l'ANACR alors qu'il y a bien eu une
demande de déposée. Le dossier a été déposé dans les temps auprès de la Maison des Associations avec
signature d'un récépissé pour le dépôt.
Monsieur TOSCANO précise que le dossier a effectivement était jugé incomplet car le RIB qui était
demandé était au nom de l'OMS et non au nom de l'Association concernée.
Madame TORRES demande pourquoi ne pas les avoir prévenu puisqu'il était encore temps pour faire ce
changement ? À ce jour, l'association ne sait pas qu'elle n'a pas de subvention alors qu'elle en a fait la
demande.
Monsieur TOSCANO précise que lorsque l'on est une association, que l'on fait une demande de subvention,
on se doit de fournir les documents concernant l'association uniquement. L'Association doit être responsable
de ses actes.
Madame TORRES précise qu'une erreur est toujours possible et que dans ce cas il doit s'agir forcément
d'une erreur. Il y a une demande de subvention de 300 €, ce qui n'est pas énorme.
Monsieur le Maire précise qu'il a du mal à comprendre qu'une Association qui s'appelle l'ANACR puisse
mettre dans son dossier un RIB d'une autre association.
Monsieur DURAND entend bien ce que dit le 1er Adjoint. Les pièces doivent être fournies et vérifiées. La
demande acceptée ou refusée. Cela oblige à donner les bons éléments. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas
eu de demande.
Monsieur le Maire propose un amendement à cette délibération, au lieu de noter « pas de demande », qu'il
soit noté « demande non conforme ».
40 Pas d'autres observations.
Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité : 26 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
26 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) + (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
2 ABSTENTIONS (M. DURAND, M. BUCCI pour le Groupe <>) 4 NPPV (M DUSSART - M ALPHONSE Groupes de la Majorité - Mme TORRES, Mme STAËS pour le Groupe <>)
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
DELIBERATION N° 18 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - ANNÉE
2016
La Commune apporte son soutien aux coopératives scolaires des écoles. Afin de leur permettre de poursuivre
leur action sans rupture financière, il est proposé dans le cadre du Budget Primitif 2016 l’attribution aux
associations bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement pour l'année 2016.
La contribution de la ville de Pont de Claix aux coopératives scolaires est calculée pour chaque école sur la
base d’une subvention de 11 euros par élève. La contribution comprend également l’ensemble des crédits dit
de « Direction, timbres, subvention PPMS ».
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 « Education Populaire – Culture » du 20 janvier 2016
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer d'une subvention de fonctionnement aux coopératives scolaires suivantes :
ORGANISMES SUBVENTIONNES
REALISE subvention
2015
Total versement
pour 2016
Elémentaire JULES VERNE 1 636,00 € 1 562,00 €
Maternelle du COTEAU 1 041,00 € 990,00 €
Elémentaire ILES de MARS 2 399,00 € 2 365,00 €
Maternelle ILES de MARS 756,00 € 704,00 €
Elémentaire VILLANCOURT 2 389,00 € 2 310,00 €
Maternelle VILLANCOURT 475,00 € 473,00 €
Elémentaire JEAN MOULIN 1 795,00 € 1 749,00 €
Maternelle JEAN MOULIN 1 127,00 € 1 078,00 €
41 Maternelle 120 TOISES 459,00 € 495,00 €
Maternelle PIERRE FUGAIN 1 090,00 € 1 023,00 €
Maternelle OLYMPIADES 745,00 € 770,00 €
Total 13 912,00 € 13 519,00 €
DIT que la dépense est inscrite aux articles 6574 211 et 6474 212. du Budget Primitif 2016.
Observations des groupes politiques
Corinne GRILLET précise que cette délibération revient chaque année à la même période. Par contre, cette année, il a été décidé de simplifier cette délibération, de faire une moyenne et d'accorder 11 euros par élève. La subvention est fonction du nombre d'élèves par école.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 19 : SUBVENTION AU COLLÈGE MOUCHEROTTE POUR UNE AIDE AUX FAMILLES
AU SÉJOUR À WINSEN LUHE EN 2016
Le Collège Moucherotte a tissé des liens à l'international, avec l'Allemagne notamment, et propose, dans le
cadre de la pratique de la langue vivante allemande, un séjour à Winsen-Luhe pour l'année scolaire
2015/2016.
15 élèves de 4ème et de 3ème participeront à ce voyage scolaire. Le séjour se déroulera du 18 au 22 mai
2016.
La Ville de Pont de Claix souhaite soutenir cette opportunité pour les élèves de connaître un nouveau pays,
de leur donner l'occasion d'aller vers de nouvelles cultures et aussi dans le cadre de ce projet, d'approcher le
souci commun de protection environnementale de la France et de l'Allemagne.
Ce soutien permet une aide financière aux familles des 15 collégiens participant à ce séjour.
Le coût prévisionnel du séjour, dans l'attente de la décision du Conseil d'Administration du collège et de la
position de l'Office Franco Allemand pour la Jeunesse (OFAJ) sur le montant de leur subvention est d'environ
300 euros par famille.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Commission Scolaire/Petite Enfance » en date du 20 janvier
2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE du versement au collège Moucherotte de 100 euros maximum par élève, soit 1500 euros pour le
groupe des 15 collégiens inscrits au séjour. Cette participation aura pour répercussion un soutien à l'effort
financier des familles au séjour à Winsen-Luhe en Allemagne.
DIT que la dépense est inscrite à l'article 6574 du Budget Primitif 2016. Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
42 DELIBERATION N° 20 : SUBVENTION AU COLLÈGE MOUCHEROTTE POUR UNE AIDE AUX FAMILLES
AU SÉJOUR À ST MICHEL L'OBSERVATOIRE
Le Collège Moucherotte a impulsé des projets sciences et ce, depuis 4 ans (avec des projets tels que
« nourrir la Planète-Energie » l'an passé).
Cette année le thème retenu est « l'espace » décliné dans un projet dénommé « Fenêtre ouverte sur
l'univers » avec un séjour Astro « petites terres ».
Ce projet se veut scientifique mais il vise aussi à permettre aux collégiens une meilleure appréhension du
monde qui les entourent, en mettant « La main à la pâte », en expérimentant par eux-mêmes, en se forgeant
un esprit créatif, déductif, critique, autonome, ouvert... et ce à travers des thèmes pluridisciplinaires tels que le
monde de l'espace, les satellites, la météo.
Ce projet concerne 20 élèves pontois de 5éme volontaires sur ce projet .
Une exposition avec des témoignages sera réalisée en fin d'année scolaire pour valoriser ce travail.
Le séjour « Petite Terre » se déroulera du 8 au 12 février 2016.
La Ville de Pont de Claix souhaite soutenir cette opportunité offerte aux collégiens, à travers ce projet
scientifique, de s'ouvrir vers l'extérieur.
Ce soutien de la ville est positionné avec une aide financière aux familles pour ce départ. Le coût du séjour
est de 6 348 euros auquel s'ajoute le coût du transport de 1 384 euros soit 387 euros par élève.
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Education Populaire – Culture » en date du 20 janvier 2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE du versement au Collège Moucherotte de 100 euros par élève inscrit au séjour, soit 2 000 euros
pour le groupe de 20 collégiens, afin d'aider les familles dans leur participation au séjour à St Michel
l'Observatoire, 04500 (Haute Provence).
DIT que la dépense est inscrite à l'article 6574 du Budget Primitif 2016.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 21 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ASSURER
L'ENCADREMENT DES CLASSES TRANSPLANTÉES AU CENTRE AÉRÉ DE VARCES DE JANVIER À
JUILLET 2016
Madame GRILLET, Maire-Adjointe expose :
43 - que des classes transplantées sont organisées au centre aéré de VARCES pour la période de janvier à
juillet 2016. Pour cette période, 48 journées de classes transplantées ont été prévues.
- qu'il est nécessaire de satisfaire à la réglementation de l'Education Nationale notamment en ce qui concerne
l'encadrement des sorties scolaires
et propose le recrutement de personnel non titulaire.
Ce personnel sera rémunéré sur la base d'un forfait à la journée :
niveau BAC
BAFA
stagiaire BAFA
CAP petite enfance
70,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
Vu le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances – personnel » du 28 janvier 2016
Après en avoir délibéré,
DECIDE le recrutement de personnels non titulaires dans les conditions énumérées ci-dessus, pour
l'encadrement de sorties scolaires entre janvier et juillet 2016.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 22 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte
tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité Technique, à la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du poste Créations
Un poste de la filière
administrative, catégorie A, à la Maison
de l'Habitant, chargé de mission
développement du centre de
ressources GUSP poste créé pour 2
ans
CDD 3 ans Un poste de la filière
administrative, catégorie A, à la Maison de
l'Habitant, chargé de mission développement du
centre de ressources GUSP poste créé pour 3
ans
44 Un poste de la filière culturelle,
catégorie A, cadre d'emploi des
attachés de conservation du patrimoine
aux archives
10
Un poste de la filière administrative,
catégorie A, cadre d'emploi des
attachés à l'urbanisme
129
Un poste de la filière administrative,
catégorie A, cadre d'emploi des
attachés à la Direction du patrimoine et
des moyens techniques
156-14
Un poste de la filière administrative
catégorie C, cadre d'emploi des
adjoints administratifs au secrétariat
général
227-12
Un poste de la filière sociale, catégorie
B, cadre d'emploi des EJE, à la DRH
(365-15) 1953 Un poste de la filière administrative, catégorie C,
cadre d'emploi des adjoints administratifs au
service culturel, fonction agent d'accueil et de
billetterie, occupé par une EJE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 0 abstention(s), 7 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
7 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, pour le Groupe <>)
+ (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 23 : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF CHÈQUES VACANCES EN FAVEUR DU
PERSONNEL DE LA VILLE POUR L'ANNÉE 2016
Madame la Maire-adjointe propose de reconduire le dispositif « chèques vacances » sur l'année 2016 selon les mêmes dispositions que les années précédentes.
Ce dispositif concerne le personnel communal en activité, conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur et modifiées par le décret n°2009-1259.
Les droits seront ouverts à compter du 1er janvier 2016.
A chaque versement d'un agent correspondra une bonification de cette épargne versée par la Ville ou le CCAS, selon un taux modulé en fonction du quotient familial de la famille, selon le barème suivant pour l'année 2015 :
45 Tran
che
QF annuel
(calculé à partir du revenu fiscal
de l'année n-2 du demandeur et
du nombre de parts de son
foyer fiscal)
Montant total
en chèques
vacances
Bonification de
la collectivité
Participation
totale agent (*)
1 De 0 à 9 400 € 160€ 60,63% soit 97 € 63 €
2 De 9 401 à 13 800 € 160€ 50,31% soit 80,5 € 79,5 €
3 de 13 801 à 18 800 € 160€ 40% soit 64 € 96 €
4 Supérieur à 18 800 € 160€ 29,69% soit 47,5 € 112,50 €
(*) total de l'épargne versée par l'agent pour obtenir un chéquier « Chèques Vacances » d’une valeur de 160 €, prélèvement en 3 fois sur salaire des mois de avril, mai, juin 2016, après autorisation de l'agent et après que celui-ci ait fourni une copie de son avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 28 janvier 2016
Après en avoir entendu cet exposé,
AUTORISE
Monsieur le Maire à poursuivre le partenariat pour l'année 2016 avec l'Agence Nationale des Chèques- Vacances (ANCV), établissement public habilité à délivrer les chèques-vacances, ainsi que les actes de gestion nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Dit que les dépenses seront affectées au compte 6042.
Observations des groupes politiques
Dolorès RODRIGUEZ précise à Monsieur DITACROUTE qui a posé la question en commission que ce dispositif touche 357 agents.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 24 : PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : MAINTIEN DES MONTANTS
DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ
Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient
souscrivent.
Sont éligibles à cette participation, les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un
label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
La participation de la collectivité s'adresse aux agent titulaires et non titulaires qui ont souscrit un contrat
labellisé pour le risque prévoyance.
46 Cette aide est calculée par rapport à l'indice majoré de l'agent au 1er janvier de l'année n. Ce montant sera
proratisé en fonction du temps de travail et du nombre de mois de présence sur l'année de référence.
Madame la Maire-adjointe propose par la présente délibération de maintenir la participation qui était attribuée
aux agents, pour l'année 2016, en gardant le même principe de tranche selon l'indice majoré de l'agent.
Tranche 1 : 192 €/bruts/an d'aide pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 338 (au 31
décembre 2013, cela représente environ 43 % des agents éligibles)
Tranche 2 : 128 €/bruts/an d'aide pour les agents dont l'indice majoré est supérieur ou égal à 339 et inférieur
ou égal à 416 (au 31 décembre 2013, cela représente environ 30,5 % des agents éligibles)
Tranche 3 : 82 €/bruts/an d'aide pour les agents dont l'indice majoré est supérieur ou égal à 417 (au 31
décembre 2013, cela représente environ 26,5 % des agents éligibles).
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 28 janvier 2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'accorder sa participation financière aux contrats ou règlements labellisés auxquels les
fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé choisissent de souscrire pour le risque prévoyance
selon les conditions ci-dessus énoncées et ce à compter du 1er janvier 2016.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 25 : CRÉATION DE JOBS CITOYENS POUR LES VACANCES DE L'ANNÉE 2016
Monsieur MERAT, Conseiller Municipal Délégué rappelle l'objectif du dispositif des jobs citoyens. Il s'agit de
permettre aux jeunes pontois entre 16 et 18 ans de découvrir le monde du travail mais également
l'environnement institutionnel.
Ces jobs sont organisés pendant les vacances de printemps, d'été et d'automne.
Les jeunes sont encadrés par différents services municipaux qui les accueillent ainsi que des encadrants
techniques de l'APASE en fonction des besoins identifiés.
47 Monsieur MERAT propose le recrutement de 45 jeunes pontois entre 16 et 18 ans, à raison de 30h sur une
semaine et rémunérés sur l'indice de rémunération 321 pendant les vacances de printemps, d'été et
d'automne 2016.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin
occasionnel,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 28 janvier 2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE le recrutement de 45 jeunes pontois âgés entre 16 et 18 ans dans les conditions énumérées ci-
dessus pendant les vacances de printemps, d'été et d'automne 2016.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 26 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ENCADRER LES
ACTIVITÉS EXTRA SCOLAIRES DE L'ESCALE POUR L'ANNÉE 2016
Monsieur MERAT, Conseiller Municipal Délégué, rappelle la nécessité de faire appel à des animateurs pour
les périodes extra-scolaires afin d'encadrer les activités jeunesse de l'Escale pour l'année 2016.
Ces animateurs auront pour mission d'encadrer des jeunes lors d'activités à l'Escale, de sorties et de séjours.
Il propose le recrutement de personnel non titulaire pour assurer l'animation extra-scolaire sur la base de
forfaits incluant les réunions de préparation et de bilan, indexés selon les diplômes :
Forfait ½ journée Forfait journée Forfait journée avec
nuitée
Niveau BAC + 2
BAFD
stagiaire BAFD
ou mission équivalente
41,00 € 82,00 € 115,00 €
Niveau BAC
BAFA
stagiaire BAFA
ou mission équivalente
35,00 € 70,00 € 100,00 €
Sans diplôme 33,00 € 66,00 € 94,00 €
Le Conseil Municipal,
48 Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 28 janvier 2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE le recrutement de personnel non titulaire, lié à un accroissement temporaire d'activité, pour assurer
les missions d'animation pendant les périodes extra-scolaires de l'année 2016.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 27 : COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - CHANGEMENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-22 sur la création des
commissions municipales,
Vu l'article L 2121-21 disposant que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder à la
nomination des membres des commissions par scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin
Vu la délibération n° 2 du 17 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la création de 6
commissions municipales permanentes et fixé la composition,
Vu la délibération n° 1 du 17 décembre 2015 qu'il convient d'actualiser suite à un changement apporté à la
commission n° 4 « Urbanisme – travaux - Développement »
Considérant que la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas
procéder à la nomination des membres « élus » des Commissions au scrutin secret
DECIDE conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal les changements suivants :
• Commission n° 4 « Urbanisme – Travaux – Développement durable » :
Madame Athanasia PANAGOPOULOS remplace Madame Eléonore PERRIER
49 DIT que la composition intégrale des commissions (représentants «élus » et « non élus ») est jointe en
annexe de la présente délibération.
DIT que les postes de « non élu » vacants seront comblés sur propositions des Présidents de Groupe.
DIT que cette délibération annule et remplace celle prise le 17 décembre 2015.
Observations des groupes politiques : Néant
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(voir annexe)
- POINT(S) DIVERS - néant
- QUESTION(S) ORALE(S) - néant
L'Ordre du jour étant épuisé – Monsieur le Maire clôt la séance à 22 heures 53.
50 N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
114 19-nov
Locations de vélos d' Aquabiking au Guc
Water Polo pour la période du du 14/09/15
au 17/06/16 - tarif 5 € les 30 minutes par
vélo
22/12/15
affichée le 22/12/15
Notification le
22/12/15
118 25-nov
Clôture de la sous-régie de recettes -
participation familiale au multi-accueil Jean
Moulin
31/12/15
affichée le 31/12/15
Notification le
31/12/15
119 26-nov
Clôture de la sous-régie de recettes -
participation familiale au multi-accueil Joliot
Curie
31/12/15
affichée le 31/12/15
Notification le
31/12/15
122 3-déc
Mise à disposition précaire d'un logement
au 104 cours Saint André - Association LA
RELEVE
Montant de la recette mensuelle : 936,15 €
09/12/15
affichée le 09/12/15
Notification le
09/12/15
123 3-déc
Mise à disposition précaire d'un logement au 2
Montée G TORD - Association LA RELEVE
Montant de la recette mensuelle : 519,60 €
09/12/15
affichée le 09/12/15
Notification le
09/12/15
124 7-déc
Signature de l'avenant N° 4 de la
convention d'occupation précaire pour un
appartement - 14 rue Mozart - Madame LE
NOZERH Sylvie
Montant de la recette mensuelle : 717,33 €
15/12/15
affichée le 15/12/15
Notification le
15/12/15
DECISIONS DU MAIRE
année 2015
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
125 7-déc
Avenant N° 8 de la convention d'occupation
précaire pour un appartement 14 rue Mozart - M
MAULLET Stéphane
Montant de la recette mensuelle : 695,77 €
15/12/15
affichée le 15/12/15
Notification le
15/12/15
126 8-déc
Signature de la convention d'occupation à
titre précaire du logement situé 31 avenue
des Résistants - Monsieur Gilbert BONNET
Montant de la recette mensuelle : 535,50 €
15/12/15
affichée le 15/12/15
Notification le
15/12/15
127 8-déc
Signature de la convention d'occupation à
titre précaire du logement situé13 rue du
Vercors - Monsieur Patrice GALTIER
Montant de la recette mensuelle 630 €
15/12/15
affichée le 15/12/15
Notification le
15/12/15
128 6-déc
Avenant N° 9 de la convention d'occupation
précaire pour un appartement - 36 avenue
Victor Hugo - Madame Yveline DENAT
Montant de la recette mensuelle : 350 € (hors
charges)
15/12/15
affichée le 15/12/15
Notification le
15/12/15
129 8-déc
Budget Principal - Ligne de trésorerie -
Caisse d'Epargne
09/12/15
affichée le 09/12/15
Notification le
09/12/15
130 11-déc
Autorisation de signer une convention
d'occupation du domaine public pour la
gestion du snack de flottibulle
29/12/15
affichée le29/12/15
Notification le
29/12/15
131 14-déc
Autorisation de lancer et signer un marché
pour entretien et maintenance des
ascenseurs montes charge et élévateurs
pour PMR (personnes à mobilité réduite)
Montant prévisionnel : 50 000 € HT
07/01/16
affichée le 07/01/16
Notification le
07/01/16
132 14-déc
Avenant N° 2 de prolongation des délais du
marché de travaux de couverture et
d'étanchéité des batiments communaux -
Lot 3 couverture des Ateliers des Services
Technique - entreprise FINOT ET
JACQUEMET
07/01/16
affichée le 07/01/16
Notification le
07/01/16 N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
133 17-déc
Signature de la Convention d'occupation à
titre précaire du logement situé 5 allée Jean
Paul SARTRE avec M GALY Philippe
Montant de la recette mensuelle : 889,18 €
29/01/16
affichée le 29/01/16
Notification le
29/01/16
134 28-déc
Avenant N° 1 de prolongation des délais au
marché de la cour de l'Ecole Maternelle 120
Toises - Lot 2 : fourniture et pose de jeux
extérieurs et aménagement des espaces
extérieurs
07/01/16
affichée le 07/01/16
Notification le
07/01/16 N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
1 5-janv
Convention d'occupation précaire pour
Monsieur LAHTA Abdelatif à compter du
01/01/2016 - 14 rue Mozart à Pont de Claix
Montant de la recette mensuelle : 333,41 €
affichée le
12/01/2016
publication
12/01/2016
notification
12/01/2016
2 5-janv
Convention d'occupation précaire pour
Monsieur M'RAD Mourad à compter du
01/01/2016, 2 rue Firmin Robert à Pont de Claix
Montant de la recette mensuelle : 359,39 €
affichée le
12/01/2016
publication
12/01/2016
notification
12/01/2016
4 14-janv
Autorisation de lancer et signer un marché de
prestation intellectuelle pour l'évaluation de la
politique communale en direction des
personnes âgées
Montant prévisionnel de la dépense 30 000 € TTC
affichée le
21/01/2016
publication
21/01/2016
notification
21/01/2016
5 11-janv
convention entre la ville et Maître LEMARIEY -
pour la tenue de permanences juridiques
gratuites pour une durée de un an renouvelable
par tacite reconduction
Rémunération forfaitaire de l'avocat : 69 € HT de
l'heure.
affichée le
01/02/2016
Publication le
01/02/2016
Notification
01/02/2016
7 15-janv
Autorisation de lancer un marché pour l'achat
livres, BD, CD, DVD pour la Bibliothèque
Municipale
Montant prévisionnel de la dépense : 153 000 €
TTC maximum pour une duré de 4 ans
affichée le
21/01/2016
publication
21/01/2016
notification
21/01/2016
8 18-janv
Attribution du marché de messagerie
professionnelle à l'entreprise ALMA - Décision
modificative de la décision 088/2015
Montant prévisionnel de dépense : 92 593 HT
affichée le
21/01/2016
publication
21/01/2016
notification
21/01/2016
DECISIONS DU MAIRE
année 2016
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
9 25-janv
Autorisation de lancer et signer une marché de
travaux pour l'amélioration de la collecte des
ordures ménagères et cadre de vie - rue
Barnave
Montant prévisionnel de dépenses : 200 000 €
TTC
affichée le
02/02/2016
publication
02/02/2016
notification
02/02/2016