DEPARTEMENT DE L'ISERE
VILLE DE PONT DE CLAIX
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
VILLE DE PONT DE CLAIX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Ce compte rendu "sommaire" est affiché en vertu des dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'affichage fait courir le point de départ du délai de recours contentieux.
Il permet de connaître l'ensemble des délibérations prises par le Conseil Municipal, le procès-verbal complet étant mis en ligne sur le site internet ou diffusé après approbation par le Conseil Municipal suivant.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille seize le quinze décembre à 20:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, M. NINFOSI, Mme GRILLET, M. HISSETTE, Mme RODRIGUEZ, Mme PERRIER, M. DUSSART, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, Mme BERNARD, M. BOUKERSI, Mme ROY, Mme BONNET, M. DA CRUZ , Mme EYMERI-WEIHOFF, Mme LAÏB, M. MERAT, M. BROCARD, M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI, Mme GLE, Mme GAGGIO, Mme PANAGOPOULOS , M. GAGGIO
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme GRAND à M. NINFOSI, M. YAHIAOUI à M. TOSCANO, Mme GOMES-VIEGAS à M. DUSSART, Mme CUBILLO à M. HISSETTE
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : Mme ROY est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 20/12/2016
Publiées le : 21/12/2016
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme ROY est désignée à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : reportée
ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR
M. HISSETTE 1. Budget principal Ville - Décision modificative n°3/2016
M. HISSETTE 2. Régularisation de l'actif - transfert des études au compte 21
M. HISSETTE 3. Régularisation de l'actif - amortissements exceptionnels des comptes 2031 et 2033
M. HISSETTE 4. Vote des taux d'imposition 2017 servant de base au calcul de l'impôt
M. HISSETTE 5. Budget principal Ville - Budget primitif 2017 et affectation des enveloppes budgétaires des subventions
M. HISSETTE 6. Participation de la Ville au fonctionnement de la Régie de Transport pour l'exercice 2017 et modalités de versement
M. HISSETTE 7. Budget régie de transports - budget primitif 2017
M. HISSETTE 8. Autorisation au Maire de signer une convention avec le CCAS relative aux modalités de versement de la subvention d'équilibre 2017
M. HISSETTE 9. Autorisation donnée au Maire de demander des subventions pour la réhabilitation du Groupe scolaire Jean Moulin
M. HISSETTE 10.
Autorisation donnée au Maire de signer avec la Métropole une convention de mise à disposition de locaux et de charges de fonctionnement dans la cadre de la compétence Eau.
M. HISSETTE 11.
Autorisation donnée au Maire de signer avec la Métropole une convention d'occupation temporaire du domaine privé communal dans le cadre de la compétence Eau
M. HISSETTE 12.
Autorisation donnée au Maire de signer avec la Métropole une convention d'occupation temporaire du domaine privé communal dans le cadre de la compétence Voirie
M. HISSETTE 13. Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Évaluation de transferts de charges)
M. HISSETTE 14. Modification de la convention constitutive d'un groupement de commandes pour les achats récurrents communs à la Ville et au CCAS
M. DUSSART 15. Subventions à verser aux Clubs Sportifs - année 2017
M. TOSCANO 16. Autorisation donnée au Maire de signer avec la Métropole la convention de mise à disposition du logiciel OXALIS pour l'instruction du droit des sols
M. TOSCANO 17. Avis du Conseil Municipal sur le projet de cession de 13 logements locatifs sociaux situés dans différentes copropriétés appartenant à Actis
M. TOSCANO 18.
Renouvellement de la convention de consultance architecturale entre la commune et le conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et contrat de mission de l'architecte-conseil
2 M. TOSCANO 19.
Vente des terrains à la Société Anahome Immobilier dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'activités économiques au sud de la Commune - Renégociation du prix de vente
M. TOSCANO 20. Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable relative au projet de requalification des places et abords du Centre Ville
M. BOUKERSI 21. Autorisation donnée au Maire de déposer la Déclaration Préalable pour l'installation d'une serre au centre aéré de Varces-Allières et Risset
M. BOUKERSI 22. Mise en oeuvre de l'obligation de déposer une Déclaration Préalable à l'édification de clôtures sur le territoire communal
M. BOUKERSI 23. Autorisation donnée au Maire de signer la cession du bâtiment situé 40 Avenue Victor Hugo à Grenoble Habitat
M. NINFOSI 24. Autorisation donnée au Maire de signer la convention cadre de partenariat pour l'opération Mur/Mur 2 avec Grenoble Alpes Métropole
M. TOSCANO
(en l'absence de
M. YAHIAOUI)
25.
Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec l' association Unis- Cité Rhône-Alpes, dans le cadre du programme pilote « Volontaires de la transition énergétique » et de son Plan Air Énergie Climat.
M. TOSCANO 26.
Chantier éducatif local : recrutement de 4 jeunes entre 16 et 25 ans pour un chantier de peinture du 5 au 9 décembre 2016 (montées 11 et 13 allée Albert Camus)
Mme
RODRIGUEZ 27. Tableau des suppressions et créations de postes
Mme
RODRIGUEZ 28.
Modalités d'organisation d'un régime d'astreintes, compensation et
rémunération (annule et remplace la délibération du 26 septembre 2013)
Mme
RODRIGUEZ 29.
Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents en mission ou en formation (annule et remplace la délibération n° 3 du 11 avril 2013)
Mme
RODRIGUEZ 30.
Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs pour l'année 2017
Mme
RODRIGUEZ 31.
Recrutement d'agents non permanents pour la distribution d'informations publiques à destination des points pour l'année 2017
Mme
RODRIGUEZ 32. Modalités de recrutement de stagiaires gratifiés
Mme
RODRIGUEZ 33.
Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mise à disposition de services entre la Commune et Grenoble Alpes Métropole pour l'instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol (commune de Champagnier)
Mme GRILLET 34.
Recrutement de personnel non titulaire pour assurer les différentes missions dans le cadre du Dispositif de Réussite Éducative (DRE) et du Projet de Réussite Éducative pour l'année 2017
Mme GRILLET 35. Recrutement de personnel non titulaire pour assurer le fonctionnement des accueils péri scolaires de l'année 2017
Mme GRILLET 36. Recrutement de personnel non titulaire pour assurer l'encadrement des classes transplantées au centre aéré de Varces de année 2017
M. MERAT 37. Recrutement de personnel non titulaire pour encadrer les activités extra scolaires de l'Escale pour l'année 2017
M. FERRARI
(en l'absence de
Mme GRAND)
38.
Mise en place d'un service d'accueil et d'information Métropolitain de la demande de logement social - autorisation donnée au Maire de signer le cahier des charges et la convention financière liant la commune de Pont de Claix à Grenoble-Alpes Métropole
Mme
RODRIGUEZ 39.
Rapport d'activités de la SEM Pompes Funèbres Intercommunales PFI (période d'exercice du 01/10/2014 au 30/09/2015)
Mme TORRES 40.
Proposition de voeu du Groupe Front de Gauche Communistes et Citoyens pour la défense de la ligne Grenoble Veynes
3 M. FERRARI - Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance
Pour information du
Conseil et mise à
disposition du public
après la séance
Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'eau et d'assainissement métropolitains
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) - néant
Projets de délibération
FINANCES
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 1 : BUDGET PRINCIPAL VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N°3/2016
Vu le budget primitif 2016,
Vu le budget supplémentaire,
Vu la décision modificative n°1,
Vu la décision modificative n°2,
La décision modificative n°3, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
Investissement
Dépenses
Chapitre BP BS + DM1 + DM2 DM3 Total
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 502 425,73 502 425,73
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 515 000,00 1 515 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 261 300,00 67 142,35 328 442,35
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 45 000,00 45 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 406 580,00 469 807,22 4 876 387,22
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 60 000,00 1 977,78 61 977,78
OPERATION N° 13 – AMENAGEMENTS DE LA VILLE 500 000,00 111 507,00 611 507,00
OPERATION N° 14 – EXTENSION RENOVATION
MATERNELLE VILLANCOURT 100 000,00 440 000,00 540 000,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 70 000,00 70 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 300 000,00 800 000,00
Total Dépenses 7 457 880,00 1 592 860,08 300 000,00 9 350 740,08
Recettes
Chapitre BP BS + DM1 + DM2 DM3 Total
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 1 004 951,00 1 004 951,00
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 2 347 743,00 2 347 743,00
4 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 330 000,00 1 354 523,08 1 684 523,08
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 30 000,00 238 337,00 268 337,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 200 000,00 2 200 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 188 361,00 188 361,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 856 825,00 856 825,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 300 000,00 800 000,00
Total Recettes 7 457 880,00 1 592 860,08 300 000,00 9 350 740,08
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP BS + DM1 + DM2 DM3 Total
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 215 092,00 178 715,00 4 393 807,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 15 213 250,00 150 000,00 15 363 250,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 86 200,00 91 634,26 177 834,26
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 316 264,00 144 489,02 3 460 753,02
66 CHARGES FINANCIERES 469 465,00 469 465,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000,00 55 000,00 75 000,00
68 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 162 925,00 175 000,00 337 925,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 856 825,00 856 825,00
022 DEPENSES IMPREVUES 38,60 38,60
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 004 951,00 1 004 951,00
Total Dépenses 25 344 972,00 794 876,88 0,00 26 139 848,88
Recettes
Chapitre BP BS + DM1 + DM2 DM3 Total
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 258 500,00 258 500,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE &
VENTES DIVERSES 1 785 848,00 -10 500,00 1 775 348,00
73 IMPOTS ET TAXES 19 503 086,00 122 521,00 19 625 607,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 2 462 775,00 66 803,00 2 529 578,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 205 258,00 79 000,00 1 284 258,00
76 PRODUITS FINANCIERS 29 505,00 29 505,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 30 000,00 123 850,00 153 850,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 70 000,00 70 000,00
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 413 202,88 413 202,88
Total Recettes 25 344 972,00 794 876,88 0,00 26 139 848,88
5 Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver pour l'exercice 2016, la décision modificative n°3 du budget
principal de la Ville.
La délibération est adoptée à la majorité : 25 voix pour - 5 voix contre - 3 abstention(s)
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
5 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <
>)
3 ABSTENTIONS (Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 2 : RÉGULARISATION DE L'ACTIF - TRANSFERT DES ÉTUDES AU COMPTE 21
Il convient de procéder à la régularisation de l'Actif, et compte tenu de l’ancienneté de certaines études
inscrites au compte 2031, il convient d'amortir par opération d'ordre budgétaire l'ensemble de ces frais
d'études sur une année
VU l'article L2321-2 (28°) et l'article R 2321,1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais
d'études, enregistrés temporairement au compte 2031, sont virés dés le commencement des travaux, à la
subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) ou directement au compte définitif
d'imputation (compte 21) si les travaux sont effectués au cours du même exercice. Lorsqu'ils ne sont pas
suivis de réalisation, ces frais doivent être amortis sur une durée de 5 ans maximum. A ce jour, le montant de
ces frais à amortir s’élève à 106 491,08 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider d'amortir sur un an les frais d'études n'ayant pas été suivies de
réalisation tels que précisés dans le tableau ci-après :
En recettes d'investissement :
28031 106 491,08 €
En dépenses de fonctionnement :
6871 106 491,08 €
Dit que les crédits correspondants ont été prévus au budget primitif de la Ville au chapitre 042.
Numéro
immobilisations Désignation du bien Montant à amortir
ETUD19960009 PROG COMMUN PREVENTION 5 515,61
ETUD19970003 DIV ETUDES 2 537,18
ETUD19970004 DIV ETUDES 1 378,90
ETUD19980003 PLAN CADASTRAL 239,19
ETUD19980004 CONSTITUTION DOSS. PARCELLAIRE 1 873,47
ETUD19980009 NUMERISATION PLAN CADASTRAL 5 123,73
ETUD19980010 PLAN PARCELLAIRE 4 651,02
6 Numéro
immobilisations Désignation du bien Montant à amortir
ETUD19980013 EXERCICE SIMULATION 2 206,24
ETUD19990012 ETUDE FONCIERE 950,25
ETUD20020004 ETUDE MOULINS DE VILLANCOURT 8 920,00
ETUD20110002 REQUALIFICATION ZI DES PAPETERIES 6 368,70
ETUD20120053 ETUDE REQUALIFICATION SITE DES PAPETERIES 8 820,50
ETUD20120069 ETUDE REPERAGE AMIANTE SITE PAPETERIES 675,74
ETUD20090016 TRAVAUX DE CALIBRAGE SUR LA CHAUSSEE 1 341,91
ETUD20090017 TRAVAUX DE CALIBRAGE SUR LA CHAUSSEE 2 212,60
ETUD20090015 ETUDE VRD 19 MARS 1962 503,85
ETUD20130030
PROTECTION ET SANTE MISE EN LUMIERE PONT
LESDIGUIE 645,84
ETUD20130029
TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES ET FONCIERS CESSION
SDH TERRAIN GUYNEMER 4 544,80
ETUD20130031 BORNAGE ECHANGEUR A480/SCI DES ILES 460,46
ETUD20150035 TRAVAUX TOPOGRAPHIE BLANDIN MATIGNON 6 193,20
ETUD20130034 AUTOUR BATIMENT PUBLIC 13 300,00
ETUD20090019 ASSISTANCE AU CONTROLE DE L EXPLOITATION 2 326,22
ETUD20130032 ETUDE MOBILIER URBAIN SUR BOREL ET ILES 4 464,07
ETUD20160016
RAPPORT DE VERIF SUITE TRVX MISE EN SECU
INCENDIE 756,00
ETUD20150029
ETUDE FAISABILITE ENFOUSISSMENT LIGNE
ELECTRIQUE 9 000,00
ETUD20110055 DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE DIA 11 481,60
TOTAL A AMORTIR 106 491,08
La délibération est adoptée à la majorité : 25 voix pour - 0 voix contre - 8 abstention(s)
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> et Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 3 : RÉGULARISATION DE L'ACTIF - AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS DES COMPTES 2031 ET 2033
Il convient de procéder à la régularisation de l'Actif, et compte tenu de l’ancienneté de certaines études
inscrites au compte 2033 – Frais d'insertion, il convient d'amortir par opération d'ordre budgétaire l'ensemble
de ces frais sur l' année 2016.
A ce jour, le montant de ces frais à amortir s’élève à 14 771,75 €.
Il est proposer au Conseil Municipal de décider d'amortir sur un an les frais d'insertion tels que précisés dans
le tableau ci-après :
7 En recettes d'investissement :
28033 14 771,75 €
En dépenses de fonctionnement :
6871 14 771,75 €
Dit que les crédits correspondants ont été prévus au budget primitif de la Ville au chapitre 042
Numéro
immobilisation Désignation du bien
Valeur
d'acquisition
PUBL20030001 PUBLICITE DSP MJC 489,40
PUBL20030002 PUB ATTRIBUTION ASSURANCES 342,58
PUBL20030003 PUB ATTRIBUTION ASSURANCES 309,42
PUBL20030004 PUBLICITE DSP MJC 453,12
PUBL20030005 DSPANIMATION 3 C LOISIR 76,80
PUBL20030006 PUBLICITES VEHICULES 417,59
PUBL20030007 PUBLICITE ACQUISITION BALAYEUS 387,86
PUBL20030008 PUBLICITE ACQUISITION BALAYEUS 322,56
PUBL20030009 PUBLICITE VOIRIE 635,43
PUBL20030010 PUBLICITE TRAVAUX VOIRIE 591,36
PUBL20030011 ATTRIBUTION DSP GESTION 69,12
PUBL20030012 ANNONCE LEGALE TRAVAUX ST 501,12
PUBL20030013 PUBLICITE AMGT TERRAIN VARCIN 501,12
PUBL20030014 PUBLICITE REORGANISATION ST 46,98
PUBL20030015 PUBLICITE REORGANISATION ST 469,80
PUBL20030017 PUBLICITE ENTRETIEN VOIRIE 261,37
PUBL20030018 PUB BALAYEUSE + DIVERS VEHICULES 417,59
PUBL20030019 PUB ENTRETIEN PATRIMOINE 454,79
PUBL20030020 PUBLICITE ACQUISITION BALAYEUS 519,90
PUBL20030021 APPEL OFFRE ENTRETIEN BATIMENT 478,64
PUBL20030022 APPEL TRAVAUX ENTRETIEN VOIRIE 247,57
PUBL20030023 PUB REORGANISATION DES ST 97,71
PUBL20030024 PUBLICITE AGMT TERRAIN VARCIN 569,42
PUBL20030025 PUBLICITE ENT MAINTENANCE BATI 833,49
PUBL20030026 PUBLICITE REORGANISATION ST 566,37
PUBL20030027 PUBLICITE ENT MAINTENANCE BATI 551,49
PUBL20030028 PUBLICITE REORG.ST 90,78
PUBL20030029 PUBLICITE REORGANISATION ST 536,41
PUBL20030030 PUBLICITE ST 558,93
8 Numéro
immobilisation Désignation du bien
Valeur
d'acquisition
PUBL20030032 ATTRIBUTION MARCHES ST 372,96
PUBL20030033 TRAVAUX ENTRETIEN BATIMENT 322,56
PUBL20030034 PUBLICITETERRAIN VARCIN 544,06
PUBL20030038 PUBLICITE AGT LOCAL ESPACE VER 585,92
PUBL20030039 PUBLICITE MARCHE VOIRIE 2003 685,40
PUBL20040001 PUB ATTRIBUTION REORGANISATIONST 462,13
TOTAL A AMORTIR 14 771,75
La délibération est adoptée à la majorité : 25 voix pour - 0 voix contre - 8 abstention(s)
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
8 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> et Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 4 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2017 SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'IMPÔT
Après la réforme de la taxe professionnelle en 2009 qui a fait baisser les contributions des entreprises aux
budgets locaux dès 2010, le Conseil municipal a choisi de fixer en 2011 une nouvelle répartition de l’effort
fiscal des différentes catégories de contribuables, en augmentant la part incombant aux propriétaires de
foncier bâti et en compensant par une diminution parallèle de la taxe d’habitation.
Cette décision a eu pour effet d'augmenter le produit fiscal de la commune tout en préservant le pouvoir
d'achat des ménages résidant sur la commune. Les taux ainsi votés ont été reconduits en 2012, 2013 et
2014.
En 2015, compte-tenu de la diminution des dotations perçues par la ville, et pour garantir la continuité de
l'action publique communale, le Conseil municipal a décidé d'augmenter le taux de taxe sur le foncier bâti,
tout en diminuant au plus bas le taux de taxe d'habitation de manière à ce que la contribution des ménages
qui paient les deux taxes soit finalement diminuée.
En 2016, les taux de 2015 ont été reconduits à l'identique.
Conformément aux arguments présentés lors du Débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu au Conseil
municipal le 10 novembre 2016, il est proposé pour l'année 2017, de reconduire les taux d'imposition de
l'année 2016.
Rappel de l'évolution des taux depuis 2011 :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 proposition 2017
TH 6,50% 6,50% 6,50% 6,50% 0,01% 0,01 % 0,01 %
TFB 37,80% 37,80% 37,80% 37,80% 45,82% 45,82 % 45,82 %
TFNB 33,09% 33,09% 33,09% 33,09% 0,05% 0,05% 0,05%
Il est proposé Conseil Municipal, de fixer les taux d'imposition suivants pour l'année 2017 :
• Taxe d'habitation : 0,01 %
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,82 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,05 %
9 La délibération est adoptée à la majorité : 25 voix pour - 0 voix contre - 8 abstention(s)
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
8 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> et Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 5 : BUDGET PRINCIPAL VILLE - BUDGET PRIMITIF 2017 ET AFFECTATION DES ENVELOPPES BUDGÉTAIRES DES SUBVENTIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le présent budget principal 2017
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
qui sera présenté par Monsieur le Maire, arrêté aux montants suivants :
10 SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
BP 2016 BP 2017
011 – Charges à caractère général 4 215 092,00 4 209 574,00
012 – Charges de personnel 15 213 250,00 15 333 663,00
014 – Atténuations de produits 86 200,00 375 500,00
65 – Autres charges de gestion courante 3 316 264,00 3 418 022,00
66 – Charges financières 469 465,00 415 485,00
67 – Charges exceptionnelles 20 000,00 10 500,00
68 – Dotations aux provisions 162 925,00 162 925,00
Total opérations réelles 23 483 196,00 23 925 669,00
042 – Opérations d'ordre de section à section 856 825,00 856 825,00
Total opérations d'ordre 856 825,00 856 825,00
023 – Virement à la section d'investissement 1 004 951,00 626 626,00
Total Dépenses Fonctionnement 25 344 972,00 25 409 120,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
BP 2016 BP 2017
013 – Atténuations de charges 258 500,00 185 500,00
70 – Produits des services 1 785 848,00 1 680 976,00
73 – Impôts et taxes 19 503 086,00 19 782 063,00
74 – Subventions 2 462 775,00 2 484 691,00
75 – Autres produits de gestion courante 1 205 258,00 1 124 152,00
76 – Produits financiers 29 505,00 25 738,00
77 – Produits exceptionnels 30 000,00 26 000,00
Total opérations réelles 25 274 972,00 25 309 120,00
042 – Opérations d'ordre de section à section 70 000,00 100 000,00
Total opérations d'ordre 70 000,00 100 000,00
Total Recettes Fonctionnement 25 344 972,00 25409120
SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES
BP 2016 BP 2017
16 – Remboursement des emprunts 1 515 000,00 1 390 000,00
20 – Immobilisations incorporelles 261 300,00 73 700,00
204 – Subventions d'équipement versées 45 000,00 45 000,00
21 – Immobilisations corporelles 4 406 580,00 4 444 000,00
23 – Immobilisations en cours 60 000,00 0,00
26 - Immobilisations financières 0,00 0,00
11 Opération n°13 - Renouvellement urbain multi-sites 500 000,00 350 000,00
Opération n°14 – Extension rénovation matern Villancourt 100 000,00 1 500 000,00
Total opérations réelles 6 887 880,00 7 802 700,00
040 – Opérations d'ordre de section à section 70 000,00 100 000,00
041 – Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 500 000,00 300 000,00
Total opérations d'ordre 570 000,00 400 000,00
Total Dépenses Investissement 7 457 880,00 8 202 700,00
SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES
BP 2016 BP 2017
10 – Dotations 330 000,00 430 000,00
13 – Subventions d'investissement reçues 30 000,00 702 000,00
16 – Emprunts 2 200 000,00 4 228 499,00
024 – Produits de cessions d'immobilisations 2 347 743,00 882 000,00
27 – Autres immobilisations financières 188 361,00 176 750,00
Total opérations réelles 5 096 104,00 6 419 249,00
040 – Opérations d'ordre de section à section 856 825,00 856 825,00
041 – Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 500 000,00 300 000,00
Total opérations d'ordre 1 356 825,00 1 156 825,00
021 – Virement de la section de fonctionnement 1 004 951,00 626 626,00
Total Dépenses Investissement 7 457 880,00 8 202 700,00
12 D' affecter des enveloppes budgétaires pour les subventions et contingents comme suit :
BP 2016 BP2017
CCAS 1 340 530,00 1 438 518,00
Mission Locale 86 379,00 86 379,00
SIM Jean Wiener 520 000,00 505 000,00
Commission Syndicale Moulins de Villancourt 40 000,00 40 000,00
Alfa3A 440 000,00 440 000,00
Subventions aux associations sportives 170 000,00 170 000,00
Subventions aux associations patriotiques et de loisirs 6 300,00 7 300,00
Subventions aux associations à caractère social 16 000,00 18 900,00
Subventions aux associations culturelles 16 200,00 18 700,00
Subventions aux associations de collégiens (projets) 5 150,00 1 650,00
Subventions aux coopératives scolaires 14 495,00 13 100,00
Subventions pour des actions environnementales 1 200,00 0,00
Association départementale Isère Drac Romanche 20 000,00 20 000,00
SIGREDA 15 500,00 15 500,00
ASDI 1 500,00 1 500,00
SYRLISAG 8 000,00 8 000,00
Autres contributions obligatoires (CLIS) 9 200,00 5 800,00
Centre Médico-scolaire 1 300,00 1 200,00
SITPI 200 000,00 195 000,00
Régie de Transport 137 410,00 147 808,00
Amicale du Personnel 94 296,00 30 748,00
Total 3 143 460,00 3 165 103,00
Les modalités d'attribution des subventions sont et seront réglées par des délibérations distinctes.
La délibération est adoptée à la majorité : 25 voix pour - 8 voix contre - 0 abstention(s)
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
8 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> et Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 6 : PARTICIPATION DE LA VILLE AU FONCTIONNEMENT DE LA RÉGIE DE TRANSPORT POUR L'EXERCICE 2017 ET MODALITÉS DE VERSEMENT
VU le fonctionnement de la Régie de Transport Municipale,
ATTENDU que la Ville de Pont de Claix utilise régulièrement les véhicules affectés à la Régie de Transport
pour :
– le transport des enfants dans le cadre des activités scolaires et périscolaires
– le transport des personnes âgées dans le cadre des activités municipales
– divers transports ponctuels organisés à sa demande
13 Il est proposé au Conseil Municipal de décider de verser une prestation de service sur le Budget de la Régie
de Transport, d'un montant de 147 808 € pour l'année 2017
Le versement de cette prestation sera effectué selon les besoins en trésorerie de la Régie de Transport,
après émission par celle-ci d'un titre de recette, conformément aux dispositions du décret 2016-33 du
20/01/2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
La délibération est adoptée à la majorité : 28 voix pour - 0 voix contre - 5 abstention(s)
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité et Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 7 : BUDGET RÉGIE DE TRANSPORTS - BUDGET PRIMITIF 2017
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le présent budget régie de transports 2017
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
qui sera présenté par Monsieur le Maire, arrêté aux montants suivants :
BP2016 BP2017
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
011 Charges à caractère général 53 572,00 63 000,00 012 Charges de personnel 75 000,00 75 908,00 67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00 66 Charges financières ,00 Total opérations réelles 129 072,00 139 408,00 042 Opérations d'ordre 18 338,00 18 400,00 Total opérations d'ordre 18 338,00 18 400,00 023 Virement à la section d'investissement
Total Dépenses Fonctionnement 147 410,00 157 808,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
002 Excédent de fonctionnement reporté
70 Produits des services 10 000,00 10 000,00 013 Atténuations de charges
74 Subventions, participations 137 410,00 147 808,00 Total opérations réelles 147 410,00 157 808,00 042 Opérations d'ordre ,00 Total opérations d'ordre ,00 ,00 Total Recettes Fonctionnement 147 410,00 157808
14 BP2016 BP2017
SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES
16 Remboursement des emprunts ,00 ,00
21 Immobilisations corporelles 18 338,00 18 892,00
Total opérations réelles 18 338,00 18 892,00
040 Opérations d'ordre ,00
Total opérations d'ordre ,00 ,00
Total Dépenses Investissement 18 338,00 18 892,00
SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES
001 Résultat reporté d'investissement ,00 ,00
10 Dotations fonds divers et réserves ,00 492,00
16 Emprunts ,00 ,00
Total opérations réelles ,00 492,00
040 Opérations d'ordre 18 338,00 18 400,00
Total opérations d'ordre 18 338,00 18 400,00
021 Virement de la section de fonctionnement
Total Dépenses Investissement 18 338,00 18 892,00
La délibération est adoptée à la majorité : 28 voix pour - 0 voix contre - 5 abstention(s)
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité et Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 8 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CCAS RELATIVE AUX MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE 2017
Vu l'article L 2313-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2016-33 du 22/01/2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu la subvention d'équilibre accordée au Centre Communal d'Action Sociale et inscrite au budget primitif
2017
Et considérant que pour des raisons de trésorerie, cette subvention ne pourra être versée en une seule fois,
Il est nécessaire d'établir entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale une convention précisant les
modalités de versement de cette subvention d'équilibre, et d'autoriser le Maire à la revêtir de sa signature.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 9 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DEMANDER DES SUBVENTIONS POUR LA RÉHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
La ville de Pont de Claix a décidé de procéder à la réhabilitation du groupe scolaire Jean Moulin, situé rue du
Dr Valois pour la période juillet 2017- juillet 2018.
15 Descriptif du projet
Le groupe scolaire Jean Moulin comprend quatre bâtiment distincts, deux pour l'élémentaire, deux pour la
maternelle.
Les deux objectifs principaux de ce projet sont de réhabiliter le bâtiment principal de l'école élémentaire, et de
restructurer le bâtiment annexe de l'école maternelle. La réhabilitation du bâtiment principal aura pour but de
le rénover en réalisant une isolation thermique, de le restructurer (réaménagement de locaux, conformité
incendie) et de le rendre accessible (dans le cadre de l'Ad'Ap). Enfin, la restructuration du bâtiment
secondaire verra l'installation d'un office et de réfectoires aux normes actuelles, commun à l'ensemble du
groupe scolaire.
Le projet prendra en compte également les besoins de mise en accessibilité des deux derniers bâtiments,
comme le prévoit l'Ad'Ap (bâtiment principal de la maternelle et bâtiment secondaire de l'école élémentaire).
Coût prévisionnel de l'opération
Poste de dépenses Montant HT
Accessibilité 160 000
Performance énergétique 160 000
Conformité incendie 60 000
Aménagements 150 000
Total 530 00
Plan de financement
Co-financeur Montant prévisionnel
Département de l'Isère (dotation territoriale) 160 000
État (dotation de soutien à l'investissement public local) 127 000
Sous-total des aides publiques 287 000
Autofinancement ville 243 000
Total 530 000
A cet, effet, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions aux
partenaires pressentis.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 10 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA MÉTROPOLE UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE CHARGES DE FONCTIONNEMENT DANS LA CADRE DE LA COMPÉTENCE EAU.
En application de la loi M.A.P.T.A.M., le passage en Métropole s’est traduit par un transfert de nouvelles
compétences qu’il convient d’assurer au titre de la continuité et de la sécurité des services publics relevant
désormais de la Métropole.
Pour cela, la Métropole et chacune de ces communes ont conclu une convention actant la mise à disposition
de plein droit des biens meubles et immeubles pour l’exercice des compétences transférées. Cette
convention prévoit la mise en place d’un Procès-verbal contradictoire qui établit la consistance de ces biens,
et ceci jusqu’au transfert en pleine propriété conformément à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, dans l’attente de la mise en place définitive de l’organisation des services, la Métropole s’est
appuyée sur l’expérience des communes par la voie conventionnelle aux fins de leur confier la gestion
16 courante des services relevant de ses attributions hors dépenses d’investissements.
Or, depuis le 1er janvier 2016, ce dispositif transitoire a pris fin et la structuration de l’organisation
métropolitaine est en cours de finalisation pour l’année 2016.
Devant l’impossibilité de parvenir à un transfert effectif en pleine propriété des biens immobiliers non
séparables et indivisibles, la Métropole et la commune s’entendent sur la situation suivante :
· Régime de mise à disposition gratuite de locaux du Centre Technique Municipal (C.T.M.) avec
remboursement des charges afférentes au fonctionnement des services « EAU » jusqu’au départ de
ceux-ci.
Ainsi, sur le fondement de ces dispositions et en perspective d’une stabilisation organisationnelle de la
Métropole, il convient de définir les modalités d’occupation des biens affectés à la Métropole pour l’exercice
de ses compétences transférées.
A cet effet, une convention doit nécessairement être signée entre la Ville et l a Métropole Grenoble –Alpes
Métropole.
Il est proposé au Conseil municipal, d'approuver les termes de la convention entre la Ville et la Métropole
visant à définir les modalités d’occupation des biens affectés à la Métropole pour l’exercice de ses
compétences transférées, et notamment sa compétence Eau potable
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 11 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA MÉTROPOLE UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE EAU
Il en est de même pour l'occupation temporaire du domaine privé dans le cadre de la compétence "eau".
A cet effet, une convention doit être signée. De plus, en contrepartie de la jouissance d'un local non-compris
dans le périmètre de mise à disposition, il convient de définir un montant de loyer conforme aux prix du
marché immobilier en matière de locaux administratifs sur le territoire sud grenoblois. Il est proposé de porter
le prix du loyer à 12 € TTC mensuel au m² occupé.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention entre la Ville et la Métropole
visant à définir les modalités d’occupation des biens affectés à la Métropole pour l’exercice de ses
compétences transférées, et notamment sa compétence Eau potable, ainsi que
le montant du loyer que devra s'acquitter le service des eaux de la Métropole, à savoir 12 € TTC mensuel au
m² occupé
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 12 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA MÉTROPOLE UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE VOIRIE
Il en est de même pour l'occupation temporaire du domaine privé dans le cadre de la compétence "voirie"
selon les mêmes conditions.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
17 Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
INTERCOMMUNALITÉ
DELIBERATION N° 13 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DE TRANSFERTS DE CHARGES)
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27
janvier 2014 a conduit à la transformation en Métropole de l’ancienne Communauté d’agglomération. La
Métropole exerce depuis le 1er janvier 2015 des compétences qui étaient auparavant détenues par les
communes en matière de développement économique, de voirie de façade à façade, de concessions de
distribution publique d’énergie, de réseaux de chaleur, de promotion du tourisme, d’eau, de stationnement en
ouvrage, de mobilité, de plan local d’urbanisme, d’enseignement supérieur, d’habitat et de foncier, de
protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, de politique de la Ville, de marché
d’intérêt national ou encore de défense contre l’incendie.
Les transferts de compétences impliquent que l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers
antérieurement mobilisés par les communes pour l’exercice de ces compétences soient transférés à la
Métropole.
Afin que l’ensemble de ces transferts de compétences soit neutre sur le plan financier, le IV de l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts, prévoit que les charges et les produits relatifs à chaque compétence
soient évalués dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). La
charge nette des transferts de compétences est ensuite déduite de l’attribution de compensation (AC) versée
par la Métropole à la commune.
La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises au cours de l’année 2015 pour procéder à l’examen des charges
transférées à la Métropole. La CLECT a rendu ses conclusions le 12 et le 26 novembre 2015 sur la nature et
le montant des charges transférées suite au passage en Métropole.
La commission a proposé d’examiner, en 2016, plusieurs compétences nécessitant un temps supplémentaire
d’instruction. Par ailleurs, certains oublis ou compléments concernant les compétences évaluées en 2015 ont
également nécessité d’être corrigées en 2016.
Le rapport adopté par la CLECT le 24 novembre 2016 procède à l’évaluation des charges relatives à un local
économique situé sur la commune d’’Eybens, à l’enfouissement des réseaux télécom, aux procédures de
révision des documents d’urbanisme des communes et aux ouvrages d’art de voirie au titre des inspections,
contrôles techniques et entretien léger.
Il valide également des corrections sur les charges transférées pour l’enfouissement des réseaux électriques
et sur les charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-
verbaux définitifs recensant les éléments physiques de voirie transférés.
La CLECT a adopté son rapport conclusif 2016 le 24 novembre dernier. Chaque conseil municipal doit dès
lors se prononcer sur ce rapport et les montants de révisions des AC qu’il propose. Le montant révisé de l’AC
ne sera définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux
des communes-membres.
Il est proposé au Conseil municipal d'examiner et d'approuver ce rapport.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
18 Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
MARCHÉS PUBLICS
DELIBERATION N° 14 : MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ACHATS RÉCURRENTS COMMUNS À LA VILLE ET AU CCAS
Par délibération en date du 22 octobre 2009, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention
constitutive du groupement d'achats Ville / CCAS, qui permet de grouper, sous la coordination de la Ville, les
achats récurrents et homogènes passés par les deux collectivités.
Cette convention a déjà fait l'objet d'une modification approuvée par la délibération n°16 du Conseil Municipal
du 19 juin 2014, afin de compléter le champ d'application de la convention, celui-ci établissant de façon
limitative la liste des achats pouvant faire l'objet de marchés publics sous la forme de groupement de
commande.
Dans le cadre du lancement du futur marché de télécommunication (téléphonie fixe et mobile), les deux
collectivités décident de modifier la gestion du volet « téléphonie mobile ».
En effet, pour éviter les mécanismes de refacturation des frais de téléphonie mobile par la ville au CCAS, il
est proposé que chaque entité paye directement les frais afférant à cette prestation. Ce qui rend donc
nécessaire de lancer une consultation en groupement de commande.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
modifiée selon les termes exposés préalablement.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. DUSSART – Maire-Adjoint
POLITIQUE SPORTIVE
DELIBERATION N° 15 : SUBVENTIONS À VERSER AUX CLUBS SPORTIFS - ANNÉE 2017
La Commune apporte son soutien aux associations ayant pour objet de développer la pratique des activités
physiques et sportives sur le territoire Pontois.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• d'attribuer pour l'année 2017 une subvention aux associations sportives ayant déposé un dossier et figurant
en annexe.
• de fixer un échéancier de versement précisé également dans ce même tableau.
Voir en pages suivantes.
19 Annexe à la délibération N° .... du 15 décembre 2016 : Subventions aux Associations sportives – année 2017
Associations Subvention 2016 Demande 2017 Subvention 2017 ECHEANCIER DE VERSEMENT
Janvier Février Mars Août TOTAL
ABIMPC PETANQUE 1 500 2 000 1 500 1 500 1 500
AMICALE GYMNIQUE
PONTOISE 11 000 19 000 11 000 6 000 3 000 2 000 11 000
AS BOULES 7 000 7 500 7 000 7 000 7 000
AS FUTSAL 16 000 36 000 16 000 8 000 4 500 3 500 16 000
BODY SCULT DEFENSE 200 7 500 200 200 200
DELTAQUATIQUE 500 500 500 500 500
FOOTBALL CLUB PONTOIS 18 500 20 000 18 500 9 000 5 000 4 500 18 500
GYMNASTIQUE
VOLONTAIRE 200 2 000 200 200 200
HANDBALL CLUB PONTOIS 21 000 25 000 21 000 10 000 5 500 5 500 21 000
JUDO CLUB PONTOIS 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000
KARATE CLUB PONTOIS 2 600 4 440 2 600 2 600 2 600
LES HOCKS 500 800 500 500 500
OFFICE MUNICIPAL DES
SPORTS 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500
PDC GUC WATER POLO 30 000 33 000 30 000 15 000 7 500 7 500 30 000
PONT DE CLAIX TENNIS 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000
POWER CLUB PONTOIS 1 000 3 200 1 000 1 000 1 000
TWIRL DANSE 3 500 3 800 3 500 1 800 1 700 3 500 Annexe à la délibération N° .... du 15 décembre 2016 : Subventions aux Associations sportives – année 2017
Associations Subvention 2016 Demande 2017 Subvention 2017 ECHEANCIER DE VERSEMENT
Janvier Février Mars Août TOTAL
US DEUX PONTS 40 000 52 000 40 000 20 000 10 000 10 000 40 000
VELO CLUB PONTOIS 9 000 10 000 9 000 4 500 4 500 9 000
Total échéance 74 500 25 300 37 200 33 000 170 000
TOTAL ASSOCIATIONS 170 000 234 240 170 000 0
La délibération est adoptée à la majorité : 28 voix pour - 0 voix contre - 5 abstention(s)
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité et Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>) 5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>) Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
INTERCOMMUNALITÉ
DELIBERATION N° 16 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA MÉTROPOLE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL OXALIS POUR L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS
Afin d'exercer sa compétence d'instruction du droit des sols pour son propre compte ou pour le compte
d'autres communes de l'agglomération, la ville de Pont de Claix doit se doter d'un outil informatique
compatible avec l'organisation actuelle de ce service à l'échelle métropolitiane.
Afin de permettre la réalisation d'économies d'échelles, et conformément aux dispositions de l'article L.5211-
4-3 du CGCT, la Métropole a décidé de se doter de l'application OXALIS et souhaite, tout en bénéficiant de
son utilisation pour ses besoins propres, le mettre à disposition de certaines de ces communes membres, par
la voie d'une convention portant règlement de mise à disposition.
Le montant de la primo-installation est fixé à 7800 € TTC, cette somme est prévue dans le projet de BP pour
2017, en section d'investissement. La charge budgétaire de fonctionnement pour les années 2018 et 2019
sera au minimum de 840 € pour la maintenance.
Il convient, d'autoriser M. Le Maire à signer la convention de mise à disposition du logiciel OXALIS pour une
durée de 3 ans,
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
DELIBERATION N° 17 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE CESSION DE 13 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUÉS DANS DIFFÉRENTES COPROPRIÉTÉS APPARTENANT À ACTIS
Le bailleur Actis souhaite développer le parcours résidentiel de ses locataires en favorisant l'accession à la
propriété. C'est dans cette perspective que 13 logements ont été identifiés par le bailleur :
-1 T3 de 59 m² 12 bis avenue Charles de Gaulle, résidence le Héron
-3 logements soient 2 T3 de 65 m² et 1 T4 de 77 m² 62 cours Saint André, copropriété Les Iles de Mars
-1 T4 de 70 m² 10 allée des acacias, résidence Air Soleil
-8 logements soient 2 T2 ; 3 T3 ; et 3 T4 au 4-6-8 allée Simone de Beauvoir, résidence Arc en Ciel
Conformément à la procédure, l'avis du conseil municipal est sollicité sur cette proposition.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable au projet de cession de 13 logements locatifs
sociaux issus de différentes copropriétés appartenant à Actis.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
22 DELIBERATION N° 18 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE CONSULTANCE ARCHITECTURALE ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) ET CONTRAT DE MISSION DE L'ARCHITECTE-CONSEIL
Une convention de consultance architecturale a été signée avec le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement (CAUE) qui permet la mise à disposition aux particuliers et services municipaux des
conseils d'un architecte agréé (mise en œuvre du cahier de prescriptions architecturales de la Place du 8 Mai
1945, étude des dossiers relatifs au ravalement des façades des copropriétés et examen des dossiers de
permis de construire spécifiques en commission d’urbanisme) qui assure une permanence mensuelle. La
précédente convention et le contrat de mission définissant les modalités d'intervention sur la Commune étant
arrivés à échéance, il est proposé au Conseil Municipal de les renouveler.
Cette convention fait également état du choix de l’architecte, agrée par le CAUE retenu par la Ville et
nécessite la signature d’un contrat de mission. Le taux de vacation de la prestation d'une demi-journée est
fixée à la somme de 223,51 € TTC. L'architecte effectuera une permanence mensuelle ce qui porte la
prestation mensuelle à la somme de 223,51 € TTC, étant précisé que l'architecte pourra effectuer des heures
complémentaires à la demande du Maire ou de l'Adjoint à l'Urbanisme. L'heure complémentaire sera facturée
74,50 € TTC.
Il est précisé également qu'il faut ajouter à la prestation les frais de déplacement qui s'élèvent à 0,74 € X
20,6 km (aller-retour pour une permanence) soit 15,33 € TTC par demi-journée de permanence. Il est
précisé que l'architecte présentera un relevé mensuel ou trimestriel faisant l'inventaire des vacations
effectuées.
Suite à la réforme de la Taxe d'aménagement votée en date du 27 octobre 2011, le Département de l'Isère a
sollicité le CAUE pour qu'il verse aux collectivités signataires les aides qu'il acquittait précédemment soit une
subvention de 700 € par an.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de consultance
architecturale et le contrat de mission ainsi que tous les documents s'y rapportant et ce, pour une durée de 3
ans à compter de la date de la signature.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
AMÉNAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 19 : VENTE DES TERRAINS À LA SOCIÉTÉ ANAHOME IMMOBILIER DANS LE CADRE DE L'AMÉNAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES AU SUD DE LA COMMUNE - RENÉGOCIATION DU PRIX DE VENTE
La Ville est propriétaire de parcelles de terrain ayant appartenu à la SA PAPETERIES DE PONT DE CLAIX
et situées sur l'avenue du Maquis de l'Oisans.
Il est précisé que, dans le cadre d'une démarche en vue de la réalisation d'une zone d'activités, le Conseil
Municipal avait autorisé le Maire, par délibération en date du 3 mai 2012, à vendre ces tènements à la
Société ANAHOME pour un montant de 400 000 € HT et à signer un compromis de vente ainsi que toutes les
pièces relatives à ce dossier.
Un permis de construire a été délivré le 19 septembre 2012 et un compromis a été signé le 7 janvier 2013 en
indiquant en clauses suspensives l'obtention d'un permis de construire libre de tout recours, la réalisation
d'une étude de sols ne devant révéler aucune pollution (frais partagés d'un commun accord), une pré-
commercialisation à concurrence de 50 % de la surface utile des locaux de la tranche 1.
23 Ce projet a fait l'objet d'un deuxième permis de construire délivré le 5 Février 2013. Suite au recours déposé
par les propriétaires voisins du terrain, le Tribunal Administratif a annulé partiellement ce permis. Un permis
modificatif a été délivré le 2 juin 2015 pour sa régularisation.
Un avenant au compromis de 2013 a été établi par une délibération du conseil municipal en date du 7 mai
2015. En effet, le prix d'acquisition par ANAHOME avait été renégocié à hauteur de 220 000 € compte tenu
des frais déjà engagés par la société. Or il s'avère que cet avenant n'a finalement pas été signé par les deux parties.
Ainsi, la Ville après négociation avec la société ANAHOME, propose un prix d'acquisition de 400 000 € HT. Il est précisé que la ville prendra à sa charge les frais de dépollution estimés à 32 600 € HT en 2013.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à vendre les terrains cadastrées section AP
N° 366 – 367 – 78 et pour partie AP N° 354, à la Société ANAHOME pour un montant de 400 000 € HT en
vue de la réalisation d'une zone d'activités à vocation artisanale
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 20 : DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE RELATIVE AU PROJET DE REQUALIFICATION DES PLACES ET ABORDS DU CENTRE VILLE
La Ville de Pont de Claix est engagée depuis 2009 dans un vaste programme de renouvellement urbain de
l'ensemble de son territoire. Bénéficiant d'une position stratégique au sein de la Métropole, une des
premières étapes a été de réfléchir sur l'image et la revalorisation de son cœur de ville, la place du 8 Mai
1945.
Pour une approche globale et cohérente de son aménagement, l'étude prend en compte l'ensemble des
projets communaux dont le réaménagement du Parc Borel fait partie, et des projets territoriaux de
l'agglomération grenobloise comme la redynamisation de la ligne Chrono 2 ou le projet d'axe cyclable
Grenoble-Vizille.
De ce fait, le projet nécessite des investissements relevant des compétences de différentes maîtrises
d'ouvrage dont la Métropole et le SMTC.
Le projet de réaménagement prévoit la transformation de voiries en zones piétonnes, dont les emprises de
l’ordre de 1,7 hectares et le coût prévisionnel estimé à environ 4,2 M€, imposent que l’opération fasse
obligatoirement l’objet d’une concertation préalable associant la plus grande partie possible de la population,
dans les conditions prévues par l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme qui dispose que « pendant la durée
de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées seront
associés », ainsi que l'article L103-4° du code de l'urbanisme précisant que « les modalités de concertation
doivent permettre pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et
des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis »
Pilotage du projet :
Le scénario de semi-piétonnisation de la place du 8 mai 1945 est envisagé dès 2011. Les premières
études opérationnelles sont engagées en 2012 sur l'ensemble du secteur, Place du 8 mai1945, quartier du Dauphiné, place Salvador Allende.
24 En 2014, une première tranche de travaux est lancée sur le quartier du Dauphiné, avec l'arrivée du nouveau « Pole emploi ».
Relancée en 2015, la seconde phase de travaux prévoit la création d'un vaste espace piétonnier entre les
places du 8 mai 1945 et la place Salvador Allende, conçu comme un plateau piétonnier, modulable, pouvant
accueillir des événements, et apaisé pour faciliter les modes actifs et les mobilités douces. D'autre part, il
s'agira d'améliorer le stationnement en profitant de foncier maîtrisé par la ville autour de la rue Bizet.
Ce projet complexe concerne essentiellement des voiries dont des routes départementales (RD 1075 et
1085) qui seront transférées à la Métropole au 1er janvier 2017
Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2015 et dans le cadre de la Loi MAPTAM, la Ville
a décidé d’en conserver la maîtrise d’ouvrage et son pilotage.
Cette maîtrise d’ouvrage communale a été entérinée par la Métropole GRENOBLE ALPES METROPOLE. En
effet, le Conseil Métropolitain a délibéré le 18 décembre 2015 pour compléter sa précédente délibération du
18 septembre 2015 déterminant la liste des opérations n’ayant pas fait l’objet d’un commencement
d’exécution que les Communes membres de la Métropole entendaient réaliser. A cette occasion, le Conseil
Métropolitain expressément relevé que « le Conseil Municipal de PONT-DE-CLAIX s’est prononcé pour la
réalisation, à sa charge et sous sa maîtrise d’ouvrage, de l’opération de restructuration du centre-ville. La liste
des opérations relevant de la catégorie 4 est donc mise à jour (annexe 1) ».
La liste des opérations relevant de la catégorie 4 à laquelle il est fait référence dans cette délibération,
correspond aux opérations n’ayant pas reçu de commencement d’exécution mais que la Commune souhaitait
réaliser (cette catégorie se distinguant des autres opérations qui n’ont pas reçu de commencement
d’exécution et qui relèvent de la compétence de la Métropole ou alors des opérations en cours d’exécution
dont la Commune transfère la charge à la Métropole).
Pour mener à bien le projet, la commune a mis en place un Comité de Pilotage avec l'ensemble des acteurs
concernés, composé d'élus de la Métropole, du SMTC et de la Ville de Pont de Claix.
Objectifs du projet poursuivis :
L'objectif de la municipalité est de porter un projet ambitieux, en faveur de la requalification du centre ville, à
la fois sur des enjeux de qualité de l'espace public et de soutien aux commerces, de développement des
mobilités douces et des transports en commun, et d'apaisement de la circulation et de qualité de l'air.
Le cœur de ville deviendra un espace partagé et animé, traité en zone apaisée où se rencontrent
automobilistes, piétons, cycles, avec des espaces publics destinés à divers usages comme des terrasses de
café et activités et dans lesquels un marché pourrait prendre sa place. Des principes de continuité,
d'accessibilité et d’ouverture seront mis en œuvre.
Les objectifs principaux seront :
1- Améliorer le confort urbain et le cadre de vie des habitants
– Réaménager les grandes places du centre ville en « cœur de ville apaisé » pour redonner la place
aux piétons. L'espace public rendu plus généreux devant la mairie (Place du 8 mai 1945) sera
valorisé par une continuité de l'espace piétonnier vers la place Allende et renforcé par une présence
marquée du végétal. Cet objectif nécessite le report de la circulation depuis l'Avenue du Maquis de
l'Oisans, RD 1085 A sur la RD 1075, axe Lesdiguières et de repenser le plan de circulation afin de
relier les différents pôles de vie du quartier.
– Améliorer le confort des usagers pour renforcer l'attractivité du centre ville. Cet objectif se déclinera
par la modération du trafic routier, le développement des modes de déplacement alternatifs et la
25 création d'espaces de qualité, aménagés en opérations économes en ressources : choix des
matériaux, plantation d'arbres assurant un confort thermique et renforçant la présence de la nature
en ville, en lien avec le Parc Borel.
2- Faciliter les déplacements et l'accessibilité au centre ville
• Articuler les différents modes de déplacement au sein de cette zone de rencontre située au croisement des trois grands axes qui desservent les branches sud de la Métropole. L'objectif visera à apaiser le centre ville et intégrer d'une part le projet de réseau structurant cyclable Métropolitain, axe nord sud entre Grenoble et Vizille, et d'autre part le projet de re dynamisation de la ligne C2 mené par le SMTC qui prévoit la fusion des 2 arrêts desservant le centre bourg ( arrêt «mairie» et arrêt «Marceline» ) au cœur de la place du 8 mai.
• Permettre l'aménagement d'un espace piétonnier sécurisé et accessible à tous, continu entre les 2 places. Les trajets scolaires entre les différents quartiers d'habitation ou les connexions vers les différents pôles d'activités du quartier seront privilégiés. Cet objectif s'accompagnera d'une réflexion sur la gestion du stationnement en favorisant la perméabilité entre les places piétonnes et la rue Bizet qui permettrait d'assurer les besoins en stationnement.
3 - Contribuer à conforter et à dynamiser le commerce :
• Renforcer l'attractivité des commerces par la mise en valeur des façades commerciales et l'extension du plateau piétonnier favorisant le développement de terrasses et la lisibilité des vitrines, ainsi que par la mise en accessibilité des seuils des commerces. L'objectif passera par l'amélioration du confort urbain, la qualité de traitement des revêtements de sols, la composition des plantations dans un soucis de cohérence architecturale originale et de qualité paysagère
• Mettre en valeur le patrimoine bâti dans une logique de conservation du bâti ancien existant en accompagnement d'étude pré-opérationnelle menées sur le centre ancien par la Métropole.
Le projet qui sera soumis à la concertation proposera d'aborder des scenarios d'aménagement et d'animation
de l'espace public, de déplacement et de gestion de stationnement et de traitement de la collecte.
Organisation de la concertation
La Ville de Pont de Claix a délibéré au Conseil Municipal du 26 février 2015 pour en conserver la maîtrise
d'ouvrage et l'organisation du projet, il lui appartient donc de prendre les délibérations concordantes sur les
objectifs et les modalités de concertation.
À l’issue de la concertation le bilan sera arrêté par délibération du Conseil Municipal conformément à l'article
L 103-6 du code de l'urbanisme.
Définition des modalités de concertation
La concertation qui sera mise en oeuvre avec la population s’appuiera sur les éléments du diagnostic posé
depuis de nombreuses années dans le cadre du lancement, à partir de 2010, de la première phase de
l’opération.
La concertation doit permettre de partager les enjeux et les objectifs du projet avec l’ensemble des pontois et
notamment les acteurs de la vie locale. Il s’agit, à travers les objectifs poursuivis qui définissent le cadre des
intentions d’aménagement, de recueillir les observations et suggestions du public sur le projet et les
modifications de fonctionnement de l’espace public susceptible d’être prises en considération pour la
finalisation du projet.
Elle se déroulera sur une période de 4 semaines entre décembre 2016 et janvier 2017. . Elle s'inscrira dans
26 le cadre plus large de concertation menée tout au long du projet.
L'information du public sur les dates de la concertation, sera précisée en amont du lancement effectif de la
concertation réglementaire à travers un article dédié dans le journal municipal « Sur le Pont » distribué à
l'ensemble des habitants et sur le site web de la ville. Le site donnera accès aux informations relatives au
projet tout le long de la concertation.
Un dossier de concertation ainsi qu'un registre d'expression seront mis à disposition dans les principaux lieux
publics : Mairie, Maison de l'Habitant, Centre Social Jean Moulin, Flottibulle, aux jours et heures d'ouverture
au public. Le dossier sera aussi téléchargeable sur le site internet de la ville.
Au moins 2 réunions de type ateliers de réflexion seront organisées avec l'ensemble des habitants de la
commune et les commerçants. Une réunion publiqu sera prévue afin de recueillir l'avis des participants.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les objectifs poursuivis dans le cadre du projet de
requalification du centre-ville et de ses abords, tels qu’ils sont exposés ci-dessus.
La délibération est adoptée à la majorité : 28 voix pour - 5 voix contre - 0 abstention(s)
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité et Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
5 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 21 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER LA DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L'INSTALLATION D'UNE SERRE AU CENTRE AÉRÉ DE VARCES-ALLIÈRES ET RISSET
Dans le cadre de la Délégation de Service Public du centre aéré de Varces Allieres et Risset., il a été demandé à l'association Alpha 3A de créer une activité connexe basée sur la réalisation de séjours à thématique environnementale.
Afin de pouvoir proposer une activité jardinage tout au long de l'année, il s'avère nécessaire d'implanter une serre dans l'enceinte du centre aéré. Ainsi, une serre de 60 m2 d'une hauteur de 2,90 m doit être créée. Selon l'article R.421-9 g) du Code de l'Urbanisme, l'implantation de ces structures est soumise à déclaration préalable.
Il y a donc lieu d'autoriser le Maire à déposer une déclaration préalable à la Mairie de Varces Allieres et
DELIBERATION N° 22 : MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE À L'ÉDIFICATION DE CLÔTURES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Depuis la réforme de l'urbanisme de 2007, le dépôt d'une déclaration préalable relative à l'édification d'une clôture n'est plus systématiquement requis. Toutefois, le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur son territoire, en application de l'article R 422-12 d) du Code de l'Urbanisme.
Il est précisé que le nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune a instauré une réglementation plus précise pour les clôtures afin de préserver notamment des éléments du paysage pontois. Il est précisé que le dépôt d'une déclaration préalable ne s'applique pas à l'implantation de haies végétales qui relève du Code Civil.
Ainsi, afin de permettre au Maire de réagir en amont de l'édification plutôt que de constater son irrégularité au vu du PLU, il s'avère nécessaire de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur
27 l'ensemble du territoire communale.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 23 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CESSION DU BÂTIMENT SITUÉ 40 AVENUE VICTOR HUGO À GRENOBLE HABITAT
La Ville est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section AD N° 75, située 40 avenue Victor Hugo,
sur laquelle sont implantés d'une part, le groupe scolaire VILLANCOURT et, d'autre part, un bâtiment
comprenant 4 logements (3 T 4 et un T 3), de parties communes et d'un garage, classés dans le domaine
public communal.
N'ayant pas vocation à garder un parc immobilier conséquent et dans le but de financer l'investissement
communal, la Ville a donc décidé de vendre à Grenoble habitat, le bâtiment comprenant les logements.
Le tènement cédé, d'une surface d'environ 213m², sera issu de la parcelle cadastrée AD° 75. Il est prévu une
servitude de passage pour l'accès au bâtiment.
Il est précisé que les 4 logements sont actuellement occupés par l'association « au 38 Petits Pas », qui
accueille des jeunes mères avec leur enfant. Grenoble Habitat propose d'acquérir le bien occupé dont le
financement sera possible du fait de son statut de société d'économie mixte. Le transfert et la signature d'un
nouveau bail avec cette association sera inscrite comme condition suspensive à la vente.
Il est précisé que les appartements susvisés étaient à l'origine destinés à loger les instituteurs. Or, la réforme
engagée visant à remplacer progressivement les instituteurs par des professeurs des écoles a eu pour
conséquence directe de rendre inutile le maintien de ces logements de fonction. Il y a donc lieu, avant la
vente, de solliciter l'avis de l'Inspectrice d'Académie afin de procéder à la désaffectation, au déclassement et
au classement dans le domaine privé communal de 4 logements (3 T 4 et le T 3).
Le service de domaines a estimé la valeur vénale de ce bien à hauteur de 350 000€. Grenoble Habitat a fait
une offre de prix à hauteur de 325 000 €, ce qui représente un baisse d'environ 7% du prix proposé par les
domaines. En effet, cette offre tient compte dans l'achat du bien occupé, du coût des travaux
d'investissement (rénovation thermique) et de la baisse des aides de l'Etat et de Grenoble Alpes Métropole.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire
- à procéder à la désaffectation, au déclassement et au classement dans le domaine privé communal de
l'ensemble du bâtiment comprenant 4 logements, caves et garage.
- à vendre une partie de ce tènement immobilier, cadastré section AD N°132 d'une surface d'environ 213 m²,
à Grenoble Habitat, pour un montant de 325 000 € et à autoriser Monsieur le Maire à signer, le compromis de
vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 24 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT POUR L'OPÉRATION MUR/MUR 2 AVEC GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE
Le Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a délibéré les principes du nouveau dispositif de
soutien à la réhabilitation énergétique des logements privés sur le territoire métropolitain en séance du 3 avril
28 2015 et en a défini les modalités opérationnelles par délibération en date du 1er avril 2016. Ainsi, la nouvelle
campagne de rénovation thermique du parc immobilier bâti MUR|MUR 2 de Grenoble Alpes Métropole est
désormais opérationnelle sur l’ensemble du territoire.
La cible des logements privés concernés par rapport à Mur Mur 1 est élargie. 3 cibles sont maintenant
visées :
les copropriétés construites entre 1945 et 1975
les maisons individuelles
les autres copropriétés
La Commune de Pont-de-Claix souhaite s’engager aux côtés de Grenoble Alpes Métropole pour favoriser la
poursuite des projets de rénovation thermique du parc ancien de copropriétés construites entre 1945 et 1975.
La Commune qui s'était déjà engagée dans le dispositif MUR/MUR 1, entend poursuivre son effort dans le
domaine de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. Elle rappelle son
engagement en faveur du climat à travers son adhésion au plan Air Énergie Climat 2015-2020, et les
orientations politiques fortes en faveur de la rénovation du parc de logements et de la rénovation urbaine des
quartiers inscrites dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ainsi que dans le Plan Local
de l'Habitat.
Pour la Commune de Pont de Claix, ces enjeux sont d'autant plus importants qu'à travers son projet de
développement urbain, elle prévoit la construction de logements neufs impliquant un risque accru de
déqualification du parc ancien.
Les taux de participation applicable à la signature de la convention de partenariat sont détaillés dans le
tableau ci-dessous :
Financeur Propriétaire occupant
% aide sur coût HT
résiduel
classe moyenne
plafond « PSLA » Modeste Très modeste
Métropole 0 % (15%*) 40% (5%*) 10%
Anah 0% 0% (35%*) 50%
Total Métropole +
Anah 0% (15%*) 40% 60%
Commune de Pont-de-
Claix 0% 10% 15%
TOTAL 0 (15%*) 50% 75%
• Taux applicable pour le bouquet de travaux « offre exemplaire »
Le budget global de la Commune de Pont-de-Claix sur le dispositif MUR|MUR 2 inscrit dans le cadre de son
Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) est de 80 000 € euros répartis de la manière suivante :
2017 2018 2019 2020
20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
Ce budget prévisionnel pourra évoluer en fonction de la mobilisation des copropriétés et de la consommation
de l'enveloppe budgétaire globale initiale. Dans ce cas, une nouvelle délibération serait présentée en Conseil
Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal,
d'approuver les modalités opérationnelles définies par la Métropole pour la mise en œuvre du 29 dispositif MUR|MUR 2,
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de participation au dispositif MUR| MUR 2 jointe en annexe,
de Réserver une enveloppe d’engagement de 80 000 euros d’aide de la Commune de Pont-de-Claix dont 20 000 euros inscrits au BP 2017.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : M. YAHIAOUI – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 25 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L' ASSOCIATION UNIS-CITÉ RHÔNE-ALPES, DANS LE CADRE DU PROGRAMME PILOTE « VOLONTAIRES DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » ET DE SON PLAN AIR ÉNERGIE CLIMAT.
L’association Unis-Cité Rhône-Alpes a pour vocation de promouvoir la solidarité, la citoyenneté, la promotion
et le respect de la diversité, en organisant un « Service Civique volontaire ». Aujourd’hui celle-ci porte un
programme de volontaires sur la transition énergétique qui vise à mobiliser des jeunes en engagement de
service civique pour sensibiliser les personnes et familles aux enjeux de la transition énergétique, et
accompagner ceux qui le souhaitent à la maîtrise de leur consommation d’énergie à travers l'initiative aux
éco-gestes.
Unis-Cité Rhône-Alpes mène depuis début octobre l’engagement de service civique volontaire de la transition
énergétique, pour un an, dans 3 villes de l’agglomération grenobloise : Échirolles, Fontaine et Le Pont-de-
Claix.
Suite à un mois de formation, 24 volontaires (6 groupes de 4) effectueront des actions collectives sur la
transition énergétique et les thématiques environnementales en bas d’immeubles, dans des lieux d’accueil
existants, lors de manifestations organisées par les villes, les bailleurs, les associations, etc... Ils iront plus
tard à la rencontre d’habitants volontaires ayant souhaité aller plus loin sur la compréhension de leurs
consommations d’énergie et sur les éco-gestes à domicile.
Les volontaires en service civique effectueront 28 heures hebdomadaires sur 4 jours (dont 1 jour consacré la
cohésion d’équipe) et disposeront d’une indemnité mensuelle d’environ 573 euros. Ils pourront être sollicités
pour des chantiers de cohésion dans ces 3 villes afin de renforcer l’esprit de groupe et apporter une aide sur
des actions déjà engagées par une mobilisation sur les événements villes (rencontres Développement
Durable, mois du développement durable, actions transversales....).
Dans ce contexte, la ville a été sollicitée pour intégrer une équipe de 4 personnes, pendant une période de 6
mois à partir de début novembre 2016.
Une subvention d'environ 200 euros par mois pourra être perçue.
La commune de Pont-de-Claix a fait le souhait de s'associer à l'association Unis-Cité Rhône-Alpes, dans le
cadre de ce programme pilote « Volontaires de la transition énergétique » et de son Plan Air Énergie Climat
afin de :
- Sensibiliser aux enjeux de la transition énergétique/écologique; sensibiliser à l’information et à la lutte contre
la précarité énergétique
- Sensibiliser aux éco-gestes et à la maîtrise des consommations d’énergie.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui fixe les
modalités de cette collaboration avec prise d'effet le 3 novembre 2016 pour une durée de 6 mois
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
30 PRÉVENTION SÉCURITÉ
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 26 : CHANTIER ÉDUCATIF LOCAL : RECRUTEMENT DE 4 JEUNES ENTRE 16 ET 25 ANS POUR UN CHANTIER DE PEINTURE DU 5 AU 9 DÉCEMBRE 2016 (MONTÉES 11 ET 13 ALLÉE ALBERT CAMUS)
Le chantier éducatif local s’inscrit dans une démarche de prévention en direction des jeunes en difficulté. Il
est un outil permettant de créer les conditions nécessaires à une relation éducative privilégiée avec le mineur
ou jeune majeur, parfois en rupture avec son environnement familial et/ou scolaire, en ayant ou pas des
comportements déviants (incivilités, situation de pré-délinquance, délinquance).
Il s’adresse à des personnes âgées de 16 à 25 ans et a pour finalité des objectifs éducatifs, sociaux. Il
contribue à dynamiser le partenariat local autour de la prévention. Le chantier est co-organisé par la ville de
Pont de Claix et l'APASE, un groupe de travail commun sera organisé pour sélectionner les jeunes à
positionner sur le chantier éducatif local. L'encadrement du chantier sera effectué par un éducateur APASE et
un agent de la ville de Pont de Claix (a priori un animateur PIJ ou un animateur jeunesse).
Il ne doit pas avoir comme ambition principale, l’insertion économique, mais plutôt d’aider le jeune à
(re)prendre : - Le lien avec son environnement social proche
- Confiance en soi
- Répondre à un besoin de reconnaissance, et de valorisation de soi
- Mesurer sa motivation à effectuer un travail professionnel
- Donner une première et/ou une nouvelle expérience professionnelle
- Créer des liens avec les habitants, les institutions...
Le chantier éducatif local s'effectuera sur un bâtiment sur les montées 11 et 13 allée Albert Camus (propriété
de l'OPAC38) et sera constitué de travaux de peinture.
4 places de 32 heures chacune sont prévues pour salarier les jeunes sélectionnés. Le chantier doit avoir lieu
du 05 au 09 décembre 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider le recrutement de 4 jeunes âgés entre 16 et 25 ans dans les
conditions énumérées ci-dessus sur le mois de décembre 2016
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 27 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte tenu de l’évolution des besoins de la
commune, de procéder après avis du Comité Technique, à la suppression et à la création des postes
suivants :
Suppressions N° du poste Créations Commentaire
Un poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d'emploi des
adjoints techniques au service vie
associative et ESS, fonction agent
d'exploitation
1978 Agent parti à la retraite
31 Un poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d'emploi des
adjoints techniques au service vie
associative et ESS, équipe
équipements sportifs et associatifs
1975 Agent parti à la retraite
Un poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d'emploi des
adjoints techniques au service vie
associative et ESS, équipe
équipements sportifs et associatifs
1980 Poste vacant
Un poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d'emploi des
adjoints techniques à la Vie
sportive
1888 Un poste à 80% de la filière
technique, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints
techniques à la Vie sportive,
occupé par un agent social
Modification de la quotité
pour un agent travaillant à
TNC 80%
Un poste de la filière animation,
catégorie C, cadre d'emploi des
adjoints d'animation
1951 Agent parti à la retraite
Un poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d'emploi des
adjoints techniques
2175 Agent en reclassement
affecté sur le poste d'un
agent parti en retraite
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 28 : MODALITÉS D'ORGANISATION D'UN RÉGIME D'ASTREINTES, COMPENSATION ET RÉMUNÉRATION (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION DU 26 SEPTEMBRE 2013)
Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est
possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Une astreinte est une période durant laquelle l'agent, sans être à la disposition immédiate et permanente de
l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le
téléphone mis à sa disposition pour cet effet, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au
service de la collectivité. La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En
revanche la durée d’intervention et le temps de déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu de
travail sont comptabilisés dans le temps de travail effectif de l’agent.
Il est proposé au Conseil Municipal
- De mettre en place des périodes d'astreintes d'exploitation, de décision et de sécurité, afin d'être en mesure
d'intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire communal, de nécessité d'intervention dans les
locaux et équipements communaux ou sur l'ensemble du territoire ou d'activation du plan communal de
sauvegarde ou tout autre situation nécessitant une intervention publique. Une astreinte administrative et
d'exploitation est également nécessaire au moment des scrutins électoraux.
L'astreinte de sécurité pour le plan communal de sauvegarde est portée par le DGS, le DGA et le chargé de
mission PCS à hauteur de 10 semaines par an pour ce dernier.
Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète pour l'astreinte d'exploitation et pour l'astreinte de
décision et de sécurité.
En cas d'alerte météorologique une astreinte de week-end sera mise en place dans un délai de prévenance
court.
Lors de scrutins électoraux une astreinte administrative et technique sera mise en place le jour du scrutin
pour le technicien informatique et la semaine qui suit pour le chef du service élections.
32 - De fixer la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière technique :
- 3 postes d'ingénieur assurant la fonction respectivement de directeur de l'espace public et de
l'environnement, de directeur du patrimoine et des moyens matériels, de directeur de l'aménagement et de
l'habitat,
- 1 poste de technicien-informaticien le jour où le scrutin est organisé,
- 3 postes d'agent de maîtrise affectés au sein des directions Espace public et environnement et Patrimoine
et moyens matériels,
- des postes adjoints techniques et des agents de maîtrise des directions Espace public et environnement et
Patrimoine et moyens matériels, en cas d'alerte météorologique (basé sur le volontariat)
Emplois relevant de la filière administrative :
10 postes :
Le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint des Services et les attachés assurant des
fonctions respectivement de directeur des finances des moyens et de l'évaluation, de directeur de la culture
du sport et de la vie associative, de directeur de l'éducation de l'enfance et de la jeunesse, de directeur de la
solidarité, de directeur de l'information et de la communication, de directeur des ressources humaines , le
chargé de mission PCS.
Le chef du service élection et/ou un adjoint administratif du service, la semaine qui suit le scrutin à la
demande de la Préfecture.
- De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’écologie
et du développement durable pour les agents relevant de la filière technique et du Ministère de l'intérieur pour
les agents relevant des autres filières.
En cas d'intervention, pour l'astreinte d'exploitation les agents de la filière technique percevront les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes, sur présentation d'un état détaillé
comportant notamment l'origine de l'appel, le motif de sortie, la durée et la nature des travaux engagés.
En cas d'intervention du chargé de mission assurant l'astreinte de sécurité relevant du Plan communal de
sauvegarde, celles-ci feront l'objet d'une compensation en temps conformément aux textes en vigueur.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place dans les conditions définies ci-dessus les astreintes
et interventions du personnel municipal,
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 9 du 28 janvier 2010 ainsi que la délibération n° 4 du
3 juin 2010 et la n°10 du 22 mai 2014.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 29 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS EN MISSION OU EN FORMATION (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 3 DU 11 AVRIL 2013)
En application de la délibération n°12-129 du 24 octobre 2012, le CNFPT a mis en place un dispositif rénové
de participation aux frais de déplacements des stagiaires dont l'objectif principal est d'encourager l'utilisation
des modes de transports plus respectueux de l'environnement selon les modalités ci-dessous:
1/ Transports :
- le trajet doit être supérieur à 50 km aller-retour de la résidence administrative
33 - les indemnités sont identiques quelle que soit la catégorie de l'agent
- l'indemnité ne peut excéder le coût réellement engagé par l'agent
- aucune indemnité n'est versée en cas d'utilisation d'un véhicule de service
- pour les stagiaires en situation de handicap, le remboursement est prévu pour toute distance parcourue
- pour les déplacements individuels motorisés, le remboursement se fait à hauteur de 0,15€ par km à partir du
51eme km. Les trajets supérieurs à 600km aller/retour ne donneront lieu à aucun remboursement
- pour les déplacements en transport en commun, le remboursement se fait à hauteur de 0,20€ par km pour
la totalité du trajet
- pour les déplacements par co-voiturage, le remboursement se fait à hauteur de 0,25€ par km versé au
conducteur quel que soit le nombre de passagers. La totalité du trajet réalisé est pris en compte.
2/ Restauration :
- lorsque la restauration n'est pas prise en charge directement par le CNFPT, une indemnité est versée aux
stagiaires sur la base de 11€ par repas, quelle que soit la catégorie d'appartenance de l'agent
- les repas du soir ne sont pris en charge que pour les stagiaires hébergés
3/ Hébergement :
- lorsque l'hébergement n'est pas pris en charge directement par le CNFPT, une indemnité est versée aux
stagiaires sur la base de 23€ par nuitée, quelle que soit la catégorie d'appartenance de l'agent
I) Cas d'ouverture
Prise en charge
(selon les modalités ci-dessous précisées) Voiture de
service Déplacement Nuitée Repas
Mission à la demande
de la collectivité Employeur Employeur Employeur Oui
Concours ou examens
à raison d'un par an Employeur Agent Agent Oui
FORMATION
Formation CNFPT CNFPT CNFPT CNFPT Oui
Préparation aux
concours et examens Employeur Employeur Employeur Oui
Formation Hors CNFPT
Employeur Employeur Employeur Oui
Formation
personnelle
Au cas par cas
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place les frais de déplacements des agents se rendant en
formation au CNFPT
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 3 du 11 avril 2013
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
34 DELIBERATION N° 30 : RECENSEMENT DE LA POPULATION : RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS POUR L'ANNÉE 2017
Il est proposé au Conseil Municipal de décider
- du recrutement de deux agents recenseurs à temps non complet pour la période du 19/01/2017 au
25/02/2017 et titulaires du permis B,
- de les rémunérer en fin de mission sur l’indice de rémunération 321 incluant la journée de reconnaissance,
la formation, la réalisation de l’enquête, les frais de déplacement et de téléphone.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 31 : RECRUTEMENT D'AGENTS NON PERMANENTS POUR LA DISTRIBUTION D'INFORMATIONS PUBLIQUES À DESTINATION DES POINTS POUR L'ANNÉE 2017
Il est proposé au Conseil Municipal le recrutement de personnel contractuel pour faire face à la distribution
d'informations publiques à destination des Pontois et notamment la distribution du magazine municipal
d'information « Sur le Pont » pour l'année 2017 et de les rémunérer sur l'indice de rémunération 321 et ce,
en fonction du nombre d'heures effectuées.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 32 : MODALITÉS DE RECRUTEMENT DE STAGIAIRES GRATIFIÉS
Il est rappelé que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité
pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation, et précise que le versement d’une
gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est
supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se
déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Il est indiqué que jusqu'alors une délibération était faite pour chaque stagiaire accueilli. Pour plus de
souplesse de fonctionnement il est proposé de prendre une délibération générale pour les stages gratifiés. Le
Directeur Général des Services est chargé de la validation de ces demandes de stages qui doivent
correspondre aux besoins d'étude d'une direction.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une gratification, conformément aux textes en vigueur, d’un
niveau mensuel équivalant à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (valeur en vigueur) pour un stage
à temps plein, ou d'une rémunération sur la base du nombre d'heures réellement effectuées, si le stagiaire
n'effectue pas un stage à temps plein, sur la base de 3,60€ de l'heure. Cette gratification mentionnée par la
convention de stage entre la Ville et l'établissement d'enseignement supérieur sera versée mensuellement. A
l'issue de son stage, l'étudiant devra produire un document de synthèse dont la forme sera envisagée en
début de stage. Il convient d''autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de stage gratifié des
stagiaires de l'enseignement supérieur qui seront accueillis dans les services de la ville.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
35 Rapporteur : Mme RODRIGUEZ – Maire-Adjointe
INTERCOMMUNALITÉ
DELIBERATION N° 33 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION ET À L’UTILISATION DU SOL (COMMUNE DE CHAMPAGNIER)
Par délibération en date du 21 mai 2015, Grenoble Alpes Métropole a créé un service métropolitain chargé
d’apporter aux communes qui le souhaitent des prestations d’instruction des demandes d’autorisation
d’urbanisme. Ce service est appuyé sur les moyens propres de la Métropole et sur les compétences pouvant
être mobilisées par la Métropole auprès des communes volontaires disposant des moyens nécessaires. Ce
dispositif a été reconduit par délibération du Conseil Métropolitain du 27 mai 2016.
Il est rappelé qu'en 2015, la ville de Pont de Claix s’était portée volontaire pour que le service urbanisme de
la commune participe à ce dispositif et prenne en charge l’instruction pour l'année 2016 des communes de :
Jarrie (jusqu'à mi-2016), Champagnier, Champ sur Drac et Montchaboud.
Cette prestation correspondant à 50% d'un ETP était devenue difficilement soutenable en terme de plan de
charge pour le service. C'est pourquoi, à la demande de la ville de Pont de Claix, la commune de Jarrie a été
réaffectée au centre d'instruction métropolitain en juillet 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Métropole la convention de
prestation de service pour la gestion des demandes d'autorisation du droit des sols pour la commune de
Champagnier pour une durée d’une année à compter de sa notification.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 34 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ASSURER LES DIFFÉRENTES MISSIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE (DRE) ET DU PROJET DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE POUR L'ANNÉE 2017
Il est proposé le recrutement de personnel contractuel horaire faisant fonction de référent de parcours et
rémunéré sur l'indice 325. Ces personnes assurent :
- soit des interventions d'accompagnement individuel pour des enfants rencontrant des difficultés liées à la
scolarité, à la santé ou autre problématique identifiée ne pouvant pas (ou insuffisamment) être prises en
compte par le droit commun,
- soit l'encadrement des « ateliers langagiers » concernant les élèves des maternelles et des CP,
- soit l'accompagnement de jeunes de 16 à 18 ans rencontrant des difficultés de décrochage scolaire.
Il est précisé que le volume global annuel, nécessaire à ces interventions, est d'environ 1780 heures pour
l'année 2017.
Ce personnel doit être complété par un poste à temps complet sur 12 mois pour assurer les fonctions de
coordinateur EPS (équipe pluridisciplinaire de soutien). Cet agent sera rémunéré sur la base de l'indice 321.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
36 DELIBERATION N° 35 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRI SCOLAIRES DE L'ANNÉE 2017
Il est proposé au Conseil Municipal
- le recrutement d'agents contractuels horaires sur la période de janvier à décembre 2017 pour assurer cette
mission d'un volume global de 21 000 heures,
- de les rémunérer sur l'indice majoré 333 pour les directeurs-adjoints d'ALSH, sur l'indice majoré 321 pour
les animateurs et ce, en fonction du nombre d'heures effectuées.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 36 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES CLASSES TRANSPLANTÉES AU CENTRE AÉRÉ DE VARCES DE ANNÉE 2017
Il est proposé le recrutement du personnel contractuel pour :
– les 80 classes transplantées organisées au centre aéré de VARCES pour les périodes scolaires.
– les sorties scolaires
Ce personnel sera rémunéré sur la base d'un forfait à la journée : 70 € brut
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 37 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ENCADRER LES ACTIVITÉS EXTRA SCOLAIRES DE L'ESCALE POUR L'ANNÉE 2017
Il est proposé au Conseil Municipal le recrutement de personnel contractuel pour assurer l'animation extra-
scolaire sur la base de forfaits incluant les réunions de préparation et de bilan, indexés selon les diplômes :
Forfait ½ journée Forfait journée Forfait journée avec nuitée
Niveau BAC + 2
BAFD
stagiaire BAFD
ou mission équivalente
41,00 € 82,00 € 115,00 €
Niveau BAC
BAFA
stagiaire BAFA
ou mission équivalente
35,00 € 70,00 € 100,00 €
Sans diplôme 33,00 € 66,00 € 94,00 €
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
LOGEMENT SOCIAL
Rapporteur : Mme GRAND – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 38 : MISE EN PLACE D'UN SERVICE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION MÉTROPOLITAIN DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LE CAHIER DES CHARGES ET LA CONVENTION FINANCIÈRE LIANT LA COMMUNE DE PONT DE CLAIX À GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE
L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi
ALUR) dispose que tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière
37 d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée
notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que
les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.
L’EPCI doit ainsi adopter son plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur. Celui
de Grenoble-Alpes Métropole sera adopté au cours du premier trimestre 2017. Aussi, le service d’accueil et
d’information sera mis en place de manière expérimentale jusqu’à l’adoption du Plan.
L’article 97 de la loi ALUR prévoit que l’ensemble des réservataires est amené à participer financièrement au
fonctionnement du lieu commun d’accueil. L’organisation locale telle que définie collectivement après un an
de travail s’appuie sur la mise en place d’un réseau, auquel l’ensemble des réservataires participent soit
financièrement soit par mise en œuvre de moyens propres.
Les différentes séances de travail de la Conférence Intercommunale du Logement (30/10/15, 21/06/16,
18/10/16) ont permis d'aboutir à une organisation de l'accueil et de l'information du demandeur de logement
sur le territoire Métropolitain.
La Conférence Intercommunale du Logement du 30 octobre 2015 a défini les orientations de travail
suivantes:
• Un accueil structuré et connu de tous disposant de lieux ressources.
• La mise en place d’une gestion de la demande autour de principes communs
• Le déploiement de nouveaux outils (cotation) et processus (location active)
• La redéfinition des publics prioritaires du territoire (dont ceux de la Commission sociale
intercommunale)
• Un objectif de mixité et d’équilibre de peuplement, formalisé par un accord collectif intercommunal.
La Conférence Intercommunale du Logement du 21 juin 2016 est venue préciser les principes généraux
d’organisation du service public d’accueil et d’information métropolitain :
• Un service de proximité qui offre 3 niveaux de prestations différentes
• L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain
• Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de
services
• La participation de l’Etat, des bailleurs sociaux, d’Action Logement, et des réservataires communaux.
Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini
selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42%
de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.
• Le pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux
partenaires.
La Conférence Intercommunale du Logement du 18 octobre 2016 a validé le contenu des prestations offertes
par les 3 niveaux de service et acté les positionnements des acteurs dans ces mêmes 3 niveaux de service
au regard du cahier des charges élaboré collectivement, l’ensemble des partenaires partagent donc les
principes d’organisation tels que définis par le cahier des charges.
Considérant donc que le service public d’accueil et d’information au niveau métropolitain est composé
physiquement de :
38 - Communes assurant un accueil généraliste (niveau 1)
- Guichets d’accueil simple (niveau 2) : accueil conseil et enregistrement
o Des communes assurant un accueil généraliste, la réception et l’enregistrement de toute
pièce relative à une demande de logement social, la constitution du dossier unique en amont
de la pre-attribution.
- Guichets d’accueil renforcé (niveau 3) : accueil logement avec instruction sociale au regard de
l’attribution
o des communes assurant un accueil généraliste, un accueil-enregistrement et un accueil avec
instruction sociale
o le lieu d’accueil des bailleurs
o et le point d’accueil d’Action logement, dédié aux salariés d’entreprises du secteur assujetti de
10 salariés et plus.
La commune de Pont de Claix, au regard du cahier des charges du service public d’accueil et d’information,
mobilise ses propres moyens, par le biais de son CCAS, en vue d’assurer les prestations de niveau 3.
Ce service d’accueil et d’information organisé par le CCAS est mis en place de manière expérimentale
jusqu’à l’adoption du Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, prévue au
premier trimestre 2017 et fera l’objet d’une évaluation par Grenoble-Alpes Métropole après un an de
fonctionnement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le cahier des charges d'accueil et
d'information métropolitain et la convention financière liant la commune de Pont de Claix à Grenoble-Alpes
Métropole
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
39 DELIBERATION N° 39 : RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA SEM POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES PFI (PÉRIODE D'EXERCICE DU 01/10/2014 AU 30/09/2015)
En tant qu'actionnaire de la SEM PFI (Pompes Funèbres Intercommunales) de la Région Grenobloise, il
convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport d'activité et des comptes pour la période
d'exercice du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2015 du Conseil d'Administration de la SEM qui ont été
adoptés par son Assemblée Générale.
Présentation étant faite du rapport, le Conseil Municipal doit en délibérer et en faire part à la SEM
PFI.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité de la SEM PFI pour la période
considérée.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
M. DURAND ne prend pas part au vote (car Vice-Président des PFI)
MOTION - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme TORRES – Conseillère Municipale
DELIBERATION N° 40 : VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA DÉFENSE DE LA LIGNE GRENOBLE VEYNES
Aujourd’hui, les enjeux de mobilité en jeu sont décisifs et des décisions capitales vont se prendre sur
différents dossiers, concernant l'avenir du ferroviaire, le développement et l’aménagement des territoires. Les
choix politiques opérés dans le cadre de la réforme ferroviaire de 2014 et sa mise en œuvre, ne répondent
pas aux enjeux de transports et de mobilité sans cesse croissants, alors qu'une politique répondant aux
besoins des populations et cohérente avec les engagements pris dans les Grenelles de l'environnement et la
COP21 serait plus que pertinente. Après des années de sous-investissement en matière d’infrastructures
ferroviaires, qui ont inéluctablement entraîné une dégradation de la qualité de service, les décisions
irréversibles qui seront prises d'ici la fin de l'année, remettront en question des dizaines d’années
d’aménagement des territoires.
De plus, la fermeture de gares et de guichets pénaliserait lourdement les usagers, salariés et étudiants qui
les utilisent quotidiennement et remettrait en cause l'égalité de traitement pour l’accès au train. Sans parler
du fait que les lignes ferroviaires restent la seule alternative au transfert sur la route de milliers de voyageurs
et de marchandises.
Au vu du renouvellement de la convention TER Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, des
contrats de plan entre l’état et les régions et du diagnostic des lignes d’irrigation du territoire, les menaces
concernant l’avenir de la ligne Grenoble Veynes Gap se précisent et rendent nécessaire un engagement fort
de toutes les parties concernées.
• Considérant l’imminence de décisions impactant lourdement l’avenir qui vont se prendre sur plusieurs
dossiers structurants pour l’avenir du ferroviaire,
• Considérant que sans les financement nécessaires à la modernisation de ces lignes ferroviaires, c'est
40 toute l'économie locale et le quotidien des usagers qui seront durablement et lourdement impactés,
• Considérant que le maintien des lignes de «l’étoile de Veynes», pivot de franchissement des alpes
entre les régions AURA et PACA est nécessaire pour une vision à long terme et une autre ambition
pour nos territoires,
• Considérant qu'une propositions pour une convention TER de progrès pour le service public
ferroviaire, les populations et les cheminots, permettant une meilleure prise en compte des besoins
exprimés et une qualité de service de haut niveau est possible,
• Considérant l’urgence d’interpeller le gouvernement, les présidents de région et la SNCF sur la
nécessité d’acter le maintien et le développement de ces lignes essentielles pour les populations
qu'elles traversent,
• Considérant le rôle structurant irremplaçable des lignes ferroviaire pour le développement
économique des territoires et plus particulièrement ici, dans le sud grenoblois, où sans voie ferrée le
maintien de la chimie est impossible, ce qui entraînerait l'appauvrissement des populations et du
territoire,
• Considérant la forte mobilisation populaire, associative, syndicale et politique
Il est demandé au Conseil Municipal de Pont de Claix, sur proposition du groupe Front de Gauche
Communistes et Citoyens, de bien vouloir se prononcer sur :
• La pertinence de l'engagement financier des collectivités de notre territoire; commune, département
et métropole
• L'affirmation de l'importance du maintien, du développement et de la pérennisation de cette ligne.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
SOUTIENT cette motion demandant le maintien de la ligne Grenoble Veynes Gap.
La délibération est adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
– COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL – Voir en annexe
- POINT(S) DIVERS - NÉANT
- QUESTION(S) ORALE(S) - NÉANT
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23 h 45.
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
41 N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
103 18-oct
Signature de l'avenant n°9 de la convention
d'occupation précaire pour un appartement - 36
avenue Victor Hugo à Pont de Claix
Montant de la recette mensuelle : 350,00€
Préfecture le
14/11/2016
publication le
14/11/2016
notification le
14/11/2016
111 10-oct
Séminaire de sensibilisation aux handicaps
Montant de la dépense : 1 200,00 €
Préfecture le
07/11/2016
publication le
07/11/2016
notification le
07/11/2016
114 20-oct
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de réfection du chauffage et eau chaude
sanitaire du gymnase du Dojo des 2 Ponts
Montant prévisionnel du marché : 60 000 € HT
Préfecture le
10/11/2016
publication le
10/11/2016
notification le
10/11/2016
115 25-oct
Signature de tous contrats de location des
locaux de l'Amphithéâtre - dans les conditions
fixées par le modèle de contrat annexé
Préfecture le
14/11/2016
publication le
14/11/2016
notification le
14/11/2016
117 20-oct
Signature de l'avenant n°4 de la convention
d'occupation précaire pour une chambre
meublée 68 cours Saint André Foyer des
Célibataires à Pont de Claix
Montant de la recette mensuelle : 191,79€
Préfecture le
14/11/2016
publication le
14/11/2016
notification le
14/11/2016
119 21-oct
Signature de l'avenant n° 1 de la convention de
mise à disposition à titre précaire d'un logement
à l'association ENTR'AILES
Montant de la recette : 3250,80 € / an
Préfecture le
28/11/2016
publication le
28/11/2016
notification le
28/11/2016
120 21-oct
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de rénovation du gymnase Victor Hugo
Montant prévisionnel du marché : 90 000 € HT
Préfecture le
10/11/2016
publication le
10/11/2016
notification le
10/11/2016
DECISIONS DU MAIRE
année 2016
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE N° de
l'acte
Date de
l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
121 21-sept
Signature de la convention de mise à
disposition à titre précaire et gratuit du
logement T1 situé 14 rue Mozart
pour Monsieur BENCHETIOUI Samir
Préfecture le
14/11/2016
publication le
14/11/2016
notification le
14/11/2016
122 27-oct
Autorisation de lancer et signer l'accord cadre à
bons de commandes de travaux d'entretien, de
création ou de réparation du réseau d'éclairage
public
Montant accord cadre pour 4 ans : 400 000€HT
Préfecture le
18/11/2016
publication le
18/11/2016
notification le
18/11/2016
123 14-nov
Encaissement d'indemnités d'assurance
Montant de la recette : 76 036,80€
Préfecture le
21/11/2016
publication le
21/11/2016
notification le
21/11/2016
124 17-nov
Dommages aux biens - avenant n°2 de révision
de superficie déclarée
Montant annuel prévisionnel : + 1039,50€ HT
Préfecture le
28/11/2016
publication le
28/11/2016
notification le
28/11/2016
125 18-nov
Encaissement d'indemnités d'assurance
Montant de la recette : 4199,43 €
Préfecture le
28/11/2016
publication le
28/11/2016
notification le
28/11/2016
127 22-nov
Autorisation de lancer et signer un marché de
désamiantage et de démolition de l'école
Maternelle Villancourt
Montant prévisionnel du marché : 220 000€HT
Préfecture le
28/11/2016
publication le
28/11/2016
notification le
28/11/2016
130 1 dec
Emprunt 1 200 000 € à la Société Général Préfecture le
06/12/2016
publication le
06/12/2016
notification le/