DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
ML/JJ
Approuvé à la séance du 10/11/2016
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2016
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille seize le six octobre à 20:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, M. NINFOSI, Mme GRILLET, M. HISSETTE, Mme RODRIGUEZ, M. YAHIAOUI, Mme PERRIER, M. DUSSART, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, M. BOUKERSI, Mme BONNET, M. DA CRUZ , Mme LAÏB, M. MERAT, Mme TORRES, M. BUCCI, Mme GLE, Mme GAGGIO, Mme PANAGOPOULOS , M. GAGGIO
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme GRAND à M. FERRARI, Mme BERNARD à Mme BONNET, Mme ROY à M. ALPHONSE, Mme GOMES- VIEGAS à M. DUSSART, Mme EYMERI-WEIHOFF à Mme PERRIER, M. BROCARD à M. TOSCANO, Mme CUBILLO à M. HISSETTE, M. DURAND à Mme TORRES, M. CHEMINGUI à M. BUCCI
Absent(es) ou excusé(es) :
Mme STAËS
Secrétaire de séance : M. BOUKERSI est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
– Le Directeur Général des Services
– Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 10/10/2016
Publiées le : 10/10/2016
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. BOUKERSI est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire
de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : il est reporté à la prochaine séance.
Avant de procéder à l'examen de l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de deux
modifications qu'il souhaite apporter à l'ordre du jour à savoir :
1- Le retrait du projet de délibération qui était positionné en point n° 10 suivant :
- Autorisation donnée au Maire de signer les documents relatifs à la cession à l'euro symbolique de l'emprise de l'escalier implanté par le département de l'Isère dans le bâtiment Carrefour Mozart (désaffection et déclassement)
est retiré et reporté à une prochaine séance. En effet, le passage de cette délibération était conditionné le jour du Conseil à la réception d'une part de l'avis des Domaines et d'autre part de l'avis de l'Inspection d'Académie. Ces avis n'ayant pas été reçus, le projet est reporté.
De ce fait, la numérotation des projets de délibération est modifiée.
2- Le rajout d'un projet de délibération qui serait examiné en fin de séance :
Projet n° 19 : Indemnisation d'un agent de la Ville au titre de la responsabilité civile de la Ville
En effet, un agent a eu un verre cassé en juin. Il ne peut pas être indemnisé par notre assurance, en raison de la franchise existante. Une délibération est donc nécessaire pour pouvoir l'indemniser. Monsieur le Maire propose de l'inscrire à cette séance afin de raccourcir les délais de remboursement.
Avis favorable du Conseil Municipal.
Voir l'ordre du jour modifié en page suivante.
2 ORDRE DU JOUR
Délibération
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Gestion des comptes de Grenoble Alpes-Métropole - exercices
2008 à 2013 - Rapport d'observations définitives de la
Chambre régionale des comptes - Communication à
l'assemblée délibérante
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 2 Rapport d'activités de la Société Publique Locale "Isère
Aménagement" - année 2015
A l'unanimité
32 voix pour
M. TOSCANO 3 Rapport d'activités de la SEM "Territoires 38" - année 2015 A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 4 Budget principal Ville - Décision modificative n°1 / 2016 A la Majorité
25 voix pour
7 abstention(s)
M. HISSETTE 5 Budget Principal Ville - Modification du versement de la
prestation de service au budget Régie de transports
A la Majorité
28 voix pour
4 abstention(s)
M. HISSETTE 6 Budget annexe 'Régie de transport' - Décision Modificative n° 1
/ 2016
A la Majorité
28 voix pour
4 abstention(s)
M. HISSETTE 7 Autorisation donnée au Maire de céder une auto-laveuse à titre
onéreux
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 8 Autorisation donnée au Maire de signer une convention entre la
Commune et la Commission Syndicale des Moulins de
Villancourt relative à la prise en charge de travaux.
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 9 Demande de dérogation à l'obligation du repos dominical
pendant la période du 1er octobre au 31 décembre 2016 pour
l'entreprise BECTON DICKINSON
A la majorité
28 voix pour
4 contre
M. BOUKERSI 10 Autorisation donnée au Maire de signer les documents relatifs
à la rétrocession gratuite des parcelles cadastrées AE n°56,
n°365 et n°330 du collège Iles de Mars au Département de
l'Isère
A l'unanimité
32 voix pour
M. BOUKERSI 11 Autorisation donnée au Maire de déposer des permis de
démolir pour les hangars rue Bizet
A l'unanimité
32 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
12 Tableau des suppressions et créations de postes A la Majorité
28 voix pour
4 abstention(s)
3 Mme
RODRIGUEZ
13 Recrutements d'intervenants vacataires ponctuels avec
compétences spécifiques (annule et remplace les délibérations
précédentes : n°16 du 14/05/1998, n°11 du 20/02/2003, n°34
du 25/06/2009)
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 14 Recrutement de personnel non titulaire pour assurer
l'encadrement des classes transplantées au centre aéré de
Varces de septembre à décembre 2016
A l'unanimité
32 voix pour
Mme GRILLET 15 Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de
subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles dans le cadre de la mise en œuvre d'un dispositif
d’éducation artistique et d’action culturelle
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 16 Autorisation donnée au Maire de déposer un dossier de
demande de
subvention auprès de Grenoble Alpes Métropole dans le cadre
du fonds de cohésion sociale pour le « Projet urbain du quartier
Taillefer centre ville – requalification des espaces extérieurs –
phase2 place Salvador Allende / Liaison piétonne »
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 17 Autorisation donnée au Maire de signer l'annexe financière
2016-2017 entre le Communauté d'agglomération du Pays
Voironnais et la Commune de Pont de Claix pour le
fonctionnement du centre de ressources GUSP 2015-2017
A l'unanimité
32 voix pour
M. NINFOSI 18 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
participation financière pour les dépenses du poste Agent de
développement Local Ville de Pont de Claix / SDH / OPAC38 -
2016-2017
A l'unanimité
32 voix pour
M. HISSETTE 19 Indemnisation d'un agent de la Ville au titre de la responsabilité
civile de la Ville
A l'unanimité
32 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers – néant
Question(s) orale(s) – néant
4 ORDRE DU JOUR
Délibération
INTERCOMMUNALITÉ
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : GESTION DES COMPTES DE GRENOBLE ALPES-MÉTROPOLE - EXERCICES
2008 À 2013 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES
COMPTES - COMMUNICATION À L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes a communiqué par courriel en date du 8 juillet
dernier le rapport comportant les observations définitives arrêtées par ses soins sur la gestion des comptes
de Grenoble Alpes-Métropole au cours des exercices 2008 à 2013.
Conformément à l’article L.243-7 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations définitives a
été adressé au Président de Grenoble Alpes-Métropole pour être communiquée à son assemblée délibérante.
La présentation ayant eu lieu au Conseil Métropolitain du 1er juillet 2016 et toujours conformément à ce
même article, ce rapport est ensuite également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires
des communes membres de l'établissement public pour être présenté au Conseil Municipal à sa plus proche
séance. Il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et doit donner lieu à un
débat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance des observations définitives,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue au sein du Conseil Municipal du débat sur le rapport d'observations définitives de
la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes sur la gestion des comptes de Grenoble Alpes-
Métropole au cours des exercices 2008 à 2013.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
Pas d'observations des groupes politiques
DELIBERATION N° 2 : RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE "ISÈRE
AMÉNAGEMENT" - ANNÉE 2015
L'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « les organes délibérants des
collectivités locales doivent se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur
représentant au Conseil d'Administration ».
En tant qu'actionnaire d'«Isère Aménagement», il convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du
rapport d'activité et des comptes pour l'exercice 2015 du Conseil d'Administration de la SPL qui ont adoptés
par l'Assemblée Générale du 21 Juin 2016.
5 Présentation étant faite du rapport, le Conseil Municipal doit en délibérer et en faire part à « Isère
Aménagement ».
Le Conseil Municipal,
VU les documents présentés,
APRES en avoir délibéré
PREND acte du rapport d'activités de la Société Publique Locale « Isère Aménagement » pour l'exercice
2015.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 3 : RAPPORT D'ACTIVITÉS DE LA SEM "TERRITOIRES 38" - ANNÉE 2015
L'article L 1524-5, alinéa 7, du Code Général des Collectivités Territoriales précise que "les organes
délibérants des collectivités locales détenant des actions de société d'économie mixte locales doivent se
prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant au Conseil d'Administration
de la Société.
En tant qu'actionnaire de la SEM Territoires 38, il convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport d'activité et des comptes pour l'exercice 2015 qui ont été adoptés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 juin 2016.
Présentation étant faite du rapport, le Conseil Municipal doit en délibérer et en faire part à Territoires 38.
Le Conseil Municipal,
VU les documents présentés,
Après en avoir délibéré,
PREND acte du rapport d'activité de la SEM Territoires 38 pour l'exercice 2015.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
6 FINANCES
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 4 : BUDGET PRINCIPAL VILLE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 / 2016
Vu le budget primitif 2016,
Vu le budget supplémentaire,
Entendu l'exposé de Monsieur David HISSETTE, Maire-Adjoint au Finances, présentant la décision
modificative n°1, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
Investissement
Dépenses
Chapitre BP BS DM1 Total
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT
REPORTE 0,00 502 425,73 502 425,73
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 515 000,00 1 515 000,00
20 IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 261 300,00 19 200,00 280 500,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES 45 000,00 45 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 406 580,00 822 007,22 -352 200,00 4 876 387,22
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 60 000,00 1 977,78 61 977,78
OPERATION N° 13 – AMENAGEMENTS
DE LA VILLE 500 000,00 159 449,35 659 449,35
OPERATION N° 14 – EXTENSION
RENOVATION MATERNELLE
VILLANCOURT 100 000,00 440 000,00 540 000,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 70 000,00 70 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 500 000,00
Total Dépenses 7 457 880,00 1 485 860,08 107 000,00 9 050 740,08
Recettes
Chapitre BP BS DM1 Total
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 1 004 951,00 1 004 951,00
024 PRODUITS DES CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS 2 347 743,00 2 347 743,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES 330 000,00 1 354 523,08 1 684 523,08
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECUES 30 000,00 131 337,00 107 000,00 268 337,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 200 000,00 2 200 000,00
7 27 AUTRES IMMOBILISATIONS
FINANCIERES 188 361,00 188 361,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
856 825,00 856 825,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 500 000,00
Total Recettes 7 457 880,00 1 485 860,08 107 000,00 9 050 740,08
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP BS DM1 Total
011 CHARGES A CARACTERE
GENERAL
4 215 092,00 -710,00 216 100,00 4 430 482,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES
15 213 250,00 15 213 250,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 86 200,00 50 334,26 41 300,00 177 834,26
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE
3 316 264,00 93 614,02 -10 200,00 3 399 678,02
66 CHARGES FINANCIERES 469 465,00 469 465,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000,00 20 000,00 35 000,00 75 000,00
68 PROVISION POUR RISQUES ET
CHARGES
162 925,00 175 000,00 337 925,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
856 825,00 856 825,00
022 DEPENSES IMPREVUES 82 249,60 -20 311,00 61 938,60
023 VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
1 004 951,00 1 004 951,00
Total Dépenses 25 344 972,00 420 487,88 261 889,00 26 027 348,88
Recettes
Chapitre BP BS DM1 Total
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 258 500,00 258 500,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES
1 785 848,00 -21 000,00 1 764 848,00
73 IMPOTS ET TAXES 19 503 086,00 7 285,00 115 236,00 19 625 607,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS
2 462 775,00 66 803,00 2 529 578,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE
1 205 258,00 1 205 258,00
76 PRODUITS FINANCIERS 29 505,00 29 505,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 30 000,00 100 850,00 130 850,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE 70 000,00 70 000,00
8 TRANSFERT ENTRE SECTIONS
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 0,00 413 202,88 413 202,88
Total Recettes 25 344 972,00 420 487,88 261 889,00 26 027 348,88
Le Conseil municipal,
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
les dépenses nouvelles,
Après en avoir délibéré
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances» en date du 22 septembre 2016
APPROUVE pour l'exercice 2016, la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville.
Observations des groupes politiques :
Madame TORRES, présidente du Groupe Front de Gauche, Communistes et citoyens fait part du
désaccord de son groupe concernant la gestion municipale depuis le début du mandat et précise qu'il
s'abstiendra sur les prochaines délibérations 4, 5 et 6.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 7 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
7 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <
> + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 5 : BUDGET PRINCIPAL VILLE - MODIFICATION DU VERSEMENT DE LA
PRESTATION DE SERVICE AU BUDGET RÉGIE DE TRANSPORTS
Par délibération du 17 décembre 2015, la Ville a décidé d'octroyer au budget de la Régie de Transport une
participation pour l'exercice 2016 d'un montant de 137 410 €, puis par délibération n°11 du 7 avril 2016 cette
participation a été augmentée de 710 € afin de tenir compte de la prise en charge par la Régie de Transport
de frais de transports dans le cadre du jumelage.
L'état de santé de l'un des chauffeurs de la Régie a nécessité l'embauche d'un agent contractuel, situation qui
n'avait pas été prévue lors de l'élaboration du budget primitif.
Il convient donc d'abonder, par une participation supplémentaire de la Ville, le chapitre 012 (charges de
personnel) à hauteur de 6 000 €, pour assurer l'équilibre du budget de la Régie de Transport.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances - personnel » du 22 septembre 2016 et après en avoir
délibéré
DECIDE de verser au budget Régie de Transport une participation supplémentaire de 6 000 € afin d'assurer
l'équilibre de celui-ci
9 DIT que les crédits nécessaires sont prévus dans la Décision modificative n°1 du budget principal de la Ville.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
4 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 6 : BUDGET ANNEXE 'RÉGIE DE TRANSPORT' - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 /
2016
Vu le budget primitif 2016,
Vu le budget supplémentaire,
Entendu l'exposé de Monsieur David HISSETTE, Maire-Adjoint au Finances, présentant la décision
modificative n°1, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
Investissement
Dépenses
Chapitre BP BS DM1 Total
21 Immobilisations corporelles 18 338,00 13 736,32 32 074,32
Total Dépenses 18 338,00 13 736,32 0,00 32 074,32
Recettes
Chapitre BP BS DM1 Total
040 Opération d'ordre de transfert entre
section 18 338,00 18 338,00
001 Résultat d'investissement reporté 13 736,32 13 736,32
Total Recettes 18 338,00 13 736,32 0,00 32 074,32
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP BS DM1 Total
011 Charges de gestion courante 53 572,00 11 069,64 -8 000,00 56 641,64
012 Charges de personnel 75 000,00 25 000,00 100 000,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00
042 Opération d'ordre de transfert entre
section 18 338,00 18 338,00
Total Dépenses 147 410,00 11 069,64 17 000,00 175 479,64
10 Recettes
Chapitre BP BS DM1 Total
013 Atténuation de charges 8 000,00 8 000,00
70 Produits du service 10 000,00 11 000,00 21 000,00
74 Dotation, subvention 137 410,00 710,00 6 000,00 144 120,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 2 359,64 2 359,64
Total Recettes 147 410,00 11 069,64 17 000,00 175 479,64
Le Conseil municipal,
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
les dépenses nouvelles,
Après en avoir délibéré
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – personnel» en date du 22 septembre 2016
APPROUVE pour l'exercice 2016, la décision modificative n°1 du budget de la Régie de Transport..
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
4 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 7 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE CÉDER UNE AUTO-LAVEUSE À TITRE
ONÉREUX
La commune est propriétaire d'une auto-laveuse de marque Amarine 5000 achetée en 2009 au prix de 116
074 €, immatriculée 996DGH38 et inventoriée à l'actif de la Ville sous le code TRAN20090008. La SARL
Matériel Industriel de Balayage (MIB) sise ZI Le Bresson 38660 Le Touvet s'en est portée acquéreur pour un
montant de 33 500 €.
Ce matériel ne correspondant plus aux besoins des Services Techniques Municipaux, et la Ville ayant la
volonté d'acquérir un matériel plus récent et plus performant, il est demandé au Conseil Municipal de décider
de l'aliénation de gré à gré du bien mobilier ci-dessus identifié, au profit de la SARL BIM.
L'opération de cession aboutira à enregistrer dans la comptabilité de la Ville une plus-value estimée à
19 000 €, laquelle sera directement affectée au renouvellement dudit matériel.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 22 septembre 2016
CONSIDERANT qu'il y a lieu de remplacer l'auto-laveuse par un matériel plus récent et plus performant
11 DECIDE l'aliénation de gré à gré de l'auto-laveuse acquise en 2009 au profil de la SARL BIM sise ZI Le
Bresson 38600 Le Touvet au prix de 33 500 €, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents
afférents à la transaction.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 8 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION ENTRE LA
COMMUNE ET LA COMMISSION SYNDICALE DES MOULINS DE VILLANCOURT RELATIVE À LA PRISE
EN CHARGE DE TRAVAUX.
Les Villes d'Echirolles et de Pont de Claix gèrent en indivision le site des Moulins de Villancourt, au travers de la Commission syndicale qui a été constituée à cet effet.
Chaque année, la Commission vote un budget et décide d'une enveloppe de travaux. Tandis que la Ville d'Echirolles assume la gestion administrative de la Commission, c'est la Ville de Pont de Claix qui réalise et gère ces travaux.
Lorsqu'il s'avère économiquement plus avantageux de regrouper des interventions techniques ou de rattacher ce site géographique à des marchés de maintenance ou de travaux passés par la Ville, ceux-ci peuvent être initialement imputés sur le budget et dans la comptabilité de la Ville de Pont de Claix, dans le cadre de ses contrats et marchés négociés pour son compte.
La Ville de Pont de Claix se doit donc, annuellement, de refacturer à la Commission des Moulins de Villancourt, les coûts qui lui incombent, en cohérence avec le budget voté par cette dernière.
Il est proposé :
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la Commission syndicale des Moulins de Villancourt pour préciser les modalités de refacturation des travaux et prestations que la Ville de Pont de Claix aurait pris à sa charge.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances» en date du 22 septembre 2016
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Commission syndicale des Moulins de Villancourt pour préciser les modalités de refacturation des travaux et prestations que la ville de Pont de Claix aurait pris à sa charge.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
12 URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 9 : DEMANDE DE DÉROGATION À L'OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL PENDANT
LA PÉRIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2016 POUR L'ENTREPRISE BECTON DICKINSON
Monsieur le Maire-Adjoint informe l'assemblée que, par courrier en date du 28 juillet 2016, la Société
BECTON DICKINSON, située dans la ZI des Iles à PONT DE CLAIX, a saisi Monsieur le Préfet de l'Isère
d'une demande de dérogation à l'obligation du repos dominical en application des dispositions de l'article L
3132-21 du Code du Travail. Cette demande est limitée aux dimanches de 6h50 à 14h ou de 9h à 16h à
l'atelier de stérilisation pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2016.
Monsieur le Maire-Adjoint précise que l'entreprise BD fabrique à PONT DE CLAIX différents types de
seringues, dont l'étape clé de ce process est la stérilisation des lots, étape critique d'un point de vue qualité et
sanitaire. La stérilisation des produits européens est réalisée sur le site de PONT DE CLAIX et chez un sous-
traitant. Ce dernier, n'étant pas aujourd'hui en mesure de traiter les flux de stérilisation de produits spécifiques
impliquant des flux logistiques, en particulier pour les échantillons test, plus complexes, il y a lieu pour la
société BD de demander une dérogation.
Il est à noter que l'entreprise fera appel à des volontaires pour effectuer des heures supplémentaires le
dimanche. Cette demande a fait l'objet d'une information du Comité d'Entreprise le 20 juin 2016 et un accord
dérogatoire relatif au repos dominical a été signé par les organisations syndicales le 27 juillet 2016.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 3132-21 du Code du Travail
VU la demande de dérogation de la Société BECTON DICKINSON en date du 28 juillet 2016
VU le courrier en date du 2 août 2016 de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Auvergne Rhône Alpes sollicitant l'avis du Conseil
Municipal
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme – travaux – développement durable » en date du 13
septembre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
EMET un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Sté
BECTON DICKINSON, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2016.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DE MURCIA, Conseiller Municipal Délégué, Président du
Groupe Alliance Républicaine de Gauche et Écologie
13 « Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Le droit du travail a connu une évolution positive au cours du 20ème siècle, avec la fin du travail des enfants,
les congés payés, le repos dominical, les 48 h, puis 39 h, puis 35 h, mais aussi le droit à la retraite, au
chômage, à la reconnaissance de handicaps ou maladies professionnels professionnelles. Mais ces droits,
comme les droits des femmes ou des étrangers, ne sont pas immuables. Ils évoluent sans cesse, soit dans le
sens d’une amélioration des conditions de travail et de la protection des travailleurs, soit dans le sens de la
précarité et de l’augmentation de la dangerosité du travail.
Aujourd’hui, nous sommes clairement dans une phase de régression des droits du travail. Des droits ont déjà
été amoindris (chômage, retraite, qui sont pourtant des mécanismes d’assurance, bien que mutualisés et
donc collectifs) et certains sont la cible d’attaques : 35 h, repos dominical. Nombreuses sont les tentatives de
déstabilisation portées à ce jour, sous couvert de simplification et de liberté et certaines commencent à porter
leur fruit.
Aujourd’hui nos rythmes de vie n’ont pas ralenti, voire sont de plus en plus frénétiques. Chacun et chacune
d’entre nous a besoin de pouvoir s’arrêter au moins un jour par semaine afin de pouvoir développer d’autres
valeurs : celles de la famille, de la culture, du temps partagé, de l’épanouissement physique et sportif, du
plaisir des loisirs, du repos pour réfléchir, de s’éveiller l’esprit.
De plus, il est important de garder le dimanche non travaillé en commun pour justement assurer à chacun-e-s
d’entre nous ce moment de partage et de convivialité avec ses proches et qui permette aussi de se promener
et de percevoir la richesse, la beauté, mais aussi la fragilité de ce milieu naturel qui nous entoure.
Dans ce contexte, le droit du travail et le dialogue social doivent être considérés comme des atouts et non des
freins à la Démocratie économique et à la transition écologique.
Notre groupe Alliance républicaine de gauche et écologiste votera cette délibération mais souhaite apporter
des réserves : que cette demande de dérogation ne dépasse pas le 31 décembre 2016. »
FIN DE LA DECLARATION
Monsieur le Maire passe la parole à Madame TORRES, Présidente du Groupe Front de Gauche,
Communiste et Citoyens qui ajoute qu'elle souscrit complètement aux explications de Monsieur DE
MURCIA, mais que son Groupe votera contre car il n'est pas possible d'accepter le travail du dimanche.
Madame RODRIGUEZ, Présidente du Groupe Communistes indépendants et divers Gauche précise
pour sa part que dans l'idéologie, on ne peut qu'être contre le travail du dimanche. Elle se bat d'ailleurs pour
cela. Pour le cas de Becton-Dickinson, elle déclare qu'il y a eu un dialogue social avec les organisations
syndicales de l'entreprise, syndicats très actifs qui luttent contre les fermetures de lignes et pour conserver
l'emploi sur ce site. Il y a eu des négociations avec l'ensemble des travailleurs pour trouver un accord
constructif et il faut faire confiance, dans ces négociations, le but étant avant tout de toujours défendre les
salariés.
Madame TORRES ajoute que son Groupe fait également confiance aux organisations syndicales mais qu'il
maintient son vote « Contre ».
14 Madame GLE, Présidente du Groupe « Pont-de-Claix le Changement » valide cette demande de
dérogation. Elle se félicite de cet accord passé avec les salariés de Becton Dickinson qui est tout à fait positif
et donne la possibilité d'évolution puisqu'il y a des volontaires pour ce travail. Il faut aller vers plus de
souplesse tout en faisant attention aux dérives. Son Groupe votera donc « pour » l'approbation de cette
dérogation.
Monsieur le Maire précise qu'il aurait été possible de ne pas faire passer cette délibération en Conseil
Municipal puisqu'il y avait un accord avec toutes les organisations syndicales de Becton Dickinson.
Il ajoute qu'il a souhaité voir inscrit ce point à l'ordre du jour.
Il souligne que Becton Dickinson est une entreprise où les organisations syndicales sont particulièrement
particulièrement exigeantes puisqu'il les reçoit régulièrement dans le cadre de l'évolution du site. La Ville se
doit de lui apporter collectivement sa solidarité et son soutien notamment dans le maintien de l'emploi.
Monsieur le Maire juge que la Ville doit donner son avis sur cette question, puisqu'il y a eu une demande de
l'entreprise. Ne pas délibérer aurait valu « avis favorable ». Il souhaite être clair sur ce point. Il ajoute que la
Métropole à ce sujet a voté à l'unanimité toutes sensibilités politiques confondues le refus d'évolutions
législatives en matière d'ouverture dominicale. Il a donc été décidé de rester dans la règle actuelle et de ne
pas augmenter le nombre de jour de dimanche travaillé ce que la loi permet de faire. Il y a nécessité de le
dire, cela permet de suivre le dialogue social avec l'entreprise et de ne pas aller au delà de ce qui est prévu.
Pas d'autres interventions. Monsieur le Maire clôt le débat et passe au vote.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 0 abstention(s), 4 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
4 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 10 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS À
LA RÉTROCESSION GRATUITE DES PARCELLES CADASTRÉES AE N°56, N°365 ET N°330 DU
COLLÈGE ILES DE MARS AU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose que, conformément à l'article L213-3 du Code de
l'Education, la Commune a cédé au Département de l'Isère, suite à sa demande et à titre gratuit, la propriété
de l’assiette foncière supportant le Collège Iles de Mars et l'ensemble de ses annexes par acte notarié en
date du 26 avril 2006.
Les biens cédés se composent d'un tènement cadastré AE n°176, supportant le Collège Iles de Mars, un
tènement cadastré AE n°330, supportant un terrain de sport ainsi que quatre maisons cadastrées AE n°51,
52, 54, 55 et 56.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué informe l'assemblée que, conformément à la délibération du
Conseil Général en date du 29 octobre 2001 et à la délibération de la Commune de Pont de Claix en date du
24 mars 2005, une clause de retour figure dans l'acte de cession gratuite. Ce droit de retour prévoit qu'en cas
d'arrêté de désaffectation prononcé par le Préfet de l'Isère, les terrains et bâtiments désaffectés reviendront à
la Commune, si ces derniers en font la demande dans un délais de 6 mois après la date de l'arrêté préfectoral
prononçant la désaffectation.
15 Suite à la fermeture du Collège Iles de Mars par le Département en juillet 2015, la désaffectation des
parcelles cadastrées AE n°56, n°176 en partie et n°330 a été prononcée par arrêté préfectoral en date du 16
mars 2016 puis modifiée par un arrêté en date du 14 avril 2016.
Conformément au droit de retour, la Commune a adressé au Département un courrier en date 11 janvier 2016
puis un courrier en date du 20 juillet 2016 afin que les terrains et bâtiments lui reviennent.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué précise que le Département souhaitant conserver les 4 maisons, un
document d'arpentage a été réalisé par géomètre à la demande de ce dernier. Ainsi la parcelle cadastrée AE
N°176 a été divisée en deux parcelles. La nouvelle parcelle cadastrée AE n°365 supportant le bâti de l'ancien
collège, d'une surface de 13 251m², est désaffectée et rétrocédée gratuitement à la Commune et la nouvelle
parcelle cadastrée AE n°366 supportant les quatre maisons, d'une surface de 2 822m² restera propriété du
Département.
Le Conseil Municipal,
VU l'acte de cession gratuite en date du 26 avril 2006 entre la Commune et le Département
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-38 en date du 16 mars 2016, modifié par arrêté préfectoral n°2016-40 en date
du 14 avril 2016
VU les courriers de la Commune en date du 11 janvier 2016 et 20 juillet 2016 adressés au Département de
l'Isère
VU le document d'arpentage établi par Polygone GE
VU l'avis de la commission municipale n°4 « Urbanisme – Travaux – Développement Durable » en date du
13 septembre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de rétrocession gratuite auprès du Département des
parcelles cadastrées AE n°56, n°365 et n°330
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
DELIBERATION N° 11 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER DES PERMIS DE DÉMOLIR
POUR LES HANGARS RUE BIZET
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose à l'assemblée que la Commune est propriétaire des
parcelles cadastrées section AI N°236 et 243, d'une surface totale de 496m², sur lesquelles sont implantées
deux locaux commerciaux attenants, dénommés Atout Car et StyloPub, situés rue Bizet à PONT DE CLAIX.
Monsieur le Conseiller Municipal Délégué rappelle que la Commune s'est rendue acquéreur à l'amiable de
ces locaux par acte notarié en date du 28 décembre 2006 et 15 mai 2008. Ces acquisitions rentrent dans le
cadre de la politique de rénovation urbaine du centre ville.
16 Monsieur le Conseiller Municipal Délégué expose que dans le cadre du projet de semi piétonisation de la
place du 8 mai 1945, un certain nombre de places de stationnement seront supprimées. Toutefois, le projet
prévoit de restituer des places à l'emplacement de ces locaux. Il y a lieu de procéder à la démolition de ces
bâtiments.
Les parcelles cadastrées section AI N°236 et 243 se situent dans le périmètre du site classé du Vieux Pont. En application de l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme, un permis de démolir doit être déposé en vue d'autoriser ces démolitions.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Urbanisme – Travaux – Développement Durable » en date du
13 septembre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un demande de permis de démolir pour la démolition de deux
locaux commerciaux situés rue Bizet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 12 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte
tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité Technique, à la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du poste Créations
A numéroter 1 Poste de la filière technique, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints techniques fonction agent
polyvalent de restauration équipe production cuisine
au service restauration et éducation à l'alimentation
1 poste à 80% de la filière
animation, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints d'animation
à l'enfance animation, Euréka
fonction animateur polyvalent
1937 1 poste de la filière animation, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints d'animation fonction d'ATSEM,
au service administration centrale de la Direction de
l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation
1 poste à 80% de la filière
animation, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints d'animation
à l'enfance animation, Euréka
fonction animateur polyvalent
1936 1 poste de la filière animation, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints d'animation fonction d'ATSEM
au service administration centrale de la Direction de
l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation
17 1 Poste de la filière administrative,
de catégorie C, cadre d'emploi
des adjoints administratifs au
service lecture publique
1990
1 Poste de la filière technique, de
catégorie C, cadre d'emploi des
agents de maîtrise, au service
peinture
2174
1 Poste en CDI animateur socio-
éducatif et animateur handicap
2281
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus effectifs au 1er octobre 2016.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 4 abstention(s), 0 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + (Mme GLE, Mme GAGGIO et M. GAGGIO pour le Groupe <>)
4 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 13 : RECRUTEMENTS D'INTERVENANTS VACATAIRES PONCTUELS AVEC
COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES (ANNULE ET REMPLACE LES DÉLIBÉRATIONS PRÉCÉDENTES : N°16
DU 14/05/1998, N°11 DU 20/02/2003, N°34 DU 25/06/2009)
Madame RODRIGUEZ, Maire-Adjointe, expose au Conseil Municipal que dans le cadre de manifestations
culturelles ou d'interventions ponctuelles, il est nécessaire de faire appel à un personnel extérieur
correspondant à des besoins spécifiques.
Ces intervenants sont par conséquent des agents publics temporaires engagés pour un acte déterminé.
Compte tenu du caractère spécifique, ponctuel et non continu de ces interventions, il est proposé de
rémunérer ce personnel sous forme de vacations. La collectivité peut faire appel, selon les cas, soit à des
agents titulaires d'une autre collectivité, dans le respect des règles de cumul d'emploi et de déontologie, soit à
du personnel non titulaire.
Madame RODRIGUEZ rappelle, comme le prévoit la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment son
article 3-1°, que les conditions d'emploi et de rémunération liées au recrutement d'agents contractuels pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité doivent être prévues par délibération.
Doivent être précisés le motif, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de ces
emplois.
Considérant que le niveau de rémunération dépend à la fois de la complexité de l'intervention, des
qualifications et degrés d'expertise attendus et parfois du temps de préparation nécessaire à l'exécution de la
18 mission, il apparaît opportun de déterminer un barème applicable en fonction de la nature de l'intervention,
que l'intervenant soit ou non agent public.
Ce degré de complexité et d'expertise fait l'objet d'une appréciation partagée entre la Direction responsable
de l'intervention et la Direction des Ressources Humaines.
Madame RODRIGUEZ propose de fixer le barème de la façon suivante :
- intervention simple : vacation horaire au taux de 16 € brut
- intervention de type exposé, conférence, sans particularité ou contrainte spécifique de nature à surclasser la
prestation : vacation horaire au taux de 39 € brut
- intervention complexe, que ce soit d'un point de vue de la préparation (intellectuelle et technique) ou de la
prestation publique, débat avec un public : vacation horaire au taux de 62 € brut
Les tarifs fixés ne font pas l'objet d'indexation automatique et feront l'objet d'une nouvelle délibération en cas
de modification.
La rémunération correspondant à la prestation interviendra le mois suivant la réalisation. En application du
principe de rémunération après service fait, l'intervenant qui n'accomplit pas sa prestation ne peut prétendre à
aucune rémunération.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-1°,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » en date du 22 septembre 2016
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'annuler les précédentes délibérations prises pour des recours à vacataires, que cette délibération
actualise : délibérations n°16 prise en date du 14/05/1998, n°11 prise en date du 20/02/2003, n°34 en date du
25/06/2009
DECIDE de faire appel à du personnel extérieur vacataire, pour assurer des missions ponctuelles liées à des
besoins spécifiques.
FIXE le montant de la vacation en fonction de la complexité de la prestation et de l'expertise exigé selon le
barème suivant :
- intervention simple : vacation horaire au taux de 16 € brut
- intervention de type exposé, conférence, sans particularité ou contrainte spécifique de nature à surclasser la
prestation : vacation horaire au taux de 39 € brut
– intervention complexe, que ce soit d'un point de vue de la préparation (intellectuelle et technique) ou
de la prestation publique, débat avec un public : vacation horaire au taux de 62 € brut.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
19 DELIBERATION N° 14 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ASSURER
L'ENCADREMENT DES CLASSES TRANSPLANTÉES AU CENTRE AÉRÉ DE VARCES DE SEPTEMBRE À
DÉCEMBRE 2016
Madame GRILLET expose :
- que des classes transplantées sont organisées au centre aéré de VARCES pour la période de septembre à
décembre 2016. Pour cette période, 32 journées de classes transplantées ont été prévues.
- qu'il est nécessaire de satisfaire à la réglementation de l’Éducation Nationale notamment en ce qui concerne
l'encadrement des sorties scolaires
et propose le recrutement de personnel contractuel.
Ce personnel sera rémunéré sur la base d'un forfait à la journée :
niveau BAC
BAFA
stagiaire BAFA
CAP petite enfance
70,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
Vu le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 22 septembre 2016
Après en avoir délibéré,
DECIDE le recrutement de personnels contractuel dans les conditions énumérées ci-dessus, pour
l'encadrement de sorties scolaires entre septembre et décembre 2016.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
POLITIQUE CULTURELLE
Rapporteur : Mme GRILLET – Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 15 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UNE DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DANS LE
CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET D’ACTION
CULTURELLE
La ville de Pont de Claix développe sa politique culturelle autour du principe de favoriser la démocratisation
de la culture. Il s’agit de diffuser la culture, la partager, la rendre accessible à tous, de soutenir la création et
les pratiques culturelles, de donner libre accès à l’art et aux savoirs.
20 Au sein de cette politique, la ville de Pont de Claix a mis en place un dispositif d’éducation artistique et
d’action culturelle :
- Éducation artistique :
Les projets artistiques et scientifiques ont une forte vocation pédagogique et s’inscrivent dans les
programmes des différents services de la commune, qui participent également à la diffusion de la culture
scientifique en proposant des activités régulières et thématiques, ainsi que dans des dispositifs
départementaux et nationaux liés à la culture, l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, la recherche.
- Action culturelle :
Le développement du programme propose une offre régulière qui soit un repère fixe pour le public. Il y a
plusieurs façons de rendre la culture accessible et la commune a imaginé plusieurs axes pour s’adapter aux
personnes : tarification adaptée, accompagnement des publics, accompagnement des pratiques artistiques,
mise en place d’actions transversales.
Pour mener à bien ce dispositif, la ville de Pont de Claix a demandé une subvention à la Direction Régionale
des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Sur la proposition du Directeur régional
des affaires culturelles, le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé, pour l’exercice budgétaire
2016, d'attribuer une subvention d'un montant de 13 000 € pour soutenir ce dispositif.
Le versement de cette subvention est toutefois conditionné par le vote d'une délibération du Conseil Municipal
autorisant le Maire à déposer le dossier.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de mobiliser des partenariats afin de consolider les moyens nécessaires à la mise
en œuvre de sa politique culturelle et considérant l'attribution par la DRAC d'une subvention de 13 000 €.
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances» en date du 22 septembre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour cette aide financière.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
21 POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : M. NINFOSI – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 16 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE
DE SUBVENTION AUPRÈS DE GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE DANS LE CADRE DU FONDS DE
COHÉSION SOCIALE POUR LE « PROJET URBAIN DU QUARTIER TAILLEFER CENTRE VILLE –
REQUALIFICATION DES ESPACES EXTÉRIEURS – PHASE2 PLACE SALVADOR ALLENDE / LIAISON
PIÉTONNE »
Dans le cadre de la programmation 2016 du Fonds de Cohésion Sociale et Territoriale de Grenoble Alpes
Métropole, la ville de Pont de Claix a déposé une demande de subvention en investissement concernant le
projet suivant : « Projet urbain du quartier Taillefer centre ville – requalification des espaces extérieurs –
phase2 place Salvador Allende / Liaison piétonne » Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que dans le cadre du
projet d'aménagement des rues et places du centre ville, la place Salvador Allende et les abords des
logements seront repris dans la continuité de ceux qui seront réalisés sur la place du 8 mai 1945, avec mise
en place d’œuvre d'art, fontaine et mobilier qualitatif. Il s'agit d'offrir sur cet espace un cadre de vie qualitatif et
ambitieux .
La demande de subvention concerne la réalisation de ces études. Les principaux objectifs du projet sont les
suivants :
• Ouvrir le quartier Taillefer sur le Centre ancien et permettre une meilleure desserte des logements du
quartier Taillefer.
• Mettre en lien les différents équipements du quartier et conforter les liaisons modes doux vers :
mairie, services publics, écoles, maison des Associations, et faciliter l'accès aux commerces de la
Place Salvador Allende qui se trouve dans le quartier Taillefer et du centre ville.
• Améliorer les liaisons parfois confidentielles et sécuriser, les déplacements par des aménagements
adaptés : éclairage, revêtements de sols, bornage
• Améliorer le cadre de vie : remise en état des cheminements, requalification des espaces verts,
fleurissement, création de square ou jardins familiaux, amélioration du stationnement riverains...
• Apporter du dynamisme aux commerces de proximité : implantation d'un marché circuit cours, AMAP
(Association pour le maintien d'une agriculture paysanne)
Le coût prévisionnel de l'étude est de 40 000 € HT ( 48 000 € TTC). Une demande de subvention d'un
montant de 10 000 € en investissement concernant ce projet a été déposée auprès de Grenoble Alpes
Métropole, dans le cadre du Fonds de Cohésion Sociale et Territoriale.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la commission n° 2 « Politique de la Ville – Habitat » du 20 septembre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE la mise en place de ce projet sur le territoire de la commune pour l'année 2016
DIT que les crédits d’investissements nécessaires au « Projet urbain du quartier Taillefer centre ville –
requalification des espaces extérieurs – phase2 place Salvador Allende / Liaison piétonne » sont inscrits au
budget communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer la dossier de subvention correspondant au projet.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
22 RELATIONS AVEC LES HABITANTS - GUSP
Rapporteur : M. NINFOSI – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 17 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'ANNEXE FINANCIÈRE 2016-
2017 ENTRE LE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS ET LA COMMUNE DE
PONT DE CLAIX POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE RESSOURCES GUSP 2015-2017
La Commune de Pont de Claix porte, pour le compte de la Métropole, le centre de ressources GUSP, en
partenariat avec le Conseil Régional Rhône-Alpes- Auvergne, ABSISE, le Pays Voironnais, la Commune de
Valence et la Commune de Saint Marcellin.
Le centre de ressources de la GUSP est consacré au développement d'une culture commune de la GUSP sur
les territoires des partenaires. Il est un lieu permanent d’expérimentation, de réflexion, d’échanges de bonnes
pratiques et de développement de nouvelles pratiques participatives avec l’ensemble des acteurs du cadre de
vie (institutions et citoyens) de la métropole grenobloise et plus largement de la région.
Diverses modalités d'animation sont proposées : visites de quartiers, ateliers thématiques, séminaires
d'acteurs, modules de formation/action sur site, associant professionnels et habitants etc.
Une convention cadre de partenariat pour le fonctionnement du centre de ressources GUSP fixe les objectifs
de ce dernier et les engagements de chaque partenaire pour une durée de 3 ans ( 2015 – 2017) . Cette
convention cadre comporte une annexe financière par partenaire précisant les objectifs et engagements
particuliers.
L'annexe financière entre le Communauté d'agglomération du Pays Voironnais et la Commune de Pont de
Claix pour le fonctionnement du centre de ressources GUSP est arrivé à échéance.
Le Maire-Adjoint de Pont de Claix propose au Conseil Municipal la signature d'une nouvelle annexe financière
précisant les objectifs de partenariat et l'engagement financier de l'agglomération du Pays Voironnais à
hauteur de 8 000 € par an du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Le Conseil Municipal,
VU la convention cadre de partenariat pour le fonctionnement du centre de ressources GUSP 2015 -2017 en
date du 28 octobre 2015 et l'annexe financière établie pour l'année 2015 pour la Communauté
d'agglomération du Pays Voironnais
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais entend s'inscrire dans ce partenariat
pour 2016 et 2017,
VU le projet d'annexe financière tel que joint en annexe
VU l'avis de la Commission Municipale n°2 « Politique de la Ville – Habitat » en date du 20 octobre 2016
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer l'annexe financière entre le Communauté d'agglomération du Pays
Voironnais et la Commune de Pont de Claix pour le fonctionnement du centre de ressources GUSP 2016-
2017.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
23 POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : M. NINFOSI – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 18 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE
PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES DÉPENSES DU POSTE AGENT DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
VILLE DE PONT DE CLAIX / SDH / OPAC38 - 2016-2017
La Ville de Pont de Claix, la SDH et l’OPAC38 ont souhaité créer en 2012 un poste d’Agent de Développement
Local partagé sur le quartier Îles de Mars/Olympiades afin de renforcer les relations ville-bailleurs-habitants et
d’accompagner les travaux en cours et la Rénovation Urbaine à venir. Ce poste a été occupé jusqu'au 31 août
2015 dans le cadre d'une première convention de partenariat établie pour la période 2012-2014, suivie d'un
avenant pour 2015.
Le bilan partagé de ce poste a permis de mettre en évidence la nécessité et l'intérêt de maintenir un tel poste
au sein du quartier prioritaire Iles de Mars – Olympiades.
Dans le cadre des conventions d'utilisation de l’abattement TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties)
accordé aux bailleurs pour leur patrimoine en QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville), la SDH et
l'OPAC38 ont intégré et valorisé dans leurs programmes d'actions ce poste d'agent de développement ville-
bailleurs. Ces conventions sont effectives pour la période 2016-2018 et les programmes d'actions annuelles
sont élaborés et discutés en partenariat avec la Ville, la Métropole, la Préfecture, des représentants
d'habitants et les fédérations de locataires.
Afin d'assurer la continuité de la période 2012-2015, le poste d'agent de développement Ville–Bailleurs a
donc été à nouveau ouvert au recrutement et a été pourvu au 1er juillet 2016 pour une durée de 1 an.
Le poste d’Agent de Développement Local sur le quartier a pour objectif :
1De maintenir une présence de terrain effective, identifiée et reconnue par les habitants qui permette de
mieux gérer la relation quotidienne entre ces derniers, et la ville et les bailleurs, et qui serve de relais
d’information ascendante et descendante sur le quartier
2De faciliter la rénovation urbaine par un accompagnement adapté des habitants
3De renforcer le lien social sur le quartier par la participation des habitants et leur implication dans les
évolutions du territoire
4De renforcer la relation bailleurs/ville, leur connaissance du territoire et la complémentarité de leurs actions.
Cette convention a pour objet de fixer le montant de la participation financière de la ville de Pont de Claix, de
la S.D.H. et de l’OPAC 38 aux dépenses liées au poste « agent de développement local ville-bailleurs
sociaux ».
La SDH participera à hauteur de 10 000 € et l'Opac38 à hauteur de 9 000 € pour 1 an de fonctionnement.
Le versement sera effectué auprès de la Trésorerie de Vif pour le compte de la Ville de Pont-de-Claix.
La présente convention est signée pour une durée de 1 an soit du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, et pourra si
nécessaire faire l'objet d'un avenant.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention et ce, pour une durée de 1
an avec prise d'effet au 1er juillet 2016 et jusqu'au 30 juin 2017.
24 De signer la convention et tout document s'y rapportant, définissant la participation financière de la SDH et de
l'OPAC 38.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU le projet de convention tel que joint en annexe
VU l'avis de la Commission Municipale n° 2 «Politique de la Ville - habitat » en date du 20 septembre 2016
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant et ce, pour une durée
de 1 an avec prise d'effet au 1er juillet 2016 et jusqu'au 30 juin 2017.
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
FINANCES
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 19 : INDEMNISATION D'UN AGENT DE LA COMMUNE AU TITRE DE LA
RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE
Monsieur SEAUME, agent de la ville aux services techniques, a eu un verre de lunettes cassé, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
L'assurance en responsabilité civile de la commune couvre les dommages subis par les agents dans l'exercice de leurs missions, mais applique une franchise de 150 €.
Les frais de réparation du verre étant d'un montant inférieur à la franchise, l'assurance ne peut venir réparer le préjudice subi qu'il y a donc lieu de prendre en charge directement, en remboursant les frais engagés par l'agent, soit la somme de 69 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de procéder au remboursement de la somme de 69 € à Monsieur SEAUME
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l'ordonnateur à dédommager l'agent et à lui rembourser la somme de 69 €
Pas d'observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
25 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(voir annexe)
Pas d'observation.
- POINT(S) DIVERS - Néant
- QUESTION(S) ORALE(S) Néant
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 33.
26 TABLE CHRONOLOGIQUE
Thème LIBELLE
51 15-juin 06/10
82 26-juil. 06/10
89 1-sept. 06/10
90 1-sept. 06/10
91 1-sept. 06/10
92 1-sept. 06/10
93 1-sept. 06/10
94 1-sept. 06/10
95 1-sept. 06/10
DECISIONS DU MAIRE
année 2016
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° de
l'acte
Date de
l'acte
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
Domaine et
Patrimoine
Vente d'un lot de 4 véhicules
Montant de la recette : 1 200,00 euros
Préfecture le
15/09/2016
publication le
15/09/2016
notification le
15/09/2016
Domaine et
patrimoine
Convention de mise à disposition à titre onéreux
du Centre Aquatique Flottibulle - Association
Bureau des Sports ENSIMAG
Redevance de : 1 712,00 €
Préfecture le
26/09/2016
notification le
26/09/2016
publication le
26/09/2016
Domaine et
Patrimoine
Mise à disposition à titre onéreux du complexe
Flottibulle à la commune de Saint Martin de la
Cluze
Montant de la recette annuelle : 1 562,00 €
Préfecture le
26/09/2016
notification le
26/09/2016
publication le
26/09/2016
Domaine et
Patrimoine
Avenant n°2 à la convention de mise à
disposition à titre onéreux du complexe
Flottibulle à la commune de Claix (décision
n°73/2014)
Montant de la recette annuelle : 10 068,00 €
Préfecture le
26/09/2016
notification le
26/09/2016
publication le
26/09/2016
Domaine et
Patrimoine
Mise à diposition à titre onéreux du complexe
Flottibulle à la commune de Seyssins
Montant de la recette annuelle : 15 017,80 €
Préfecture le
26/09/2016
notification le
26/09/2016
publication le
26/09/2016
Domaine et
Patrimoine
Mise à disposition à titre onéreux du complexe
Flotibulle à la commune de Champagnier
Montant de la recette annuelle : 1 905,00 €
Préfecture le
26/09/2016
notification le
26/09/2016
publication le
26/09/2016
Domaine et
Patrimoine
Mise à disposition à titre onéreux du complexe
Flottibulle à la commune de Vif
Montant de la recette annuelle : 4 572,00 €
Préfecture le
26/09/2016
notification le
26/09/2016
publication le
26/09/2016
Domaine et
Patrimoine
Mise à disposition à titre onéreux du complexe
sportif au collège Georges Pompidou de la
commune de Claix
Préfecture le
26/09/2016
notification le
26/09/2016
publication le
26/09/2016
Domaine et
Patrimoine
Mise à disposition à titre onéreux du complexe
Flotibulle à la commune de Saint Pierre de
Mesage
Montant de la recette annuelle : 1 905,00 €
Préfecture le
26/09/2016
notification le
26/09/2016
publication le
26/09/2016 Thème LIBELLE N° de l'acte Date de l'acte
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
96 1-sept. 06/10
98 13-sept. 06/10
Domaine et
Patrimoine
Mise à disposition à titre onéreux du complexe
Flottibulle à la commune de Bresson
Montant de la recette annuelle : 1 905,00 €
Préfecture le
26/09/2016
notification le
26/09/2016
publication le
26/09/2016
Commande
publique
Autorisation de lancer et signer un accord carde
avec marchés subséquents de location de cars
pour les transports collectifs
Montant maximum prévisionnel : 200 000 € HT
Préfecture le
19/09/2016
publication le
19/09/2016
notification le
19/09/2016