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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1762953037078)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Banque,
[ONS
Creusot V 7
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0227
DECISION
OBJET : Constitution de provisions
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du
3 octobre 2024, donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans
l’instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités,
Considérant que la décision Président du 4 juin 2020, portant sur le choix du régime de constitution des
provisions, a défini le régime semi-budgétaire de droit commun comme étant celui applicable,
Considérant que, par délibération en date du 23 novembre 2023, le Conseil communautaire a adopté le
Règlement Budgétaire et Financier,
Considérant que les provisions peuvent être constituées en cas de recouvrement compromis des restes à
recouvrer vis-à-vis d’un tiers et en cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance,
Considérant que le risque d’irrécouvrabilité est avéré pour les titres émis dans le cadre des impayés des
factures d’eau,
Considérant que le montant des provisions à constituer dans le cadre du risque d’irrécouvrabilité est
évalué sur la base des avis des sommes à payer envoyés par courrier mais non délivrés, des dossiers de surendettement et des dossiers de redressement et de liquidation judiciaire en cours,
Considérant que l’impact financier de la présente décision est intégré dans les dotations des budgets
concernés,
DECIDE ce qui suit :
- De constituer une provision sur le Budget Eau d’un montant de 200 000 € et une provision sur le
Budget Assainissement d’un montant de 168 300 € au titre des impayés de factures d’eau ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une
prochaine réunion. Fait à Le Creusot, le 15 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 18 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 18 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI