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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d1674227114460)
Thèmes du document : Économie et finances, Eau et assainissement, Banque,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0408
DECISION
OBJET : ECUISSES - Raccordement des eaux pluviales au réseau unitaire - Intervention de la Communauté Urbaine sur un terrain appartenant à un tiers
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu les articles L.2511-1 et suivants du Code de la commande publique relatifs aux contrats de quasi- régie,
Vu le livre IV de la partie 2 du Code de la commande publique relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre privée,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la signature de « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et de leurs marchés subséquents dont le montant individuel est inférieur ou égal 89 999 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Vu l’arrêté du 08 octobre 2022, devenu exécutoire le 11 octobre 2022, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué, Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) souhaite déléguer à la Société Publique Locale Sud Bourgogne Aménagement (SPL) le soin de suivre la réalisation de la réhabilitation du bâtiment de la ligue de football pour l’installation des réserves de l’Ecomusée de la CUCM en son nom et pour son compte,
Considérant qu’il convient, pour ce faire, de lui conférer le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du contrat de mandat à intervenir ;
Considérant que, dans ce cadre, la CUCM, donne mandat à la SPL pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes :
Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif, Contrôle et visa pour bon à payer de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers, Réception de l'ouvrage,
Appui au maître d’ouvrage pour la passation du marché sur le mobilier spécifique de stockage, en lien avec les prestataires spécialisés recrutés par le maître d’ouvrage pour le chantier des collections de l’Ecomusée,
Suivi particulier des dépenses en vue des appels de fons réguliers à effectuer auprès des organismes de subventions (DRAC, région), proposition au maître d’ouvrage des appels de fonds à réaliser,
Coordination de l’opération avec les services de l’Ecomusée, dans le cadre du projet global de déménagement et de reconditionnement de leurs réserves, suivi du phasage de la mise en dépôt sous le auvent hors format, LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Participation au groupe projet et au comité de pilotage,
Accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions ;
Considérant que la mission de la SPL prendra effet à la notification du contrat et prendra fin à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement,
DECIDE ce qui suit :
- De confier un mandat de représentation portant sur le suivi, au nom et pour le compte de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, des travaux de réhabilitation du bâtiment de la ligue de football pour l’installation des réserves de l’Ecomusée à la Société Publique Locale Sud Bourgogne Aménagement, située à Fragnes - La Loyère (71530), 12 rue Alfred Kastler, pour un montant de 48 450 € HT soit 58 140 € TTC;
- D'autoriser Monsieur le Président de la CUCM ou l’élu ayant délégation, à signer les pièces du contrat à intervenir ;
- De prélever les dépenses afférentes sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 28 novembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 9 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 9 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME caV
Montceau Communauté urbaine
CONVENTION AUTORISANT L'INTERVENTION
DE LA COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT-MONTCEAU
SUR UN TERRAIN APPARTENANT À UN TIERS
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES, ayant son siège social au Château de la Verrerie (BP 90069, 71206 LE CREUSOT CEDEX), représentée par son président en exercice, Monsieur David MARTI, autorisé à signer la présente convention en application de la décision du
d'une part, ci-après, désignée « la CUCM » ou « la Communauté »,
et
M. Lilian ROUGIER, résidant au 1 chemin des Parias sur la commune de Saint Laurent
d'Andenay, propriétaire des parcelles cadastrées section AK 75, 76 et 77, sur la commune de d'Ecuisses,
d'autre part, ci-après, désignée comme « le propriétaire »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Suite aux problèmes d'inondations récurrents sur la propriété voisine à la vôtre, la
Communauté Urbaine souhaite améliorer la situation avec la mise en place d'un raccordement
des eaux pluviales présentes sur votre parcelle au réseau unitaire.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention. ARTICLE 1 - AUTORISATION D'INTERVENIR SUR LES PARCELLES AK 75, 76 et 77
Le propriétaire autorise par la présente la Communauté Urbaine, ses agents et toutes entreprises missionnées par elle, à intervenir sur les parcelles AK 75, 76 et 77.
Cette autorisation vaut pour l'entretien de l'ouvrage ainsi que de son accès.
Elle inclut toutes les démarches en lien avec ces interventions, et notamment :
- Le repérage des lieux ;
- L'installation de chantier ;
-__ L'arrachage d'arbres ou d'arbustes ;
- Les travaux de terrassement ;
- Le repli du chantier et la remise en état à l'identique.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Ces interventions seront réalisées conformément aux règles de l'art.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire s'engage à laisser libre l'accès aux ouvrages autant de fois que nécessaire pour l'intervention des agents communautaires ou des entreprises chargées par la Communauté Urbaine de procéder aux entretiens.
A ce titre, toutes les facilités nécessaires pour accéder aux parcelles seront offertes aux agents communautaires ou aux préposés de la Communauté Urbaine, et notamment :
- Libérer les accès à la propriété,
- Dégager la zone de toutes entraves pouvant gêner le bon déroulement de toutes interventions.
ARTICLE 4 - REMISE EN ETAT
La Communauté Urbaine s'engage à remettre en état initial les terrains au terme de ces interventions, y compris le replantage des arbres enlevés pour les besoins du chantier.
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Pour la Communauté Urbaine, M. Lilian ROUGIER
Le Président,
David MARTI