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Déliberation - 99 DE DEL2023 067 Mise en Place Menu Unique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2023 067 Mise en Place Menu Unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20230905-DEL2023-067-DE Accusé
certifié
exécutoire
=
7ZZZ77
REGISTRE
’
DES DELIBERATIONS
A CAT RG
O
N°
DE LA COMMUNE
DE TARGON
N° 2023-067
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
05
septembre,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 30
août
2023
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
— Présents
: 12 — Absents
: 7 — Votants
: 14
Étaient
présents
:
Mmes
- Mireille
AVENTIN
- Jacqueline
SERRE
- Brigitte
COLLOT
Christelle
ANTUNES
- Emilie
GUIARD
-
Marie-
Claude
CONSTANTIN
-
MM
Frédéric
MAULUN
- Frédéric
DEJEAN
- Michel
REDON
- Jonathan
POUILLADE
- François
LUC
-
Richard
PEZAT
Étaient
absents :
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- -— Jean-Charles
CASALONGA
Mesdames-
Sophie
LEROY
- Hélène
LEBERCHE
Etaient
représentés
Mme
Sylviane
LEVÈQUE
pouvoir
à Frédéric
MAULUN
M.
Olivier
SANTY
pouvoir
à Jacqueline
SERRE
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Mireille
AVENTIN
assistée
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
Mise
en
place
d’un
menu
unique
au
restaurant
scolaire
M
le Maire
expose :
Au
retour
des
dossiers
d’inscriptions
au
restaurant
scolaire
nous
avons
constaté
des
demandes
de
régimes
alimentaires
multiples
et
variés
pour
des
raisons
diverses
(religion,
régime
végétarien...)
Cela
correspond
à
10
%
des
effectifs
inscrits
Nous
devrions
donc
élaborer
différents
menus
répondant
aux
exigences
d’équilibre,
de
diversité
et d’apport
nutritionnel
nécessaires
aux
enfants.
Or
l’organisation
technique
du
service
de
restauration
et
le
surcoût
engendré
par
cette
multitude
de
menus
différents
ne
permettent
pas
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
demandes. M
le
Maire
précise
qu'aucun
texte
législatif
ou
réglementaire
n’impose
aux
collectivités
territoriales
gestionnaires
d’un
service
public
de
restauration
scolaire
d’aménager
les
repas
proposés
dans
les
cantines
scolaires
en
fonction
des
convictions
religieuses
ou
des
choix
alimentaires
des
enfants. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20230905-DEL2023-067-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 07/09/2023
Le
service
public
de
restauration
scolaire
étant
un
service
public—facuttatit
collectivités
gestionnaires
ont
un
pouvoir
d’apprécier
l’organisation
et
son
fonctionnement. Nos
obligations,
auxquelles
nous
répondons
déjà,
en
matière
de
menu
s’apprécient
autour
de
3 principes
:
L’exécution
des
PAT
(projet
d’accueil
individualisé)
circulaire
NOR
:
MENE2104832C
du
10
février
2021
Le
respect
de
l’objectif
de
santé
publique
de
garantie
de
l’équilibre
nutritionnelle
des
repas
servis
définis
par
les
articles
L.230-5
et
D.230-25
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
La
mise
en
place
d’un
menu
végétarien
hebdomadaire
article
L230-5-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Considérant
ces
divers
points
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
statuer
sur
le
fait
qu’un
menu
unique
sera
proposé
aux
familles,
hormis
pour
les
enfants
détenteurs
d’un
P.A.I
stipulant
une
allergie
alimentaire,
un
diabète
ou
un
autre
problème
médical
lié
à l’alimentation,
aucun
menu
ne
sera
adapté
au
cas
par
cas.
Ouï
Le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Considérant
les
difficultés
organisationnelles
du
service
et le coût
financier,
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
présents
et des
représentés
:
DE
RETENIR
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
un
repas
unique
est
proposé
aux
familles
hormis
pour
les
enfants
détenteurs
d’un
P.AI
stipulant
une
allergie
alimentaire,
un
diabète
ou
un
autre
problème
médical
lié
à l’alimentation,
aucun
menu
ne
sera
adapté
au
cas
par
cas.
DE
MAINTENIR
la
communication
aux
familles
du
menu
de
la
restauration
scolaire
chaque
mois
à
l’avance
afin
qu’elles
puissent
s’organiser
et
anticiper
la
fréquentation
de
leurs
enfants
à
la
cantine
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la
bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Frédéric
MAULUN