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Déliberation - DEL 022 04 2023 Vente des parts détenues dans le capital de la SEMAC Autorisation de signer le contrat de cession
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 022 04 2023 Vente des parts détenues dans le capital de la SEMAC Autorisation de signer le contrat de cession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION
_ HÔTELDE VILLE, LE ©? | AVX 7072
COMMUNE DE SAINT-BENOET
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
cs
poele . REPUBLIQUE FRANCAISE
enoil eur DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, je Samedi 8 Avril à 9 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 29 Mars 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 37
Suffrage exprimé 37
ETAIENT PRÉSENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Valentine SERRANO - Bruno ROBERT - Anne
CHANE KAVE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François
CATAN — Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN - Patrice
BOULEVART - Sarah SALAH — ALY — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati
TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne
GLENAC - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON -
Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Sabrina RAMIN — Fabienne BORNEO - Philippe LE
CONSTANT- Jean Luc JULIE - Valérie DJOUX
ETAIENT REPRESENTES :
Marie Michèle MARIAYE représentée par Jean Louis VITAL
Augustin CAZAL représenté par Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL
Erie CARITCHY représenté par Valentine SERRANO
Marie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH -— ALY
Charles André SAINT PIERRE représenté par Monique MARIMOUTOU TACOUN Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Pairick DALLEAU représenté par Valérie DIJOUX
Accusé de récepllon en préfecture 974-219740107-20230408-DEL022042023-DE
Dale de réceplion préfecture : 21/04/2023
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ® He de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 v Télécopie 0262 50 88 01 ETAICNT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Hans DHOUX —
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réceplion en préfeclure 974-249740107-20230408-DEL022042023-DE
Date da réception préfecture : 21/04/2023 COMMUNE DA SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des services Séance du 8 avril 2023 Délibération N° 022 - 04 - 2023
Objet VENTE DES PARTS DETENUES DANS LE CAPITAL DE LA SEMAC AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE CESSION
Le Président rappelle à l’Assemblée que la Ville de Saint Benoit, actionnaire historique et fondateur de la SEMAC, détient 34% de ses parts. Dans le contexte de redressement de La collectivité, vous aviez délibéré Le 8 avril 2021 sur le principe de cession de 18% des parts. Les approches faites auprès des grands opérateurs nationaux pour étudier la faisabilité d’une telle cession ont démontré que les montants proposés pour 18% n'étaient pas suffisants pour financer correctement les investissements de la collectivité et les opérateurs eux-mêmes ont indiqué être intéressés par une acquisition plus importante, Aussi, lors de la séance du 30 novembre 2022, il lui rappelle qu’elle avait acté le principe de cession de 5 834 titres au bénéfice de la CDC Habitat représentant 32,91 % du capital et des droits de vote, moyennant un prix de 9.013.530 €.
Les échanges avec CDC Habitat se sont poursuivis et matérialisés par la signature d’un protocole de partenariat en date du 13 février 2023, définissant la structuration juridique de la cession, dans le cadre de l’autorisation consentie aux termes de la délibération du Conseil Municipal susvisée.
Ce protocole prévoit la signature d’un contrat de cession qui emportera le transfert des
parts mais en amont afin d’approfondir l'engagement réciproque et dans l'attente des actes préalables et concomitants (autorisation de l’aulorité de la concurrence, arrêlé ministériel de l’Outre Mer sur la transformation en SIDOM .….), les parties souhaitent procéder à la signature d'une promesse de vente.
Ainsi le Président demande désormais à l’Assemblée de autoriser à signer la promesse de vente et À finaliser le contrat de cession, aux conditions validées par le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Benoit en date du 30 novembre 2022, ainsi que tous les actes y afférents.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Pavis favorable à l'unanimité de {a Commission des Affaires Générales,
VU la délibération en date du 30 novembre 2022 autorisant Le Maire à poursuivre les
négociations avec la CDC Habitat
VU le protocole d'accord signé Le 13 février 2023
Accusé de réception en préfecture 974-218740107-20230408-DEL022042023-DE
Dale de réceplion préfecture : 21/04/2023 Considérant que la vente des parts de la SEMAC se matérialise par un contrat de
cession.
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE À LA MAJORITE
(- 7 abstentions : Mme Sabrina RAMIN (+ 1 procuration) - Mme Fabienne BORNEO -
M. Philippe LE CONSTANT — M, Jean Luc JULIE -
Mme Valérie DHOUX (+ 1 procuration))
= D'autoriser te Maire à finaliser et à signer le contrat de cession, aux conditions
validées par le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Benoit en date du 30 novembre
2022, ainsi que tous les actes y afférents.
Abstentions: sn 7
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le
- Et publication ou notification le >
- Mise en ligne sur le site Internet de La Ville Le :
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DELO22042023-DE
Date de réception préfeclure : 21/04/2023