Arrêté - Arrete Feux de foret Feux dartifice 19 aout 2023

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Arrêté - Arrete Feux de foret Feux dartifice 19 aout 2023 Document publié le Samedi 19 août 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Feux de foret Feux dartifice 19 aout 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'ISÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Environnement Grenoble, le 19 août 2023

Arrêté préfectoral n°38-2023-08-19- 00001

interdisant les feux d'artifice et pétards à proximité des massifs forestiers

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1

et L.2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;

VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) approuvé par l'arrêté préfectoral n°2013-147-0018 le 27 mai 2073 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-02-0015 du 12 avril 2013 portant sur l'obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans ie département de

l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à l’intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère ;

VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet de l'Isère et l'arrêté préfectoral n° 38-2023-06-12-00003 du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et de garantir la sécurité de la population,

CONSIDÉRANT la vulnérabilité des massifs sensibles au risque d'incendie de forêt dans le département

de l'Isère, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie et la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter

les conséquences ;

CONSIDÉRANT que les causes accidentelles d'incendies sont principalement liées à des travaux de particuliers ou professionnels et que la majorité des départs de feux sont d'origine humaine ;

CONSIDÉRANT que le bulletin d'alerte Météo-France du 19 août 2023 qui montre l’aggravation de la sécheresse de la végétation sur le département et que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) classe le 18 août 23 tout le département en risque sévère au regard de l'aléa feux de forêt ;

CONSIDÉRANT la carte du SDIS « Dispositif préventif feu de forêt et d'espaces naturels» du 19 août 2023» montrant sur l'ensemble du département, réparti en trois zones, un niveau d'aléa sévère au risque incendie, qualification se fondant sur l'appréciation de différents indicateurs ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne prévoient ni amélioration des températures ni pluies à une échéance proche, au moins jusqu'au mercredi 23 août inclus ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,ARRÊTE

Article er : Objet

Le présent arrêté s'applique au sein des trois zones SDIS (Ouest, Est, Sud - carte en annexe) toutes qualifiées de sévères au risque d'incendie et interdit l'usage de feux d'artifice ou de pétards dans les forêts et espaces boisés et à moins de 200 mètres de ceux-ci, au sein de ces trois zones, qui constituent ensemble le département de l'Isère.

Article 2 : Période d'activation

Le présent arrêté s'applique sans délai dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au jeudi 25 août 2023 inclus.

Il est rappelé que l'usage du feu dans les espaces exposés au risque d'incendie de forêt et à moins de 200 mètres de ceux-ci est interdit durant la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre en application de l'arrêté préfectoral permanent n° 38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 relatif à l'emploi du feu.

Article 3 : Champ d'application

Sont concernées les zones exposées au risque d'incendie de forêt et à moins de 200 mètres de celles- ci: l'ensemble des espaces boisés (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle) et des landes du département.

Les feux d'artifice et les pétards y sont interdits.

Article 4: Suspension des dérogations

Pendant la période d'activation citée à l'article 2, les dérogations préfectorales énoncées dans l'arrêté préfectoral permanent n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 sur l'emploi du feu sont suspendues.

Article 5 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par l'article R.163-2 du code forestier,

Article 6 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les sous- préfets des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, l'ensemble des maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'agence départementale Isère de l'Office National des Forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Isère et dont une copie sera affichée dans toutes les mairies du département pendant la durée d'application.

Le préfet,ANNEXE

DISPOSITIF PREVENTIF FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS POUR LA JOURNEE OÙ SAMEDI 19% AOÛT 2023