Compte-Rendu - CR 2020.10.21

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Compte-Rendu - CR 2020.10.21 Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune de Fourques. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020.10.21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni en date du mercredi 21 octobre

2020 à 20h30 en mairie

Présents : Fabienne SEVILLA, Thierry GABRIEL, Sylvain

GUILLOU Chantal DELGADO, Jacqueline LOPEZ, Antoine

MELGAR, Pascale DOUTRES, Mallory CAIZERGUES, Luc DEVEZE, Anaïs ANSELMO, Lionel TEBALDINI, Éric CAMA, Christine COULBAUT, Gisèle FOURQUET Absents excusés : Jérôme SARTRE

Procuration : Jérôme SARTRE à Éric CAMA

Madame le Maire ouvre la séance.

Mallory CAIZERGUES est élue secrétaire de séance.

PROJET DE CREATION D’UN CHEMINEMENT DOUX ENTRE LA RUE DU CHATEAU ET LA PARCELLE A 173 ( parking)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal l’arrêté de péril imminent et le rapport de l’expert désigné par le Tribunal Administratif concernant les parcelles A170 et A 171. Elle rappelle également les difficultés et l’impossibilité pour les habitants de ce quartier de pouvoir accéder facilement au parking municipal du fait de la configuration des lieux.

Madame le Maire propose la création d’un cheminement doux entre la rue du château et la parcelle A 173 où est situé le parking municipal,

Elle informe de la nécessité pour la commune d’être acquéreur des parcelles A170 et A171 pour la réalisation de ce projet.

COMPTE TENU du fait de l’importance pour les habitants de ce quartier d’avoir une liaison entre la rue du château et le parking municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement délibéré, par

14 voix POUR

1 voix CONTRE

DECIDE de la création de ce cheminement doux entre la rue du château et le parking municipal situé sur la parcelle A173

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire afin de monter ce projet (devis, plans, estimation du coût)

MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION QUI INSTITUAIT LES CONCESSIONS POUR TRENTE ANNEES POUR LES REMETTRE A PERPETUITE

Madame le Maire expose à l’assemblée que par délibération du 18 décembre 2008 il a été

décidé de modifier la réglementation qui instituait les concessions à perpétuité pour les mettre trentenaire.

Considérant que la totalité des concessions achetées avant cette date sont à perpétuité, elle propose de modifier la réglementation qui instituait les concessions trentenaires pour les remettre à perpétuité

DEPARTEMENT

DES PYRENEES - ORIENTALES

MAIRIE

DE

F O U R Q U E S

66300

Téléphone: 04 68 38 80 41

e-mail : mairie.fourques66@orange.frLe Conseil municipal ouï l’exposé de son Président, décide à l’unanimité des membres présents

DE MODIFIER la réglementation qui instituait les concessions trentenaires pour les remettre à perpétuité.

DIT que cette mesure concernera toutes les concessions :

-les concessions nouvelles cédées à partir de ce jour,

-les concessions établies pour trente années. Ces dernières seront modifiées. Une attestation sera délivrée à chaque concessionnaire concerné

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU FOYER RURAL AU RELAIS D’ASSISITANTES MATERNELLES

Madame le Maire donne la parole à Mme Chantal DELGADO, adjointe en charge des associations.

Madame Chantal DELGADO informe le conseil municipal que le Relais des Assistantes Maternelles souhaiterait bénéficier du local du Foyer Rural pour pouvoir mener des activités avec les enfants de 0 à 3 ans.

Elle rappelle de l’intérêt pour les enfants de pouvoir bénéficier permettant la socialisation et aux assistantes maternelles d’échanger.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement à l’unanimité des membres présents

DONNE à Madame le Maire l’autorisation de signer une convention de mise à disposition des locaux du Foyer Rural au R.A.M

DESIGNATION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION LA BIBLIOTHEQUE DE FOURQUES

Madame le Maire rappelle la délibération du 25 septembre 2018 portant autorisation de signature d’une convention de fonctionnement avec l’association bibliothèque de Fourques. Elle rappelle les statuts de l’association et en particulier l’article 5 de la convention indiquant que les élus désignés par la municipalité siègent au conseil d’Administration de la dite association.

Le conseil municipal, après l’appel à candidature, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DESIGNE Mallory CAIZERGUES et Eric CAMA

Afin de siéger au conseil d’administration de l’association « La Bibliothèque de Fourques »

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES :

1. Suppression de « la création de services communs » des compétences facultatives 2. Intégration de Services Communs en article 6 compétences hors statuts 3. adaptation des dispositions de l’article 7 – Gouvernance :

4. Ajout Article 9 – Règlement intérieur

VU la délibération n°79/20 en date du 15/09/2020 du Conseil Communautaire des Aspres portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes des Aspres VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16

Vu la Loi du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRE)Vu l’article L5214-16 du CGCT fixant les compétences des EPCi et leur rédaction conformément à l’article 68 de la Loi NOTRe

Madame le Maire RAPPELLE que les statuts de la Communauté ont été régulièrement modifiés depuis sa création, pour une adéquation parfaite avec les charges qu’elle assume ; INFORME l’Assemblée que la Communauté de Communes des Aspres modifie par délibération du 15 Septembre 2020 la rédaction de ses statuts, pour une conformité de la rédaction des clauses attachées à l’organe délibérant avec les dispositions du CGCT, et une adaptation des dispositions au fonctionnement de l’EPCi.

1). –Article 5- Compétences facultatives […] : Suppression des mentions liées aux Services communs :

Sont à supprimer les dispositions suivantes :

7. Création d’un Service Commun : autorisations de droit des sols

8. Création d’un Service Commun : Modernisation et maintenance de l’éclairage public Ces services ne relevant pas de compétences législatives, ils ne sont donc pas à être soumis à l’approbation de tous les conseils municipaux. Ils seront intégrés dans les compétences HORS statuts- article 6

2). –Article 6 –Modalités d’exercice des compétences : Ajout de dispositions - -Intégration des dispositions relatives aux Services Communs en article 6- […] - Modalités d’exercice des compétences.

3). –Article 7- Gouvernance : adaptation

- Le Conseil de Communauté : suppression de toutes précisions non obligatoires liées à la composition de l’organe délibérant et stricte rédaction des textes du CGCT. - Le Bureau : suppression de toutes précisions non obligatoires liées à la composition de l’organe délibérant et stricte rédaction des textes du CGCT

- Les Commissions : sont ajoutées des précisions relatives à la création de commissions et du comité consultatif

- Le Président : ajout de dispositions relatives aux compétences du Président.

4). -Article 9- Règlement Intérieur : Ajout de dispositions

Ajout de l’article 9 lié aux dispositions d’adoption d’un règlement intérieur de fonctionnement et de tenue des Conseil et commissions.

La rédaction définitive des statuts de la Communauté de Communes des Aspres intégrant l’ensemble des clauses et adaptations présentées, a fait l’objet d’une adoption par le Conseil Communautaire en date du 15 Septembre 2020.

Maire le Maire DONNE connaissance à l’Assemblée :

1. de la délibération n°79/2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes des Aspres en date du 15 Septembre 2020 modifiant les statuts dans les

conditions précisées ci-dessus, afin de :

- Supprimer des compétences facultatives, la création de services communs - Intégrer ces mêmes dispositions dans les compétences HORS statuts

- Préciser ou rectifier les dispositions relatives à la gouvernance de l’EPCI

- Ajouter les dispositions liées à l’adoption d’un règlement intérieur.

2. de la notification faite par le Président de la Communauté de Communes des Aspres

de délibérer sur le consentement ou l’opposition à cette modification des statuts.

DEMANDE à l’Assemblée de se prononcer,INDIQUE que les délais d’approbation des nouveaux statuts par les communes membres sont fixés à 3 mois par le Code Général des Collectivité,

DEMANDE à l’Assemblée d’adopter la modification des statuts approuvés par le conseil communautaire à l’unanimité en séance du 15 Septembre 2020 selon la nouvelle rédaction ci- annexée.

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS (exercice 2019)

La Communauté des Communes des Aspres a adopté le rapport annuel sur prix et qualité des services publics d’élimination des déchets (exercice 2019) le 15 septembre 2020. Madame le Maire donne la parole à Monsieur Thierry GABRIEL afin qu'il donne connaissance au Conseil Municipal du contenu de ce rapport.

Il apporte quelques précisions notamment que les déchetteries resteront définitivement fermées le dimanche afin d'alléger les charges financières du personnel. Les nouveaux conteneurs pour les meubles fonctionnent bien mais malheureusement la ferraille ne rapporte plus rien. Le prix du recyclage du carton est de plus en plus élevé.

Il est relevé que les difficultés financières s'aggravent depuis 2 à 3 ans alors que les finances étaient stables depuis de nombreuses années.

En ce qui concerne la commune de Fourques, il s'avère que les fourcatins sont "mauvais élèves" sur le tri du verre par rapport à l'ensemble de la communauté de commune des aspres, de ce fait 2 conteneurs à verre vont être installés dans les prochaines semaines. Les conteneurs de 90 litres vont être supprimés et remplacés car non adaptés au ramassage avec le camion benne.

Le Conseil Municipal, après en avoir valablement à l’unanimité des membres présents

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (exercice 2019).

DECIDE qu’un exemplaire sera mis à la disposition du public pour consultation au secrétariat

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX DE L’EAU ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire demande à Monsieur Luc DEVEZE de faire un compte rendu du rapport qui peut être consulté auprès du secrétariat de Mairie. Il relève l'importance du périmètre des réseaux sur l'ensemble de la communauté de communes des Aspres (Llupia inclus) qui est de 318 kms, 2 kms de réseau d'eau ont été renouvelés, 12 forages fonctionnent sur le territoire. Le prix du m3 d'eau est de 2.37 euros TTC (baisse de 1% par rapport à 2018/2019), 40% de ce tarif est destiné à l'exploitation. Mr DEVEZE souligne que 37% de l'eau est "perdue" en campagne (indice de perte "satisfaisant") et qu'il est possible de réduire ce pourcentage. En ce qui concerne Fourques, il indique qu'il reste 16% de branchements au plomb sur le territoire.

La construction d'un nouveau réservoir sur Fourques est toujours à l'étude pour le maillage de plusieurs communes.

La Communauté des Communes des Aspres a adopté le rapport annuel sur prix et qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (exercice 2019) le 15 septembre 2020.

Après avoir ouï l’exposé le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé du Maire et en avoir délibéré valablement par :14 voix POUR

1 voix d'ABSTENTION

ADOPTE le rapport annuel sur prix et qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement (exercice 2019).

DECIDE qu’un exemplaire sera mis à la disposition du public pour consultation au secrétariat.

ELECTION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Aspres par délibération du 15 septembre 2020 a décidé de la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées ( CLECT) entre la Communauté de Communes des Aspres et ses 19 communes membres.

La délibération fixe la composition ainsi : un président de l’EPCI et 19 membres soit 1 siège par commune membre, chacun d’eux étant respectivement désigné par délibération des conseils municipaux prise à la majorité absolue.

Le conseil municipal, après avoir entendu Madame le Maire et l’appel à candidature, procède à l’élection, au scrutin secret et à la majorité absolue,

Les résultats sont les suivants :

a/-Nombre de votants : 15

Bulletins nuls : 0

b/ - Suffrages exprimés : 15

c/ - Majorité absolue : 8

A obtenu :

M. Thierry GABRIEL: 15 voix

En conséquence M. Thierry GABRIEL est élu pour représenter la commune de Fourques au CLECT de la Communauté de Communes des Aspres

Questions diverses :

OPTIMISATION DU MODE DE COLLECTE :

Madame le Maire fait part à l'assemblée qu'afin d'optimiser le mode de collecte sur le centre du village une réunion de travail a été organisée le 22 septembre avec les représentants de la communauté de communes des Aspres, les élus et les agents communaux.

Quatre points de collecte collective vont être créés : Carrer Gran, place de la Mairie, rue des Marguerites et rue des Oiseaux. Sur une partie de ces secteurs des bacs individuels vont être supprimés.

Plusieurs avantages sont à retenir, notamment une augmentation des fréquences de collecte, fin de la problématique liée aux bacs individuels demeurant sur la voie publique…

Une campagne d'information va être menée par les services de la communauté de communes des aspres qui se chargeront par la suite d'effectuer le changement de conteneurs.

Madame le Maire précise que cette mise en place n'est pas définitive, si le changement n'est pas concluant au bout d'une année, des modifications peuvent être apportées.2 conteneurs à verre supplémentaires seront positionnés rue des Albères et sur le parking de l'Aire de Loisirs pour inciter la population a trier au mieux le verre.

Réponse au courrier émanant des riverains subissant des nuisances sonores.

Suite à la pétition des administrés qui subissent des nuisances sonores et d'incivilité autour de l'Aire de Loisirs (expédiée également à Monsieur le Préfet), il est décidé d'organiser une réunion avec les parents des jeunes, les riverains et le major de gendarmerie de Thuir le 28 octobre 2020 à 18h au Foyer Rural.

"Envoie ton projet"

Accompagnés par Chantal DELGADO et Pascale DOUTRES quatre jeunes se sont impliqués dans une action d'aménagement paysager autour du PIJ dans le cadre de l'action "Envoie ton projet".

Recherche médecin

Le Pôle santé est toujours en recherche d'un médecin pour remplacer le Docteur NEUVILLERS, aux dernières nouvelles le médecin roumain pressenti n'a pas donné suite. Sylvain GUILLOU soulève qu'à court terme la commune risque de se retrouver sans médecin, il a été contacté par une association des généralistes de France pour aider la commune dans ses recherches mais le coût est trop élevé (1700 euros).

Le spot publicitaire financé par la commune continue à être diffusé et sera prochainement traduit en catalan, de plus en plus de jeunes médecins en Espagne s'installent en France.