Le |
“4
Liberté
+
Egalité * Fraternité
iberté
+
Egalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 123 DU 05 JUIN 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 123ou 05 Juin 2018
JUIN
2018
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
Arrêté du 5 juin 2048 portant prolongation de la fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de STÉENVOORDE), sur l'autoroute À 25 et de GRANDE-SYNTHE sur l’'A16 dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 1°
juin 2018 portant transfert d'un bien sans maître situé sur le territoire
de la commune de LE CATEAU EN CAMBRESIS Plan LE CATEAU CAMBRESIS Arrêté préfectoral du 1”
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de BOUCHAIN Arrêté préfectoral du 1”
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de BRUAY SUR L ESCAUT Arrêté préfectoral du 1”
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de COUSOLRE Arrêté préfectoral du 1”
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de DOUCHY LES MINES Arrêté préfectoral du 1”
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de DUNKERQUE Arrêté préfectoral du 1%
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de FELLERIES Arrêté préfectoral du 1” juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de FLINES LES MORTAGNES Arrêté préfectoral du 1°
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de HERGNIES Arrêté préfectoral du 1°
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de LEDERZEELE Arrêté préfectoral du 1”
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de MAING Arrêté préfectoral du 1” juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de MAULDE Arrêté préfectoral du 1°”
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de NIVELLES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 123ou 05 Juin 2018
JUIN 2018 Arrêté préfectoral du 1°
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de OISY Arrêté préfectoral du 1°
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de QUAROUBLE Arrêté préfectoral du 1°
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de RAÏSMES Arrêté préfectoral du 1°
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de SAINT AMAND LES EAUX Arrêté préfectoral du 1%
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de SOCX Arrêté préfectoral du 1°
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de VIEUX CONDE Arrêté préfectoral du 1”
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de WAMBRECHIES Arrêté préfectoral du 1°
juin 2018 portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de WYLDER
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1°”
juin 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers de DUNKERQUE Liste
des
responsables
de
service
disposant de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et de
gracieux prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe I! au code général des impôts Service des Impôts des Entreprises En date du 31
Mai 2018
Arrêté du 1%
juin 2018 portant délégation de signature en matière fiscale
Trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
Préfectoral
du
29
Mai
2018
portant
autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau
d'aménagement
zone
d'aménagement concerté (ZAC) Saint-Sauveur sur le territoire de la commune de LILLE Demande d'autorisation N°59-2017-00095 présenté par la Métropole Européenne de Lille (Nord) Arrêté préfectoral du 24 Mai 2018 portant prescriptions particulières concernant l'aménagement du parc d'activités de la Houssoye (phase 1
et 2) sur les communes de LA CHAPELLE D ARMENTIERES et
BOIS GRENIER Un
plan
Un document RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 123 ou 05 Juin 2018
JUIN 2018
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision
N°18-05-405
du
23
Mai
2018
relative
à
la
délégation
permanente
de
signature
de
la
direction
générale BE
©
À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Arrêté
portant
prolongation
de
la
fermeture
des
parkings
réservés
aux
poids
lourds
sur
les
aires
de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde),
sur
l’autoroute
A25,
et
de
Grande-Synthe
sur
l’A16,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
crise
migratoire
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
Officier de la Légion d’honneur
Officier
de l’Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu le Code de la voirie routière ; Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
avril
2018
portant
prolongation
de
la
fermeture
des
parkings
réservés
aux
poids
lourds sur
les
aires
de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde), sur
l’autoroute
A25,
et
de
Grande-
Synthe sur l’A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire ; Considérant
que
l’arrondissement
de
Dunkerque
est
actuellement
confronté
à
une
pression
migratoire
continue
et
qui
perdure,
en
particulier
sur
le
littoral,
malgré
plusieurs
démantèlements
de
campements
illicites,
sur
les
communes
de
Steenvoorde
et
de
Grande-Synthe
;
Considérant
les
opérations
d'évacuation
des
campements
sauvages
implantés
illégalement
sur
la
zone
du
Puythouck,
réalisées
notamment
les
jeudi
13
juillet,
mercredi
19
juillet,
lundi
24
juillet,
vendredi
28
juillet
2017 et mardi 19 septembre 2017 ; Considérant
la
proximité,
d’une
part
entre
le
campement
illicite
de
Steenvoorde
et l’aire
de
Saint-Laurent
sur
l’autoroute
A25
(commune
de
Steenvoorde)
et,
d’autre
part
entre
la
zone
du
Puythouck
et l’aire
de
Grande-
Synthe
sur
l’A16
(commune
de
Grande-Synthe)
:
Considérant
que
ces
deux
aires
ont
été
clairement
identifiées
comme
des
points
importants
de
montées
dans
les
poids-lourds
pour
les
migrants
désireux
de
se
rendre
au
Royaume-Uni,
poussés
en
ce
sens
par
des
passeurs
;
Considérant
que
cette
proximité occasionne
toujours
des
troubles
à
l’ordre
public,
tels
que
celui
de
la
nuit
du
6
avril
2017
au
cours
de
laquelle
des
obstacles
ont
été
déposés
sur
la
chaussée
de
l’A16
à
hauteur
de
la
commune
de
Grande-Synthe
afin
d’immobiliser
les
poids-lourds
pour
pouvoir
s’y
introduire,
ou
celui
du
18
mai 2017
où
il
a
été
constaté
la
présence de
près
de
300
migrants
à
hauteur
du
centre
commercial
Auchan
et
en
contrebas
de
l’A16,
ainsi
qu’une
cinquantaine
de cabanes
et
abris
;
Considérant
que
les
dispositifs
construits
par
la
commune
de
Grande-Synthe pour
sécuriser
l’aire
de
Grande-
Synthe s’avèrent insuffisants pour dissuader les migrants : Considérant
qu’il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
ainsi
que
celle
des
agents
des
entreprises
utilisatrices
des
aires
d’autoroute,
notamment
les
transporteurs
routiers
; Considérant
qu’il
convient
de
réglementer
la
circulation
des poids
lourds sur
ces
aires
en
conséquence
;
Considérant
la
baisse
du
nombre
de
migrants
présents
depuis
la
fermeture
des
parkings
réservés
aux
poids
lourds
de
ces
deux
aires
;
Considérant
la
baisse,
constatée
par
les
services
de
police,
du
nombre
de
tentatives
d'introduction
de
migrants
dans
les
poids
lourds
en
direction
de
l'Europe
du
Nord,
depuis
la
mise
en
place
de
la
fermeture
de
ces
parkings,
ainsi
que
celle
du
nombre
de
traversées
de
chaussée
extrèmement
dangereuses
;
Considérant
que
l’action
permanente
des
forces
de
l’ordre
conduit
quotidiennement
à
des
opérations
d’interpellation
d’étrangers
en
situation
irrégulière
et
à
l’arrestation
de
passeurs,
pendant
que
des
opérations
de
mise
à
l’abri
en
direction
des
Centres
d’Accueil
et
d’Examen
de
Situation
des
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
sont
réalisées
quotidiennement
;
Considérant
le
maintien
de
la
fermeture
de
cinq
aires
d’autoroute
par
le
préfet
du
Pas-de-Calais
afin
de
pallier
ce
type
de
troubles
à
l’ordre
public
;
Considérant
que
des
migrants
ont
de
nouveau
tenté
de
s’introduire
dans
un
poids
lourd
sur
l’aire
d’autoroute
de
Steenwerck
sur
l’autoroute
A25,
le
23
mars
2018
:
Considérant
que
des
migrants
ont
de
nouveau
tenté
de
s’introduire
dans
un
poids
lourd
au
niveau
de
la
station
BP
de
l’autoroute
A16
à
Grande-Synthe,
le
9
mai
2018,
et
que
ces
derniers,
avant
de
prendre
la
fuite,
ont
dégradé
volontairement
la
camionette
de
la
personne
qui
voulait
les
arrêter
;
Considérant
que
des
migrants
sont
régulièrement
observés
à
proximité
à
moins
d’un
kilomètre
des
ces
deux
aires
d’autorutes
;
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
; Arrête
Article
1”
:
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
crise
migratoire,
la
fermeture
des
parkings
de
poids
lourds
des
aires
de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde)
sur
l’autoroute
A25
(PR
45)
dans
le
sens
Lille-
Dunkerque,
et
de
Grande-Synthe
(commune
de
Grande-Synthe)
sur
l’autoroute
A16
(PR
118+120)
dans
le
sens
Dunkerque-Calais,
est
prolongée
pour
une
période
de
deux
mois
à
compter
du
9
juin
2018.
Article
2
:
La
fermeture
de
ces
deux
parkings
s’accompagne
de
la
mise
en
place
d’une
information
en
amont
de
ces
deux
aires
de
service.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux auprès
du
préfet
du
Nord
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Dunkerque,
le
directeur interrégional
des
routes
Nord,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières,
le
directeur
général
de
la
SANEF,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
[
ee
S
JUIN
2018
Le
préfet]
*
————
4
:
Michel
LALANDE 7
Lo
|
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture du Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise foncière
Arrêté
préfectoral
portant
transfert
d’un
bien
sans
maître
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LE
CATEAU-CAMBRESIS
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
civil,
et
notamment
ses
articles
539
et
713
:
Vu
le
code
général
des
impôts
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L1123-1
et
suivants
;
Vu
l'article
152
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
modifiant
l'article
713
du
code
civil
:
Vu
l'article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
modifiant
l'article
539
et
713
du
code
civil,
ainsi
que
l'article
L
1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
relatifs
aux
biens
vacants
et
sans
maître
:
Vu
la
délibération
en
date
18
Décembre
2017,
prise
à
l'unanimité
de
ses
membres,
par
laquelle
la
commune
de
LE
CATEAU
CAMBRESIS
a
renoncé
à
exercer
son
droit
de
propriété
sur
un
immeuble
situé
au
n°11
Bis
rue
des
Hirondelles
au
CATEAU-CAMBRESIS
et
a
expressément
souhaité
transférer
ce
droit
à
l'Etat
;
Vu
l'enquête
menée
par
le
service
du
domaine
établisant
que
ce
bien
dépend
de
la
succession
de
feu
Fernand
Isidore
BINOIS,
décédé
au
CATEAU
CAMBRESIS
le
6
janvier
1962,
qu'aucune
dévolution
successorale
n'a
été
établie
et
que
feu
Fernand
Isidore
BINOIS
est
décédé
depuis
plus
de
trente
ans
sans
héritier
connu
ou
acceptant
;
Considérant
que
la
parcelle
AK
177
sise
sur
la
commune
de
LE
CATEAU
CAMBRESIS
est
inscrite
sur
la
matrice
cadastrale
de
cette
commune
depuis
plus
de
trente
ans
;
Considérant
dès
lors
que
le
bien
revêt
la
qualification
juridique
de
bien
vacant
et
sans
maître
que
la
commune
a
expressément
renoncé
à
intégrer
dans
son
patrimoine
et
pour
lequel
elle
a
expressément
sollicité
le
transfert
de
propriété
au
patrimoine
de
l'Etat
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
: ARRETE:
Article
1er.
— Le
service
du
domaine est autorisé
à
prendre
possession,
au
nom
de
l'Etat,
du
bien
ci-après
désigné
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LE
CATEAU
CAMBRAISIS,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Section
Adresse
Contenance
AK
177
11 Bis Rue des Hirondelles
02a 70ca
La présente prise de possession au nom de l'Etat est exonérée des droits d'enregistrement, de taxe
de
publicité foncière
{art
1040 —
1
du
code
général
des
impôts.) et de
la
contribution
de
sécurité immobilière (art. 879 Il dudit code.). Article 2, — Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. il
sera
notifié
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département du
Nord
et
copie
sera
adressée
au
sous-préfet de
CAMBRAI
et
au
maire
de
la
commune du CATEAU CAMBRAISIS. Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du
Département du Nord
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille, le
Q
4
JUIN
2018
LE
PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
Olivier JACOB Département
:
NORD Commune : LE CATEAU CAMBRESIS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : AK Feuille : 000 AK 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 05/04/2018 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection :
RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre des finances publiques Rue Raoul Follereau
59322
59322 VALENCIENNES CEDEX tél. 0327146270 -fax 0327146680 ptgc.nord- valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1739100
9211200 9211100
9211200 9211100
1739100 2
pa
.
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur le territoire de la commune de BOUCHAIN Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4
;
Vu les articles 539 et 713 du code civil
:
Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l’article 147
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24 mars 2014
pour
l'accès
au logement
et
l'urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment l'article 72
;
Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre 2017
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune de BOUCHAIN C 261 C 326 C 493 C 1777 Article 2.
— Le
maire de la commune de
BOUCHAIN
procédera à
l'affichage du
présent arrêté
aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune. L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire. Article 3. — Notification du présent arrêté sera faite par le maire de la commune de BOUCHAIN aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également
adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4.
— Dans le cas où
le
propriétaire du ou des
biens
ne s’est pas fait connaître dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Atticle
5.
— A l'issue
du
délai
susvisé,
la
commune
pourra
après
notification
par
le
préfet
de
cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
Internet de la préfecture du Nord. ll sera notifié au maire de la commune de BOUCHAIN
et copie sera adressée au sous-préfet de
Valenciennes,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
BOUCHAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
Q
}
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le
secrétaire
général
LL:
ae,
Olivier JACOB ?
|
L
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture du Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la maîtrise foncière
Arrêté
préfectoral
portant
sur
la
liste
des
immeubles
présumés
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRUAY
SUR
L'ESCAUT
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa
3
et
L1123-4
;
Vu
les
articles
539
et
713
du
code
civil
;
Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
l’article
147
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
l'urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment
l’article
72
;
Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre 2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétairé
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune
de
BRUAY
SUR
L'ESCAUT
AC
112
AC
114
AC
115 Article
2.
—
Le
maire
de
la
commune
de
BRUAY
SUR
L'ESCAUT
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés
à
cet
effet
et
par tous
autres
moyens
en
usage
dans
la
commune. L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire. Article 3. — Notification du présent arrêté sera faite par le maire de la commune de BRUAY SUR L'ESCAUT aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est
également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4.
— Dans le cas où
le propriétaire du ou
des biens
ne s'est pas fait connaître dans un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5. — A
l'issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article 6. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord. ll sera notifié au
maire de la commune de BRUAY SUR L'ESCAUT et copie sera adressée au
sous-préfet de Valenciennes, au directeur départemental du territoire et de la mer du Nord et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord Article 7. — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le maire de la commune de BRUAY SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
f
}
JUIN
2018
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
LIL
les
Olivier JACOB 2
me L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de COUSOLRE Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l’article 147 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové : Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir pour l’agriculture,
l’alimentation
et la forêt,
notamment l’article 72 ; Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord : Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune de COUSOLRE D 267 D
269
D
370
D
409 Article
2.
—-
Le
maire
de
la
commune
de
COUSOLRE
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés
à
cet
effet
et
par tous
autres
moyens
en
usage dans
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
constaté
par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
COUSOLRE
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également
adressée,
si
l'immeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant
ainsi
qu'au
tiers
qui
a
acquitté
les
taxes
foncières,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Article 4.
—
Dans
le cas
où
le
propriétaire du
ou
des
biens
ne
s'est pas fait connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5. — A
l'issue du délai susvisé,
la commune pourra après notification par le préfet de cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord. I sera
notifié au
maire de
la
commune de COUSOLRE
et copie sera adressée au
sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
COUSOLRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille, le
Q
1
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
BAL
Olivier JACOB 2
pm L Liberté +
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DOUCHY-LES-MINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
l’article
147
;
Vu
la
loi
n°
2014-366 du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
l'urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment
l’article
72
;
Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune
de
DOUCHY-LES-MINES
A 38 A39 A40 A 58 A 98 A110 A114 A213 Article
2.
—
Le
maire
de
la
commune
de
DOUCHY-LES-MINES
procédera
à
l'affichage
du
présent arrêté
aux
endroits
réservés
à
cet
effet
et
par tous
autres
moyens
en
usage
dans
la
commune. L'accomplissement de ces mesures de
publicité sera constaté par un certificat daté et signé du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent arrêté
sera
faite
par le
maire
de
la
commune de
DOUCHY-
LES-MINES aux derniers domicile
et résidence
du
dernier propriétaire connu.
Une
notification
est également adressée,
si l'immeuble est habité ou exploité,
à l'habitant ou à l'exploitant ainsi
qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4.
— Dans
le cas où
le propriétaire du ou des biens
ne s'est pas fait connaître dans un
délai
de
six
mois
à
compter
de
laccomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5. — A
l'issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord. Il sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
DOUCHY-LES-MINES
et
copie
sera
adressée
au
sous-préfet de Valenciennes, au directeur départemental du territoire et de la mer du Nord et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
DOUCHY-LES-MINES sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
Q
1
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le
secrétaire
général
PL
(2e
Olivier JACOB ?
LS L Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de
la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de DUNKERQUE Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; VU les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l'article 147 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové : Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment l’article 72 ; Vu
le
courrier
du
‘directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune de DUNKERQUE 540 AL 308 540 BE 183 Article
2.
—
Le
maire
de
la
commune
de
DUNKERQUE
procédera à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés
à
cet
effet
et
par tous
autres
moyens
en
usage dans
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures de
publicité
sera constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
DUNKERQUE aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification
est également adressée,
si
l'immeuble est habité ou
exploité,
à
l'habitant ou
à l'exploitant ainsi
qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4.
- Dans le cas où
le
propriétaire du
ou
des
biens
ne s'est pas fait connaître dans un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5.
— A
l'issue du délai susvisé,
la commune pourra après notification par le préfet de cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Atticle 6. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord. ll sera notifié au maire de la commune de DUNKERQUE et copie sera adressée au sous-préfet de Dunkerque,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer du
Nord
et au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
leg
4
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général LA
CB
Olivier JACOB 2
Ex
L
Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise foncière
Arrêté
préfectoral
portant
sur
la
liste
des
immeubles
présumés
vacants
et
sans
maître
sur le territoire de la commune de FELLERIES Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4
;
Vu
les
articles
539
et
713
du
code
civil
;
Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l’article 147
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
l'urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment l’article 72
;
Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre 2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE:
Arlicle
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune
de
FELLERIES
B
69
Article
2.
—
Le
maire
de
la
commune
de
FELLERIES
procédera à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés
à
cet
effet
et
par tous autres
moyens
en
usage dans
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures de
publicité
sera constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
FELLERIES
aux
derniers domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4,
— Dans le cas où
le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article
5.
— A l'issue
du
délai
susvisé,
là commune
pourra
après
notification
par
le
préfet de
cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Atticle
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet de la préfecture du Nord. ll sera notifié au
maire de la commune de
FELLERIES
et copie sera adressée au
sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
FELLERIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
{
4
JUIN
2018
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
A
e
Olivier JACOB 2
=
L
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture du Nord
Direction
des
relations
avec
les collectivités territoriales Bureau
de l’urbanisme
et
de
la maîtrise foncière
Arrêté
préfectoral
portant
sur
la
liste
des
immeubles
présumés
vacants
et
sans
maître
sur le territoire de la commune de FLINES-LES-MORTAGNE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil ; Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
l’article
147
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
l'urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment
l’article
72
;
Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre 2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune
de
FLINES-LES-MORTAGNE
C
1497
C 1527 Article
2.
—
Le
maire
de
la
commune
de
FLINES-LES-MORTAGNE
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés
à
cet
effet
et
par tous
autres
moyens
en
usage
dans
la
commune. L'accomplissement
de
ces
mesures de
publicité
sera constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article 3. — Notification du présent arrêté sera faite par le maire de la commune de FLINES-LES- MORTAGNE
aux derniers domicile et résidence
du
dernier propriétaire connu.
Une
notification
est également adressée,
si
l'immeuble est habité ou exploité,
à
l'habitant ou
à l'exploitant ainsi
qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières,
par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 4.
— Dans
le cas
où
le
propriétaire du
ou
des
biens
ne s’est pas fait connaître dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5. —
A
l'issue du délai susvisé,
la commune pourra après notification par le préfet de cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article 6. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord. Il sera notifié au maire de la commune de FLINES-LES-MORTAGNE et copie sera adressée au sous-préfet de Valenciennes, au directeur départemental du territoire et de la mer du Nord et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
FLINES-LES-MORTAGNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
Q
1
JUIN
2018
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Pont
PA
CAES
Olivier JACOB Em
©
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de
la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de HERGNIES Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
l'article
147
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars 2014
pour
l'accès
au
logement
et
l'urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment
l’article
72
;
Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune de HERGNIES B
118
Article
2.
—
Le
maire
de
la
commune
de
HERGNIES
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés
à
cet
effet et
par tous autres
moyens
en
usage dans
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
HERGNIES
aux
derniers domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4.
— Dans le cas où
le
propriétaire du
ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5.
— A
l'issue du délai susvisé,
la commune pourra après notification par le préfet de cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article 6. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord. ll sera notifié au maire de la commune de HERGNIES et copie sera adressée au sous-préfet de Valenciennes,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
HERGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
fj
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Olivier
LACS 7
|. cl
L.-
Liberté
+ Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de
la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de LEDERZEELE Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil ; Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
l'article
147
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24 mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
l'urbanisme
rénové
:
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13-octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment l'article 72 ; : Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre 2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui n’ont
pas de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune de LEDERZEELE ZA
85
Article
2.
—
Le
maire
de
la
commune
de
LEDERZEELE
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés à
cet
effet
et
par tous autres
moyens
en
usage dans
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
LEDERZEELE
aux
derniers domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification est
également
adressée,
si
l'immeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant
ainsi
qu'au
tiers
qui
a
acquitté
les
taxes
foncières,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Atticle
4.
—
Dans
le
cas
où
le
propriétaire
du
ou
des
biens
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée
aux
articles
2
et
3, le
bien
est
présumé
sans
maître.
Article
5.
—
A
l'issue
du
délai
susvisé,
la
commune
pourra
après
notification
par
le
préfet
de
cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article 6. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord. I sera notifié au maire de la commune de LEDERZEELE et copie sera adressée au sous-préfet de Dunkerque,
au
directeur départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
LEDERZEELE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
_f)
1
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
CZ
Olivier JACOB 2
Ex + Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise foncière
Arrêté
préfectoral
portant
sur
la
liste
des
immeubles
présumés
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MAING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4
;
Vu
les
articles
539
et
713
du
code
civil
:
Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l'article 147
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24 mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
l'urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment
l’article
72
;
Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune
de
MAING
AE 314 Article
2.
—
Le
maire
de
la
commune
de
MAING
procédera à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés à
cet
effet
et
par tous autres
moyens
en
usage dans
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures de
publicité
sera constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
MAING
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant où à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4.
— Dans le cas où
le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3,
le bien est présumé sans maître.
Article
5.
— A l'issue
du
délai
susvisé,
là
commune
pourra
après
notification
par
le
préfet de
cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
Internet de la préfecture du Nord. ll
sera
notifié au
maire de
la
commune de
MAING
et copie sera
adressée
au
sous-préfet de
Valenciennes,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
MAING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
{
4
JUIN
2018
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général DA
É CAes
Olivier JACOB ?
LA
L
Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de
la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de MAULDE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 : Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l’article 147 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové : Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir pour
l’agriculture,
l’alimentation
et la
forêt,
notamment l’article 72 ; Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du
17
novembre 2017
portant délégation
de
signature à
Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis à
la
taxe foncière
sur
les
propriétés
bâties et pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été acquittée par un tiers, ci-après-désigné(s) : Commune de
MAULDE
A
121
A1173 Article
2.
-
Le
maire
de
la
commune
de
MAULDE
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés à
cet
effet
et
par tous
autres
moyens
en
usage dans
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures de
publicité
sera constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article 3. — Notification du présent arrêté sera faite par le maire de la commune de MAULDE aux derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également
adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4,
—
Dans
le cas
où
le
propriétaire du
ou
des
biens
ne
s’est pas fait connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5. — A
l'issue du délai susvisé, la commune pourra après notification par le préfet de cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article 6. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord. |! sera
notifié au
maire de
la commune de
MAULDE et copie sera
adressée au
sous-préfet de
Valenciennes,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
MAULDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
@
{
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
CZ"
Olivier JACOB 2
De
L
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de NIVELLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
l'article
147
;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ; Vu
la
loi
n° 2014-1170 du
13 octobre 2014
d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation
et la forêt,
notamment l’article 72 ; Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté préfectoral du
17
novembre 2017
portant délégation de signature à
Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune de NIVELLE À
846
Article
2.
—-
Le
maire
de
la
commune
de
NIVELLE
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés
à
cet
effet
et
par tous
autres
moyens
en
usage dans
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures de
publicité
sera constaté
par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
NIVELLE
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4,
— Dans
le cas où
le propriétaire du où
des biens
ne s’est pas fait connaître dans un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5. — A
l'issue du délai susvisé,
la commune pourra après notification par le préfet de cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article 6. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord. Il sera
notifié au
maire de
la commune de
NIVELLE et copie sera adressée au
sous-préfet de
Valenciennes,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
NIVELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
{)
1
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Olivier JACOB
D 2
ee
Lo
Liberté + Egalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture
du
Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de
la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de OISY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment ses
articles
L1123-1
alinéa
3
et
L1123-4
;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ; Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
l’article
147
;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové : Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir pour l’agriculture,
l'alimentation
et la
forêt,
notamment l’article 72 ; Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté préfectoral du
17
novembre 2017
portant délégation de signature à
Monsieur Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune
de
OISY
A
137
Article
2.
—-
Le
maire
de
la
commune
de
OISY
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés
à
cet
effet
et
par tous autres
moyens
en
usage
dans
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures de
publicité
sera constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
OISY
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4.
— Dans
le cas où
le
propriétaire
du
ou
des
biens
ne s'est pas fait connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5.
— A
l'issue du délai susvisé,
la commune pourra après notification par le préfet de cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture du Nord. 1 sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
OISY
et
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Valenciennes,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article 7. — Le secrétaire général de la préfecture du
Nord et le maire de la commune de OISY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
{
1
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
A2 Olivier JACOB 2
La
5:
Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de QUAROUBLE Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l'article
147
;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ; Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment l’article 72
;
Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ; Vu
l'arrêté préfectoral du
17 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
;
ARRETE:
Article 1er. — Sont présumés vacants et sans maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour lesquels,
depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a
été acquittée par un tiers, ci-après-désigné(s)
:
Commune de QUAROUBLE AD
258
AE
208
Atticle 2. — Le maire de la commune de QUAROUBLE procédera à
l'affichage du présent arrêté
aux endroits réservés à cet effet et par tous
autres
moyens en usage dans
la commune.
L'accomplissement de
ces
mesures de publicité sera
constaté
par un
certificat daté et signé du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
QUAROUBLE aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4. — Dans le cas où
le propriétaire du ou des biens
ne s'est pas fait connaître dans
un
délai
de
six
mois
à
compter de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article
5.
— A l'issue
du
délai susvisé,
la
commune
pourra
après
notification
par le
préfet de
cette
présomption,
incorporer le
bien
dans
le
domaine
communal
par délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
Internet de la préfecture du Nord. li sera notifié au maire de la commune de QUAROUBLE et copie sera adressée au sous-préfet de Valenciennes,
au directeur départemental du territoire et de la mer du Nord et au directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
QUAROUBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille, le
?
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
AA
Olivier JACOB 7
Li L Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les
collectivités
territoriales
Bureau de l’urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RAISMES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l’article 147
;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ; Vu
la
loi
n°
2014-1170 du
13
octobre
2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment l’article 72
;
Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du
17
novembre 2017
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord
;
Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture
;
ARRETE:
Article 1er. — Sont présumés vacants et sans maître
les immeubles qui n'ont pas de propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la taxe
foncière
sur les
propriétés
bâties
et
pour lesquels,
depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, ci-après-désigné(s) : Commune de RAISMES AV 490 AZ 371 Article 2. — Le maire de la commune de
RAISMES procédera à l'affichage du présent arrêté aux
endroits réservés à cet effet et par tous
autres
moyens en usage dans la commune.
L'accomplissement de ces
mesures de
publicité sera constaté par un
certificat daté et signé du
maire. Article 3. — Notification du présent arrêté sera faite par le maire de
la commune de RAISMES
aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4. — Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai
de
six mois
à
compter de
l'accomplissement de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5.
— A l'issue
du
délai susvisé,
la commune
pourra
après
notification
par le
préfet de
cette
présomption,
incorporer le
bien
dans
le domaine communal
par délibération du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
Internet de la préfecture du Nord. ll sera notifié au maire de la commune de RAISMES et copie sera adressée au sous-préfet de Valenciennes,
au
directeur départemental
du
territoire
et de
la
mer du
Nord
et
au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
RAISMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille,
le
{}
!
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Olivier
LAS 2!
Li
L
Liberté «+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE, FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l’article
147 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové : Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment l’article 72 ; Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du
17
novembre 2017
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord
:
Sur proposition du secrétaire général de la
préfecture
;
ARRETE:
Aticle 1er. — Sont présumés vacants et sans maître
les immeubles qui n'ont pas de propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la taxe foncière
sur les
propriétés
bâties
et
pour lesquels,
depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a
été
acquittée
par
un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune de SAINT-AMAND-LES-EAUX BS 49 Article 2.
—
Le
maire de
la
commune
de
SAINT-AMAND-LES-EAUX
procédera à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux endroits
réservés
à
cet
effet
et
par tous
autres
moyens
en
usage
dans
la
commune. L’accomplissement de ces
mesures de
publicité sera
constaté par un
certificat daté et signé du
maire. Article
3.
— Notification
du
présent arrêté
sera
faite
par le
maire
de
la
commune
de
SAINT-
AMAND-LES-EAUX
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également
adressée,
si
l'immeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l’habitant
ou
à
l'exploitant
ainsi
qu'au
tiers
qui
a
acquitté
les
taxes
foncières,
par
lettre
recommandée
avec
accusé réception. Article 4. — Dans le cas où ie propriétaire du
ou des biens
ne s'est pas fait connaître dans
un
délai
de
six mois
à
compter de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5.
— A l'issue du délai susvisé,
la
commune
pourra
après
notification
par le
préfet de
cette
présomption,
incorporer le
bien
dans
le
domaine
communal
par délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
Internet de la préfecture du Nord. Il sera notifié au
maire de la commune de SAINT-AMAND-LES-EAUX et copie sera adressée
au sous-préfet de Valenciennes, au directeur départemental du territoire et de la mer du Nord et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-AMAND-LES-EAUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
{
1
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
ZE
les
Olivier JACOB ?
Lo L Liberté «+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les
collectivités
territoriales
Bureau de l’urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de SOCX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil ; Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l’article 147
;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové : Vu
la
loi
n°
2014-1170 du
13
octobre
2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt,
notamment l'article 72
;
Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1er. — Sont présumés vacants et sans maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour lesquels,
depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a
été acquittée par un tiers, ci-après-désigné(s)
:
Commune de
SOCX
A
103
A
104
Aïticle
2.
—-
Le
maire
de
la
commune
de
SOCX
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté
aux
endroits
réservés à cet effet et
par tous
autres moyens en
usage dans la commune.
L'accomplissement de ces
mesures de
publicité sera
constaté par un
certificat daté
et signé
du
maire. Article 3. — Notification du présent arrêté sera faite par le maire de la commune de SOCX aux derniers
domicile
et
résidence
du
dernier propriétaire
connu.
Une
notification
est également
adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4. — Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai
de
six mois
à
compter de
l'accomplissement de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article 5.
— À l'issue du délai susvisé,
la commune
pourra après
notification
par le préfet de
cette
présomption,
incorporer le bien dans
le domaine communal
par délibération du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Article
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur le
site
internet de la préfecture du Nord. Il sera notifié
au
maire de la
commune de
SOCX et copie sera
adressée au sous-préfet de
Dunkerque,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article 7. — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le maire de la commune de SOCX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
@
{
JUIN
7018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général 222:
Olivier JACOB 7
Ex LL Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de VIEUX-CONDE Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l'article
147
;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et l'urbanisme rénové ;
Vu
la
loi
n°
2014-1170 du
13
octobre
2014 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment l’article 72 ; Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du
17
novembre 2017
portant délégation de signature à
Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1er. — Sont présumés vacants et sans maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour lesquels,
depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a
été acquittée par un tiers, ci-après-désigné(s)
:
Commune de VIEUX-CONDE A
220
AS
3
Atticle
2.
—
Le
maire
de
la
commune
de
VIEUX-CONDE
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune. L'accomplissement de ces
mesures de
publicité sera
constaté par un
certificat daté et signé du
maire. Atticle
3.
— Notification
du
présent arrêté sera faite
par le
maire
de
la
commune de
VIEUX-
CONDE aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification
est
également
adressée,
si
l'immeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l'habitant ou
à
l'exploitant
ainsi
qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières, par lettre recommandée avec accusé réception. Article 4. — Dans le cas où
le propriétaire du ou des biens
ne s’est pas fait connaître dans
un
délai
de
six
mois
à
compter de
l’accomplissement de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, ie bien est présumé sans maître. Article
5.
— A l'issue du délai susvisé,
la commune
pourra
après
notification
par le
préfet de
cette
présomption,
incorporer le
bien
dans
le domaine
communal
par délibération du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Atticle
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
Internet de la préfecture du Nord. ll
sera
notifié
au
maire
de
la
commune de VIEUX-CONDE
et
copie sera
adressée
au
sous-
préfet
de
Valenciennes,
au
directeur départemental
du territoire
et de
la
mer du
Nord
et
au
directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
VIEUX-CONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
{
1
JUIN
2018
LE
PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Olivier JACOB 2
Li
L
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
WAMBRECHIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu
le
code général
de
la
propriété des
personnes
publiques,
notamment ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l’article
147
;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ; Vu
la
loi
n°
2014-1170 du
13
octobre
2014 d'avenir pour l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment l’article 72 ; Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE:
Article
1er.
—
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont pas
assujettis
à
la taxe
foncière
sur les
propriétés
bâties
et
pour lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été acquittée
ou
a
été
acquittée
par un
tiers,
ci-après-désigné(s)
:
Commune de WAMBRECHIES B 2331 B 2332 B 2333 C 589
C 590 Article
2.
—-
Le
maire
de
la
commune
de
WAMBRECHIES
procédera
à
l'affichage
du
présent
arrêté aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune. L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
constaté
par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par
le
maire
de
la
commune
de
WAMBRECHIES
aux
derniers
domicile
et
résidence
du
dernier
propriétaire
connu.
Une
notification
est
également
adressée,
si
l'immeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant
ainsi
qu'au
tiers
qui
a
acquitté
les
taxes
foncières,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Article
4.
-
Dans
le
cas
où
le
propriétaire
du
ou
des
biens
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée aux articles 2 et 3, le bien est présumé sans maître. Article
5.
—
À
l'issue
du
délai
susvisé,
la
commune
pourra
après
notification
par
le
préfet
de
cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire. Atticle
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet de la préfecture du Nord. il
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
WAMBRECHIES
et
copie sera
adressée au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
Nord.
Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
WAMBRECHIES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
Q
1
JUIN
2018
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le
secrétaire
général
Olivier
Ces PA
ge Li Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général de la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant sur la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de WYLDER
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
alinéa 3 et L1123-4 ; Vu les articles 539 et 713 du code civil : Vu
la
loi
du
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment l'article
147
;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové : Vu
la
loi
n°
2014-1170 du
13
octobre
2014 d'avenir pour l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt,
notamment l’article 72 ; Vu
le
courrier
du
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
du
16
février
2018
établissant
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l'article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
17
novembre 2017 portant délégation de signature
à Monsieur Olivier
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1er. — Sont présumés vacants et sans maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à
la taxe
foncière
sur les
propriétés
bâties
et
pour lesquels,
depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a
été acquittée par un tiers, ci-après-désigné(s)
:
Commune de WYLDER ZA 77 Article 2. — Le
maire de
la commune de WYLDER
procédera à
l'affichage du
présent arrêté
aux
endroits réservés à cet effet et par tous
autres moyens en usage dans la commune.
L'accomplissement de
ces
mesures de publicité sera
constaté par un
certificat daté
et signé du
maire. Article
3.
—
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
par le
maire
de
la
commune
de
WYLDER
aux derniers domicile et résidence du
dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée,
si
l'immeuble
est
habité
ou
exploité,
à
l'habitant
ou
à
l'exploitant
ainsi
qu’au
tiers
qui
a
acquitté
les
taxes
foncières,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Article
4.
—
Dans
le
cas
où
le
propriétaire
du
ou
des
biens
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
précisée
aux
articles
2
et
3,
le
bien
est
présumé
sans
maître.
Article
5.
-
A
l'issue
du
délai
susvisé,
la
commune
pourra
après
notification
par
le
préfet
de
cette
présomption,
incorporer
le
bien
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
maire.
Atticle
6.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
Internet de la préfecture du Nord. Il
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
WYLDER
et
copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Dunkerque,
au
directeur
départemental
du
territoire
et
de
la
mer
du
Nord
et
au
directeur
régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord. Article
7.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
maire
de
la
commune
de
WYLDER
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
()
{
JUIN
2018
LE PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le secrétaire général LL
ee.
Olivier JACOB DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M LACAES Robert, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de
Dunkerque, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole , inspectrice, adjointe au responsable du SIP de Dunkerque,
M ROKA Jean-Pierre, inspecteur , adjoint au responsable du SiP de Dunkerque, MME DUMORTIER
Marion , inspectrice , adjointe au responsable du SIP de Dunkerque . à l'effet de signer :
1°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M ROKA Jean-Pierre Mme DUMORTIER
Marion , en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M ROKA Jean-Pierre , Mme DUMORTIER
Marion ,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M ROKA Jean-Pierre , Mme DUMORTIER
Marion , les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M ROKA Jean-Pierre , Mme DUMORTIER
Marion , les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M ROKA Jean-Pierre , Mme DUMORTIER
Marion , les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M ROKA Jean-Pierre , Mme DUMORTIER
Marion , l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°} À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, M ROKA Jean-Pierre, Mme DUMORTIER
Marion, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
-Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents , jusque 1 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai
gracieuse de de paiement
S paiement peut être
accordé
DUMORTIER Marion Inspectrice 15000,00€ 17 500,00 €| 12 mois 15 000 euros
LACAES Robert Inspecteur 15000,00€ 7 500,00 €| 12 mois 15 000 euros
LECOCQ-NIVOULIEZ Carole Inspectrice 15 000,00 € 7 500,00 €! 12 mois 45 000 euros
ROKA Jean-Pierre Inspecteur 145000,00€ 17 500,00 €! 12 mois 15 000 euros
PAUWELS Antoine Contrôleur 10 000,00€ }5 000,00€! 12 mois 10 000,00 €
GUILLAIN Romuald Contrôleur 10000,00€ !5000,00€, 12 mois 10 000,00 €
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 140 000,00€ 15 000,00 €! 12 mois 10 000,00 €
LEPERCQ Karine Contrôleuse 40 000,00€ }5 000,00€! 12 mois 10 000,00 €
REYNOUDT Pascale Contrôleur 10 000,00€ !5000,00€! 12 mois 10 000,00 €
BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse 40 000,00 € :5 000,00 €! 12 mois 10 000,00 €
LE GARS Barbara Contrôleuse principale | 10 000,00 € |5 000,00 €| 12 mois 10 000,00 €
DUPONCHEL Christine Contrôleuse 10 000,00€ |5000,00€| 12 mois 10 000,00 €
GANTOIS Vincent Contrôleur 10 000,00€ 5 000,00 €| 12 mois 10 000,00 €
DAMIENS Fabienne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DELMARE Fieur Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DEZOOMER Patricia Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 € Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai
gracieuse de de paiement
s paiement peut être
accordé
DELMOTTE Patrick Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DEVYS Christine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
D'HAENE Laurence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
GONZALEZ Catherine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
HUVENT Hélène Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
HEMELSDAEL Charlotte Agent 2 600,00 € - 12 mois 3 000,00 €
HUVENT Françoise Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
KIEKEN Chantal Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LANGAGNE Marianne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LARANGE Colette Agent 2 000,00 € - 42 mois 3 000,00 €
LEMAITRE Valérie Agent 2 000,00 € - 42 mois 3 000,00 €
LOUEILLET Geneviève Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
LEHMHUS Delphine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MAERTEN Chantal Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
MARTINACHE Gaëtane Agent 2 000 € - 12 mois 3 000,00 €
MASSELIER Vincent Agent 2 000 € - 12 mois 3 000,00 €
DUFFULER Evi Agent 2 000 € - 12 mois 3 000,00 €
QUENSON Catherine Agent 2 600 € - 12 mois 3 000,00 €
REYNOUDT Dany Agent 2 000 € - 12 mois 3 000,00 €
VERBEKE Émilie Agent 2 000 € - 12 mois 3 000,00 €
SCHARRE Marie Agent 2 000 € - 12 mois 3 000,00 €
STEEN Christine Agent 2 000 € - 12 mois 3 000,00 €
DELANEAU Béatrice Agent 2000 € - 42 mois 3 000,00 €
VANELLE Carole Agent 2 000 € - 12 mois 3 000,00 €
VIDAL Catherine Agent 2 000 € - 12 mois 3 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les Agents , jusque 1 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme des décisions maximale | maximale pour gracieuses des délais |laquelle un délai de paiement | de paiement
peut être
accordé
AERNOUT Christophe Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
DECLERCQ Céline Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 euros
NGUYEN Thi Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 euros
SENGULEN Édith Contrôieuse principale 5 000€ 12 mois 10 000 euros
TANGE Sylvie Agent 12 mois 3 000 euros
SCHREFHEERE Maryline Agent 12 mois 3 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
A Dunkerque, le 01 juin 2018
Le comptable, res le du SIP de Dunkerque Le
Bru AVAN 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
M LAURETTE Philippe SIE de CAMBRAI
M LE COZ Hervé SIE de DOUAI
Mme DAILLANT Ghislaine SIE de DUNKERQUE M SAUVAGE ERIC SIE de GRAND LILLE EST M PETTE Frédéric SIE de HAZEBROUCK
Mme RIOT YET Anne SIE de LILLE NORD
M MAILLARD Christophe SIE de LILLE OUEST M BOUCHART Patrice SIE de LILLE SECLIN M BUIRON Bruno SIE de MAUBEUGE
M GAILLARD Hervé SIE de ROUBAIX NORD M ADAMCZAK Jean SIE de ROUBAIX SUD
M KRAS André SIE de TOURCOING
Mme DUONG Anne Marie SIE de VALENCIENNES LA RHONELLE M MACHURON Serge SIE de VALENCIENNES VAL DE SCARPE
La présente délégation prend effet au 1er juin 2018.
A Lille, le 31 mai 2018 DELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIERE FISCALE
Le comptable,
responsable de la trésorerie de SAINT AMAND
LES EAUX
Vu
le code général des impôts,
et notamment l’article 408 de son annexe
Il
et les articles 212
à 217 de son
annexe [lV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,
L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu
le
décret n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
La délégation accordée le 1° février 2018 est rapportée à compter de ce jour.
Article 2
Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Jacques
MAILLY,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
et à
Mme
Caroline
DAVAINE,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjoints
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
SAINT AMAND
LES EAUX, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
:
a) les avis de mise en recouvrement ; b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
notamment les
mises
en
demeure de
payer,
les actes
de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ; c) les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires,
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
d)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; e) tous actes d'administration et de gestion du service. Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
Inspectrice des
Finances Publiques
Inspecteur des
Finances Publiques
DAVAINE Caroline
10 000 €
24 mois
50 000 €
10 000 €
24 mois
50 000 €
MAILLY Jacques Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après désignés à
l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement ; 2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; 3°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires,
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 4°)
les décisions
relatives aux demandes de délai
de
paiement,
dans
les
limites de durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après.
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale!
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
|
Contrôleur Principal
-
FREMEAUX Carine
des Finances Publiques
A VURE
12 mois
EAU
Agent
Administratif
VILAIN Sylvie
Principal des Finances
150 €
5 mois
2 000 €
Publiques
Article
4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
SNNT-A4
17
A SAINT
AMAND
LES
EAUX,
le 1er
juin
2018
CA
ii
Le Comptable
Public
le
49,
rue
du Fiss
a
able
de
la Trécurere,
||
60734
St-
AMAND
LC
a
XUNRo Liberté Liber» Égalé «Frtraté eFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU
Norp
Service Eau Environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral d'autorisation, au titre de la Loi sur l’eau,
d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Saint-Sauveur
sur le territoire de la commune de Lille (Nord)
Dossier d'autorisation n°59-2017-00095 présenté par
la Métropole Européenne de Lille (MEL)
Le préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants,
portant sur lé régime d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, et notamment
son article 15 ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret 96-102
du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe) — Monsieur Michel
LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-
de-Caiais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie
approuvé le 16 octobre 2015, arrêté par le préfet coordinateur de bassin le 23 novembre 2015,
abrogeant le SDAGE du bassin Nord-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Page 1-7 «<
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB, secrétaire
général de la préfecture du Nord :
Vu le dossier d'autorisation Loi sur l'Eau déposé le 29 juin 2017, enregistré sous le numéro 59-2017-00095,
présenté par la Métropole Européenne de Lille (MEL) - 1, rue du Ballon - BP 749 - 59041 LILLE cedex,
relatif à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) sur l'actuelle friche Saint-Sauveur, sur
le territoire de la commune de Lille (Nord) ;
Vu l'avis de régularité du dossier émis le 7 juillet 2017, permettant ainsi de le soumettre aux enquêtes
administrative et publique ;
Vu l'arrêté communautaire de la Métropole Européenne de Lille 2 novembre 2017, portant sur l'ouverture
d'enquête publique du 21 novembre 2017 au 22 décembre 2017 inclus ;
Vu les rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 9 janvier 2018, reçus au
service police de l’eau le 15 mars 2018;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 26 mars 2018 ;
Vu Favis favorable rendu le 17 avril 2018 par le CODERST ;
Vu le porter à connaissance à la Métropole Européenne de Lille du 18 avril 2018 du projet d'arrêté statuant
sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement
où par mandataire ;
Vu l'absence de réponse de la Métropole Européenne de Lille sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le dossier a été instruit en application des articles R. 214-6 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que le permet la période transitoire de lordonnance du 27 janvier 2017 relative à
l'Autorisation Environnementale ;
Considérant que l'évaluation environnementale est portée par l'autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°” - Objet de la présente autorisation
La Métropole Européenne de Liile (MEL), ci-après dénommée « le bénéficiaire de l’autorisation », est
autorisée au titre de la Loi sur l'Eau, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et
du dossier Loi sur l'Eau, à aménager une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le site de l'actuelle friche Saint-Sauveur à Lille (Nord), conformément aux dispositions mentionnées dans son
dossier d'autorisation (version du 5 juillet 2017) et dans le présent arrêté.
Le projet, d'une surface globale de 25 ha inciut la friche Saint-Sauveur, espace d'environ 23
hectares au Sud-Est de la ville de Lille, accolé au centre-ville et au quartier ouvrier de Moulins
(annexe 1).
I! prévoit (annexe 2) environ 250 000 m° de surface de plancher (plus où moins 10%), répartis de la
manière suivante :
+ __ environ 165 000 m’ de logements (plus ou moins 10 000 m°) ;
* environ 35 000 m° de bureaux (plus ou moins 10 000 m°) ;
° environ 25 000 m’ d'activités et commerces (pius ou moins 5 000 m?), dont le Saint So Bazaar ; * environ 25 000 m° d'équipements publics (plus ou moins 5 000 m°), dont un groupe scolaire,
une piscine olympique métropolitaine et un gymnase.
Page 2 - 7 »
En application de l’article R214-1 du code de l'environnement, le projet est soumis aux rubriques
listées dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
1110 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la Piézomètres
Ti surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux Déclaration
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | La superficie du projet est de
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | 25 ha.ll n'y a pas de bassin
2150 gare! dont les écoulements sont interceptés par le projet, | Versant extérieur intercepté
ant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A); Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Plans d'eau, permanents où non : Ouvrages non enterrés de o | . : | tamponnement des eaux 3230 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); pluviales
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à : . 3 ha (D). Déclaration
Article 2 - Prescriptions spécifiques au projet
2.1- Gestion des eaux pluviales
Le projet respectera le principe de gestion des eaux pluviales défini au dossie r et repris en annexe
1. Bâti existant et espace public maintenus (BV1C, BV2C, BV3C, BV4C) --> gestion des eaux
pluviales inchangée, rejet maintenu au réseau unitaire
2. Bâti réhabilité : dimensionnement à 30 ans avec infiltration dans l'espace public + 100 ans
gérée dans l’espace public (il y aura toutefois une phase provisoire dans l'attente de
l'aménagement de l'espace public (BV2a), avec rejet direct au réseau comme actuellement)
3. Bâti créé : dimensionnement à 30 ans, surverse au réseau au-delà
4. Bâti créé : dimensionnement à 30 ans + 100 ans gérée dans l'emprise privée dans des
ouvrages ou par débordement
5. Îlots Belvédère : dimensionnement à 30 ans avec rejet à débit limité au réseau, surverse au réseau au-delà
6. Espace public créé : dimensionnement à 30 ans + 100 ans gérée soit dans des ouvrages
soit par débordement dans l'emprise du projet
7. Espace public créé : dimensionnement à 30 ans, surverse au réseau au-delà
Pour les lots privés, en dehors :
1. des bâtiments et espaces existants, dont le principe de gestion des eaux pluviales au réseau
est inchangé,
2. des bâtiments réhabilités, qui seront gérés dans l’espace public adjacent,
3. des flots sur le belvédère, qui rejetteront leurs eaux pluviales à débit limité au réseau avec
l'accord du gestionnaire,
les eaux seront tamponnées et infiltrées à la parcelle.
Chaque preneur de lot fera valider son principe de gestion des eaux pluviales par le bénéficiaire de
l'autorisation, qui le tiendra à disposition de la police de l'eau.
Chaque zone comprendra un ouvrage ou un ensemble d'ouvrages reliés entre eux choisis dans la
liste ci-dessous :
* ouvrages stockage superficiel végétalisés de type noue, espace vert en creux ;
* _ ouvrages linéaires de stockage superficiel minéraux de type caniveau, tranchée drainante :
Page 3 - 7 * _ ouvrages enterrés de type structure réservoir.
Les ouvrages de gestion et de tamponnement des eaux pluviales devront être opérationnels dès la
réalisation de chaque phase / tranche /îlot.
En cas de réalisation différée des lots situés au niveau du belvédère (îlots P1, B11 et B10) et de la
partie au Nord-Est de ia ligne de métro (flots B7, B8 et B9), des ouvrages temporaires de gestion et
de tamponnement dimensionnés pour une pluie de période de retour 100 ans seront réalisés dans
ces secteurs dès le démarrage des aménagements situés en aval hydraulique, afin de les soustraire
à tout risque d'inondation par ruissellement au regard de la topographie de ce secteur du projet.
Les plans de récolement des ouvrages de gestion et de tamponnement des eaux pluviales, y compris pour
les lots privés, seront exécutés dès que les ouvrages seront réalisés. Ceux-ci identifieront clairement les
ouvrages de gestion des eaux usées et pluviales et feront notamment apparaître les grilles, les regards de
visite, , les regards de pied, les ouvrages de tamponnements, les raccords sur réseaux existants, les
réseaux existants.
Ces plans seront tenus à disposition du service police de l'eau par le bénéficiaire de l'autorisation. Y
seront annexées les notes de calcul justifiant l’évolution, le cas échéant, des besoins de
tamponnement du domaine public qui sont repris en annexe 4.
2.2 - Gestion des autres eaux
Aucun rejet des eaux issues des bassins de la piscine (vidanges périodiques, surverses des bassins, .....)
n'est autorisé vers un réseau superficiel ou vers un réseau pluvial.
Le raccordement des eaux usées du projet sur les réseaux existants nécessitera la mise en œuvre de
stations de relevage ou de refoulement.
Aucune installation sanitaire de bâtiment ne sera mise en service, tant que le raccordement au
réseau existant n'a pas été effectué.
2.3 - Piézomètres
La pose d'un piézomètre est autorisée pour les études du projet de piscine. Celui-ci devra être
conforme à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003. S'il ne peut être conservé, il devra être rendu
inopérant conformément à ce même arrêté ministériel.
Il en est de même pour tous les piézomètres existants dans l'emprise du projet, qui devront
également être rendus conformes si ce n’est pas le cas actuellement.
Article 3 - Travaux
Durant la phase de travaux et après travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en
œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux
naturels. Il est responsable de l'application de celles-ci pour l'ensemble des phases de travaux.
3.1 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à
l'avance, de la date de démarrage des premiers travaux d'aménagement. Un modèle de transmission est joint en annexe 5.
Ensuite, il lui adressera, chaque début de semestre, une synthèse des travaux réalisés et une
prévision des travaux à venir dans les 6 mois suivants.
3.3 - Tenue et gestion du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
Le chantier sera interdit au public. Un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en place durant toute là phase de travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
* Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers.
+ Éviter le coimatage des ouvrages hydrauliques, en particulier en cas de lavage.
Page 4-7 »
* Stocker les hydrocarbures, réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins soit en dehors du périmètre du site, soit sur des zones de rétention intégralement étanches comportant un système de confinement permettant de collecter les polluants liquides toxiques pour l'eau et l'environnement.
* Laver le matériel, quel qu'il soit, est interdit en dehors de ces zones.
+ Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure.
* Installer sur chantier, des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d'un
assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant).
3.4 - Autres obligations particulières en phase chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
+ Évacuer les déblais pollués vers des centres de traitement adapté ; + Réaliser tous les ouvrages avec des matériaux n’altérant pas la qualité des eaux souterraines et donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques et chimiques ; - Vérifier l'étanchéité des ouvrages et le bon fonctionnement des ouvrages (passage caméra et test d'étanchéité sur l'ensemble des réseaux de collecte) avant réalisation des premiers bâtiments:
+ __ Vérifier le bon fonctionnement des ouvrages (passage caméra) ;
* Tenir à disposition du service police de l’eau les rapports d'étanchéité et d'essais, ainsi que le
cahier des charges, le planning et le carnet d'entretien des ouvrages hydrauliques.
3.5 - Réduction du risque de développement d'espèces exotiques envahissantes
Si des espèces invasives venaient à être détectées et identifiées durant les travaux, le bénéficiaire
devra prendre toutes les mesures adéquates pour leur retrait et/ou leur destruction, sans
compromettre l’environnement à proximité. Le bénéficiaire pourra utilement se rapprocher du
Conservatoire botanique national de Bailleul pour tous les conseils en la matière.
3.6 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier. Celui-ci devra être transmis au service police de l'eau avant
le démarrage des travaux.
Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Un
rapport sera envoyé au service en charge de la police de l’eau par le bénéficiaire dès qu'il aura
connaissance de l'incident.
Article 4 - conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation
avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R. 181-46 Il, pour les modifications notables, s’il y a lieu, le préfet, après
avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32
que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions
complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à larticle R.
181-458.
Pour les modifications substantielles définies à l’article R. 181-46 I, la délivrance d'une nouvelle
autorisation environnementale est nécessaire et soumise aux mêmes formalités que l’autorisation
initiale.
Page5-7 Article 5 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de 3 ans suivant sa signature.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions du
code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de
l'autorisation changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
fonctionnement.
Article 6 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
l. — Le transfert de l’autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet
par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations
mentionnées à l’article R. 516-1 qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet
article.
Il. — Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit
d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s’agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai
d'un mois.
il. — Par dérogation au |l, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau
de l'article R. 214-1 et les installations utilisant de l'énergie hydraulique, la déclaration est faite
préalablement au transfert.
Elle comprend, outre les éléments prévus au Il, des pièces justifiant les capacités techniques et
financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois,
conformément à l’article R. 181-47.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1
du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Page 6 -7 Article 10 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre
du 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement, ni autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la
préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Lille pendant une durée d’un mois. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à la cellule de police de l’eau
de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS
90007, 59042 Lille Cedex).
Article 12 - Recours
Conformément à l’article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativ e compétente
(tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même code :
* __ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
*__ Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 13 - Exécution et diffusion de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) et dont copie sera adressée, par la
direction départementale des territoires et de la mer :
* au maire de la commune de Lille,
* à la directrice générale de l'Agence Régionale de la Santé des Hauts de France.
Fait à Lille
29 MAI 2018
Pour le Préfet
le Secrétaire Général
Olivier JACOB >
Annexe 1 : Plan de l'emprise
Annexe 2 : Plan masse
Annexe 3 : Principe de gestion des eaux pluviales
Annexe 4 : Récapitulatif des besoins en tamponnement de l’espace public
Annexe 5 : Formulaire de démarrage de travaux
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Casn°2et6
1 de stockage né F
bassin versant omsée surface espace vert| surface totale Forme surface active Pan 8 pluie de 30ans | pluie de 100 ans
BV1-A 3 580 m°? Om? 3 580 m? 0.90 3222m° 750 m? 92 m° 122 m°
BV2-A 23 240 m°? 930 m? 24 170 m? 0.88 21 195 m? 3 940 m? 654 m° 862 m°
BV3-A 730 m? Om? 730 m°? 0.90 657 m°? 110 m°? 21m° 28 m°
BV4-A 2120m°? Om? 2120m° 0.90 1 908 m? 340 m? 60 m° 79 m°
BV5-A 1 480 m? 15 210 m? 16 690 m? 0.35 5 895 m°? 2 000 m? 149 m° 197 m°
BV6-A 1 480 m°? Om? 1 480 m? 0.90 1332 m°? 350 m? 37m° 48 m°
BV7-A 4 570 m°? 0m? 4570 m° 0.90 4113m° 770 m°? 127 m° 167 m°
BV8-A 1 590 m? Om? 1 590 m? 0.90 1431 m°? 300 m? 42m 56 m°
BV9-A 3 830 m°? 180 m? 4010 m? 0.87 3 501 m°? 620 m°? 110 m° 145 m°
BV10-A 3 160 m°? 1130 m°? 4 290 m? 0.74 3 183 m°? 600 m? 98 m° 129 m°
BV11-A 2 890 m°? 420 m°? 3 310 m°? 0.82 2727 m? 460 m? 87 m° 114 m°
BV12-A 590 m? Om? 590 m? 0.90 531 m°? 100 m? 16 m° 22m°
BV13-A 18 460 m? 2 930 m? 21 390 m°? 0.82 17 493 m? 3 260 m? 540 m° 711m°
BV14-A 3 270 m° 260 m? 3 530 m°? 0.86 3021m° 550 m°? 94 m° 124 m°
BV15-A 1220 m°? 270 m°? 1 490 m? 0.79 1179 m°? 290 m? 33m° 44m
BV16-A 2 670 m°? 1620 m°? 4 290 m? 0.67 2 889 m? 550 m? 89 m° 117 m°
TOTAL 74 880 m° 22 950 m? 97 830 m° 0.76 74277 n° 14 990 m? 2 249 m° 2 963 m°?
Cas n°7
ñ de kage né
bassin versant se . surface espace vert| surface totale . coefficient de surface active SES pluie de 30 ans imperméabilisée moyen d'infiltration
BV1-B 1770 m? 260 m? 2 030 m? 0.82 1671 m°? 250 m°? 55 m°
BV2-B 670 m°? Om? 670 m°? 0.90 603 m? 180 m? 16m°
BV3-B 530 m°? Om? 530 m°? 0.90 477 m? 130 m? 13m
BV4-B 590 m? Om? 590 m°? 0.90 531 m°? 90 m? 17m
BV5-B 610 m? Om? 610 m° 0.90 549 m° 100 m? 17m°
BV6-B 1 100 m°? 150 m? 1250 m°? 0.83 1035 m°? 250 m°? 29 m°
BV7-B 950 m? Om? 950 m? 0.90 855 m°? 100 m? 31m°
BV8-B 920 m? Om? 920 m? 0.90 828 m°? 125 m? 27m
BV9-B 870 m° Om? 870 m° 0.90 783 m°? 125 m? 25m
BV10-B 1010 m°? Om? 1010 m°? 0.90 909 m? 125 m? 31m°
BV11-B 850 m? om? 850 m° 0.90 765 m? 110 m° 26m°
BV12-B 1 040 m? Om? 1 040 m°? 0.90 936 m? 115 m? 33 m°
BV13-B 290 m? Om? 290 m? 0.90 261 m°? 50 m°? 8m°
TOTAL 11 200 m°? 410 m? 11610 m° 0.88 10 203 m° 1750 m°? 329 m°
gr
29 MAI 2018
80 Annexe 5
Y TAUS ARGE DE LA POLIC ’EA
Métropole Européenne de Lille
« Aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Saint-Sauveur
sur le territoire de la commune de Lille »
Dossier n°59-2017-00095
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
Ê démarrer les travaux à la date du
[ l'achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord Linie mini Service Eau Environnement — Unité police de l’eau di 62 Boulevard de Belfort 2 g MAI 2018 CS 90007
59042 Lille Cedex _ Pour le F
PL Las EE 3 "À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau Environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
l'aménagement du parc d'activités de la Houssoye (phase 1 et 2)
sur les communes de
LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES et BOIS-GRENIER
(dossiers n° 59-2014-00146 et 59-2017-00122)
Le préfet de la région des Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants,
portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 :
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord -
Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie
approuvé le 16 octobre 2015, arrêté par le préfet coordinateur de bassin le 23 novembre 2015,
abrogeant le SDAGE du bassin Nord-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys, approuvé le 6 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier JACOB,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Page 1 - 8 Vu la demande reçue le 04/08/2014, enregistrée sous le numéro 59-2014-00146, présentée par Monsieur le
Directeur de la SCCV Houssoye CA - 2/5 rue de Frenelet - 59666 VILLENEUVE D'ASCQ, relative à la
construction de 4 bâtiments à usage d'activités — rues du Président Kennedy et Ambroise Paré - Parc de la
Houssoye (phase 1) sur les communes de la Chapelle d'Armentières et de Bois Grenier.
Vu le récépissé de déclaration en date du 16/09/2014 ;
Vu l'accord donné et basé sur le dossier 59-2014-00146 de juillet 2014 déposé le 04/08/2014, complété des
notes complémentaires du 11/09/2014, du 27/11/2014 et 08/12/2014 ;
Vu le plan de récolement établi par la société COLAS (Nord-Picardie) 1 rue port Fluvial — 59536 Wavrin en
date du 25/04/2016 et concernant la phase 1 :
Vu la demande reçue le 01/08/2017, remplacée par le dossier version 2 du 27 novembre 2017 et complétée par la note complémentaire du 26/01/2018, enregistrée sous le numéro 59-2017-00122, présentée par
Monsieur le Directeur de la SCCV Houssoye CA - 2/5 rue de Frenelet - 59666 VILLENEUVE D'ASCQ, relative
à la mise en conformité des noues périphériques de la phase 1 et l'extension du Parc d'Activités de la Houssoye par la construction d’un bâtiment supplémentaire sur les communes de la Chapelle
d'Armentières et de Bois Grenier ;
Vu le récépissé de déclaration du 03/08/2017 ;
Vu les prescriptions et l'autorisation de rejet à débit régulé (2 l/s/ha), des eaux pluviales, dans le collecteur S
1000 existant traversant la RD 222, émise par la Métropole Européenne de Lille en date du 09/06/2016 ;
Vu les prescriptions et l'autorisation temporaire de rejet des eaux issues du rabattement de nappe pendant la
phase travaux dans le collecteur & 1000 existant traversant la RD 222, émises par la Métropole Européenne
de Lille en date du 09/06/2016 ;
Vu les prescriptions et l’autorisation de rejet à débit régulé (21/s/ha), des eaux pluviales, dans la Becque du
Pont Bertin, émise par l'USAN en date du 09/05/2016 ;
Vu les prescriptions et l'autorisation temporaire de rejet des eaux issues du rabattement de nappe pendant la phase travaux dans la Becque du Pont Bertin, émises par l'USAN en date du 09/05/2016 ,
Vu l'autorisation de rejet des eaux usées dans le collecteur @ 150 existant situé rue Ambroise Paré, émise par la Métropole Européenne de Lille en date du 01/10/2014 ;
Vu le porter à connaissance au bénéficiaire de l'autorisation du 23 mars 2018 du projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions particulières statuant sur sa demande et lui accordant un délai de un mois pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que les aménagements du site et la gestion des eaux pluviales de la phase 1, ne correspondent pas aux engagements pris au dossier de déclaration 59-2014-00146 ;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration 59-2017-00122 nécessitent d'être précisés afin d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le Code de l'Environnement ;
Considérant que les travaux de la phase 2 ont débuté sans attendre la fin de l'instruction du dossier de déclaration 59-2017-00122 ;
Considérant que les choix techniques présentés par la SCCV Houssoye CA, et notamment l'option prise de gérer la pluie centennale par débordement sur la voirie interne de la phase 2 avec une lame d'eau allant de 5 cm jusque 16 cm environ selon les indications fournies au dossier, sont de son entière responsabilité tout en respectant les principes de la doctrine « eaux pluviales » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Page 2-8 ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
La SCCV Houssoye CA - 2/5 rue de Frenelet - 59666 VILLENEUVE D'ASCQ, ci-après dénommée « le
bénéficiaire de l'autorisation », a l'obligation de procéder aux travaux de mise en conformité des noues
périphériques et est autorisé à procéder aux travaux d'extension du parc d'activité de la Houssoye
conformément aux dispositions et plans mentionnés dans le dossier de déclaration 59-2017-00122, dans
sa version 2 du 27/11/2017, complétée par l'additif du 26/01/2018 et les prescriptions du présent arrêté sur
les communes de la Chapelle d’Armentières et de Bois Grenier.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de déclaration 59-2014-00146
et 59-2017-00122 sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
En particulier, les données d’un complément prévalent sur le complément précédent ou le dossier
initial lorsqu'elles diffèrent.
Le projet d'aménagement du parc d'activité de la Houssoye est implanté sur les parcelles cadastrales
B 2110, B 2587, B 3047, B 3048, B 3049, B 3165, B 3166, B 3167, B 3168, B 3170, B 3171, B 3173, B
3174 de la commune de La Chapelle d'Armentières et sur les parcelles cadastrales AD 40 (partie), AD
41, AD 43 et AD 44 de la commune de Bois Grenier.
Les limites d’emprise du projet sont :
° Au Nord : la bretelle d'accès à l'autoroute A25,
° Au Sud : la rue Ambroise Paré,
+ _ À l'Ouest : la zone d'activités existante,
+ À l'Est : les terrains de culture existants.
La surface totale de l'aménagement est de 4,5 ha (voir annexe 1), détaillée comme suit :
Phase 1 : Aménagement en cours de réalisation (surface de 19 352 m°),
Phase 2 : Aménagement démarré (surface de 8 312 m°),
Phase 3 : Bassin versant intercepté (surface non aménagée de 17 945 m?).
Le projet n’intercepte aucun autre bassin versant extérieur.
Les eaux pluviales du projet sont gérées soit par tamponnement et rejet à débit régulé, soit par
tamponnement et infiltration.
Le seul exutoire autorisé des eaux pluviales de la ZAC de la Houssoye est le cours d'eau dénommé « le
courant du Pont Bertin » via le collecteur & 1000 existant.
Le dossier est concerné par les rubriques de la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de
l'environnement décrites ci-dessous :
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
11.10 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d’eau (D)
Pose d’un piézomètre +
puits pour le rabattement
de nappe
Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau par |Rabattement de nappe
1120 |POMPaTE, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume | pendant la phase travaux
" " ” |total prélevé étant:
1° Supérieure ou égale à 200 000m”/an (A) ;
2° Supérieure à 10 000 m‘/an, mais inférieure à 200 000m‘/an
(D).
Déclaration
Page 3 - 8 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin] La surface totale est de
2.1.5.0 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 45ha
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 4 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
La surface totale des plans
Plan d’eau, permanents ou non d'eau 323,0 |1° Dont la surface est supérieure ou égale à 3ha (A) (noues+tamponnement sur “#%7 |2° Dont la surface est supérieure à 0,1ha mais inférieure à 2ha chaussée) et nférieure à (D) Déclaration.
Article 2 - Prescriptions particulières
Le bénéficiaire de l'opération respectera le principe d'acheminement et de gestion de l’ensemble des eaux pluviales vers leur exutoire respectif, tel que défini dans le dossier.
Ces prescriptions s'appliquent pour les phases 1 à 3.
2.1 - Prescriptions relatives à la mise en conformité de la phase 1
Le bénéficiaire de l'autorisation procédera aux travaux de recalibrage des noues d'infiltration des eaux
pluviales, situés dans les espaces verts Nord/Ouest et Sud, afin de les mettre en conformité avec la
conception validée dans le cadre de l'instruction du dossier 59-2017-00122 (profondeur 0,30 m, temps
de vidange 14 jours maximum, taux de remplissage 56 % maximum).
Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du
présent arrêté.
2.2 - Prescriptions relatives à la phase 2
Au vu de la présence d'une nappe subafleurante située en partie au droit de l'aménagement de la
phase 2, les eaux de voiries, parkings, espaces verts et toiture du bâtiment F seront gérées par
tamponnement dans une structure réservoir étanche sous voirie, avec un rejet à débit limité vers la
chaussée réservoir de la phase 1.
Le volume de tamponnement sera de 412 m° minimum, correspondant à une pluie de période de
retour 30 ans.
La différence avec le volume de 511 m°, correspondant à une pluie de période de retour 100 ans pour
l'ensemble des emprises de l'opération à l'exclusion strictement des zones de raccordements à la voirie départementale (rue Ambroise Paré), sera gérée par débordement sur la voirie interne de l'opération. La hauteur des bordures devra en particulier être adaptée, sans entraver la circulation des Personnes à Mobilité Réduite.
L'étanchéification de la structure réservoir et de la chaussée réservoir sera réalisée par géomembrane et feutre anti-poinçonnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation assurera notamment l'étanchéité des raccords entre les ouvrages de tamponnement étanches et les canalisations d'arrivée et de sortie d'eau pluviale.
Tous les tampons des ouvrages hydrauliques (EP et EU) seront étanches, borgnes et verrouillables.
Les ouvrages hydrauliques recevant les eaux de ruissellement des voiries seront équipés d'une décantation et d’un système de filtration (type ADOPTA ou filtration similaire). Tous les ouvrages de régulation seront équipés d'une vanne de fermeture permettant d'isoler le sous-bassin en cas de pollution.
Le nettoyage de l'ouvrage équipé de filtre ADOPTA sera réalisé suivant les prescriptions du fabriquant de ce type de filtre.
Les ouvrages de gestion des EU et EP devront être réalisés et opérationnels, y compris si nécessaire en phase temporaire, avant réalisation :
- des fondations et/ou massifs,
- de la dalle,
du bâtiment F.
Page 4 -8 *
Le bénéficiaire de l'autorisation doit informer les différents gestionnaires de réseaux (EU, eau potable, GRDF, EDF, France Télécom, éclairage public, opérateurs Internet, ...), ainsi que les acquéreurs et locataires des bâtiments de tous les éléments nécessaires concernant la gestion des eaux pluviales, et notamment du niveau des côtes de plus hautes eaux (la cote de 19,60 m issue des études qui figure au dossier devra être actualisée après réalisation des travaux). Cette information se fera notamment par transmission d’une note explicative détaillant le principe de gestion. Le bénéficiaire de l’autorisation doit assurer la traçabilité de ces courriers et tenir à disposition du service police de l’eau toutes les informations utiles à celle-ci.
Un dispositif de comptage devra être installé sur le rabattement de nappe.
Il fera l’objet d'un relevé journalier qui sera tenu à disposition du service police de l'eau.
2.3 - Prescriptions relatives au bassin versant de la phase 3
Aucun aménagement autre que le fossé, gérant les eaux pluviales de cette phase 3 qui sont interceptées par les phases 1 et 2, n'est autorisé.
Le dépôt de terres, strictement issues des travaux d'aménagement des phases 1 et 2, est autorisé
sous réserve qu'il n'engendre pas de ruissellements vers l'extérieur des emprises de la présente
opération.
Ce fossé doit être aménagé dans un délai de un (1} mois à compter de la notification du présent
arrêté.
il devra respecter les mêmes caractéristiques que les noues de la phase 1 (profondeur 0,30 m, temps
de vidange 14 jours maximum, taux de remplissage 56 % maximum).
Article 3 - Travaux
3.1 - Début des travaux
Avant construction du bâtiment F, le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau,
au moins quinze jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en
cas d'interruption et à la reprise du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 2.
3.2 - Fin des travaux
Dans un délai de 15 jours, après réception des travaux et levée des réserves, le bénéficiaire de
l'autorisation transmettra impérativement au service en charge de la police de l’eau de la DDTM59
(62 boulevard de Belfort, CS 90-007, 59042 LILLE Cedex), le plan de récolement (sous format
informatique, extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF 93, système France) identifiant
clairement les ouvrages de gestion des eaux usées, pluviales, et faisant notamment apparaître les RV,
les regards de pied, les ouvrages de tamponnements, les raccords sur réseaux existants, les réseaux
existants. À ce plan de récolement sera joint les détails des ouvrages de tamponnement et le plan d'aménagement final lé plus complet possible avec la légende détaillée.
Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux et après travaux, le bénéficiaire de l'autorisation veillera à la mise en
œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux
naturels. !l est responsable de l'application de celles-ci pour l'ensemble des phases travaux.
4.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la
tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public, un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place durant toute la phase de travaux.
4.2 - Gestion du chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
* Lors du retrait du piézomètre, procéder à sa neutralisation conformément à l'arrêté du 11
septembre 2003.
+ Assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers.
+ __ Eviter le colmatage et la destruction des ouvrages hydrauliques.
+ Stationner les engins en dehors de toute zone non étanche afin de limiter les risques de
pollution des eaux.
Page 5 - 8 * __ Stocker les hydrocarbures, réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins soit en
des lieux adéquats en dehors du périmètre du site, soit sur des zones de rétention
intégralement étanches comportant un système de confinement permettant de collecter les
polluants liquides toxiques pour l’eau et l'environnement.
+ Laver le matériei, quel qu'il soit, obligatoirement sur ces mêmes zones.
+ Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure.
* Installer sur chantier des sanitaires conformes à la législation en vigueur (installation d'un
assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant).
+ Mettre en œuvre des matériaux inertes ou dont la composition chimique n’est pas de nature à
polluer les eaux.
4.3 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux. Il ne devra
pas y avoir de lessivage de matériaux, ni d'écoulement d'eaux pluviales souillées vers les ouvrages
hydrauliques.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols qui pourraient accroître, l'imperméabilisation de ceux-ci et générer des ruissellements.
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres
environnantes induites par les travaux et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
4.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de poilution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés, les
ouvrages souillés devront être nettoyés, les matériaux souillés seront évacués vers des sites
appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés au service en charge de la Police de l'Eau dès
connaissance de l'incident.
Article 5 - Prescriptions particulières aux travaux de la phase 2
Des contrôles d'étanchéité seront réalisés sur l'ensemble des ouvrages hydrauliques, avant leur mise
en service. Une copie du rapport de ces contrôles d'étanchéité sera tenu à disposition du service
police de l’eau. Dans ce rapport, figureront les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation, du ou des
organismes de contrôle, la date du contrôle, éventuellement les problèmes rencontrés et les solutions
apportées.
Article 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Page 6-8 Article 8 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de
l'exercice de son activité.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du
code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées
par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres ni autorisation au titre du code de l’urbanisme ni dérogation aux interdictions
d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la
préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairies de La Chapelle d'Armentières et de Bois Grenier pendant une
durée de un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin
des maires à la cellule de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex).
Article 14 - Recours
Conformément à l’article L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l’article R514-3-1 du même code :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 etL511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ __ Par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Page 7 -8 Article 15 - Exécution et diffusion de l'arrêté ”
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur de la SCCV Houssoye CA et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer aux:
* maire de la commune de La Chapelle d'Armentières ;
* maire de la commune de Bois Grenier
*___ président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lys
Fait à Lille, le 2 # MAI 2018
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Ze Olivier JACOB
Annexe 1 : Plan de phasage des travaux
Annexe 2 : Document type de transmission de démarrage des travaux
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| DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT
AMÉNAGEMENT DU PARC D’ACTIVITÉS DE LA HOUSSOYE (PHASE 1 ET 2) Communes de LA CHAPELLE-D’ARMENTIERES et BOIS-GRENIER
Pétitionnaire : SCCV Houssoye CA
Dossiers n° 59-2014-00146 et 59-2017-00122
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare démarrer les travaux à la date du
à retourner dûment complété à :
DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité Police de l'Eau 2 4 MAI 2018 62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE cedex L Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Lille
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION GENERALE
Décision enregistrée sous le n°
18 05 405
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signatures des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 maï 2017 portant nomination de M.
Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Vu la décision de M. le Directeur Général n°18-04-0350 en date du 16 avril 2018 relative à la prise de
fonction de Mme Marie DEUGNIER, Directrice d'hôpital, en tant que directrice générale adjointe à
compter du 26 mars 2018 ;
et
Considérant les fonctions exercées par la directrice générale adjointe, la directrice de la stratégie et le
directeur de cabinet du directeur général.
DECIDE :
ARTICLE 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à Mme Marie DEUGNIER, directrice générale adjointe, à Mme Dominique
PICAULT, directrice de la stratégie et M. Milan LAZAREVIC, directeur de cabinet du directeur général, à
l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés ainsi que tous les actes
relevant de l’ordonnateur.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à Mme Marie DEUGNIER, directrice générale adjointe, à l'effet de signer les
emprunts.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à M. Milan LAZAREVIC, directeur de cabinet du directeur général, à l'effet de
Délégation de signature DG Page 1 signer tous les actes, décisions, attestations, conventions sans flux financiers ainsi que tous les actes
relevant de l'ordonnateur à l'exclusion des marchés, conventions avec flux financiers et emprunts.
ARTICLE 4
A leur initiative, Mme Marie DEUGNIER, Mme Dominique PICAULT, M. Milan LAZAREVIC tiennent le
directeur général informé des décisions, signées par délégation, qui justifient d’être portées à sa
connaissance.
ARTICLE 5
La signature et le paraphe des délégataires sont joints, ci-dessous, à la présente décision.
Délégation Signature et/ou paraphe
Dominique PICAULT
Marie DEUGNIER TC Directrice générale adjointe Je {
Directrice de la stratégie . 4
Milan LAZAREVIC
Directeur de cabinet du directeur général
ARTICLE 6
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise à
M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
La présente décision annule et remplace la décision du directeur général n°17/11/1052 en date du 1*
décembre 2017.
Faità Lille le Ÿ3 ma JS
Frédéric BOIRON
Directeur Général
Délégation de signature DG Page 2