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Déliberation - 2023 011
Déliberation - DEC 2023 001
Arrêté - DEC 2023 062
Arrêté - DEC 2023 011
Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2023 011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Formation,
Département
des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement
de
Forcalquier
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2023-011
Liberté,
égalité,
fraternité DECISION
du
27
février
2023
OBJET
: Approbation
de
la convention
avec
l'association
de
«
Formation
aux
gestes
techniques
professionnels,
de
prévention
aux
risques
d'agression
et
de
sécurisation
physique
»
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
police
municipale
à
l'entraînement
au
maniement
du
bâton
Canton
de
de
défense
Valensole Commune
de
|
.
|
Gréoux-les-Bains
Le
Maire
de
la commune
de
Gréoux-les-Bains,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
ses
articles
R.511-21,
R.511-22,
et
R.511-12
notamment
au
2°
a);
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
du
Ministre
de
l'intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales,
relatif
aux
formations
à
l'armement
des
agents
de
police
municipale
et
aux
certificats
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes
et
de
moniteur
de
police
municipale
en
bâtons
et
techniques
professionnelles
d'intervention,
notamment
l’article
2 ;
Vu
la
délibération
n°2023-001
du
23
février
2023,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
délégué,
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
toutes
les
dispositions
qui
s'imposent
à
l'égard
des
matières
énumérées
au
4°
de
l’article
L.2122-22
susvisé
;
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours ;
Considérant
que
les agents
de
police
municipale
autorisés
à porter
une
arme
mentionnée
au
a du
2°
de
l'article
R.511-12
sont
astreints
à
suivre
périodiquement
un
entraînement
au
maniement
de
cette
arme
;
DECIDE
Article
1°:
D’approuver
et
de
signer
la
convention
entre
la
commune
de
Gréoux-les-Bains
et
l'association
de
«Formation
aux
gestes
techniques
professionnels,
de
prévention
aux
risques
d'agression
et de
sécurisation
physique
»
relative
à
la formation
des
agents
de
la
police
municipale
à
l'entraînement
au
maniement
du
bâton
de
défense
catégorie
D2a.
Article
2
: D'indiquer
que
le
coût
de
la
prestation
s'élève
à
320
euros
TTC.
Article
3
: De
préciser
que
la date
d'échéance
de
cette
convention
est
fixée
au
31
décembre
2023.
Article
4
: De
dire que
les crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
2023
de
la commune,
à l’article
6184. Article
5
: La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
et
publiée
au
registre
des
délibérations
et
décisions
municipales.
Fait
à
Gréoux-les-Bains,
le
27/02/2023
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230227-DEC-2023-011-CC Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023 |
CONVENTION
DE
FORMATION
CONTINUE
ANNUELLE
|
Entre
les
soussignés
:
1)
PRESTATAIRE
:Association
de
formation
aux
gestes
techniques
professionnels,
de
prévention
aux
risques
d’agression
et
de
sécurisation
physique
(Fo.R.A.T.Sec).
représentée
par
Monsieur
LIGER
Philippe,
Siège
:29
Avenue
du
Général
Leclerc,
Résidence
Les
Amphores
13960
Sausset
les
Pins.
Numéro
SIRET
89025015200018.
Et
2)
CLIENT
:Mairie
de
la
commune
de
Gréoux-les-Bains,
représenté
par
Monsieur
le
Maire
Paul
AUDAN,
Adresse
:Hôtel
de
ville,
04800
Gréoux-les-Bains.
Numéro
SIRET
21040094100014.
Article
1 : objet
de
la convention
En
exécution
de
la présente
convention,
le prestataire
s'engage
à organiser
l’action
de
formation
intitulée
:
«
Entrainement
au
maniement
du
bâton
de
défense
catégorie
D2a
et
aux
techniques
professionnelles
d'intervention
des
agents
de Police
Municipale
».
|
Objectif
:
À
l'issue
de
la
formation,
les
stagiaires
seront
capables
de
gérer
différentes
situations
d’agression,
de
mettre
en
œuvre
les
techniques
professionnelles
et
de
maniement
du
bâton
de
défense
dans
le
strict
respect
de
la doctrine,
du
code
de déontologie
et du cadre Juridique.
1
Contenu : La
déontologie,
rappels
juridiques,
l'emploi
de
la
force,
nomenclature
des
bâtons
de
police,
les
effets
traumatiques,
les
zones
anatomiques,
les
attitudes
professionnelles
de
sécurité,
les
distances
de
placement,
la
triangulation,
les
esquives,
les
angles
d'attaque,
gestion
des
agressions
pieds/poings,
armes
tranchantes
et armes
contondantes.
Les
dégagements
sur saisies,
les moyens
d'amener,
les immobilisations
et les progressions.
Les
interceptions
de véhicule,
l’embarquement/débarquement
et la conduite
d’individu.
(
Méthodes
pédagogiques
:
0
Andragogie
par objectifs,
par compétences
et mises
en situation professionnelles.
L
Outils
pédagogiques
:
Paperboard,
équipement
individuel
de
protection,
accessoires
d’exercices
et
documentation
mis
à
disposition
par le prestataire.
U
Équipe
pédagogique
(selon
thématiques)
:
Instructeurs
et Moniteurs
des
forces
de
l'Ordre
en activités.
ui
Maximum
d’effectif d’agents
formés
:
*deux
stagiaires*.
Û
Nombre
de
séance :
*deux
séances*.
ü
Durée
par
séance :
*deux
heures*.
CO
Dates
et
horaires :
À
définir
en
accord
avec
le
responsable
du
service
et
le prestataire.
Q
Lieu
(x)
:
Salle
d’activités
physiques
communale.
Il
est
toutefois
convenu
que
les
séances
peuvent
s’effectuer
à l’extérieur
des
locaux.
Assurance
:
Il
est
convenu
que
l’effectif
formé
est
assuré
par
la
collectivité
dans
le
cadre
du
service.
Modalités
de
suivi
et
appréciation
des
résultats
:
Évaluations
formatives,
fiches
de
présence
émargées
et
attestations
de
suivi
de
formation.
Article
2 : Dispositions
financières
a)
Le
client,
en
contrepartie
des
actions
de
formation
réalisées,
s'engage
à verser
au
prestataire,
une
somme
correspondant
aux
frais de formation
de
: 320
euros
TTC
(Frais
de déplacement
et de repas
non
facturés). ‘
b)
L'organisme
de
formation,
en
contrepartie
des
sommes
reçues,
s’engage
à
réaliser
toutes
les
actions
prévues
dans
le cadre
de
la présente
convention
ainsi
qu’à
fournir
tout
document
et pièce
de
nature
à justifier
la réalité
et la validité
des
dépenses
de
formation
engagées
à ce titre.
c) Modalités
de règlement :
A
l'issue
de
la formation,
sur présentation
de
la facture
via Chorus
pro.
1/2
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230227-DEC-2023-011-CC Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023 Article
3 : Dédit
ou
abandon
a) En
cas
de
résiliation
de
la présente
convention
par
le client
à moins
de
30 jours
francs
avant
le début
d’une
des
actions
mentionnées,
le prestataire
retiendra
sur
le coût
total,
les
sommes
qu’il
aura
réellement
dépensées
ou
engagées
pour
la réalisation
de
l’action.
b)
En
cas
de
modification
unilatérale
par
le
prestataire
de
l’un
des
éléments
fixés
à
l’article
1 sans
motif
légitime,
le
client
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
présente
convention.
Le
délai
d'annulation
étant
toutefois
limité
à
15 jours
francs
avant
la date prévue
de commencement
de
l’une
des
actions
mentionnées
à la
présente
convention,
il sera,
dans
ce
cas,
procédé
à une
résorption
anticipée
de
la convention.
Article
4
: Date
d’effet
et
durée
de
la
convention
a)
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
vingt
février
deux
mille-vingt-trois.
b)
La
présente
convention
prend
fin
le
trente
et
un
décembre
deux
mille
vingt-trois.
Article
5 : Différends
éventuels
Si
une
contestation
ou
un
différend
ne
peut
être
réglé
à
l’amiable,
le
Tribunal
de
Martigues
sera
seul
compétent
pour
se prononcer
sur le litige.
Fait
en
triple
exemplaires,
à Sausset
les
pins
le
20
Février
2023
Pour
le
client,
Pour
le
prestataire
de
formation,
(Nom
et
qualité
du
signataire)
LIGER
Philippe
.
\
Pour
AouDday
)
Marre
L
_
kr
TR
LR
2/2
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230227-DEC-2023-011-CC Date de télétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023