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Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Saint-Ouen-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 22 pv cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département d’Indre et Loire
Mairie de Saint-Ouen-Les-Vignes
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021
Délibération N° 2021-03-D1
VENTE DE LA PARCELLE ZN N° 108 (lieu d’implantation du NRO) A VAL DE LOIRE FIBRE
Par délibération en date du 10 mars 2020, le Conseil Municipal autorisait le Maire à signer le
compromis de vente avec Val de Loire Fibre pour la cession des 75 m² nécessaires à l’implantation d’un
nœud de raccordement optique (NRO) au Clos du Veau, sur une partie de la parcelle ZN n° 67.
A la demande du notaire de Val de Loire Fibre, la délibération doit préciser que le Conseil
Municipal autorise le Maire à signer l’acte de vente de la parcelle ZN n° 108 issue de la division de la
parcelle ZN n° 67.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente de la parcelle ZN n° 108 d’une superficie de 75 m²
au profit de Val de Loire Fibre pour le prix de 1 000 €.
Délibération N° 2021-03-D2
DÉCISION DE MAINTIEN DE L’USAGE DU SENTIER RURAL N° 32 OU DE SON ALIÉNATION EN PARTIE
Tout en rappelant que le sujet a fait l'objet de nombreuses rencontres et réunions depuis octobre 2020, Monsieur le Maire fait un bref historique de la situation.
La mise en vente d'un bien immobilier appartenant à Mme Mercedes HIDALGO, cadastré section F n° 33, 34 et 35, a de nouveau appelé l'attention des riverains et des élus sur l'usage du sentier rural n° 32 qui relie les voies publiques de l'Impasse de Bois-Régnier à la rue de la Montagne. Après travaux de terrassement et d'aménagement et de clôture de la cour située sur la parcelle n° 34 en 2009 et 2010 par Mme HIDALGO, la nouvelle physionomie du terrain a eu pour conséquence de dématérialiser le tracé originel du chemin et de rendre impossible la commodité de passage par la rue de la Montagne.
Le SR n° 32 fait partie du domaine privé de la commune et l'emprise du chemin est portée sur les documents du cadastre de ladite commune. À ce titre, il est affecté à la libre circulation du public. Le Conseil municipal a exprimé son souhait d'en maintenir l'usage et de l'inscrire dans un plan global de réhabilitation des chemins ruraux en vue de leur ouverture à la randonnée et à la découverte du patrimoine naturel communal.
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Date de convocation :
19/03/2021
Date d’affichage :
24/03/2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux du mois de mars à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-
OUEN-LES-VIGNES s’est assemblé au lieu habituel de ses séances,
après convocation légale, en session extraordinaire, sous la présidence
de M. Philippe DENIAU, Maire.
Présents :
Mmes CHANTREAU, COURTOIS, DOUARD, FLEURY, PETIT, SALMON-
HUSZTI, TESSIER
MM. CONZETT, DESVAUX, FERRISSE, GEAY, SAEZ, TURBAT, VOISARD
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaires de séance : Mmes PETIT, TESSIER Cependant, sa situation en crête de côteau, son passage sur terrains sous-cavés et sa difficile accessibilité au niveau des parcelles ci-dessus mentionnées ont incité les élus à réfléchir sur des solutions alternatives. Plusieurs options ont été proposées à Mme HIDALGO et aux propriétaires voisins, notamment un contournement par les parcelles voisines, pour un débouché entre le 33 et le 37 de la rue Jean-Antoine Genty. Cette proposition de déplacement de l'emprise n'a pas pu recueillir les avis favorables des propriétaires voisins impactés.
La signature de l'acte de cession doit intervenir à la fin du mois de mars 2021 et les nouveaux acquéreurs doivent emménager le 4 avril suivant.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le devenir du SR 32 en prenant en compte les éléments suivants :
– toutes les solutions étudiées pour un nouveau tracé partiel du SR 32 n'ont pu aboutir ; – la proposition d'échange de terrain avec la commune est impossible. Dans le cas d'une aliénation totale ou partielle d'un chemin rural, le législateur ne prévoit que la seule possibilité d'une vente ; – après plusieurs visites in situ, les membres du Conseil municipal constatent les difficultés d'une remise en forme du terrain permettant d'assurer toute la sécurité du public. Pour rappel, un arrêté communal en date du 17 mai 1978 interdisait la circulation au motif de sa dangerosité et de l'absence de desserte d'habitation ;
– les usages locaux et la configuration des lieux ont évolué rendant plus incertain l'intérêt du public pour l'usage du chemin ;
– la désignation dans l'acte d'acquisition du bien en 2003 par Mme HIDALGO est imprécise quant à l'existence et la nature du chemin rural ;
– le maintien du tracé originel aurait pour conséquence de dévaluer le bien immobilier et/ou de le rendre difficilement négociable à l'avenir. Une condition suspensive inscrite dans le compromis de vente remet en question la transaction si l'usage du chemin est maintenu.
Conformément aux articles L.161-1 et suivants, R.161-25, R.161-26 et R.161-27 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), Monsieur le Maire présente la procédure d'aliénation.
Au préalable, et après avoir constaté que le chemin, ou une partie du chemin, ne satisfait plus à des intérêts généraux, il doit être déclaré sa désaffectation à l'usage public.
Suite à cette procédure, la délibération du Conseil municipal portant aliénation partielle du SR 32 doit être précédée d'une enquête publique, en vertu des articles L.134-1 et L.134-2, R.134-3 à R.134-30 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
Les élus tiennent à rappeler que cette situation est du seul fait du particulier en cause, tout en reconnaissant que cette situation aurait pu être gérée différemment par le passé.
La vente partielle du SR 32 sur une longueur de 57,45 m au profit du seul riverain concerné est conditionnée à un accord sur le prix de cession comprenant, d'une part, la prise en compte des frais liés à la procédure d'enquête publique et, d'autre part, le préjudice subi par la Commune dans son projet initial et par les habitants, imposant de fait à l'avenir le caractère d'impasse du SR 32. Le prix de vente ne tiendra pas compte de la seule notion de surface cédée. Il est estimé à 8 000 euros. Les frais de bornage sont à la charge du vendeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour (Mmes Chantreau, Douard, Fleury,
Petit, Salmon-Huszti, MM. Deniau, Ferrisse, Geay), 5 voix contre (Mme Courtois, MM. Conzett, Desvaux,
Turbat, Voisard) et 2 abstentions (Mme Tessier, M. Saez),
- ACCEPTE le principe de désaffectation d’une partie du sentier rural n° 32 et de son aliénation, et
de soumettre ce projet à l’enquête publique.