Arrêté - AP29MAI2020 OUV GRANDGIBIER

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Arrêté - AP29MAI2020 OUV GRANDGIBIER Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - AP29MAI2020 OUV GRANDGIBIER)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ŒX | 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ÉTÉ ARRÊTÉ

Environnement

Unité Milieux naturels et Biodiversité

Le préfet de Saône-et-Loire.

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ portant sur les dates d’ouverture de la chasse

à tir et les conditions spécifiques de

chasse de certaines espèces de grand gibier

Pour la campagne 2020-2021

Vu le code de l'environnement et notamment les articles

L 424-2, R 4246 àR 424-8, Vu la loi n° 2020-290

du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie

de covid-19,

sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif

aux missions de service public des fédérations départementales des

chasseurs concernant les associations communales de

chasse agréées et les plans de chasse individuels,

Vu le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant

adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la

chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation

du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025,

Vu la circulaire ministérielle du 1* juin 2011 présentant

les modalités de mise en œuvre de Ja possibilité d'autoriser la chasse

en battue au sanglier à compter du 1% juin,

Vu les avis de la fédération départementale des chasseurs

et de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage

exprimés suite à la consultation électronique réalisée le 7 avril

2020, Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée dans le cadre

de la loi sur la participation du public organisée du 29 avril au 19 mai

2020 inclus, et les résultats de cette consultation.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du

directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : La date d'ouverture de la chasse à tir du chevreuil,

du daim et du sanglier est fixée au samedi 6 juin 2020, dans les conditions

spécifiques de chasse qui suivent.

Espèce Conditions spécifiques

de chasse

Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de chasse individuel

annuel, sur notification par la présidente de Ja fédération

départementale des chasseurs. Tout chevreuil

prélevé devra être Muni, avant son déplacement et son transport,

d'un dispositif de marquage.

Chevreuil Du 6 juin 2020 à l'ouverture générale, le

chevreuil ne peut être chassé qu'à DA l'approche

ou à l'affût. sans chien, sur autorisation préfectorale.Espèce

Daim

Sanglier

Conditions spécifiques de chasse

Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de chasse individuel annuel, sur

notification par la présidente de la fédération départementale des chasseurs.

Tout daim prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport,

d'un dispositif de marquage.

Du 6 juin 2020 à l'ouverture générale, le daim ne peut être chassé qu'à

l'approche ou à l'affût, sans chien.

Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de gestion individuel, sur

notification par la présidente de la fédération départementale des chasseurs.

Tout sanglier prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport,

d'un dispositif de marquage (1 sanglier prélevé = 1 dispositif de marquage).

Du 6 juin au 31 juillet 2020, le sanglier ne peut être chassé qu'à l'approche

ou à l'affût, sans chien, sur autorisation préfectorale.

Toutefois, pour des raisons sanitaires, pour des motifs de sécurité publique,

pour résorber des points noirs et/ou en cas de dégâts anormalement importants,

la chasse du sanglier en battue pourra être permise sur les territoires et/ou les

secteurs qui auront été préalablement identifiés et dans les conditions fixées

par arrêté préfectoral.

Du ler août à l'ouverture générale de la chasse, le sanglier ne peut être

chassé qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche. |

Article 2 : La date d'ouverture de la chasse à tir du cerf élaphe et du cerf sika est fixée au mardi

ler septembre 2020, dans les conditions spécifiques de chasse qui suivent.

Espèces

Cerf élaphe

Cerf sika

Conditions spécifiques de chasse

Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de chasse individuel annuel, sur

notification par la présidente de la fédération départementale des chasseurs.

Tout cerf élaphe prélevé devra être muni, avant son déplacement et son

transport, d’un dispositif de marquage.

Du 1er septembre 2020 à l’ouverture générale, le cerf élaphe ne peut être

chassé qu'à l'approche ou à l'affût, sans chien.

Chasse réservée aux bénéficiaires d'un plan de chasse individuel annuel, sur

notification par la présidente de la fédération départementale des chasseurs.

Tout cerf sika prélevé devra être muni, avant son déplacement et son transport,

d’un dispositif de marquage.

Du 1er septembre 2020 à l’ouverture générale, le cerf sika ne peut être

chassé qu'à l'approche ou à l’affüt, sans chien.

Article 3: Durant ces périodes d'ouverture anticipées, la chasse à tir des différentes espèces de grand gibier susvisées est interdite le dimanche dans les forêts domaniales de l’État.

Article 4: Tout prélèvement de grand gibier devra obligatoirement être déclaré à la fédération départementale des chasseurs dans un délai maximum de 48 heures. par voie électronique

uniquement, via l'espace adhérent.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article

R 424-8 du code de l'environnement, toute Personne autorisée à chasser

le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale

pourra également chasser le renard dans les conditions spécifiques définies

à l’article 1 ci-dessus pour le chevreuil et pour le sanglier.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs et prendra effet sept jours après sa signature.

maires.

Fait à Mâcon.

le 29 MAI 220

Le préfet.

——— ‘fKôme

—

Voies de recours : la présente décision Peut faire l'objet

d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d Assas

21000 Dijon. dans 1n délai de deux mois à compter

de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours

déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

: www: telerecourss.fr.

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