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Document publié le Jeudi 5 avril 2012 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 04 2024 DEL 33 SUITE ANNEXE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
1. Repérer les difficultés d'accessibilité dans la ville (ACTION 10)
a. La mise en accessibilité de la voirie
Lors du conseil municipal du 5 avril 2012, un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics
(PAVE) a été approuvé par délibération. Cette approbation fait référence à la loi n°2005-1657 du 11 février 2005,
aux décrets d'application n°2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006, à l’arrêté du 15 janvier 2007 et à l'avis de la
commission de l’urbanisme et du cadre de vie du 27 mars 2012.
Le PAVE est obligatoire pour chaque commune et doit définir les mesures susceptibles de rendre accessibles aux
personnes en situation de handicap et à mobilité réduite (ex : poussettes, valises...), les trottoirs et traversées
piétonnes, les aires de stationnement et les autres espaces publics de la commune, en appliquant les dispositions
techniques fixées par le décret n°2006-1658 et par l’arrêté du 15 janvier 2007. Après une phase préparatoire, une
étude a été menée au cours de l’année 2011 sur l’ensemble du territoire communal et articulée en 3 phases :
diagnostic, hiérarchisation des actions, chiffrage et programmation dans le temps. Depuis l'élaboration de son
PAVE, la ville a conduit de nombreuses mises en conformité d’accessibilité ainsi que de nouveaux aménagements
urbains pour tous.
Par ailleurs, la Ville a contribué, en 2019, à l'évaluation du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF),
5 ans après son adoption.
Enfin, en lien avec le service voirie et propreté, la direction de la politique de la ville et de la relation aux usagers
de Saint-Maur-des-Fossés déploie, au quotidien, des agents de proximité dans la ville pour repérer les incivilités
sur le domaine public (par exemple les stationnements gênants) et les problèmes environnementaux notamment
liés à la voirie (ex : chaussée déformée, réverbères cassés...).
b. La mise en accessibilité de la chaussée
> Modernisation et mise en accessibilité des trottoirs et création d’un carrefour surélevé avec traversée
piétonne
Avenue Joffre (Rocher/Champigny) : modernisation et mise en accessibilité des trottoirs/création d'un carrefour
surélevé avec traversée piétonne.
|Coût global estimé 923 000 €TTC]
Avenue Galliéni (Cavaignac/Gradé) : modernisation et mise en accessibilité des trottoirs/création d'un carrefour
surélevé avec traversée piétonne.
[Coût global estimé 1 400 000 €TTC]
26
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 > Mise en accessibilité de 20 traversées piétonnes dans le cadre de la réfection de chaussée
Avenue du Gouverneur Général Binger
Rue de l'Ermitage
Boulevard du Général Giraud (Créteil/Galilée)
Avenue Galilée + reprise ponctuelle trottoirs
Avenue de Chanzy (passage Monniot/Promenade des Anglais)
> Matérialisation du stationnement sur chaussée
Localisation Mètres linéaires
Rue Décadi Blin 45
Avenue Littré 110
Rue Rouget de l'Isle 129
Rue Solférino 144
Avenue Galilée 170
Avenue des Piliers 365
Rue du Bois des Moines 413
Avenue Ampère 56
Avenue Mahieu 122
Avenue Falonnières 245
[Coût global estimé 26 689 €TTC pour 1999mètres linéaires effectués]
27
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 c. La réfection des bateaux de porte des riverains propriétaires
La Ville de Saint-Maur a adopté au Conseil municipal du 18 novembre 2021 un dispositif d'aide financière à la
réfection des bateaux de porte des riverains-propriétaires.
La réfection, la modification ou la création des bateaux de porte incombent aux riverains-propriétaires qui en ont
l'usage exclusif. Saint-Maur ne compte pas moins 12 000 de ces ouvrages. Lorsqu'un programme d'aménagement
qualitatif d’une voirie est engagé par la Ville, celle-ci prend alors exceptionnellement en charge la réfection du
trottoir et des bateaux de porte.
La réfection des bateaux de porte est un devoir pour le riverain-propriétaire en termes de sécurité et de paysage
urbain. Ces réfections participent au cadre de vie de notre ville. Les services techniques municipaux ont fait le
constat qu’un nombre important de ces bateaux de porte nécessitaient impérativement d’être refaits car ils
peuvent présenter une dangerosité en raison de leur manque d'entretien.
Le dispositif est entré en vigueur au ler janvier 2022. L’aide sera versée à hauteur de 50 % des frais engagés pour
la réfection avec un plafond de 1000 euros. D’un point de vue pratique, le riverain choisit l’entreprise en charge
des travaux en respectant les prescriptions de la Ville. Il doit envoyer une demande de permission de voirie qui
sera instruite par le service public municipal. Après délivrance de la permission de voirie, l’usager demandeur fait
réaliser les travaux et devra faire parvenir les justificatifs nécessaires au versement de l’aide. Un contrôle sur site
sera effectué par les techniciens municipaux avant et après les travaux.
[En 2023 sur 19 demandes enregistrées, 8 ont été acceptées, 5 refusées|
d. La rénovation et la création des passages piétons
La ville a également contribué à la mise en accessibilité de traversées piétonnes (abaissés de trottoirs et bandes
podotactiles) sur tous les quartiers soit environ 2921 m?
ICoût global estimé 106 246 €TTC]
De plus, le bailleur a procédé à 18 interventions ponctuelles :
- Création de traversée piétonne (7 488€TTC),
- Protection et reprise de trottoir (12 187€TTC)
- Agrandissement du trottoir au droit de l’accès au lycée Condorcet (54 523€TTC)
- Surélévation de carrefour avec traversée piétonne (430 432€TTC)
- Modernisation de passage protégé
- Mises aux normes de traversées piétonnes (4 206€TTC)
c Les obstacles et encombrements de trottoirs
La notion d’accessibilité de la voirie et des espaces publics est bien évidemment liée à la notion d’obstacles et
d’encombrement des trottoirs. En effet, l'encombrement des trottoirs crée des difficultés importantes aux
piétons et notamment aux personnes à mobilité réduite.
En 2023, le service Saint-Maur Proximité a signalé 3023 dépôts sauvages, 110 stationnements abusifs, 3
végétations débordantes et 9 branches d’arbre. Les services propreté et espaces verts ont ainsi été mobilisés pour
intervenir. Le bailleur a réaménagé les trottoirs à la suite des problèmes racinaires identifiés (73 164€TTC).
28
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 2. Favoriser les stationnements de proximité à destination des personnes à mobilité réduite
(ACTION 11)
La création de 5 places PMR par an normées et la création de places de courtoisies dérogatoires se poursuivent.
En 2023, 11 places PMR de courtoisie ont été créées ainsi que 7 places PMR soit 217 places représentant une
couverture de 77.43% du territoire.
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Visualisation des emplacements sur la commune mars 2023
{Source : direction de l’aménagement de la voirie)
29
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Par ailleurs, la règlementation impose que 2% du parc de stationnement soit accessible aux personnes à mobilité
réduite. En termes d’accessibilité aux parkings de la ville, on peut noter que Saint-Maur-des-Fossés est pourvu de
63 places de stationnement PMR, soit 2,7%. Les places PMR couvrent 70.90% du territoire.
PARKING PLACE TOTAL DONT PMR | % PLACES PMR
PORT DE ST MAUR 44 2 4,5%
LOUVIÈRE 2 125 3 2,4%
ALSACE-LORRAINE 101 3 3%
ANDRE BOLLIER 94 2 2,1%
STALINGRAD 105 2 1,9%
NOEL-CHEVREUL 23 2 8,7%
EGLISE VIEUX ST MAUR 17 1 5,9%
CANETON 17 1 5,9%
BROSSOLETTE 29 2 6,9%
PLACE DES TILLEULS 32 1 3,1%
PLACE DES MARRONNIERS | 59 3 5,1%
ARROMANCHES 59 4 6,8%
Q JARDIN DES FACULTÉS 100 2 2%
5 JULES FERRY 10 1 10%
Æ& | VILLA VERNIER 15 1 6,7%
w | LA VARENNE 775 15 1,9%
4 LOUVIERE 1 225 8 3,6%
3 DIDEROT 97 2 2,1%
Æ | ADAMVILLE 385 8 2,1%
TOTAL 2312 63 2,7%
L’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux parkings en 2023 (ouvrages et surface)
(Source : service concession)
3. Créer un mobilier urbain à destination des personnes à mobilité réduite (ACTION 12)
Afin d'optimiser la mobilité des personnes, la ville a évalué les besoins et recensé l'existant. Une cartographie des
bancs a alors été réalisée en mai 2019, en lien avec la mission seniors et le service Espace Public.
La ville compte actuellement 914 bancs implantés selon la répartition suivante :
- 712 bancs ville
- 143 bancs en Bords de Marne
- 59 bancs RATP
30
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 La ville continue son programme d'installation de bancs sur son territoire. En moyenne, la ville compte un banc
tous les 300 mètres. Par ailleurs, les bancs détériorés ou dangereux sont remplacés, par tronçons, par du mobilier
en plastique recyclé. La ville a remplacé 18 bancs vétustes en 2023.
Implantation bancs
M Bancs ville
M mancs RAT
EM sancs sou
Bancs séniors
M sancs séniors 2023
Implantation des bancs 2023
(Source : Direction de l'Espace Public)
4, Favoriser les logements accessibles dans la ville (ACTION 13)
La question de l’adaptation du logement s'inscrit dans les priorités de la politique en faveur des personnes en
situation de handicap, notamment concernant les solutions à mettre en œuvre afin de permettre leur maintien à
domicile, dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible.
Le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des
bâtiments d'habitation collectifs (BHC) et des maisons individuelles (MI) neufs ont modifié le code de la
construction et de l'habitation (CCH) et actualisé les obligations réglementaires en matière d'accessibilité.
"Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout
aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande
autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équivements, de se repérer et
de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres
publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" (article R*111-18-1 du CCH).
31
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 à ACCÈS DATE COÛT MOYEN ACCÈS ACCÈS PMR SAIEURT EAUTEUIL FAUTEUIL PANNE LOGEMENTS | LOGEMENTS RÉSERVÉS RÉALISATION | DES TRAVAUX ASC ENSEUR RDC RDC PMR ADAPTABLES Ve PMR PAR LOGt EN UNIQUEMENT 2022 2022
13F 10 10 10 12 0 10
VILOGIA 29 0 68 16 25 0
0 ERIGERE 0 0 0 0 0
BATIGÈRE | O 0 7 0 2 0
VALOPHIS | 4 1 1 11 49 10
30 + Présence ICF LA
SABLIÈRE | © 0 Q 6 on 8 ascenseur
ANTIN
RÉSIDENC 0 0 0
ES
DOMNIS 0 0 0 0 0 0 TOIT & :
JOIE
LOGEO 33 9 9 0 33 0 SEQUENS | 0 0 0 0 0 0
3 réservés à
ADOMA oi CDC 183 3 3 15 0 Er ei HABITAT : contingent
ville
270 23 98 52 139 20
5. Rendre accessible les pratiques sportives, les loisirs et la culture (ACTION 14)
a. Cadre bâti - établissements recevant du public (ERP)
En septembre 2015, la ville a déposé auprès de la préfecture un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et
s'est engagé dans le processus de mise en accessibilité de ces Etablissements Recevant du Public. Il s’agit d’un
dispositif obligatoire qui concerne tous les gestionnaires et propriétaires d’'ERP. Il constitue une phase déclarative,
chiffrée et programmée, des travaux de mise en accessibilité.
Le programme de mise aux normes de 69 établissements de la ville s’étalonne sur 9 ans pour un investissement
d’un montant évalué à environ 6.000.000 €HT. Le calendrier de l’Ad’Ap est respecté à 100%.
Les engagements ont été à la hauteur des attentes de la programmation.
1ère phase de 2016 à 2018 : budget alloué d’environ 1.867.571€HT
2ème phase de 2019 à 2021 : budget alloué d’environ 1.690.410€HT
3ème phase de 2022 à 2024 : budget alloué d’environ 2.271.403€HT
32
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 La ville dispose sur son territoire d’une centaine d’ERP :
- 23 établissements scolaires (maternels et primaires)
- _ Linstallation ouverte au public (IOP)
- 2 établissements périscolaires
- 13 établissements de la petite enfance
- 24 établissements de service public
- 2 résidences autonomie pour personnes âgées
- 2 marchés couverts (La Varenne et Adamwville)
- 13 établissements de loisirs
- 16 établissements divers
- _4établissements culturels
En 2023, de nombreux travaux ont été réalisés :
> Ecole Auguste MARIN (travaux de juin 2021 au 1° trimestre 2023)
Agrandissement de l’école :
- Salles de classe
- Réfectoire et office en rez-de-chaussée (accessibilité)
- _ Bibliothèque déménagée en rez-de-chaussée (accessibilité)
Rénovation et réhabilitation de l’école :
- Mise en accessibilité de toutes les portes sur le jardin d'honneur
- Modification et changement des portes intérieures
- Peintures différenciées
- Installation d’un ascenseur (90% de l’école et la cour accessible)
Le coût total des montants de mise en accessibilité de l’école Auguste Marin : 4 200 OOO€TTC
> Ecole maternelle Jules Ferry
Rénovation de la cour de l’école et création d’une rampe d’accès de cour haute vers la cour basse.
[Montant des travaux : 357 OOD€TT cl
> Passerelle de la pie
Travaux de rénovation et de mise en accessibilité de la passerelle de la Pie avec création d’un ascenseur.
[Montant des travaux : 1 382 427€TTC]
33
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 > Les Bords de Marne
Tout au long de l’année, la ville procède à des travaux d’embellissement des ouvrages sur les bords de Marne. Ces
aménagements permettent de rendre plus sûrs les déplacements.
- Rénovation et remplacement d’escaliers
- Pose ou remplacement de pontons
- Mise en place de bandes antidérapantes pour assurer la sécurité des promeneurs
En 2023, la ville à réaliser la rénovation de ponton sur les bords de marne au 46-48 Quai de Champignol. Les
escaliers et les rondins ont été remplacés pour sécuriser la descente du chemin pêcheur. Un garde de corps en
bois a été installé.
[Montant des travaux : 8 752€TTC)
b. Accompagner les Etablissements privés Recevant du Public
Depuis la loi de 2005, les commerçants et professions libérales doivent également mettre leurs établissements en
accessibilité. Si tel n’est pas le cas, ils sont contraints de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée
(Ordonnance du 26 décembre 2014).
A ce titre, la commune se voit sollicitée par ces établissements pour transmettre les documents auprès des
services instructeurs de la préfecture.
La commune peut être également sollicitée pour intervenir sur l’espace public (pose de rampes à l'interface
voirie/commerces) dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de leurs établissements.
Cette sous-commission est pilotée par la coordination handicap. Elle est chargée d'examiner les dossiers de mise
en accessibilité des ERP de 5ème catégorie lorsqu'il n’y a pas de demande de dérogation.
La sous-commission communale d'accessibilité se réunit environ tous les deux mois en mairie.
Elle est composée de la manière suivante :
- La Présidente, Madame LERAITRE, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire
- Onze membres de la commission communale d’accessibilité
Lors des réunions, l’ensemble des membres délibèrent sur les dossiers de mise en accessibilité des établissements
recevant du public déposés au service de l’urbanisme. Ils sont de nature très diverse (écoles, magasins, boutiques,
restaurants...).
Lors de l’étude des pièces fournies par le demandeur, la vigilance est portée sur le respect des règles préconisées
par l’arrêté du 8 décembre 2014 et ce, pour tous les handicaps (visuels, auditifs, sensoriels..).
34
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Si le dossier répond à tous les critères, un avis favorable est émis sous réserve de la mise en place des mesures et
prescriptions prévues dans l'autorisation de travaux.
Dans le cas contraire, une demande de pièces ou de précisions complémentaires est demandée et la décision est
reportée.
L'avis signé du Président est transmis à l’instructeur du service de l’urbanisme en charge du dossier préalable
pour délivrer l'autorisation de travaux.
En 2023, la Commission communale d'accessibilité Commerces s’est réunie cinq fois et a traité 30 dossiers.
c. Permettre l'accès à la culture, aux loisirs et aux manifestations
Afin de favoriser l’inclusion et promouvoir l’accessibilité des pratiques sportives, de loisirs et de culture, plusieurs
actions ont été menées.
> La médiathèque
La médiathèque est accessible aux personnes en situation de handicap. Il y a à l'extérieur des rampes d'accès
pour fauteuils roulants et à l’intérieur un élévateur PMR pour accéder à l’espace documentaire. Cinq agents sont
dédiés aux services, à la collection et à l'animation à destination des personnes en situation de handicap.
Rendre la médiathèque accessible à tous, offrir des collections adaptées à tous les publics, développer les services
envers les personnes empêchées sont les objectifs fixés par la "Charte lecture" de la ville, et sur lesquels l'équipe
de la médiathèque travaille chaque année avec un peu plus de cœur.
Les services proposés en 2023 :
- Le portage à domicile : Une vingtaine de personnes sont inscrites et visitées régulièrement. 15 documents
peuvent être empruntés pour un mois,
- Collaboration avec la maison des seniors : mise en place d’animations, d'expositions, d'ateliers, de cafés
causette, d’ateliers d'écriture, d'ateliers zen et d’ateliers jeux.
- Partenariat avec les foyers résidence de la ville de Saint Maur : Aide à la constitution de bibliothèques
dans leurs locaux, dons de livres.
- Les partenariats pour les personnes en situation de handicap avec différentes structures :
+ Centre d’accueil de jour Clair Marin: accompagné d’un éducateur, un groupe de 10 adolescents
fréquentent la médiathèque à la recherche de livres en relation avec les expositions qu'ils visitent
dans Paris tout au long de l’année depuis 2022.Ils ont rendez-vous le mercredi tous les 15 jours à la
médiathèque.
+ IME des Bords de Marne : Un groupe de 10 adolescents vient avec leur éducateur depuis octobre
2022 pour un projet de lecture à voix haute. Un groupe de 10 adolescents travaille sur un atelier
d'écriture avec pour objectif la création d’un livre pour leur établissement.
° Résidence de l'Abbaye unité PHV (Personnes Vieillissantes Handicapées): présentation de livres
tactiles et livres d'artistes, ateliers zen (découverte sonore de bol tibétains), relaxation avec une
conteuse.
e IME ARERAM: accompagné de leur éducatrice, un groupe d’adolescent vient régulièrement
emprunter des livres et découvrir les expositions.
e MAS des Oliviers APOGEI 94 : emprunt régulier de livres
+ CMP (Centre Medico-Psychologique) Saint Maur et CATTP (Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps
Partiel) emprunt de sélections thématiques d'ouvrages préparés par les médiathécaires.
35
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 + Pôle autisme SESSAD (service d'éducation spéciale et de soins à domicile) : un jeune accompagné de
son éducatrice a participé à l'enregistrement d’histoires pour l'évènement « la nuit de la lecture
2023 »
Les collections de la médiathèque en 2023 évoluent et s’enrichissent :
- Mise en valeur des collections : création de 2 espaces dédiés « éditions adaptées », au pôle adulte et au
pôle jeunesse
- Pôle Art et Littérature: 1320 livres en gros caractères (cette année 98 livres ont été retirés de
l'inventaire), 59 documents adaptés aux lecteurs DYS, 1320 livres audio.
- Pôle jeunesse : 60 livres en braille (augmentation de la collection de 20 livres), 10 livres en LSF (Langue
des Signes Françaises), 7 pictogrammes et 108 livres DYS, 48 + 25 nouveaux en gros caractères, et 567
livres audio.
- Pôle multimédia : 443 DVD en audio description adulte/jeunesse (augmentation de 38 livres), 4147 DVD
avec sous-titres pour malentendants (augmentation de 215 DVD), 2 DVD en LSF.
> Les cinémas
Les séances du jeudi à 16 h, au Lido, et au 4 delta sont réservées à la programmation de films en ST-SME (Sous-
titrage Sourds et Malentendants). Ces séances sont ouvertes à tous. Les personnes en situation de handicap
bénéficient d’une tarification spécifique de 7.50€.
> Les associations
La ville subventionne des associations qui mènent des actions en faveur des personnes en situation de
handicap. En 2023, la ville a subventionné ces associations pour un montant total de 18 000€ et une mise à
disposition de matériel pour un montant total de 56 255,01€.
AIDES |ASSOCIATIONS |
SUBVENTION MISE A DISPOSITION DE SALLES ET DE MATERIEL
AIME 77 : 2022 : 6000€ Une subvention exceptionnelle a été attribuée en 2023, pour
Intégration et éducation d'enfants avec autisme ou TED. 2023 : 6000€ +1000€ | l'aide à l'acquisition d'un véhicule hybride de type Trafic
1 location payante de matériel par an pour l’organisation
d'élections sur 3 structures différentes
mise à disposition gratuite de matériel pour la journée porte
ouverte au foyer de Saint-Maur
Mise à disposition gratuite de matériel pour la fête de noël à
lIME des Bords de Marne
Mise à disposition de structures sportives à l’année pour IME
des BDM : 9 646.88€ APOGE! 94 : 2022 : 3000€ , : DRE s :
Intégration des personnes en situation de handicap 2023 : 3000€ nr DDR PEER PEU RSR ÈLE
CSGN : vendredi 14h à 15h : dojo n3
Journée paralympique: mise à disposition du stade Chéron :
5 470€
2023 : Mise à disposition gratuite de matériel pour leur
journée portes ouvertes au 12 av. Denis Papin le 08/07 + fête
de Noël le 15/12 au 66 rue Garibaldi
AFASER : Mise à disposition de structures sportives à l’année pour IME
Accueil d'enfants et adolescents présentant des handicaps Abbaye : 4 843.13€
psychiques rares d'origine neurologique Piscine canetons : mardi et vendredi 11h05 à 11h50
Assoclation des Paralysés de France (APF) : 2022 : 300€
inclusion des personnes en situation de handicap
36
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 EHEO ST MAUR:
Soins gratuits d'ostéopathie à des enfants porteurs d'un
handicap physique et/ou mental
Location payante mensuelle de salle 1 fois par mois jusqu'en
2015
La Coccinelle :
Organisation de balades vélofauteuil à destination des
personnes à mobilité réduite et des seniors
2022 : 1000€
2023 : 1000€
Les Amis de Cléophas :
Organisation d'activité à des personnes en situation de
handicap mental. Un groupement d'entraide mutuelle
propose du lundi au vendredi des activités animées par des
bénévoles (chant, jardinage, arts plastiques, gym douce,
cuisine, vannerie, théâtre...)
NN 022 : 3000€
2023 __: 1500€ +
2000€
Une subvention exceptionnelle a été attribuée en 2022 et
2023, pour l'aide à l'organisation de 3 séjours en inclusion pour
personnes en situation de handicap
Les Drôles de Compères :
Troupe de théâtre réunissant des comédiens en situation de
handicap mental et psychique
: 1000€
: 1000€ + 1000
Une subvention exceptionnelle a été attribuée en 2023 pour
l'aide à la réalisation d'un moyen-métrage (histoire d'une
famille qui a un enfant atteint de troubles du spectre
autistique)
Trott'autrement :
Favoriser l'intégration de personnes en situation de handicap
ou en difficulté sociale dans le milieu équestre en proposant
des activités propices à leur épanouissement : thérapie avec le
cheval et loisirs sportifs; la démarche est globale et s'adresse
aux personnes, familles, institutions, entreprises, centres
équestres etc. qui souhaitent pratiquer ou faire pratiquer ces
activités ; l'action de l'association vise à la promotion de la
pratique de l'équitation adaptée et de la thérapie avec le
cheval pour ces personnes dans le milieu équestre ; elle
propose à ses adhérents différentes manifestations visant à
tisser du lien social
Union nationale des amis et familles de malades mentaux
du 94 - UNAFAM 94
VGA Handisport (reprise des jeux de la FAVA depuis juin
2011 suite à leur fermeture)
Le Village des Enfants Extra-Ordinaires
2023 : 500€
: 600€
: 600€
| CSGN : mise à disposition de salles à l’année : 25 331€
2022 : 4600€
2023 : en attente du
bilan d’un an
s'exercice
> Le conservatoire à rayonnement régional (CRR)
Afin de favoriser l'accès aux salles de cours du CRR aux personnes en fauteuil roulant, la Ville a fait l'acquisition
d'un monte-escaliers mobile en 2022 en attendant les travaux de mise en accessibilité. Les agents d’accueil ont
été formés à son utilisation. Cette acquisition, d’un montant de 7 992,88€, bénéficie à deux élèves du
conservatoire deux fois par semaine. Ce matériel a été expérimenté dans le cinéma des 4 deltas sur la période
Samedi de 14h à 16h 1/2 salle Polyvalente.
Samedi de 14h à 16h salle Omnisports
Samedi de 14h à 16h salle Annexe
Jeux handisports: mise à disposition du CSB et stade Chéron :
10 964€ |
Une subvention exceptionnelle de 40 000€ a été attribuée en
2022 afin de soutenir l'ouverture d’une structure innovante à
destination d’enfants présentant un handicap sévère.
estivale en 2023 et peut être utilisé dans d’autres bâtiments communaux.
> Service Élections - Affaires diverses
Une navette est mise à la disposition des Saint-Mauriens le jour des élections pour les conduire à leurs bureaux de
vote. Des créneaux sont proposés toute la journée.
37
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Perspectives
Depuis plusieurs années, la Commission Communale d’Accessibilité a instauré une réelle dynamique en matière
d'accessibilité physique (ERP, espaces urbains, stationnement, voirie...) et en matière d'accessibilité à la vie de la
Ville (petite enfance, scolarité, emploi, culture, loisirs, sports, vie associative...)
Le présent rapport témoigne de l’engagement et l’implication de la ville de Saint-Maur-des-Fossés dans ce
domaine à travers la pluralité d'actions menées par l’ensemble des services municipaux et coordonnées par le
service handicap. Les actions et réflexions menées en concertation et en co-construction avec les membres de la
Commission Communale pour l’Accessibilité, les associations, les institutions et les usagers, permettent
progressivement à chacun un accès égalitaire dans tous leurs actes du quotidien.
Afin de tendre vers une politique handicap intégrée, les principales perspectives pour 2024 s'articuleront autour
de 4 axes. Ces axes permettront à la ville de Saint-Maur des Fossés de proposer davantage d'égalité dans l’accès
et l'accompagnement des personnes en situation de handicap:
38
Rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Annexes
Annexe 1 : arrêté municipal du 8 juin 2023 (renouvellement des membres de la CCA)
DÉPARTEMENT
VAL-DE-MARNE
An
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ —2023 | 001 CCA 2023
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
ana Préfecture
| 094- nue 1e
ARR23PC" ot
ro û ü NIK £a
n réception : 0 ë JU 2023
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, |
Vu k Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu te Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 111-19-1 et suivants,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publi, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée ;
Vu la délibération de la ville de Salnt-Maur-des-Fossés du 5 juin 2008 relative à la création d’une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu ‘arrêté municipal du 18 novembre 2020 portant sur le renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Considérant que Conformément à la lol du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Consell Municipal a créé le 5 juin 2008 une Commission Communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
ARRETE
ARTICLE I : La commission communale d'accessibilité est présidée par Monsieur le Maire.
* ARTICLE II : La commission communale d'accessibilité est présidée par Hélène LERAITRE, Malre-adijointe, pour présider la commission en cas d'absence où d'empêchement de Done le Maire,
ARTICLE III : La commission communale d'accessibilité est composée d'un collège d'élus : Hélène LERAÎTRE, Maire-Adjoint, Déléguée aux affaires sociales, au handicap, aux relations avec le CCAS ;
- Philippe CIPRIANO, Maire-Adhjoint, Délégué à la voirie et à la circulation, à la mobliité urbaine, aux autorisations relatives aux permissions de voirie liées aux travaux, aux bôtiments communaux ; - Pierre Michel DELECROIX*, Maire-Adjoint, Délégué à l'urbanisme, à l'hygiène et à ls lutte contre les nuisances et le bruit et à l'attractivité économique, aux domaines et aux autorisations relatives aux penmissions liées aux permis de construire ;
- Bernard VERNEAU, Conseiller Municipal, Délégué au handicap en cas d'absence ou d'ernpêchement du maire adjoint délégué;
- Nadia LÉCUYER, Conseillère Municipale, Déléguée à la solidarité de proximité ;
Service : Date de publication électronique {) 5 JUIN 202) Hiel de Ville DOMBine :
Téléphone NORMES 5.3.4 Toute rorrespondance doit êtrv mdressde à Courriel : nouscontecter@mairie-saint-maur.com
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023
Monsieur le Maire die Soint-Maur - Hôtek de Ville - 94107 SAINT MALIA DES FOSSES CEDEX
39 CCAS 2023
ARTICLE IY : La commission communale d'accessibilité est composée d'un collège de représentants de personnes en situation de handicap :
- Sarah LEIFFER
- Terence ABENG NKOULOU
ARTICLE V: La commission commumale d'accessibilité est composée d'un collège de représentants d'associalions œuvrant dans {s secteur du handicap :
un représentant de l'association APF
- un représentant de l'association Danse les yeux fermés
- un représentant de l'association les amis de Céophas
- un représentant de l'association APOGEÏ 94
ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé du présent arrêté,
Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, at cople sera adressée à :
- Monsieur k Directeur Général des Services de la Mairie,
- Madame la Préfète ,
- Chacun des membres de la Commission Communale d'AccessibiNté,
- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de 5on exécution.
La précent srété peut faire l'otnet :
- d'un recours pour excès de pouvalr devant le mibunai administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630- 77006 Melun Cedex - Téléphone : O1 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, où par Télérecours Citoyen (https://citovenstelerecours.fr), dans un détat maximal de deux mols, à compter de ls publication électronique de kB présente, conformément aux articles R421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieunc formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Vie — Place Charles de Gaulle - 4107 Saint-Maur-des-Fossés cedex, Un tel récours gracieux emporte das effets de dote et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions confonmes aux règles dé la procure contentieuse administrative
| Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,
Le DO 8 JUN 29) e Maire,
D 8 JU 202
Annexe 2 : Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 (validation de l’Ad’Ap)
40
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 septembre 2015
N° 20 Validation de l'aganda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Télétrensmission Préfecture
Membros composant le Consel Municipal 48 Nomenclature : 3.6,2
Membres en BXGrCICE au 4s Numére :
Mernbres présents _ 47
Membres excusés at reprétenlés … è Chte réceplon
Membre absent non représenté ….. 0
Pour.
Ne prend pes part au vote …
Le 24 sopienibee 2015 à 19h00, le membres du Consoll Muniopai se son réunis publijuenient Sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS Malre. au nombre de 47, aulieu habituel de leurs séences lis avæeni été convoqués le 16 sepiemibre 2015
Na été procédé à l'élection d'un secrélars de séance prla au sein du Concall pour la présente dance, , ayant obtenu lg mmcrté des sufrages, a dd désigné pour remplir ces lonctions et les à acceptées,
Etaient présents:
M Sylvain BERRIOS Maire
Mme Nicole CERCLEY, M Jean-François LE HELLOCO, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, M. André KASP1, Mme Carole DRAJI, M Roméo DE AMORIM, Mme Dominique SOULIS, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mine Dominique WAGHON, M, Gemma ROESCH, M, Cédric LAUNAY, Mme Yasmine CAMARA. Mme Hélène LERAITRE, Mme Jacqueine VISCARDN, Mi
M. Hend PETTENI, Mme Genuvdve GAUTRAND, M, Philippe CIPRIANO, M. Didier KOOLENN, Mme Agnès CARPENTIER, M Jean-Marc BRETON, me Ross JURADO, M. Jean-Philippe COMBE, Mme Sabne CHABOT. Mme Vetène FIASTRE, M Laurent DUBOIS, HL Adrian CAILLEREZ. Mme Agathe BONAMOUR OL TARTRE, I Pième GUILLARD, Mme Jocelyne JAHANDIER, Mme Nadia LECUYER, M, Marc COHEN, M Yahaick BRUNET. M Bemard VERNEAU, ML Jacques LEROY, lime Paicia RIBEIRO, M, René GAILLARD, Mme Pascaie LUCIANLAOYER, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ. M, Thierry COUSIN, Mme Sytie LAGARDE, Mme Mane-Pierre GERARD, M, Nicalss CLODONG, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M Denis LAURENT, Mine Cathedne THEVES Conseillers Municipaux
Mme Valérie CHAZETTE qui a donné pouvalr à M. Bernard VERNEAU, M, Jean.Richard TESSIER qui a donné pouvoir à M. Thlery COUSIN,
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du corsel municipn présents, éanomément à l'article L 2121-20 du Code Général des Cobactiyités SE pour leur permettre de voter au non dau conseillers murdcdipaux empéchés. Les mandis ont 446 remis par le porteur à Monuieur le aider .
Etait absent nonreprésenté:
Hôtel de Vie Place Charles de Gaulle 94107 Salnt-Maur-des-Fossés Cedex
2 0145 11 65 65 Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : wanv.saint-mur.com FA?
41
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 N° 20
OBJET : Valkiation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Généra! des Collectivités Territoriales,
VU !s lot du 11 février 2005 pour l'égalité ds droits et des chances, la participation et la choyenneté des personnes handicapées
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
VU les décrets N°2014-1326 et 2014-13éè du 5 novembre 2014
VU l'arrêté du 8 décembre 2914 fixant les dispositions prises pour l'application des artide R- 111-19-7 à R-111-&c188 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir un agenda d'accessibilité programmée pour les ERP et IOP de (a commune
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déposer l'agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre en préfecture
L'ardonnance présentée le 25 septembre 2014 a modfié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A compter de cette date et avant le 27 septembre 2015 les gestionnaires des ERP ont désormais la possiblité de mettre en conformité leur patrimoine avec un délal supplémentaire de 9 ans en signant un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap),
Cet agenda correspond à un engagement de la commune de réaliser les travaux d'accessibilité dans un délai programmé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité,
est proposé au Consell Municipal de valider cette programmation permettant un lissage sur 9 ans des travaux à réaliser sur les bâtiments publics de la commune. Il est demandé au conseil de se prononcer sur le scénario choisi et ainsi permettre son dépôt à la préfecture avant le 27 septembre 2015
Sur proposition de Monsieur le Matre,
Après examen et délibéré :
Approuve l'agenda d'accessibilité programmée basé sur les principes retenus ;
Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à mettre en œuvre l'Agenda d'accessibilité Programmée ;
Dit que les crédits nécessaires aux travaux de mise en conformité seront inscrits à chaque budget jusqu'en 2024
2/3 «#1
42
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 N° 20
OBJET : Validation de l'agenda d'accessiblitté programmée (Ad'ap)
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 24 septembre 2015, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement,
Certfiraln exécutoie
Certifié Exécutoire par k Maire
mp) la réception en Préfecture
é ee USE. 2 al des Services
ERZEN
La présente débération peut faire l'objet:
- dû recours pour encès de pouvoir devent le tribunal sdminèstratf de MELUN, 43, re du Générat de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 20 - Télécopie : O1 60 56 66 10, dans un délai maximai de deux mols, à compter de la notification de ls présente, condirmément aux articles RA24-1 et R421-2 du Code de justice edminéstrabve ; - d'un recours gracieux formulé suprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville - Place Charles de Gauke — 94107 Saint-Mour-des-Fossét codes, Uni tel recours gracieux emporte des effets de drois et la suspension du détail de recours contentieux dens des conditions canformes aux règes de Re procidure coatentieunse sdinistretie.
353 «#1
Annexe 3 : délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 (Plan municipal pluriannuel
d'accompagnement du handicap)
43
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 DRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ = ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint Morr
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 28 septembre 2023
N° 14 Présentation du plan municipal pluriannuel d'accompagnement du handicap
Ë ë
Ne prend pas part au Vois
Le 35 ceprbe 2022 à 10h00 Ven RE dE CUIR DNA Où en AUS Open dote (5 EERRRS de Morsieur | Déva BERRIOG, Mure, au nombre de 37. au leu hubituet de leurs nhances ls avmiant ét6 convoqués lo 22 sapternine AUX
Ma ét proubsé à Félecton d'un secrétaire de ebence pris av sein du Consal pous in présente obance. Cereie DRAI. ayant obtenu la majorité dns eufirugse. s 06 désigné pour remplir ces lmciinns ai tes a acceptées,
Etalent présents:
M Spain DERRIOS Mere
Mine Cævte DORA, là Panre-ichal DELECROIX Mme Lauence COULON, M Gsnasin ROESCH, Mme Yasmihe CAMARA M Juan KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, A Cédric LAUNAY. Môme Dominique SOULES. M Phäppe CIPRIANO, Wine Agnès CARPENTIER. Mate- Adparis
M, Joan-Morc DRÉTON. Lima Jacoueine VISCARDE M, Perse CUMLAND, Mme Manon COHEN SXALLI, M. firuno HISMUTH, Mine Nedia LÉCUVEN., M Ciles CHENE. Mene Prepgs D'HANMER, M, Aunétion PREVOT, Mine Marie-Tidvèse DEPICKERE, M. Frank PATTI Mme Achat ATALLAH, M, Kw COMEN, Mme Annee LAVINOTTE, Mme Jacadi LAVAL. M Bent VERMEAU, M Cieude DOUSSY, Mme Sandre HOGSEMI, Lime Coninique MLÉHAUT, Mme Chadtotis MATIN, Mine Cétne VERCELLON M. Voent PUIG, Mme Lydie DE LISE, M Fobsice CAPRAMI Mine Hétu FO Comaliers Murtcipénx
Etaient absents excusés et représentés:
ré Pascale MOONTICGAT qui s donné pouvais à Mine Yasrine CAMARA M Acier CALLEREZ qu à dorrsé poumait à M German ROLSCN M. Loic KERMAGORET Qui & donné pouvoir à kime Laurence COULON, Mme Flmentine RAFFARD cas a donné pouver à M. Jen KOCHEN M. Pierre FERRERO qui à dcnmb pouvoir à IA Pione-Wchet DELECFRONX, MA bésert FETTENT qui n dorveb pouvoir à Mme Cacis DEN, M Too FAURE œut à donné pouvuir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Madis CAONDAN qui n doré pérsve à Mme Lydie (DE LIRE
Les pouvors on ét céévrés aux reméves du coneel vers 4 l'aracte L 2121-20 Œu Code Général des Cæladivaéé Terhortsies, pour tour pormeitre de voter au rom des coneeilers Municipeux empichés Les mandats ont M amis par |» porteur à Moneleur le
Etalent absents non représentés :
M Mafliiou FERNANDEZ, Mme Déborsh WAROON, 6. Frchsic LOURADOUR, M Laurent DUBOIS
Hôtel de Ville Place Cheries de Gaule 94107 Saint-Maur-des-Fossis Cedex 2 O1 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 - tp : www.saint-maur. com #1
44
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 N° 14
OBJET: Présentation du plan municipal pluriannuel d'accompagnement du handicap
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Affaires sociales, solidarité , santé, handicap, insertion, petite enfance, famille, jeunesse et vie associative en date du 18 septembre 2023,
Considérant que
Pour réponde aux enjeux de l'intégration des personnes handicapées, la ville de Saint-Maur- des-Fossés développe depuis de nombreuses années une politique ambitieuse et transversale dans l'ensemble des domaines concernés : enfance, emploi, accessibilité et mobilité. Elle accompagne ainsi les 4 836 personnes en situation de handicap de la commune {enfants et adultes) qui bénéficient d'aides et/ou prestations {données 2022 transmises par la MDPH).
Au-delà de son engagement pour la mise en accessibilité ia la réalisation du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) et de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), la commune est particulièrement Indusive. Elle s'entoure des nombreux établissements médico-sociaux et associations qui œuvrent pour les personnes en situation de handicap. Elle les soutient et participe activement à les fédérer afin d'optimiser la qualité de l'accompagnement de œ public. Eke a d'ailleurs intégré ces acteurs à la Commission Communale d'Accessiblité (CCA).Pour rappel, la CCA a l'obligation de dresser le constat de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et transports. Elle est consultée pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et est coordonnée par la coordination handicap.
Depuis 2016, la ville s'engage largement pour l'accessibilité de la voirie, des espaces publics et des établissements recevant du public. Elle tend également vers une société plus indusive en favorisant l'inclusion des enfants en situation de handicap, l'accès à l'emploi, aux droits et démarches administratives, à la culture et aux loisirs.
Afin de poursuivre k travail mené en transversalité avec les différents services, la municipalité souhaite développer 4 axes de travail en partenariat avec l'ensemble des acteurs municipaux, associatifs et les usagers pour la période 2023-2026.
En complémentarité des aides apportées par le département, la ville souhaite ainsi participer à l'information et à la sensibilisation (AXE 1) afin d'accompagner l'induslon des enfants en situation de handicap et leurs akdants (AXE 2) et de favoriser l'insertion professionnelle (AXE 3). Corréler à l'accessibilité et La mobilité de sa population dans leur cadre de vie (AXE 4), l'ensemble de ses axes permettront à la ville d'être plus inclusive.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la présentation du plan municipal pluriannuel d'accompagnement du handicap.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne,
23 PI
45
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 N° 14
OBJET: Présentation du plan municipal pluriannuel d'accompagnement du handicap
Fait et délibéré en séance le 28 septembre 2023, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Dev Ve ot mn ve Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire LÉRAE \ (
Compte tenu de la réception en # PA E Préfecture f
le 29 septembre 2021 . { {. et de le ghcs
ke A
Le Services Carole DRAI ‘ BERRIOS
ERZEN
Las présente délitbcation pout faire l'obet-
aps//otopenstehmnecous. fr), dus ve déte emma die ceux moun, à compte de ls pañoon éectronigue de la présente,
coofonmément eux artitles R421-1 et A421-2 du Code de Justice
cchninistrative ;
- dun recours gracieux (omult auprès de Monsieur le Maire —
Hôtet de Vite — Place Chartes de Goute - 34107 Snint-Méour-des
11 911
Annexe 4 : courrier de soutien de la ville auprès de l’ARS (Village de enfants extra-ordinaires)
46
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CÉRSEENT LIBERTÉ + ÉGALITÉ - ÉRATERNITÉ
IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Le Maire Améfie VERDIER Directrice de l'ARS Île-de-France
PTT | 13, rue du Landy, 93200 Saint-Denis
Saint-Maur-des-Fossés, le 20 juillet 2023
Madame la Directrice,
La vil de Saint-Maur-des-Fossés compte sur son territoire plusieurs structures médico- sociales dédiées à l'accueil et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap
mental. Quatre d'entre eux sont des instituts médico-éducatifs (IME) spécialisés dans l'accueil des enfants, adolescents et jeunes adultes porteurs d'un handicap mental et sont accompagnés depuis plusieurs années par la municipalité.
Au-delà du territoire de la commune, il existe toutefols un déficit encore important d'accompagnement des enfants et des adolescents en situation de handicap mental, en
particuller en dehors du temps scolaire. De nombreux parents sollidtent les structures existantes et restent malheureusement sans solution, faute de place disponibles.
A la rentrée de septembre 2023, une nouvelle structure innovante verra le jour à Saint-Maur- des-Fossés. Axé autour des lalsirs éducatifs, le « Village des Enfants Extraordinaires »
proposera des activités variées visant à développer l'apprentissage des enfants en situation
de handicap mental, en accès libre ou sous ta forme d'ateliers pédagogiques animés par des professionnels de santé, des artistes spécialisés ou des éducateurs. Sur plus de 1200 m?, il s'agit de la première structure de ce type en France favorisant l'inclusion dés enfants et des édolescents de 6 à 18 ans en situation de handicap. Le projet a donc été soutenu par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et par la Région Ile-de-france pour permettre les investissements nécessaires à son Ouverture,
ll est à présent nécessaire de permettre le bon fonctionnement et le développement du
Village des Enfants Extraordinalrés. C'est pourquoi je me permets d'attirer votre attention sur
les démarches que souhaite entreprendre l'association pour obtenir soutien de l'Agence régionale de sante d'Ile-de-France. Le projet allie en effet à la fois les pratiques médicales
nécessaires au suivi des enfants et des activités ludo-éducatives.
Espérant pouvoir compter sur votre soutien à ce projet particullèrement innovant, je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l'assurance dé ma considération disting
Hi M | 9 7 delSaint-Maur-des-Fossés Hôtel du Ville Téléphons : 01 45 11 65 65 Toute corrssporufence doit être adressée à Courriel : nouscontsetér &mairle-aalnt-Mmaur.c0m Monsieur le Maire de Saint-Maur : Ho! ue Vile - 04107 SAINT MAUR DÉÉ FOSSES CEDEX
Annexe 5 : Procédure PAI (Projet d'Accueil Individualisé)
47
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 Ville
de
Saint-Maur-des-Fossés
Service
des
Affaires
Scolaires
Procédure
PAI
(Projet
d’Accueall
Individualisé)
Janvier
2019
Médecine
scolaire
:11
Villa
Jarlet
—
94100
—
Saint-Maur-des-Fossés
—
Tél
:01
42
83
65
93
Médecin
référent
1°"
étape
Procédure
médicale
(PAI
alimentaire,
médicamenteux,
ou
les
2)
Médecine
solaire
|Prendre
Rendez-vous
avec
ke
Médecin
scolaire
Parents
|Ordonnance
obligatoire
Médecin
de
famille,
spécialiste.
|Création
du
protocole
Médedn
scolaire
et
parents
| Signature
du
document
Médecin
scolaire
er
parents
| Signature
de
l'annexe
du
PAI
Parents
2°"
étape
Transmission
du
PAI
avec
annexe
à
l’école
|Parents
Signature
du
document
|Directeur
d'écoke
Envoi
du
document
dûment
signé
au
service
des
Affaires
Scolaires
Directeur
d'école
|3F"
étape
Mise à jour des Infos de l'enfant sur le logiciel et les tableaux de suivis Signature
du
document
Service
des
Affaires
Scolaires
Maire-adioint
déléqué
Classement
administratif
Service
des
Affaires
Scolaires
|Transmission
du
document
Service
des
Affaires
Scolaires
Destinataires
du
document
Parents,
école,
accueils
de
loisirs
-
Destinataires
de
structures
d'accueils
temporaires
Séjours
de
vacances,
de
découvertes,
transfert
dés
Infos
au
pôle
facturation
4"
étape
Modifications
du
PAI
Médecin
scolaire
Notification
Ordonnance
obligatoire
de
médecin
traitant
Arrêt
du
PAI
Courrier
des
parents
Transmission
des
informations
Service
des
Affaires
Scolaires
Réduction
de
30%
|Service
facturation
48
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 NL DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES
—- - PROCEDURE
D'ACCUEIL DES PAI ALIMENTAIRES DANS LES ECOLES
Résumé
Les Protocoles d'accueil Individualisés mis en piace dans le cadre d'allergles alimentaires ou de pathotogies particulières demandent un traitement minutieux afin de protéger la santé de l'enfant.
Procédure = Re Les parents doivent respecter un formalisme de conditionnement du PAI de Iéur enfant, à savoir :
E. "à (8 ve à
À mn i
" \
« L'ensemble des contenants étiquetés sur le côté et autres constituants de manu,
également étiquetés doivent &tre contenus dans un sachet, comportant lul-
même le nom et prénom de l'enfant
» Ce sachet doit &tre contenu dans dans un sac isotherme ou glacière avec plaques eutectiques afin de
maintenir les ingrédients au froid, sac lui-même comportant les nom et prénom
de l'enfant afin qu'il puisse être restitué en fin de joumée.
Dans le sachet, peuvent être également prévus (au libre souhait des parents) les couverts et ustensiles divers nécessaires à la restauration,
SI ce fammaïisme n'est pas respecté par les parents ou si les contenants sont dans un état de propreté
incompatible avec les régles d'hygiène, EN INFORMER IMMEDIATEMENT la Direction des Affaires Scolaires
(01-45-11-43-34) afin qu'un rappal aux règles soit tait auprès dos parents, ce rappel no vous appañtenant évidemmont pas.
49
Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 1/1) DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES
Dès lraccusil de l'enfant, fe sac isotherme est pris en chatge par un agent du périscolaire ou de la logistique (animateur, ATSEM, gardien, …) qui l'emmène en réfectoire afin de metire les ingrédients (le sachet et non le sac isotherme) dans le réfrigérateur prévu à cet effet.
Cette miss au froid doit être laite IMMEDIATEMENT,
Pendant la pause méridlenne, unanimateur prend en charge l'enfant ou les enfants qui ont un PAI.
ll prend le sachet, enfant par enfant, procède au réchauftage des ingrédients ke néceseitant vla ls micro-ondes prévu à cel effet EXCLUSIF et sert l'enfant ou les enfants en velllant scrupuleusement à ce que d'éventuels “troce" ne se produisent pas. Le cas échéani, si les parents le souhaitent, l'anfant doit utiäger les ustensiles ét couverts qu'ils ont foumis,
L'enfant ne doit consommer que les composants du repas foumis par à famille à l'exclusion de tout autre ingrédient ou complément éventuel (ÿ compris le pain, sel, poivre, moutarde, sauce, etc...)
Veiller à servir les enfants un par un avec les bons constituants de repas.
À l'issue de la restauration, les APER doivent nettoyer les contenants prévus par les parents (boites hermétiques diverses, couverts éventuels), sauf autres consignes des parents, les remettre dans la glacière ou sac Isatherme, au nom de l'enfant ot veiller à ce que ce sac puisse être positionné de telle manière que l'enfant, à son départ de école, ne l'oublis pas.
MERCI À CHACUN DE VEILLER À CE QUE CETTE PROCEDURE SOIT SCRUPULEUSEMENT RESPECTEE, IL EN VA DE LA SANTE DE L'ENFANT ET DE VOTRE REPONSABILITE |
Annexe 6 : Convention entre le CCAS et la MDPH 94
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 sh ox. 2°
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
ET
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
DU VAL-DE-MARNE
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Maur-des-Fossés, sis place Charles de Gaulle — 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Représenté par son Président, Sylvain BERRIOS, dûment habilité à intervenir aux présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du 20 septembre 2016)
Et
La Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) Immeuble Solidarités - 7/9 vois Félix Eboué -— 94046 CRETEIL Cedex
Représentée par la Présidente de la commission exécutive, Brigitte JEANVOINE.
Préambule
La MDPH est un « guichet unique » : accueil, information et accompagnement sont proposés à la personne handicapée pour construire un projet de vie personnalisé à ses besoins. Toutefois, elle n'a pas vocation à être le lieu d'accueil exclusif du public handicapé. En effet, compte tenu de la nécessité d'assurer un égal accès des usagers à l'information, il s'avère nécessaire de créer un « maillage » du département en termes d'accueil de proximité.
Dans cette perspective, la MDPH 94, qui a vocation à animer un réseau partenarial, a décidé de s'appuyer sur les Centres Communaux d'Action Sociale, (CCAS) volontaires pour améliorer le service rendu. Des points d'accueil et d'information Pilotés par les CCAS seront ainsi mis à disposition des usagers afin de les accompagner dans la formulation de leurs demandes de compensation du handicap.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la MDPHB4 et le CCAS, portant sur l'accueil, l'information et le conseil aux usagers en situation de handicap et leur famille, domiciliés sur la commune.
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Article 2 - Engagements des cocontractants
Le CCAS s'engage, vis-à-vis de la MDPH 94 :
1 À mettre en place un accuell adapté au public visé dans les conditions sulvantes :
1.1. Les locaux sont accessibles à tous types de handicap, garantissent la confidentialité et favorisent la convivialité.
1.2. Cet accueil s'effectue dans le cadre de plages horaires régulières,
faisant l'objet d'une large information auprès du public et des
partenaires.
1.3. Les personnes sont reçues par des agents formés spécifiquement à
l'accueil, l'information et le conseil des personnes en situation de
handicap.
2 À assurer une mission d'accuell, d'Information et de conseil dont ls contenu est:
2.1. Ecouter les besoins formulés par le demandeur.
2.2. Informer l'usager sur ses droits et sur le rôle et le fonctionnement de la MDPH.
2.3. Présenter le dossier de demande de compensation du handicap.
2.4. Accompagner l'usager dans la formulation de sa demande en général et de son projet de vie en particulier.
2.5. Alder le demandeur à remplir les formulaires et établir la liste des pièces justificatives et complémentaires.
2.6. Vérifier la recevabilité et la complétude du dossier.
2.7. Expliquer le cas échéant, le contenu du plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et les décislons prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
2.8. Fournir le consentement écrit de la personne concemée ou de son représentant légal autorisant la MDPH 94 à communiquer au professionnel habité du CCAS, les informations nécessaires au traitement du dossier de l'intéressé,
3 A créer les conditions d'un accuell de qualité en :
3.1. Nommant un référant du CCAS pour la MDPH 84, qui assure les mieslons suivantes :
3.1.1. Etre l'interlocuteur opérationnel désigné par le CCAS, garant de la mise en oeuvre de la présente convention.
3.1.2 Etre le relais, au profit du personnel du CCAS, de la connaissance technique des prestations et de l'ensemble des Informations apportées par la MOPH 94.
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3.2. Identifiant les dossiers pour lesquels le CCAS est intervenu, en
apposant son tampon sur tous les dossiers que le CCAS remet aux
demandeurs. Ceci dans un objectif annuel d'évaluation et
d'amélioration technique du service rendu.
4 À permettre à ses agents de participer aux actions d'information, de formation et
d'échanges mises en place par la MDPH 94.
La MDPH 94 s'engage, vis-à-vis, du CCAS :
4 À délivrer une formation sur les aides et prestations proposées dans le cadre de la
loi du 11 février 2005 (définition, conditions d'éligibilité, etc.).
2 À mettre à disposition du CCAS les outils nécessaires pour assurer un accueil
efficient (information, documentations.….).
3 À assurer un soutien technique permanent aux chargés d'accueil du CCAS par
téléphone, par courrier électronique et ponctuellement par des rencontres sur sites
ou à la MODPH.
4 À participer aux rencontres locales inter partenariales afin d'harmoniser les
réponses apportées aux Lsagers.
5 A approvisionner la structure en dossiers de demande de compensation du
handicap.
6 À relayer auprès du public et des partenaires l'information concernant les horaires
d'ouverture des permanences mises en place par ls CCAS.
7 À promouvoir auprès du public et des partenaires la mise en œuvre de la présente
convention.
8 À mettre à disposition du CCAS un questionnaire de satisfaction de l'usager, quant
à la prestation proposée.
Article 3 — Financement
Le CCAS s'engage à mettre en place, à titre gracieux, les moyens humains adéquats, sachant que le temps moyen nécessaire à l'inetruction aet d'une heure par dossier.
Article 4 - Evaluation
La MDPH 94 et le CCAS s'engagent à évaluer annuellement les actions ciblées de la
convention.
Cette évaluation conjointe s'appuie sur :
. le repérage d'éventuels besoins d'accompagnement technique du CCAS,
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Rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité-Saint-Maur des Fossés-2023 - l'exploitation du retour des questionnaires de satisfaction des usagers.
Elle a pour objectif de définir les axes de progrès pour l'année suivante.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être révisée à l'occasion du bilan annuel à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
Article 6 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l’autre des parties. des engagements respectifs de la présente convention et, à défaut d'accord amiable, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
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