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Conseil Municipal - CM 4 04 2024 DEL 33.1 Autorisation de demande de subvention dans le cadre du budget participatif handicap de la Re gion Ile de France
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 04 2024 DEL 33.1 Autorisation de demande de subvention dans le cadre du budget participatif handicap de la Re gion Ile de France)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DR EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 4 avril 2024
N° 33.1 Autorisation de demande de subvention dans le cadre du budget participatif handicap de la région Ile-de-France
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenciature : 5.2
Membres en exercice eus : 49 Numéro : 094-219400686-20240404- Imc11416-DE-1-1
Membres présents seins : 40
Membres excusés et représentés ; 5 Date réception : 9 avril 2024 Membres absents non représentés ! 4
POUF nn rnnnnnnanennnnreneeenennenennenennsnseneenesenee 45
Conire siiansnnnstainiteecedéosseessessenrecer : 0
Abstentions ! 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 4 avril 2024 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 29 mars 2024.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAÎTRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia
LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Alain MERIGOT, Conseillers Municipaux.
Etaien sents excusés et représentés:
Mme Pascale MOORTGAT qui a donné pouvoir à M. Cédric LAUNAY, M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de vater au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etai s non repré
M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «In N° 33.1
OBJET: Autorisation de demande de subvention dans le cadre du budget participatif handicap de la région Ile-de-France
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapée ;
VU la délibération n°14 du conseil municipal du 28 septembre 2023, présentant le plan
municipal pluriannuel d'accompagnement du handicap ;
CONSIDERANT l'engagement de la ville envers les personnes en situation de handicap à travers son plan municipal pluriannuel.
CONSIDERANT la mise en place du 1er budget participatif handicap de la région Ile-de-
France.
CONSIDERANT que les projets proposés doivent relever de l'investissement.
CONSIDERANT l'inscription des projets dans l’une des 7 thématiques suivantes : culture, sport, sécurité des personnes, la santé/le bien-être/la lutte contre l'isolement, l'enseignement et la pédagogie, la formation et l'emploi, la citoyenneté. Chaque collectivité peut proposer jusqu'à deux projets.
CONSIDERANT l'échéance limite de dépôt des dossiers au 17 mai 2024.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demandes de subvention handicap à la Région Ile de France et de signer tout acte y afférent
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 4 avril 2024, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
2/3 «# 1 N° 33,1
OBJET: Autorisation de demande de subvention dans le cadre du budget participatif handicap de la région Ile-de-France
Certification exécutoire Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en !
Préfecture
le 9 avril 2024 4
et de la publication électronj
Le Directeur Général d
1 1 AVR 202 Carole DRAI
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen {https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3
an