Conseil Municipal - CM 13 04 2022

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Conseil Municipal - CM 13 04 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du mercredi 13 avril 2022

Secrétaire(s) de la séance:

Pierre HIPPERT

Ordre du jour:

-Vérification quorum - Pouvoirs

-Désignation d'un(e) secrétaire

-Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

-Communications du Maire

1. Réglement municipal des cimetières

2. Convention avec le Comité Territorial Montagne et Escalade de Lorraine et le Département de la Meuse

3. Office de Tourisme Cœur de Lorraine : convention pluri-annuelle d'objectifs 4. Création de deux postes CUI-CAE pour des fonctions d'adjoint technique 5. Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents

6. Attribution d'une subvention à l'association "Oies Sauvages"

7. Financement travaux de la 40ème Division : modification du libellé de la Ligne de Prêt 8. Débat d'Orientations Budgétaires

9. Vote des taux d'imposition pour l'année 2022

-Dépôt de vœux

-Questions diverses

Délibérations du conseil:

Vote des taux d'imposition pour l'année 2022 ( DE_2022_023)

La situation prévisionnelle des charges courantes de notre collectivité pour 2022 évolue de manière défavorable :

-le taux d'inflation ICPH en mars s'établit à 5,1 %

-le point d'indice de la fonction publique augmentera fortement en 2022, sans pour autant rattraper l'inflation passée

-le coût des combustibles et charges d'énergie qui représente à lui seul 20 % des dépenses de fonctionnement (hors personnel), flambe, et aura de fortes conséquences indirectes sur les autres charges. Les économies d'énergie réalisées sur les bâtiments communaux sont très significatives mais n'atténuent pas la hausse des consommations résiduelles.

L'évolution des recettes essentielles se situera bien en deçà des évolutions de charges : les bases des impôts fonciers progressent de 3,4 %, pour un montant voisin de la masse salariale, et les dotations de 1,02 % pour un montant voisin des charges courantes en croissance attendue.

Il n'y aura pas de reprise des recettes accessoires (bois, location de salle, suppression tarif bibliothèque, conservatoire au ralenti...).Compte tenu d'une maîtrise exercée des charges et optimisation des autres ressources, il est donc proposé de réajuster les taux des trois taxes d'un taux directeur de 2,11 % (soit dans la fourchette de 1,7 % garantissant la seule couverture de l'inflation d'une moitié des ressources et 2,7 % couvrant les baisses de compensation indirecte).

Il est précisé que même si la fiscalité proposée apparaît toujours indésirable, elle est consacrée à la couverture des besoins des services publics de tous les citoyens, qu'elle est à pondérer des baisses importantes de fiscalité locales dont ont bénéficié une forte proportion de Sammiellois par la suppression de la taxe d'habitation, réduction également significative des impôts entreprises en 2021 (taxe foncière et CFE-CVAE), et que les Sammiellois bénéficient d'un tarif de l'eau attractif, et de la gratuité du service des ordures ménagères, contrairement à la très grande majorité des collectivités (le coût des ordures ménagères est porté par la codecom en totalité et se trouve équivalent à la totalité des impôts intercommunaux).

Afin de pouvoir élaborer avec économie mais raison le budget 2022, les taux proposés sont les suivants :

Taux 2021 Taux 2022

taxe foncière (bâti) 40,08 40,84

taxe foncière (non bâti) 34,77 35,43

cotisation foncière des entreprises 12,78 13,02

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 5 contre :

- VOTE les taux d'imposition pour 2022 tels que proposés ci-dessus.

Règlement municipal des cimetières ( DE_2022_024)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2018 établissant un règlement commun aux deux cimetières de la ville de Saint-Mihiel pour définir l'ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible des lieux :

-cimetière des Abasseaux

-cimetière de la Vaux-Racine.

Il est apparu nécessaire de procéder à une mise à jour de celui-ci pour tenir compte de certaines sollicitations particulières.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

VU le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l'Etat Civil, CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières,

Après en avoir délibéré, avec l'avis favorable de la commission "Administration générale-personnel-finances- cimetière-état civil", le conseil municipal, à l'unanimité :- APPROUVE le règlement municipal des cimetières tel qu'il est annexé à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer toute pièce relative à ce dossier.

Convention avec Comité Montagne et Escalade et Département ( DE_2022_025) A la suite d’un certain nombre de contentieux juridiques résultants d’accidents plus ou moins graves impliquant des pratiquants de l’escalade, la Fédération Française d’Escalade a dénoncé l’ensemble des conventions qui la liait aux collectivités propriétaires des ouvrages.

En effet, le régime juridique prévu dans ces conventions était celui du transfert complet de la responsabilité à l’association, charge sans commune mesure avec ses capacités.

Etant précisé que la zone d’escalade présente dans la Ville de Saint-Mihiel, les Dames de Meuse, est un site inscrit dans le Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), le Département de la Meuse s’est constitué co-garant de la convention qui vous est proposée ce soir et qui vise à établir un transfert équitable des responsabilités et charges entre les parties.

En conformité avec les articles D 161-14 à D 161-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la commune exercera des actes de conservation et de surveillance sur les espaces, sites et itinéraires inscrits au PDESI lui appartenant afin que personne ne nuise au patrimoine dont elle a la charge ou ne compromette la sécurité ou la pratique des activités de nature, sous réserve d’un usage approprié du site.

Le comité d’escalade s’engage quant à lui à mettre en place un dispositif d’entretien annuel du Site Naturel d’Escalade et proposer, en collaboration avec les parties, un règlement d’utilisation du site destiné aux grimpeurs. Chaque année, il s’engage à fournir aux autres co-contractants le justificatif des interventions réalisées.

Le département s’engage à soutenir financièrement le comité dans sa prise en charge de l’entretien annuel pour contrôler l’équipement du site, la qualité des ancrages ainsi que la purge de certaines zones identifiées à risque par le personnel habilité sollicité par le comité. Dans le cadre de ce contrat entre le Département et le CT Lorraine FFME seront déterminés en amont, les coûts prévisionnels liés spécifiquement à l’entretien de ce site. Une évaluation financière sera donc proposée, chaque année, par le Comité Territorial de Lorraine, afin d’ajuster l’engagement financier du Département sur ces missions spécifiques d’entretien du site.

Il est précisé que si les critères de qualité n’étaient plus respectés, le site pourrait être déclassé du PDESI, après avis de la CDESI et décision du Conseil départemental.

Aussi, au regard de ces éléments, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE la convention sus évoquée, annexée à la présente délibération- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, ou conseiller municipal délégué, à signer tout document relatif à ce dossier.

Office de Tourisme Cœur de Lorraine : convention annuelle d'objectifs ( DE_2022_026)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le transfert de la compétence tourisme à la Communauté de Communes du Sammiellois en 2013 et la création d'un Office de Tourisme intercommunautaire sous la forme d'une association loi 1901.

Monsieur le Maire rappelle que des locaux du Palais Abbatial sont mis à disposition de l'Office de Tourisme Cœur de Lorraine, rue du Palais de Justice avec versement d'une redevance mensuelle de 600,00 €, incluant fluides et nettoyage.

Monsieur le Maire mentionne également qu'une convention annuelle d'objectifs avait été signée entre les deux parties pour l'année 2021, en perspective d'un retour à l'équilibre financier nécessaire pour envisager un fonctionnement durable.

Afin d'assurer la continuité des clauses conventionnées, un renouvellement pluriannuel paraît maintenant opportun, selon des modalités similaires et partenariales entre les 3 codecoms investies, et la ville comme partenaire.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs avec l'Office de Tourisme Cœur de Lorraine pour une durée de trois ans à effet du 1er janvier 2022

- L'AUTORISE plus généralement, ou un adjoint au Maire, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Création de deux postes dans le cadre des dispositifs CUI-PEC ( DE_2022_027) VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (article 44),

VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,

VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d'Insertion,

VU la circulaire n° DGEFP/SOPAE/MIPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la transformation de contrats aidés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dont l'objectif est l'inclusion durable dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail.La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Il explique qu'il serait judicieux de créer deux nouveaux postes dans le cadre de ce dispositif CUI-CAE, réaffirmant la volonté de la collectivité de concilier ses besoins avec la perspective de soutenir les demandeurs d'emploi dans leur insertion professionnelle.

Monsieur le Maire précise qu'une convention est signée avec l'Etat qui prend en charge une partie de la rémunération et exonère la collectivité des charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune s'avère donc moindre, voire minime dans certains cas.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE DE CREER deux postes CUI-CAE pour une durée pouvant varier de 6 mois minimum à 24 mois maximum (renouvellement inclus), avec une durée hebdomadaire pouvant varier de 20 à 35 heures, pour des fonctions d'adjoint technique

- DIT que les agents recrutés seront rémunérés sur la base du SMIC en vigueur selon la quotité de travail définie

- PRECISE que les agents pourront effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires dans le cadre de leur contrat

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront prévues au budget communal chapitre 012

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, ou un conseiller municipal délégué, à signer tous documents et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents ( DE_2022_028) VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de mettre à jour le tableau des emplois.Monsieur le Maire indique à l’assemblée que lors de départs d’agents par mutation, ou lorsqu’ils font valoir leur droit à retraite, les agents recrutés le sont parfois sur un grade différent. Si besoin, le poste est créé avec le nouveau grade, sans obligation d’être soumis à l’avis du Comité technique.

De même, par le passé, lors d’avancement de grades, les postes occupés avant avancement n’ont pas toujours fait l’objet d’une suppression.

Monsieur le Maire explique également que le Point Information Jeunesse ne fonctionne plus depuis plusieurs années. Nombreuses activités exercées par ce service le sont désormais par l’Association Familles Rurales. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir actuellement le poste d’adjoint d’animation créé à l’époque à cet effet.

Pour procéder à toute suppression de postes, quelqu’en soit le motif, l'avis du comité technique doit être sollicité.

Aussi, avec l'avis favorable du comité technique en date du 9 décembre 2021, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

*ADOPTE la modification du tableau des emplois permanents (ci-annexé) :

-suppression d’un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet -suppression d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

-suppression d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

-suppression de trois emplois permanents d’assistants d’enseignement artistique principal de

1ère classe

-suppression d'un emploi permanent de bibliothécaire principal à temps complet -suppression d'un emploi d’adjoint d’animation.

*AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Attribution d'une subvention à l'association "Oies Sauvages" ( DE_2022_029) Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les décisions d'attribuer des bons d'achats d'une valeur de 20 €, aux personnes de 68 ans et plus, en 2020 et 2021 en remplacement du repas organisé chaque année en l'honneur des personnes âgées de Saint-Mihiel et Chauvoncourt, en raison de la pandémie de la CODIV-19.

Des personnes, estimant ne pas avoir besoin d'utiliser ces bons, compte tenu de leur situation sociale, ont souhaité en faire don au CCAS de notre collectivité. Celui-ci a donc collecté les bons en retour et a fait le choix de faire bénéficier de la somme correspondante l'association "Les Oies Sauvages" rattachée à l'EHPAD Sainte-Anne de Saint-Mihiel. Cette association a pour but de récolter des fonds nécessaires au bon déroulement des projets des résidents de l'établissement, mais surtout de participer à leur bien-être, au travers d'une animation riche et variée.Pour ne pas alourdir les démarches administratives, en accord avec le CCAS, il est proposé de verser directement à l'association "Oies Sauvages" la somme correspondante. Pour 2020, celle-ci porte sur un montant de 300 € et 200 € pour 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association "Oies Sauvages"

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 à l'article 6574

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint ou conseiller municipal délégué, pour signer tout document relatif à ce dossier.

Financement travaux 40ème division : modification libellé Ligne de Prêt ( DE_2022_030)

Monsieur le Maire explique qu'une dénomination inexacte s'est glissée dans la terminologie du produit de prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant total de 450 000 €, décidé par délibération du 23 février dernier.

En effet, parmi les caractéristiques financières indiquées, il était mentionné en Ligne de Prêt : Aquaprêt.

Cette caractéristique est réservée à des travaux d'assainissement ou d'eau potable.

Aussi, afin de rectifier cette erreur, le conseil municipal, à l'unanimité :

- CONFIRME les caractéristiques suivantes du prêt à réaliser pour des travaux de voirie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 450 000 € :

*Ligne de prêt : Mobiprêt (au lieu d'aquaprêt)

*Montant : 450 000 €

*Durée d'amortissement : 25 ans

*Périodicité des échéances : trimestrielle (100 trimestres)

*Taux d'intérêt annuel fixe : 0,78 %

*Amortissement : échéances constantes

*Typologie Gissler : 1A

*Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

- RAPPELLE que cette opération sera inscrite au budget primitif 2022

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un conseiller municipal ayant reçu délégation, à signer tous documents relatifs à ce dossier.Débat d'Orientations Budgétaires ( DE_2022_031)

Monsieur le Maire indique à l'Assemblée l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget de l'exercice, en application de l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Aussi, après avoir présenté le rapport transmis aux membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire l'a soumis à la discussion.

Demande de subvention pour l'étude d'urgence chiroptères de l'abbatiale ( DE_2022_032)

L’installation du chantier de la tranche ferme des travaux de la restauration de l’abbatiale a débuté en janvier 2022. Cette installation a été stoppée suite à la découverte de chiroptères sur la zone de chantier. En effet, leur statut d’« espèce protégée » rendait potentiellement la poursuite des travaux illégale au regard de la règlementation en vigueur si cette dernière venait à perturber leur habitat.

Une réunion a été organisée en mairie avec la présence de Madame la Sous-préfète, la DREAL, l’architecte en charge du dossier et l’association « Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères nationale » (CPEPESC). Cette dernière a permis de trouver un compromis permettant de prendre en compte l’urgence de la poursuite des travaux d’urgence tout en s’assurant de la préservation de l’habitat des chauves-souris.

Il a été ainsi convenu lors de cette réunion que la Ville de Saint-Mihiel diligente une expertise sur le mois d’avril 2022 visant à établir la compatibilité des travaux d’urgence et la préservation des chiroptères dans les zones concernées.

En fonction du résultat de cette étude, des préconisations seront faites sur les modalités de mise en œuvre desdits travaux d’urgence.

Aussi il est proposé au conseil municipal de valider l’étude d’urgence chiroptère qui se déroulera en avril 2022.

Afin de mettre en œuvre cette étude, la Ville souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR ou DSIL. Dans ce contexte, le plan de financement à l’appui de cette demande est le suivant :PLAN DE FINANCEMENT

Objet : étude d’urgence chiroptères (abbatiale)

Nature des dépenses par

principaux postes

Montant

(HT)

Ressources Montant Pourcentage

Expertise d’urgence 4 150 € Autofinancement :

Aides publiques sollicitées :

- DETR/DSIL

1 245 €

2 905

30 %

70 %

Total

(Coût global

de l’opération H.T.)

4 150 € Total des recettes 4150 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 VALIDE l’étude d’urgence chiroptères ;

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire d’adapter le financement de l’opération en fonction des critères d’éligibilité fixés par l’Etat et contraintes matérielles liées à la conduite du chantier ;

 S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

 AUTORISE le Maire, ou un adjoint, ou conseiller municipal délégué, à signer tout document relatif à l’opération