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Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Saint-Mihiel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 02 2021)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Éducation,
Compte rendu de la séance du jeudi 04 février 2021
Secrétaire(s) de la séance:
Alain DUPOMMIER
Ordre du jour:
Vérification du quorum - Pouvoirs
Désignation d'un ou d'une Secrétaire
Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire
Communications du Maire
1. Approbation du règlement intérieur du COSEC
2. Approbation du règlement intérieur modifié du camping municipal
3. Adhésion à la SPL XDMAT
4. Modification du plande financement du projet réhabilitation de la bibliothèque de prêt et validation du principe des travaux
Dépôt de vœux
Questions diverses
Le temps lié aux éventuels voeux et questions diverses sera limité à 15 min maximum afin de limiter la durée du regroupement en période de couvre-feu.
Délibérations du conseil:
Modification du règlement intérieur du Complexe Sportif Couvert (COSEC) ( DE_2021_001)
La majorité des travaux du COSEC, dont le chantier a débuté en 2016, a été terminée en ce
début d’année 2021. L’ensemble du chantier devra être réceptionné courant premier trimestre
2021.
Les premiers cours de sport du collège des Avrils ont pu avoir lieu la deuxième semaine de
janvier. Néanmoins, en raison des mesures gouvernementales liées à la pandémie, le bâtiment a du
être fermé au public, mineurs y compris.
Afin de fixer un cadre commun de règles pour tous les utilisateurs (collège,
associations, écoles…) Monsieur le Maire soumet à la validation du conseil municipal le règlement
annexé ci-après qui précise les termes de l'utilisation du bâtiment.
Aussi, après proposition de Monsieur le Maire, le Conseil :
Valide les termes le règlement ;
Donne pouvoir au Maire pour signer le document;
Donne pouvoir au Maire, ou à un adjoint ou conseiller municipal ayant délégation pour
faire exécuter les termes du présent règlement. Modification du règlement intérieur du camping municipal ( DE_2021_002)
La ville de Saint-Mihiel assure la gestion directe du camping municipal depuis le 1er
novembre 2016.
Afin de mettre à jour le règlement intérieur et prévoir notamment la tarification des fluides
consommés par les résidents de mobil home (eau et électricité), le projet de règlement annexé à la
présente délibération est proposé à l’assemblée.
Ce projet de règlement constitue également une étape nécessaire pour la mise en place du
projet « base de plein air » dès la saison 2021 qui reposera sur une offre de services enrichie pour les
campeurs et touristes.
Monsieur le Maire soumet à la validation du conseil municipal le règlement annexé ci-après
qui précise les termes de l'utilisation du site.
Aussi, après proposition de Monsieur le Maire, le conseil, à l'unanimité :
Valide les termes du règlement ;
Donne pouvoir au Maire pour signer le document;
Donne pouvoir au Maire, ou à un adjoint ou un conseiller municipal ayant délégation
pour faire exécuter les termes du présent règlement.
Adhésion à la Société Publique Locale SPL-Xdemat ( DE_2021_003) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants
afférents aux quasi-régies,
Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;
Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux
collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales
« compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère
industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;
Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour
diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la
notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de
documents nativement électroniques ; Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres
collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour
répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre
cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales
et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;
Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de
la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou
groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises,
meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la
société, en devenant également actionnaires ;
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la
dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à
disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;
Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1
du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la
dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en
concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande
publique afférents aux quasi-régies ;
Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et
leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix
de 15,50 euros ;
Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur
le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent
à une date biannuelle ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités
ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention
de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois,
avant de l’acquérir ;
Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Saint Mihiel souhaite bénéficier des prestations
de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir
membre ; Après avoir délibéré,
ARTICLE 1 – La ville de Saint-Mihiel décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat,
compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.
ARTICLE 2 – Elle décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès
du Département de la Meuse, sur le territoire duquel la collectivité est située.
Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette
action représente 0,01% du capital.
En attendant d’acquérir une action au capital social, le conseil municipal décide d’emprunter une
action au Département de la Meuse, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément
au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.
La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société
pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la
dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »
L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée
générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meuse, cette assemblée
spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société
SPL-Xdemat.
ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de
l’Assemblée générale : Madame Chantal MANGIN, conseillère municipale déléguée.
Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.
ARTICLE 4 – Le conseil municipal approuve que la ville de Saint Mihiel soit représentée au sein du
Conseil d’administration de la société, par la commune de Dommary-Baroncourt par l’intermédiaire
de son maire, Monsieur Christophe CAPUT, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires,
membres de l’Assemblée spéciale de la Meuse, après les dernières élections municipales.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de
l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités meusiennes actionnaires (autres que le
Département) qu’il représente.
ARTICLE 5 – Le conseil municipal approuve pleinement et entièrement les modalités de
fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement
en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels
qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière
pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.
ARTICLE 6 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de
la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale
ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt. Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents
administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la
société publique locale SPL-Xdemat.
Modification du tableau de financement du projet réhabilitation de la bibliothèque de prêt et validation du principe des travaux ( DE_2021_004)
La bibliothèque de prêt de la Ville a fait l’objet de travaux de rénovation énergétique en
2019 et 2020, projet subventionné au titre de la DETR 2018 (subvention de 45 036 € notifiée le 27
juin 2018 soit 40% d’une dépense subventionnable de 112 591€) .
Les appels d’offre se sont avérés plus fructueux qu’espéré pour les parts menuiseries et
isolation, et le coût des études, MO, et travaux réalisés à ce jour est inférieur au montant de la
dépense subventionnable (82 768.36 € HT à ce jour).
Parmi les travaux restant à faire avant l’été figure la pose de la VMC (4 500€ HT prévu dans
le projet initial, mais dont le montant risque d’être un peu plus élevé pour intégrer la mise aux
normes des sanitaires).
Il subsisterait une dépense potentiellement subventionnable de l'ordre de 26 000 €. Il
s'avère que la pandémie de COVID nécessite une réduction des risques sanitaires par l'enlèvement
des moquettes et revêtements muraux, avec pose de matériaux lessivables.
En effet la salle de lecture principale dispose d’un sol « moquette » très difficile à nettoyer
en raison de son mauvais état, et totalement inapproprié au vu de la pandémie.
Les murs eux-mêmes, en tapisserie papier, doivent être également réparés et rafraichis, le
plâtre se décrochant même par endroits dans la salle.
Il serait opportun de réaliser ces travaux de façon concomitante, en profitant de l’évacuation
des rayonnages qui sera nécessaire pour retirer la moquette. Ces travaux peuvent commencer très
rapidement grâce à l’opportunité d’une entreprise qui vient de se voir reporter un chantier et qui
effectue du bon travail.
Une réflexion est également engagée sur la mise aux normes des sanitaires du bâtiment,
travaux qui seront engagés sous réserve du coût qu’ils représentent, en résiduel sur les travaux de
sols et murs.
Sous réserve d'une acceptation par les services de l'Etat de l'affectation différente des
crédits résiduels, les travaux peuvent débuter immédiatement, ce qui présente le triple avantage de
:
- ne pas accroitre ni perdre la subvention DETR précedemment accordée;
- rester dans le cadre du budget initial alors que les marges de manoeuvre financières de la
commune sont limitées;
- apporter du travail immédiatement à une entreprise qui à défaut se trouvera en chômage
technique (l'un de ses donneurs d'ordre public reportant ses commandes). Aussi, en raison des modifications dans l’emploi du budget initial du projet pour les raisons
énoncées ci-dessus, un plan de financement modificatif est soumis à l’approbation de l’assemblée.
Après proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité :
-VALIDE le projet de travaux sur le bâtiment de la bibliothèque municipal de prêt ;
-AUTORISE le Maire à solliciter la modification de l'arrêté DETR 2018 et effectuer toutes les démarches nécessaires pour la conduite du projet ;
-AUTORISE le Maire, ou un adjoint ou conseiller municipal ayant délégation, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.