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Arrêté - view document.php?id=133
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bernardswiller.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=133)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
MAIRIE DE BERNARDSWILLER 2019.P.0006 .
Commune de BERNARDSWILLER
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Portant réglementation du Stationnement Rue du Rebgarten
Bras
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BERNARDSWILLER,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le Décret N°86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière.
’ VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2-; L2542-2; L2542-4 et L2542-8; L2213-1 à 6.
VU le code de la route
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 portant instruction générale sur la signalisation routière.
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,
CONSIDERANT que pour permettre une giration correcte à l’intersection de la rue du Rebgarten et de la rue Sainte Odile, il convient de règlementer comme suit le stationnement dans fa rue du Rebgarten à proximité de la rue Sainte Odile,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement des véhicules de toute nature est interdit à titre permanent, de part et d'autre de la chaussée sur une longueur de 20 mètres à partir de la Rue Sainte Odile.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1% juillet 2019.
Article 3 : Les panneaux de signalisation seront mis en place par et sous la responsabilité de la cotninune.
Article 4 : Tout stationnement contraire aux prescriptions atrêtées pourra faire l’objet d’une contravention pour stationnement gênant et d’une mise en fourrière,
Article S: Le présent arrêté annule et remplace larrêté précédent et toutes les dispositions antérieures contraires,
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La Sous-Préfecture de SELESTAT-ERSTEIN,
- La Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI
- La Communauté de communes du Pays de Sainte Odile
- La Direction du S.D.LS. 67
- L'Unité technique de Barr-Conseil Départemental du Bas-Rhin
Fait à BERNARDS WILLER, le 29 juillet 2019
Accusé de réception en préfecture
067-216700310-20190729-2019PO0006-AR
Date de téfétransmission : 07/08/2019
Date de réception préfecture : 07/08/2019
Place de l'Église, 67210 BERNARDSWILLER Tél. 03.88.95.55.46 85 Email : mairie,secretariat@bernardswiller.fr