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Arrêté - view document.php?id=130
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bernardswiller.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=130)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
MAIRIE DE BERNARDSWILLER 2019.P.0002
Commune de BERNARDSWILLER
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Portant réglementation de la circulation dans toute la commune
Besse
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BERNARDSWILLER,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 à R2213-4 VU le code de la voirie routière et notamment ses articles R110-1,R110-2,R411-4,R411-5 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complété,
CONSIDERANT que le Maire est chargé sous contrôle administratif du représentant de l’État dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation dans toute la commune pour garantir la sécurité et la tranquillité des usagers,
ARRETE
Article 1 : Toute les rues de la commune sont classées en zone 30 à l’exception de deux axes structurants que sont la rue de Saint Nabor (RD 109) et la rue de Goxwiller (RD 709).
Article 2 : En conséquence, la vitesse maximale de tous les véhicules circulant dans
l’agglomération (hors axes structurants) est limitée à 30 lan/h,
Article 3 : Les panneaux de signalisation seront mis en place par et sous la responsabilité de la commune.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le I* juin 2019.
Article $ : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent et toutes les dispositions antérieures contraires aux présentes dispositions.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La Sous-Préfecture de SELESTAT-ERSTEIN,
- La Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI
- La Communauté de communes du Pays de Sainte Odile
- La Direction du S.D.LS. 67
- L'Unité technique de Barr-Conseil Départemental du Bas-Rhin
Fait à BERNARDSWILELER, le 27 mai 2019
Raymond KLEIN
maire Accusé de réception en préfecture
067-216700310-20190527-2019P0002-AR
Date de télétransmission : 30/07/2019
Date de réception préfecture : 30/07/2019
Place de l'Église, 67210 BERNARDSWILLER Tél. 03.88.95.55.46 Email : mairie.secretariat@bernardswiller.fr