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Arrêté - view document.php?id=135
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bernardswiller.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=135)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
MAIRIE DE BERNARDSWILLER 2019.P.0069 Commune de BERNARDSWILLER
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION DE LA VOIE VERTE
« PORTE BONHEUR- LE CHEMIN DES CARRIERES »
Implantée sur le Ban Communal de Bernardswiller
Le Maire de la Commune de BERNARDSWILLER
VU la loin°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.22121-2, L.2213-1, L.2218-2, L.2542-8 et suivants,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-10, R.411-25, R.412-7, R.416-6, R415-7,
vu le Code Pénal,
vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 modifiés, relatifs à la signalisation routière,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
CONSIDERANT la création de la Voie Verte « PORTES BONHEUR - CHEMIN DES CARRIERES » reliant ROSHEIM à SAINT-NABOR portée par la Communauté de Communes des Portes de ROSHEIM ;
CONSIDERANT que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie une réglementation de la circulation et du stationnement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer cette voie afin d'assurer Pordre public, la préservation de la flore ainsi que la protection des installations mises à disposition des usagers ;
ARRÊTE
Article 1°: La Voie Verte « PORTES BONHEUR - CHEMIN DES CARRIERES » est exclusivement réservée aux piétons (dont personnes à mobilité réduite), joggeurs et aux véhicules sans moteur (vélos, VTC, VTT, rollers ..}.
Article 2 : Les véhicules motorisés (voitures, camions, motocyclettes, mobylettes, scooters, quads ….) sont strictement interdits de circuler ou de stationner sur la Voie Verte « PORTES BONHEUR - CHEMIN DES CARRIERES », sous peine d'amendes telles que prévues aux articles R.412-7 et R.417-10 du Code de la Route.
Article 3 : Par dérogation à l’article 2 sont autorisés à circuler et à s’arrêter sur la Voie Verte :
. Les véhicules de service pour les besoins de l'entretien de la voie publique et de ses accessoires,
. Les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie dans le cadre de leurs missions,
. Les véhicules de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale dans le cadre de leurs
missions.
Article 4 : La vitesse maximale sur la Voie Verte est strictement limitée à 20km/h.
Acc
067- Datparaemhémsbt 6 208B0ASSAGE » ou « STOP » sont mis en place aux intersections concernées. À ce
Datedesé restos aéeueRONAUs ler entière responsabilité.
Articte 6 ta Voie Verte-est-squmise aux règles du Code de la Route. Les usagers abordant une RO MU aménagement sont tenus soit de céder le passage soit de marquer l'arrêt. Des Article 6: La Voie Verte est interdite aux chevaux et au bétail, même accompagné dans un souci de bonne cohabitation et d'entretien.
L'accès aux chiens et autres animaux domestiques est autorisé à la condition exclusive d'être tenus en laisse et porteurs d'une muselière en cas de nécessité imposée par la loi selon la catégorie de chien.
Article 7 : Les propriétaires d'animaux doivent veiller à ne pas souiller les espaces de promenade et d'accotement de la Voie Verte « PORTES BONHEUR — CHEMIN DES CARRIERES ». Dans ce cadre, ils sont tenus de ramasser les déjections.
Afin de préserver l'environnement, les personnes accédant à la Voie Verte sont tenues de ne pas jeter les papiers, bouteilles ou objets divers sur le parcours.
Îlest par ailleurs strictement interdit de porter atteinte à la flore plantée tout au long de la Voie Verte.
il est strictement interdit d'endommager le mobilier urbain installé sur la Voie Verte.
Article 8 : Les publicités, les enseignes et pré-enseignes sont strictement interdites sur l'ensemble de ia voie Verte (Voie et accotements)
Article 9 : La Communauté de Communes des Portes de Rosheim est le propriétaire et le gestionnaire de la Voie Verte. À ce titre, il est le seul habilité à en autoriser l'occupation temporaire. Dans ce cadre, toute organisation de manifestations sportives, culturels et collectives est soumise à une autorisation préalable de la Communauté des Communes des Portes de Rosheim. Pour toute autre demande d'occupation temporaire de ce domaine public travaux, passage exceptionnel de véhicule, fermeture temporaire...), une demande écrite devra être adressée à la Communauté de Communes des Portes de Rosheim. Celle-ci sera seule habilitée à autoriser cette occupation temporaire et à en définir les modalités.
Article 10 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Le Maire de la Ville de Bernardswiller et M. le commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Obernai sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de SELESTAT-ERSTEIN .
+ __ Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim «Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile + Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI + __ Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROSHEIM + Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de ROSHEIM (à titre d'information) + __ Monsieur le Maire de la Commune d'Ottrott
«+ Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Nabor
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Bernardswiller, le 6 août 2019
arm, RAY!
© de ayel mpnd KLEIN,
Accusé de réception en préfecture
067-216700310-20190806-2019P000S-AR
Date de télétransmission : 07/08/2019
Date de réception préfecture : 07/08/2019