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Déliberation - les deliberation juin 2026
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - les deliberation juin 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
1
DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER 15/2026 à 28/2026
N° DIA DATE RECEPTION PARCELLE VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE DU BIEN SURFACE PRIX DE VENTE MOBILER FRAIS ZONE
15/2026 26/03/2026 AP37 C L L D 1 rue du Capcir 474m² 310000 8800 UB
16/2026 26/03/2026 AR463 G W et F L J B T 5 impasse du vieux chai 408m² 360000 2300 UB
17/2026 01/04/2026 AR343 H S C S G J B A 13 rue du Gargal 473m² 335000 7000 12000 vendeur UB
18/2026 08/04/2026 AO224 M E G L 12 rue du Fournil 60m² 99000 5000 vendeur UA
19/2026 09/04/2026 AV186 C M R G 11 rue des Hirondelles 538m² 288000 11000 acquéreur UB
20/2026 15/04/2026 BB138 C N H K D J M M 1 rue Georges Guynemer 444m² 245000 12000 vendeur UC
21/2026 20/04/2026 AR276 G N C-P R D A 10 rue du Gargal 316m² 280000 10000 vendeur UB
22/2026 21/04/2026 AH 135 R A SARL D C P S T Lo Cirerer 442m² 135000 UB
23/2026 23/04/2026 AP 253 R G C C et A 16 rue du Ruisseau 57m² 145000 UA
24/2026 05/05/2026 AV 269 B I L F 8 impasse des Erables 301m² 253000 18000 UB
25/2026 11/05/2026 AM 95 M D C E K B 10 chemin de la Briquetterie 1115 m² 415000 18028,37 15000 vendeur UB
26/2026 13/05/2026 AR 498 R A H 66 R C 3 rue Martin Vivès 299m² 134404 UB
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260601-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 2
27/2026 21/05/2026 AC 264 M et Mme P F L M Lo Pilo Sud 405m² 115000 UD
28/2026 21/05/2026 AR 127 CONSORTS C CF. ANNEXE / C M LN I - N N-E 4 du clocher 62m² 50000 UA
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260601-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 DECISIONS
DU
MAIRE.
CONSEIL
MUNI
CIPAL
DU 09 JUIN
2025
CLAI RA
DATE
04/0s/2026 Lr/os/2026 Lt/0s/202s 22/Os/2026
MONTANT
TTC
1
061,00
€
1-
348,00 €
1 100,00 € 4s 135,76€
OBJET
T
D'UNE
CONCESSION
PAR
Monsieur
DELMAS EDOUARD
AVENANT
N"1"
AU
MARCHE
AMENAGEMENT
DE
L'HOTEL
DE POLICE
LOT 5
SOLS SOUPLES FAIENCES
CONTRAT
DE CESSION
AVEC L'ASSOCIATION
DE
LA
PROMOTION
DE
MUSIQUE
DE
COBLA
7
RUE
DU
REVE
661.00 PERPIGNAN
LE
1.1
OCTOBRE
2026
ACQUISITION
DE
DEUX
VEHICULES TECHNIQUES
D'OCCASI
ON
ET
D'UN
VEHICULE
LEGER
D'OCCASION
AUPRES
DE
L'ENTREPRISE
FORMENTY ROUTE D'ALET
11300
LTMOUX
NUMERO 2026-1,8 2026-t9 2026-20 2026-2r
Fait
à
Claira,
le29
mai2O26
Marc
Accusé de réception en préfecture 066-216600502-20260609-D20260601-DE Date de télétransmission : 11/06/2026 Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél i bération 2026 I 06 I 01
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de GLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous Ia présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 3 juin 2026.
Présents : Monsieur Marc PETIT , Madame Isabelle LE MOUÉE, Monsieur Guy WALCZAK, Madame Camille CAVERIBERE, Monsieur Jean PUGINIER, Madame Jennifer DUBECQ, Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Madame Marjorie LLOPIS NOVARO, Monsieur Manuel GOMEZ, Monsieur Jean-Marc HOULNÉ, Monsieur Robert GREFFE, Madame Nancy DÉLOY, Madame Myriam POUILLAUDE, Monsieur Frédéric NICOLEAU, Monsieur Yannig MERLIN, Madame Carole SALCENACH, Madame Nolwenn DUCES, Monsieur Nicolas REQUESENS, Madame Elisa MARTI, Monsieur Jérôme BARRERE, Monsieur Michel BARBÉ, Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ.
Absentes et excusées : Elisabeth BONNET, Brigitte GRUNFELDER, Joëlle ESTELA METOIS.
Pouvoirs ont été donnés par :
Monsieur Marc BARATON à Monsieur Marc PETIT ;
Madame Sophie BOHER THEVENOT à Monsieur Michel BARBÉ
Secrétaire de séance : Guy WALCZAK
D 2026t06t01
COMPTE.RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
ET DES DECLARATTONS D'|NTENT|ON D'AL|ENER (DtA)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22;
Nombre de membres
Afférents Présents Qui ont
pris acte PREND ACTE
27 22 24
VU le Code de la Commande Publique ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260601-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 20261 06 I 01
VU la délibération n"2026103107 en date du 27 mars2026 ayant pour objet les délégations du Conseil Municipal au Maire conformément à I'article L.2122-22 du Code Général des Col lectivités Territoriales ;
VU le tableau des décisions présenté et annexé ainsi que le relevé des déclarations d'intention d'aliéner;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal
r PREND ACTE des décisions prises par délégation donnée au Maire, telles qu'inscrites sur le tableau ci-joint.
Fait et délibéré le I juin 2026
Marc Guy
,
Maire de C RA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire I'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT - 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260601-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 20261 06 I 02
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Gommune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 iuin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 3 juin 2026.
Présents : Monsieur Marc PETIT, Madame lsabelle LE MOUÉE, Monsieur Guy WALCZAK, Madame Camille CAVERIBERE, Monsieur Jean PUGINIER, Madame Jennifer DUBECQ, Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Madame Marjorie LLOPIS NOVARO, Monsieur Manuel GOMEZ, Monsieur Jean-Marc HOULNÉ, Monsieur Robert GREFFE, Madame Nancy DÉLOY, Madame Myriam POUILLAUDE, Monsieur Frédéric NICOLEAU, Monsieur Yannig MERLIN, Madame Carole SALCENACH, Madame Nolwenn DUCES, Monsieur Nicolas REQUESENS, Madame Elisa MARTI, Madame Joëlle ESTELA-METOIS, Monsieur Jérôme BARRERE, Monsieur Michel BARBÉ, Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ.
Absente et excusée : Madame Elisabeth BONNET
Pouvoirs ont été donnés par :
Monsieur Marc BARATON à Monsieur Marc PETIT ;
Madame Sophie BOHER THEVENOT à Monsieur Michel BARBÉ ;
Madame Brigitte GRUNFELDER à Madame Joëlle ESTELA-METOIS
Secrétaire de séance : Guy WALCZAK
D 2026106102
DESIGNATION DES DELEGUES A
L'AGENCE D'URBANISME CATALANE PYRENEES MEDITERRANEE
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
Candidatures de Messieurs Robert GREFFE
(délégué titulaire) et Nicolas REQUESENS
(délégué suppléant) : 20 voix
Candidatures de Messieurs Michel BARBÉ
(délégué titulaire) et Louis BERRUGA LOPEZ
(déléqué suppléant) : 06 voix
27 23 26
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260602-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 2026 I 06 I 02
Monsieur le Maire expose aux membres présents qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation d'un(e) délégué(e) titulaire et d'un(e) délégué(e) suppléante pour représenter la commune à I'Agence d'Urbanisme Catalane Pyrénées Méditerranée (AURCA).
Conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil Municipal procède à cette désignation au scrutin secret et à la majorité absolue.
Un appel à candidatures est effectué en séance.
Les candidatures de Monsieur Robert GREFFE, en tant que délégué titulaire, et de Monsieur Nicolas REQUESENS en tant que délégué suppléant, sont proposées. llen est de même pour les candidatures de Monsieur Michel BARBÉ, en tant que délégué titulaire, et de Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ en tant que délégué suppléant.
Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Ont obtenu :
D Monsieur Robert GREFFE et Monsieur Nicolas REQUESENS
F Monsieur Michel BARBÉ et Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ
20 voix
06 voix
En conséquence, le Conseil Municipal
r PROCLAME élu Monsieur Robert GREFFE en qualité de délégué titulaire,
r PROGLAME élu Monsieur Nicolas REQUESENS en qualité de délégué suppléant,
comme représentants de la commune à I'Agence d'Urbanisme Catalane Pyrénées Méditerranée (AURCA).
Fait et délibéré le 9 juin 2026
Marc
Maire IRA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT - 34000 Montpellier).
I
DËC
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260602-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 2026I 06 I 03
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de GLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 3 juin 2026.
Présents : Monsieur Marc PETIT, Madame lsabelle LE MOUÉE, Monsieur Guy WALCZAK, Madame Camille CAVERIBERE, Monsieur Jean PUGINIER, Madame Jennifer DUBECQ, Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Madame Marjorie LLOPIS NOVARO, Monsieur Manuel GOMEZ, Monsieur Jean-Marc HOULNÉ, Monsieur Robert GREFFE, Madame Nancy DÉLOY, Madame Myriam POUILLAUDE, Monsieur Frédéric NICOLEAU, Monsieur Yannig MERLIN, Madame Carole SALCENACH, Madame Nolwenn DUCES, Madame Elisabeth BONNET, Monsieur Nicolas REQUESENS, Madame Elisa MARTI, Madame Joëlle ESTELA-METOIS, Monsieur Jérôme BARRERE, Monsieur Michel BARBÉ, Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ.
Absente et excusée : Madame Elisabeth BONNET
Pouvoirs ont été donnés par :
Monsieur Marc BARATON à Monsieur Marc PETIT ;
Madame Sophie BOHER THEVENOT à Monsieur Michel BARBÉ ;
Madame Brigitte GRUNFELDER à Madame Joëlle ESTELA-METOIS
Secrétaire de séance : Guy WALCZAK
D 2026106103
FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
Pour: 26
Abstention : 00
Contre : 00
27 23 26
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260603-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél i bération 2026 I 06 I 03
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 à L.251-7, L252-8, L254-2 etl254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;
VU I'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026:
VU la délibération n"D2022105/01 en date du 12 mai 2022 portant création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune et le CCAS de Claira avec détermination du fonctionnement de I'instance ;
Monsieur le Maire expose aux membres présents qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la fixation de la composition du Comité Social Territorial quiest commun entre la commune et le CCAS.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 12 mai 2022 susvisée, il a été créé un Comité SocialTerritorial(CST) commun entre la commune et le CCAS de Claira. llest proposé de renouveler ce Comité pour la nouvelle mandature.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les dispositions légales prévoient que :
- le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsl que des conditions de travail ;
un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
il appartient à I'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.
CONSIDERANT que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et
de droit privé appréciés au 1e' janvier 2026 sont de 83 agents, soit 61 femmes et 22 hommes ;
CONSIDERANT que dans la fourchette d'effectifs > 50 et <200,|e nombre de représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5 ;
Effectifs o u 0 1/01/2026 Nombre de representants
2 50 et <200 3às
2 200 et < 1000 4ù6
> 1000 et < 2000 sà8
> 2000 7ù75
CONSIDERANT la volonté de la commune de maintenir une parité des sièges dans la composition du nouveau CST en fixant un même nombre de représentants des agents et des élus de la collectivité ;
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales représentées au CST est intervenue le 4 mai 2026, soit 6 mois avant la date du scrutin des élections professionnelles ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260603-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 20261 061 03
Après en avoir délibéré à I'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DEGIDE:
r D'INSTITUER un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat;
r DE FIXER à cinq (5) le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires);
r DE F|XER à cinq (5) le nombre de représentants titulaires de I'employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
r DE CHARGER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à I'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré le 9 juin 2026.
Marc
Maire de IRA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT - 34000 Montpellier).
t
I
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260603-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260603-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 CONVENTION DE BENEVOLAT
AIDE AUX DEVOIRS
ANNEE SCOLAIRE 2026/2027
ENTRE
La commune de …
Dont le siège est …
Représenté par son Maire en exercice
Ci-après désignée, « la collectivité »
D’une part,
ET
Nom : …
Prénom(s) : …
Date de naissance : …
N° de sécurité sociale : …
Domicilié(e) : …
Ci-après désigné(e) par le « collaborateur bénévole »,
D’autre part,
PREAMBULE
La collectivité propose aux citoyens une action d’aide aux devoirs sur le principe du bénévolat.
Ce bénévolat permet de collaborer à des projets d’intérêt général et de participer à la vie de la commune.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence de M. (préciser nom, prénom du collaborateur occasionnel), collaborateur bénévole, au sein des services de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260604-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 ARTICLE 2 : DECLARATIONS
Le collaborateur bénévole certifie sur l’honneur :
- Disposer d’une couverture sociale et d’avoir transmis une copie de la carte vitale ou attestation à la collectivité,
- Disposer d’une garantie responsabilité civile et d’avoir transmis une copie de l’attestation à la collectivité,
- Avoir fait la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire et d’en avoir transmis une copie à la collectivité,
- De disposer de la qualification requise aux tâches normales de fonctionnement du service de la collectivité dans lequel l’action bénévole va se dérouler
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L’ACTION BENEVOLE
Le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer des activités d’aide aux devoirs auprès des jeunes clairanencs.
Le bénévole n’est soumis à aucune subordination juridique. Il ne reçoit pas d’ordre et ne peut pas être sanctionné par la collectivité.
Le collaborateur bénévole s’engage envers la collectivité :
- à coopérer avec les différents partenaires de la collectivité : usagers du service, élus, agents de la collectivité, autres bénévoles,
- à respecter son éthique, son fonctionnement et son règlement intérieur, - à respecter les obligations de réserve, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, - à s’impliquer dans les missions et activités confiées,
- à respecter les horaires et disponibilités convenues, en cas d’impossibilité à prévenir le responsable désigné,
- à faire des suggestions d’amélioration du fonctionnement et de l’organisation, - à participer aux réunions d’information et aux actions de formations proposées.
La collectivité s’engage envers le collaborateur bénévole :
- à ne pas exposer le bénévole, en raison de son âge, à des tâches incompatibles avec sa capacité de discernement qui l’amèneraient à exposer autrui ou lui-même à un danger physique ou psychologique,
- à écouter ses suggestions,
- à assurer un programme, préalable et continu, d’information, d’intégration et de formation, - à faire un point régulier sur ses activités et sur ce que lui apporte son engagement bénévole, notamment en matière d’utilité, de reconnaissance et de développement de compétences, - à rembourser ses dépenses, préalablement autorisées, engagées pour le compte de la collectivité dans les conditions fixées aux présentes,
- à couvrir, par une assurance adéquate, les risques d’accidents causés ou subits dans le cadre de ses activités,
- si souhaité, à l’aider à faire reconnaître ses compétences acquises dans le cadre des procédures de VAE.
ARTICLE 4 : FRAIS
Le collaborateur bénévole ne prétend à aucune rémunération de la part de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260604-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Le collaborateur bénévole est défrayé des dépenses engagées pour la collectivité au titre de son action bénévole. Les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées par la présentation de factures.
Sont défrayés :
1° Les repas : dans la limite de 1 repas par jour et la somme de 15,25 € TTC et si l’action bénévole selon planning arrêté par les parties comprend au moins 5 heures de présence continue comprenant au moins 1 heure de pose méridienne comprise entre 12h et 14h.
2° Les frais de transport lorsque le bénévole se déplace à la demande de l’administration pour l’exercice de ses missions bénévoles (ne sont pas concernés les frais de transport entre le lieu du service / domicile) :
• Transports en commun : prise en charge sur présentation des justificatifs (transport au tarif le moins onéreux)
• Véhicule personnel (la carte grise du véhicule doit être au nom du collaborateur bénévole) : sur la base d'indemnités kilométriques (barème fiscal en vigueur) dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue du domicile au lieu de la collaboration.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Dans le cadre de son contrat d’assurance, la collectivité garantit le collaborateur bénévole pour l’ensemble des garanties qui suivent pendant toute la durée de sa collaboration : responsabilité civile, défense – indemnisation de dommages corporels – assistance.
Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d’une garantie responsabilité civile.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour la durée de l’année scolaire 2026/2027.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La collectivité pourra à tout moment décider de la fin de la collaboration sans indemnités et, dans toute la mesure du possible, en respectant un délai de prévenance raisonnable.
La participation du collaborateur bénévole est volontaire, il est toujours libre d’y mettre un terme sans procédure ni dédommagement.
Fait à …,
Le … … …
Le Maire Le collaborateur bénévole
… … (Nom, prénom)
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260604-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260604-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 2026I 06 I 04
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNIGIPAL
Séance du 9 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 3 juin 2026.
Présents : Monsieur Marc PETIT, Madame lsabelle LE MOUÉE, Monsieur Guy WALCZAK, Madame Camille CAVERIBERE, Monsieur Jean PUGINIER, Madame Jennifer DUBECQ, Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Madame Marjorie LLOPIS NOVARO, Monsieur Manuel GOMEZ, Monsieur Jean-Marc HOULNÉ, Monsieur Robert GREFFE, Madame Nancy DÉLOY, Madame Myriam POUILLAUDE, Monsieur Frédéric NICOLEAU, Monsieur Yannig MERLIN, Madame Carole SALCENACH, Madame Nolwenn DUCES, Monsieur Nicolas REQUESENS, Madame Elisa MARTI, Madame Joëlle ESTELA-METOIS, Monsieur Jérôme BARRERE, Monsieur Michel BARBÉ, Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ.
Absente et excusée : Madame Elisabeth BONNET.
Pouvoirs ont été donnés par :
Monsieur Marc BARATON à Monsieur Marc PETIT ;
Madame Sophie BOHER THEVENOT à Monsieur Michel BARBÉ ;
Madame Brigitte GRUNFELDER à Madame Joëlle ESTELA-METOIS.
Secrétaire de séance : Guy WALCZAK
D 2026t06t04
APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR L'ACCUEIL DE BENEVOLES POUR L'AIDE AUX DEVOIRS AUPRES DES JEUNES CLAIRANENCS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 202612027
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
Pour: 26
Abstention :00
Contre: 00 27 23 26
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260604-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 20261 06 I 04
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention pour I'accueil de bénévoles pour I'aide aux devoirs annexée ;
CONSIDERANT que dans une volonté d'associer les citoyens à Ia vie publique de la commune de Claira, il est offert aux clairanencs la possibilité de participer à l'action publique en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leur savoir-faire à la disposition des jeunes clairanencs au travers d'une activité d'aide aux devoirs. Cette action volontariste sera poursuivie pour l'année scolaire 202612027 ;
CONSIDERANT que ces bénévoles, dont I'accueil est validé par l'élue déléguée aux affaires scolaires, ont alors le statut de collaborateurs bénévoles du service public ;
CONSIDERANT qu'il paraît ainsi opportun de poursuivre la sécurisation de ces interventions, tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. lls doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile;
CONSIDERANT que la jurisprudence administrative a développé cette notion permettant d'indemniser les personnes qui, à l'occasion de leur participation désintéressée à I'exécution d'un service public, ont subi des dommages. Le juge a ainsi voulu protéger une catégorie d'intervenants ne bénéficiant d'aucun régime législatif de réparation des accidents du travail ;
CONSIDERANT que la jurisprudence a également dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit intervenir de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour ce faire d'établir une convention de bénévolat afin de prévoir les modalités d'intervention des bénévoles pour l'aide aux devoirs auprès des jeunes clairanencs ;
Entendu l'exposé de Madame lsabelle LE MOUÉE, adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, aux accueils de loisirs sans hébergement ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DEGIDE :
r D'APPROUVER la convention pour l'accueil de bénévole pour I'aide aux devoirs pour l'année scolaire 202612027 annexée à la présente délibération ;
r D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdits documents et tous les autres documents afférents.
Fait et délibéré le 9 juin
I
Marc P uy
Maire de IRA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, est délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa intéressés, faire l'objet des recours suivants
Recours administratif
DE
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT - 34000 Montpellier)
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COMMUNE DE CLAIRA
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DE MODE DE GESTION
Présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer
le délégataire.
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
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Table des matières
1. Objet du présent rapport ...........................................................................................................3 2. Présentation du service..............................................................................................................4 2.1. Périmètre ................................................................................................................................4 2.2. Caractéristiques du service .....................................................................................................4 2.3. Ouvrages utilisés .....................................................................................................................5 2.3.1. 1 station d’épuration ...........................................................................................................5 2.3.2. 12 Postes de relevage ..........................................................................................................6 2.3.1. Réseau de collecte ...............................................................................................................7 2.3.2. Branchements et accessoires de réseau ..............................................................................8 2.4. Economie du contrat ...............................................................................................................8 3. Présentation des différents modes de gestion ....................................................................... 13 3.1. les régies:.............................................................................................................................. 13 3.1.1. Les régies dites autonomes ............................................................................................... 13 3.1.2. Les régies dites personnalisées ......................................................................................... 13 3.2. les gestions déléguées,......................................................................................................... 13 3.2.1. La concession .................................................................................................................... 13 3.2.2. L'affermage ....................................................................................................................... 14 3.2.3. contrat mixte : affermage avec ilots concessifs. ............................................................... 14 3.2.4. La gérance ........................................................................................................................ 14 3.3. Synthèse des caractéristiques attachées à chaque mode de gestion :................................ 15 4. Aspects et modalités essentielles de la procédure de mise en concurrence applicable ........ 22 5. Caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire........................................... 23 5.1. Durée .................................................................................................................................... 23 5.2. Installations .......................................................................................................................... 24 5.3. Personnel ............................................................................................................................. 24 5.4. Responsabilité générale du délégataire ............................................................................... 24 5.5. Travaux ................................................................................................................................. 24 5.5.1. Les travaux d'entretien et de réparations courantes........................................................ 27 5.5.2. Les travaux de renouvellement et de grosses réparations ............................................... 27 5.6. Rémunération du service ..................................................................................................... 28 5.7. Qualité et performance du service, contrôle par la Collectivité .......................................... 28 5.8. En CONCLUSION ................................................................................................................... 29 6. Projet de délibération ............................................................................................................. 31 7. Pièces annexées : .................................................................................................................... 31
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1. Objet du présent rapport
La commune de CLAIRA a confié la gestion de son service public de l’assainissement collectif
par convention de délégation de service public entrée en vigueur le 01/01/2022, ayant pour
terme le 31 décembre 2026 à la Société SAUR.
Le service public de l’assainissement est un service public local dont la compétence relève à ce
jour de la Collectivité. Celle-ci peut exploiter elle-même le service en gestion directe (régie) ou
recourir à des entreprises ou entités tierces, généralement privées (gestion déléguée).
Par définition, une délégation de service public est un contrat de concession au sens des
dispositions de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique conclu par écrit, par lequel
une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs
économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit
du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché,
de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement
nominale ou négligeable.
Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à
l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou
d'acquérir des biens nécessaires au service public.
Consultation préalable :
La commune de Claira comptant moins de 5 000 habitants (4 730 habitants selon les données
du contrat actuel), elle n'est pas tenue de constituer une Commission Consultative des Services
Publics Locaux en application de l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales.
La consultation préalable de cette commission n'est donc pas requise.
En application de ces dispositions, le conseil municipal doit approuver le principe de la
délégation du service public de l'assainissement au vu d’un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Ce rapport doit permettre au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’une
délégation de service public.
A cette fin, le présent rapport :
- Présente les caractéristiques du service (chap 2)
- Rappelle les principaux modes de gestion d’un tel service (chap 3)
- Rappelle les aspects et modalités essentielles de la procédure de mise en concurrence
applicable
- Présente les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, pour
valoir document du même nom au sens des dispositions susvisées.
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2. Présentation du service
Il s’agit pour la Collectivité le cas échéant de déléguer la gestion du service public de collecte
et de traitement des eaux usées à l'intérieur d’un périmètre défini dans le cadre d’un contrat
classiquement dénommé contrat d’affermage ou délégation de service public.
La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des
installations, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire par le contrat ainsi que la
conduite des relations avec les usagers du service.
Elle est assurée par le délégataire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans
le souci d'assurer la conservation du patrimoine du service, les droits des tiers et la qualité de
l'environnement.
Dans ce cadre, la gestion du service public est confiée à un "opérateur économique" (le fermier
ou délégataire) à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du
droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, droit assorti d'un prix. La part de risque
transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché. Le délégataire,
conformément aux règles en la matière, et même dans des conditions d'exploitation normales,
n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation
du service.
La Collectivité remet au fermier les installations nécessaires au fonctionnement du service dans
le cadre d’un inventaire ; lui confère un droit exclusif de gestion desdites installations ;
l'autorise, à titre de rémunération, à percevoir sur les usagers une redevance calculée dans les
conditions prévues contractuellement s'engage en outre à réaliser les travaux mis à sa charge
par le contrat.
2.1. Périmètre
La gestion du service est assurée dans les limites du territoire de la Collectivité, dites périmètre
de la délégation.
A noter qu’à l’occasion d’un éventuel transfert de compétence à la Communauté de Communes
C3SM, le contrat de délégation de service public se poursuivra dans les même conditions de
périmètre.
2.2. Caractéristiques du service
Jusqu'à présent le service est exploité sous forme de gestion déléguée.
• 2470 abonnés
• 225 178 m3 traités (2024)
• Volume assujetti – 228 493 m3 (2024)
• 1 step
• 12 PR
• 31,4 km de réseau
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2.3. Ouvrages utilisés
2.3.1. 1 station d’épuration
La station est actuellement en cours d’extension à une capacité de 6500 EQ
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2.3.2. 12 Postes de relevage
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2.3.1. Réseau de collecte
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2.3.2. Branchements et accessoires de réseau
Branchements
Accessoires réseau
2.4. Caractéristiques financières
2.4.1. Tarification
Composante du tarif 2024 2025
Part délégataire Part fixe (abonnement) (€/abonné/an) 16.98 17.10 Part variable (redevance de volume) (€/m3/an) 0.9508 0.9573
Part de la collectivité Part fixe (abonnement) (€/abonné/an) 10.00 10.00
Part variable (redevance de volume) (€/m3/an) 0.50 0.70
Agence de l’Eau Modernisation réseaux
Performance système assainissement collectif
0.16
0.00
0.000
0.009
Facture 120 m3 HT 220.27 227.05
Prix moyen du m3 en 2025 = 1.892 € HT soit 2.08 € TTC (TVA 10.00%)
2.4.2. Economie du contrat actuel
Le tableau suivant fait apparaitre la moyenne des produits et des charges pour les exercices de
2022 à 2024.
Les données ont été extraites des CARE remis par le délégataire en euros HT.
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Après une première années d’exploitation bénéficiaire, le délégataire annonce deux exercices
successifs avec une perte qui s’amplifie en 2024
La moyenne des CARE est comparée pour repère à la moyenne des mêmes exercices du
Compte d'Exploitation Prévisionnel d'origine, actualisé.
ANNEE 2022 2023 2024
PRODUITS
Exploitation service 259,4 271,6 251,9 abonnement
redevance tr1
redevance tr2
Collectivités et organismes publics 91 159,0 152,9 Travaux exclusifs 7,1 1,9 1,2 Produits accessoires 0 0
TOTAL PRODUITS HORS COLLECTIVITE 266,5 273,5 253,1
CHARGES
Personnel 43,4 48,3 68,6 Energie electrique 28,8 39,1 77,7 Produits traitement 27,8 29,2 Analyses 3,2 1,7 4,9 Sous traitance, matières, fournitures 61,1 111,1 98,9 Impôts et taxes 0,7 0,8 0,1 Autres dépenses 21,3 21,9 24,3 télecommunication, poste et télégestion 0,5 0,9 0,9 engins et véhicules 9,3 10,5 13,5
informatique 7,9 5,3 3,4
assurances
locaux 2,8 4,9 7,7
autres 0,8 0,3 -1,2
Frais de contrôle
Contributions serv. Centraux et recherche 32,6 20,8 12,7 Collectivités et organismes publics 91 159,0 152,9 Part collectivité 91 159,0 152,9
Autres organismes publics 0,0 0,0
Charges Renouvellements 36,0 38,6 57,4 garantie continuité service 7,8 7,6 25,5 Programme contractuel 26,7 29,3 30,2
Fonds contractuel 1,5 1,7 1,7
investissements contractuels
investissements domaine privé 0,9 1,3 3,4 Pertes sur créances et contentieux 0,8 -0,8 0,3
TOTAL CHARGES HORS COLLECTIVITE 228,8 282,8 348,3 RESULTAT 37,7 -9,3 -95,2
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Commentaires :
L'analyse des comptes d'exploitation (CARE) sur la période 2022-2024 appelle les observations
suivantes :
Sur les produits :
Les recettes d'exploitation du service présentent une relative stabilité (259,4 k€ en 2022, 271,6
k€ en 2023, 251,9 k€ en 2024).
Une anomalie significative est constatée sur l'exercice 2023 : les recettes (271 600 €) sont
supérieures aux exercices 2022 et 2024 alors que le volume assujetti (218 324 m³) est inférieur.
Des éclaircissements du délégataire sont nécessaires sur ce point.
Un écart important est constaté entre les volumes facturés en eau potable en 2023 (267 783
m³) et l'assiette assainissement (218 324 m³), alors que les écarts 2022 et 2024 sont
relativement normaux.
Année 2022 2023 2024
249 834 254 173 258 564
Recettes Abonnement 58 845 59 925 61 035
Recettes Part Variable usager 176 299 179 558 182 839
Recettes Produits accessoires 6 375 6 375 6 375
Recettes travaux attribués à titre exclusif 8 315 8 315 8 315
251 900 253 988 255 272
A PERSONNEL 46 769 46 769 46 769
B ENERGIE 29 543 29 810 30 079
C PRODUITS DE TRAITEMENT 7 847 7 960 8 073
D EVACUATION ET TRAITEMENT DES SOUS PRODUITS 48 024 48 414 48 808
E ANALYSES 3 543 3 543 3 543
F SOUS TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES 37 090 37 090 37 090
G IMPOTS LOCAUX ET TAXES 5 196 6 072 6 126
H CHARGES DIVERSES 33 821 34 177 34 541
I CONTRÔLES DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS 50 50 50
J CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE 4 997 5 083 5 171
K GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 1 333 1 333 1 333
L FONDS DE RENOUVELLEMENT 28 228 28 228 28 228
M INVESTISSEMENTS 5 459 5 459 5 459
RESULTAT (I) - (II) = -2 066 184 3 292
I/ RECETTES
II/ DEPENSES
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Sur les charges :
Le poste énergie électrique connaît une progression très importante (+170% entre 2022 et
2024, passant de 28,8 k€ à 77,7 k€), reflétant l'évolution des prix de l'énergie mais aussi
potentiellement des dysfonctionnements d'exploitation.
Les charges de personnel augmentent significativement en 2024 (+42% par rapport à 2023).
Le poste sous-traitance, matières et fournitures présente des variations importantes (61,1 k€
en 2022, 111,1 k€ en 2023, 98,9 k€ en 2024) qui nécessitent une explication détaillée.
L'absence de produits de traitement en 2022 interroge sur la cohérence des données
transmises.
Sur l'équilibre général :
Le résultat d'exploitation se dégrade fortement sur la période, passant d'un excédent de 37,7
k€ en 2022 à un déficit de 95,2 k€ en 2024.
Cette situation s'explique par la hausse des charges d'énergie et de sous-traitance, non
compensée par l'évolution des recettes.
Il y a un problème de cohérence entre les volumes EAU/ASSAINISSEMENT vendus et les
recettes associées qui nécessite une explication détaillée du délégataire.
Au niveau des recettes, les recettes du CARE sont homogènes avec les recettes prévisionnelles
du CEP initial.
En ce qui concerne les dépenses, il y a un gros écart sur le CEP sur l’année 2024, notamment
sur les postes énergie électrique et sous-traitance.
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2.5. Bilan de l'exécution du contrat actuel et points de vigilance pour le futur contrat
Un audit intermédiaire des délégations de service public eau et assainissement a été réalisé le
8 janvier 2026 par le cabinet Philippe DEWEVRE Expert Conseil.
Au regard de ces constats réalisés dans cet audit, , le futur contrat devra prévoir :
1. Des engagements de performance renforcés avec des objectifs d'hydrocurage
préventif d'au moins 15% du linéaire gravitaire par an et une vidéo-inspection de 413
ml minimum par an
2. Un programme de contrôle des branchements garantissant au moins 20 contrôles
par an (test à la fumée + passage caméra)
3. Des obligations d'entretien précises avec des indicateurs de suivi permettant de
contrôler le maintien en bon état du patrimoine, notamment pour la STEP et les
postes de relevage
4. Un état des lieux contradictoire détaillé en début de contrat servant de référence
pour l'appréciation des obligations d'entretien et de renouvellement
5. Des pénalités dissuasives en cas de non-respect des engagements contractuels, avec
un dispositif de suivi régulier permettant d'anticiper les dérives
6. Une attention particulière à la conformité REUT : l'installation de réutilisation des
eaux usées traitées devra être mise en conformité avec les exigences de classe A avant
toute utilisation pour l'arrosage des espaces verts
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3. Présentation des différents modes de gestion
Le service public de l’assainissement constitue un service public qui relève de la compétence
de la Collectivité. Celle-ci peut exploiter elle-même le service en gestion directe (régie) ou
recourir à des entreprises privées (gestion déléguée).
3.1. les régies:
3.1.1. Les régies dites autonomes
Elles sont dotées de la seule autonomie financière et sont créées et leur organisation
administrative et financière déterminée par l'organe délibérant de la Collectivité. Elles sont
administrées, sous l'autorité de l'exécutif local, par un conseil d'exploitation et un directeur
désigné dans les mêmes conditions sur proposition dudit exécutif local. Les produits des régies
dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet
d'un budget spécial annexé au budget de la Collectivité locale voté par son organe délibérant.
Dans les budgets et les comptes de la Collectivité, ces produits et ces charges sont repris dans
deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses. L'agent comptable est celui de
la Collectivité.
3.1.2. Les régies dites personnalisées
Elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et sont créées et leur
organisation administrative et financière déterminée par l'organe délibérant de la Collectivité.
Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes
conditions sur proposition de l’exécutif. Le budget comporte deux sections, l'une pour les
opérations d'exploitation, l'autre pour les opérations d'investissement. Il est préparé par le
directeur ou le Président du conseil d'administration, et voté par le conseil d'administration. Le
comptable est soit un comptable direct du Trésor, soit un agent comptable.
3.2. les gestions déléguées,
on en distingue traditionnellement plusieurs formes contractuelles
3.2.1. La concession
La concession est un mode de gestion déléguée d'un service public par lequel la Collectivité
charge son cocontractant de réaliser des travaux de premier établissement et d'exploiter à ses
frais le service pendant une durée déterminée en prélevant directement auprès des usagers du
service des redevances qui lui restent acquises. La rémunération du concessionnaire est donc
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assurée par les usagers. La gestion de l'activité est effectuée aux risques et périls du
concessionnaire. La convention de concession doit tenir compte, pour la détermination de sa
durée, de la nature des prestations demandées au délégataire et de la durée d'amortissement
des installations mises en œuvre. A l'expiration de la convention, l'ensemble des
investissements, ainsi des immeubles, objet du service, devient la propriété de la Collectivité.
Cette formule suppose que l’investissement soit prépondérant dans l’activité du service, ce qui
n’apparaît pas être le cas en l’espèce où le service existe et peu d’investissement de premier
établissement sont requis pour assurer sa continuité.
3.2.2. L'affermage
L’affermage est un mode de gestion déléguée d'un service public industriel et commercial dans
lequel les équipements nécessaires à l'exploitation du service sont remis au fermier par la
Collectivité qui en a assuré le financement. Le fermier doit assurer l'exploitation du service. A
ce titre, il doit garantir la maintenance des ouvrages et éventuellement leur modernisation ou
leur extension. La rémunération du fermier repose sur les redevances payées par les usagers.
Le fermier peut être tenu de verser à la Collectivité une contribution destinée à couvrir
l'amortissement des charges d'investissement engagées par elle (surtaxe). Le risque de gestion
repose donc sur le fermier (exploitation à ses risques et périls). Le Collectivité contrôle le bon
fonctionnement du service, notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers
annuels. Le choix du fermier se fait dans le respect des règles de délégation de service public :
appel à candidatures, examen et analyse des candidatures et offres par une commission
spécifique de délégation de service public, choix du délégataire approuvé par l'assemblée
délibérante. C'est la forme du contrat de gestion déléguée la plus courante quand il n'y a pas
de premiers investissements importants à réaliser pour établir le service public.
3.2.3. contrat mixte : affermage avec ilots concessifs.
Ici, le fermier se voit d’ores et déjà confier la charge d’exploiter de nouveaux ouvrages et
équipements qui seraient mis en service dans le cours de la convention de gestion déléguée,
de même que, pour partie, de financer certains travaux. On parle alors d’ilots concessifs au sein
d’un affermage.
3.2.4. La gérance
Dans le cadre d’une gérance, la Collectivité confie à une entreprise privée l'exploitation d'un
service public, lui remet les équipements et matériels nécessaires et contrôle l'activité de cette
dernière. L'exploitant (gérant) reverse à la Collectivité les redevances perçues auprès des
usagers et bénéficie en retour d'une rémunération basée sur un tarif forfaitaire ou unitaire
garanti au contrat. Le risque est en conséquence assuré par la Collectivité. Cela explique sans
doute le fait que ce type de contrat est peu usité.
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3.3. Synthèse des caractéristiques attachées à chaque mode de gestion :
Régie :
• Gestion du service : La collectivité gère le service avec ses propres moyens.
• Gestion et responsabilité du service : La collectivité est entièrement responsable.
• Rapport avec les usagers : Direct avec la régie.
• Contrôle et maîtrise du service : La collectivité a une forte maîtrise et un contrôle total.
• Risque pour la collectivité : Élevé, car la collectivité assume tous les risques.
• Moyens mis en œuvre pour la collectivité : +++ (élevés)
• Maîtrise du tarif aux usagers : +++ (forte)
Régie avec prestations de service :
• Gestion du service : La collectivité gère le service, mais certaines tâches sont confiées à
un prestataire externe.
• Gestion et responsabilité du service : La collectivité reste responsable, mais le
prestataire l'est pour les missions qu'il accomplit.
• Rapport avec les usagers : Direct avec la régie, sauf si la relation avec les usagers est
confiée au prestataire.
• Contrôle et maîtrise du service : La collectivité garde la maîtrise globale, mais doit
mettre en place un contrôle du prestataire.
• Risque pour la collectivité : Modéré et partagé avec le prestataire.
• Moyens mis en œuvre pour la collectivité : ++ (moyens)
• Maîtrise du tarif aux usagers : ++ (moyenne)
Affermage:
• Gestion du service : Un fermier (prestataire privé) gère le service avec ses propres
moyens.
• Gestion et responsabilité du service : Le fermier est responsable du service.
• Rapport avec les usagers : Direct avec le fermier.
• Contrôle et maîtrise du service : La collectivité garde la maîtrise sur les investissements,
mais le contrôle du fermier est important.
• Risque pour la collectivité : Réduit, portant uniquement sur les investissements.
• Moyens mis en œuvre pour la collectivité : - (faibles)
• Maîtrise du tarif aux usagers : +++ (forte)
Concession:
• Gestion du service : Un concessionnaire (prestataire privé) gère le service avec ses
propres moyens.
• Gestion et responsabilité du service : Le concessionnaire est responsable du service.
• Rapport avec les usagers : Direct avec le concessionnaire.
• Contrôle et maîtrise du service : La collectivité a une faible maîtrise du service, mais
exerce un contrôle important sur le concessionnaire.
• Risque pour la collectivité : Faible, car le concessionnaire assume tous les risques.
• Moyens mis en œuvre pour la collectivité : - (faibles)
• Maîtrise du tarif aux usagers : - (faible)
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Synthèse :
Au sein de cette classification juridique, il est possible, au sein des régies, d’externaliser une
partie des prestations du service donnant ainsi le schéma de comparaison suivant :
Tableau 1 : Comparaison synthétique des quatre modes de gestion
Critères Régie Régie avec prestations Affermage Concession
Gestion du
service
Collectivité avec
ses propres
moyens
Collectivité +
prestataire
externe pour
certaines tâches
Fermier (privé)
avec ses propres
moyens
Concessionnaire
(privé) avec ses
propres moyens
Responsabilité
Collectivité
entièrement
responsable
Collectivité +
prestataire (pour
ses missions)
Fermier
(exploitation) /
Collectivité
(investissements)
Concessionnaire
(exploitation +
investissements)
Rapport avec
les usagers
Direct avec la
régie
Direct sauf si
confié au
prestataire
Direct avec le
fermier
Direct avec le
concessionnaire
Maîtrise du
service Totale
Globale (contrôle
prestataire
requis)
Sur
investissements
uniquement
Faible
Niveau de
contrôle requis Interne
Prestataire à
contrôler
Contrôle
important du
fermier
Contrôle
important du
concessionnaire
Risque pour la
collectivité
Élevé (tous
risques)
Modéré
(partagé)
Réduit
(investissements) Faible (transféré)
Moyens à
mobiliser +++ ++ - - - -
Maîtrise du tarif +++ +++ - - - -
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Tableau 2 : Analyse détaillée - Gestion directe vs Gestion déléguée
Ce tableau regroupe les aspects mécaniques, contractuels et opérationnels pour une vision complète des
enjeux.
Thématique Gestion directe (Régie) Gestion déléguée (Affermage / Concession)
Principe général
La collectivité assure l'intégralité du
service avec ses ressources propres
(personnel, moyens techniques).
Elle gère tous les aspects : entretien
des réseaux, relève des compteurs,
facturation, encaissement,
investissements.
Un délégataire privé gère le service
pour le compte de la collectivité.
En affermage : exploitation seule. En
concession : exploitation +
investissements.
Responsabilité
et risques
Risque d'exploitation et risque
commercial supportés in fine par la
collectivité.
Exposition accrue des élus en cas de
problème.
Risque porté exclusivement par la
régie.
Risque d'exploitation et risque
commercial supportés par le
délégataire.
En concession : l'intégralité du risque
est transféré au délégataire.
Tarification et
prix du service
Le tarif pratiqué par l'usager est
déterminé par la régie pour financer
l'exploitation et les investissements.
Logique d'équilibre annuel et
d'ajustement des tarifs en fonction des
contraintes d'exploitation.
Pas de marge : pas de résultat.
Le tarif pour l'usager = cumul des tarifs
du délégataire + de la collectivité.
Tarifs et modalités de révision fixés
pour toute la durée du contrat (formule
d'indexation).
Différences de coûts liées à la marge
opérationnelle et aux frais de structure
du délégataire.
Disponibilité et
réactivité
Sollicitations inévitables des élus en
cas de problème (fuites, etc.).
Recours ponctuel au personnel de la
collectivité (appui).
Possibilité d'externaliser l'astreinte,
mais contours difficiles à fixer ; enjeux
majeurs en matière d'eau potable.
Astreinte incluse dans la prestation.
Maîtrise de l'intégralité du service par
le délégataire.
Mutualisation des moyens garantissant
disponibilité de tous les
profils/engins/matériels, même
ponctuellement (ex : gestion de crise,
turbidité).
Procédure de
mise en place
Création d'une régie (délibération),
dimensionnement, recrutement du
personnel, sous-traitance.
Délai : 4 à 5 mois minimum.
Recours à des marchés publics si
externalisation de certaines tâches
(appel d'offres ouvert ou MAPA).
Procédure de mise en concurrence (IIIe
partie du Code de la commande
publique, en vigueur depuis le 1er avril
2019).
Signature d'un contrat définissant le
périmètre exact des actions sur une
période donnée (généralement < 10
ans en affermage, plus longue en
concession).
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Maîtrise et
contrôle du
service
Maîtrise intégrale par la collectivité des
charges et des conditions
d'exploitation.
Devoir de contrôle d'éventuels
prestataires par la collectivité.
Maîtrise via le contrat qui fixe les
obligations du délégataire et prévoit
les pénalités.
Devoir de contrôle du délégataire par
la collectivité.
La collectivité conserve la maîtrise sur
les investissements (affermage) ou le
programme de travaux (concession).
Moyens
humains et
matériels
Potentiel de mutualisation lié à la taille
de la régie. Souvent difficile pour
besoins spécifiques nécessitant
matériel et/ou compétences pointus.
Externalisation indispensable de
certaines tâches (marchés publics).
Rigidité de l'exploitation pour les
prestations non prévues au(x)
marché(s).
Personnel de droit privé sauf directeur
et comptable.
Mutualisation des moyens humains et
matériels garantissant la possibilité de
disposer de tous les profils, engins et
matériels nécessaires, même
ponctuellement.
Exemple : gestion de crise (problème
de turbidité survenu à plusieurs
reprises).
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3.4. L’expérience comparée de la Collectivité en matière de régie et de
gestion déléguée
La formule de la gestion déléguée permet au service de disposer d'un personnel qualifié, en
particulier pour toutes les interventions spécifiques en cas de panne sur l’ensemble des
équipements, d'incidents, ou de problèmes sur la qualité du service, l'exploitant étant en
mesure de mobiliser rapidement et à tout moment des moyens dont il serait difficile et
relativement coûteux de doter une régie n’intervenant que sur le territoire du service public.
En effet, dans une exploitation en régie, c'est la Collectivité elle-même avec ses services qui
doit mettre en œuvre ces moyens. Les exigences réglementaires croissantes rendent de plus
très contraignantes pour le personnel de la Collectivité la gestion d'un tel service et l'expérience
passée a montré qu'il était nécessaire de recourir à une convention d'assistance en sus des
moyens propres de la régie.
En matière de responsabilité, les charges et les responsabilités transférées à un prestataire privé
sont plus ou moins importantes. Dans un contrat de type affermage, toutes les responsabilités
en matière de gestion de la clientèle sont supportées par le délégataire. La gestion de
l’exploitation est donc dans ce cas est assurée par le délégataire à ses risques et périls.
Mais c’est à la Collectivité qu’il revient de prévoir le financement, la réalisation, la mise en
service et les conditions d’exploitation des nouveaux ouvrages et équipements éventuellement
mis en service dans le cours de la convention, alors que dans le cadre traditionnel des
concessions ou d'un affermage incluant la possibilité pour le délégataire de réaliser certains
travaux sous le régime concessif, le délégataire procède aux études, finance, propose et réalise
avant de les exploiter de nouveaux ouvrages.
En matière de prix du service, dans un contrat d'affermage - qu’il contienne ou non un aspect
concessif - le prix comprend une part destinée au délégataire (rémunération du fermier) et une
part destinée à la Collectivité pour couvrir les charges d'investissement (surtaxe). La première
est fixée par le contrat et évolue suivant la formule de révision des prix du contrat, la Collectivité
fixant uniquement le montant de la surtaxe.
L'affermage comme la concession permettent donc à la Collectivité de garder la maîtrise de
ses investissements.
En l'espèce, il apparait utile de recueillir des propositions d'investissement des candidats à la
délégation, portant notamment sur
- la réhabilitation des regards de visite (schéma directeur) priorité 1
- la réhabilitation des regards de visite (schéma directeur) priorité 2
- la mise en place d’un module permettant une REUSE de classe A en sortie STEP
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3.5. Évolutions envisagées par la Commune
Les évolutions envisagées pour le futur contrat résultent de l'analyse croisée du schéma
directeur d'assainissement, de l'audit intermédiaire du 8 janvier 2026 et des besoins identifiés
par la collectivité :
3.5.1. Extension de la station d'épuration
La STEP est actuellement en cours d'extension pour une capacité de 6 500 EH (+1 900 EH par
rapport à la capacité initiale de 4 750 EH). Cette extension permettra d'absorber le
développement urbain prévu et d'améliorer la qualité du traitement.
Le futur délégataire devra intégrer dans son exploitation les nouvelles installations qui seront
réceptionnées avant le démarrage du contrat.
3.5.2. Mise en place d'une unité REUT de classe A
La commune a souhaité développer la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) pour :
• L'arrosage des espaces verts et plantations municipales
• Le nettoyage des voiries et équipements publics
L'audit du 8 janvier 2026 a mis en évidence que l'installation actuelle de REUT ne répond pas
aux exigences de classe A définies par la réglementation. Le futur contrat devra prévoir la mise
en conformité de cette installation.
3.5.3. Amélioration de la connaissance patrimoniale et de l'entretien
L'audit a révélé des insuffisances dans l'exécution des prestations d'entretien préventif
(hydrocurage, vidéo-inspection, contrôles de branchements). Le futur contrat devra renforcer
ces obligations et prévoir des indicateurs de suivi permettant un contrôle effectif.
3.5.4. Impact sur l'équilibre économique
Ces évolutions sont de nature à modifier l'équilibre économique de la délégation de service
par :
• L'augmentation du périmètre d'exploitation (STEP étendue)
• Les investissements mis à la charge du délégataire (REUT, réhabilitation regards)
• Le renforcement des obligations d'entretien préventif
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3.6. Présentation des différentes solutions possibles
La commune peut étudier plusieurs solutions pour la gestion de son service
d’alimentation en eau potable et de son service d’assainissement collectif :
- Renouveler la délégation par affermage, c'est-à-dire reconduire un contrat de
même niveau de prestations en renforçant cependant certaines obligations
(renouvellement, objectifs de performance, etc.),
- Opter pour une gestion en régie directe sous réserve qu’elle puisse mettre en
œuvre les moyens humains et matériels nécessaires,
- Opter pour une gestion « externalisée » avec un marché d’exploitation de
service public : le service est exploité en régie avec recours à des entreprises
spécialisées pour accomplir sa mission,
Dans les trois solutions, La commune vise un niveau de prestations équivalent ou
supérieur à celui de l’existant avec une tarification optimisée pour le consommateur.
Après prise en considération des différentes possibilités de gestion, la Collectivité envisage de
se prononcer sur le principe d'une gestion déléguée sous la formule d’un contrat de type
affermage d’une durée de 10 ans avec investissements.
Investissement à prévoir : (sur la base des conclusions du schéma directeur)
- Réhabilitation des regards de visite (schéma directeur) priorité 1
- Réhabilitation des regards de visite (schéma directeur) priorité 2
- Mise en place d’un module permettant une REUSE de clase A en sortie STEP
Désignation Montant €HT Frais financiers 3 % Annuité/10ans
Réhabilitations regard de visite (schéma
directeur) priorité 1 32 000 960 4 160
Réhabilitations regard de visite (schéma
directeur) priorité 2 30 000 900 3 900
REUSE classe A 100 000 3 000 13 000
MONTANT TOTAL GENERAL (€HT) 162 000 4 860 21 060
Détail des investissements :
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4. Aspects et modalités essentielles de la procédure de mise en concurrence applicable
La présente consultation relève des dispositions du Code de la Commande publique relatives
aux concessions de service et du Code général des Collectivités territoriales relatives aux
délégations de service public, la Collectivité agissant ici en secteur exclu, en tant qu’entité
adjudicatrice comme pouvoir adjudicateur exerçant une activité d’opérateur de réseaux au sens
de l’article L.1212-3, 1.c) du Code de la Commande publique (assainissement).
Ainsi, en application de l’article R 3126-1 qui vise explicitement les activités d’opérateurs de
réseaux, la procédure mise en œuvre relève de la procédure allégée (à raison de l’objet de la
délégation de service public relevant d’un secteur dit « exclu » et non à raison du montant
estimé de la DSP), et est destinée à sélectionner des candidats, et après analyse des
propositions des candidats admis à présenter une offre et négociation, à attribuer le contrat
de délégation de service public.
Dans le cadre de la définition de la nature et de l’étendue des besoins, une estimation du
montant de la DSP a été réalisée au vu des dispositions de l’article R. 3121 du Code de la
Commande publique qui figure en note spécifique annexe.
En procédure allégée notamment :
• L’obligation de hiérarchisation des critères d’analyse des propositions ne s’applique
pas ;
• Les obligations de publicité sont allégées : BOAMP ou JAL, la collectivité disposant en
outre d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité « compte tenu de la nature ou
du montant des services ou des travaux en cause, d’une publication dans une revue
spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de
l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs
économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de
concession ».
• Aucun délai de réception des plis n’est imposé
En application de l'article L.1411.4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir
recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
1413-1.
L’assemblée délibérante se prononce ainsi au vu d'un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
En application de ces dispositions, le conseil municipal approuve, le principe de la délégation
du service public de l'assainissement.
Les candidatures et les offres sont remises simultanément.
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Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au
regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs
critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions
d'exécution. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se
fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à
l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
La procédure retenue est de type « ouverte », sans limitation du nombre de candidats admis à
présenter une offre.
Des négociations auront lieu dans les conditions prévues au code de la commande publique
et au règlement de la consultation
Calendrier de la procédure de mise en concurrence
Date Etape
Juin 2026 Délibération sur le principe de la DSP
Juin 2026 Remise du DCE à la collectivité
1er juillet 2026 Envoi de l’invitation à présenter une offre – AAPC et DCE mis a la disposition des candidats
15 juillet 2026 Visite obligatoire des installations
1er septembre 2026 Date limite de remise des plis
Septembre-octobre Ouverture des plis par la commission- Analyse des plis et avis de la commission - Négociations
Novembre 2026 Attribution DSP – conseil municipal
Décembre 2026 Formalités de fin de procédure – avis d’attribution – signature du contrat – période de tuilage éventuelle
5. Caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
5.1. Durée
La durée du contrat d'affermage pourrait être fixée en valeur de base à 6 ans sans
investissements autre que ceux communément prévus aux contrats de type affermage (mise
en œuvre d’engagements en vue de l’amélioration de la qualité du service qui résulteront de
la négociation – Cf ci-dessous), et en variante « imposée » du point de vue des spécifications
techniques, à 10 ans, pour tenir compte de l'amortissement des investissements à charge du
délégataire dans les conditions prévues au contrat pour lesdits investissements à savoir :
Désignation Estimation € HT
Réhabilitations regard de visite (schéma directeur) priorité 1 32 000
Réhabilitations regard de visite (schéma directeur) priorité 2 30 000
REUSE classe A 100 000
MONTANT TOTAL GENERAL (€HT) 162 000
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5.2. Installations
Un inventaire annexé au contrat a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et
installations qui constituent le patrimoine du service affermé. Il doit permettre d'en connaître
l'état et d'en suivre l'évolution. Le délégataire doit déclarer avoir examiné l'état des ouvrages,
équipements et installations du service et avoir pris connaissance de l'inventaire s'y rapportant
préalablement à la signature du contrat.
5.3. Personnel
Le personnel du service est composé d’agents de droit privé du délégataire, et comme c'est la
règle avec reprise éventuelle des personnels antérieurement affectés au service.
5.4. Responsabilité générale du délégataire
Le délégataire est responsable, tant vis-à-vis de la Collectivité que vis-à-vis des usagers et des
tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service délégué.
Cette responsabilité recouvre notamment :
. vis-à-vis de la Collectivité des usagers et des tiers, l’indemnisation des dommages corporels,
matériels et financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles
que définies par le contrat ;
. vis-à-vis de la Collectivité, l’indemnisation des dommages causés aux installations du service
délégué que ceux-ci résultent du fait de ses préposés ou d’événements fortuits tels que, par
exemple, l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les attentats, les accidents causés
par des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en
vigueur.
Le délégataire a, pour couvrir ses responsabilités, l’obligation de souscrire des polices
d’assurance présentant des caractéristiques minimales figurant au contrat.
5.5. Travaux
Le tableau ci-après détaille la répartition envisageable des obligations en matière de travaux.
Ce tableau est à mettre en rapport avec le projet de convention de gestion déléguée livré en
annexe ;
Nature des travaux
Exécutés et financés par
Collectivité Délégataire
BRANCHEMENTS
Entretien et réparations X
Renouvellement isolé de branchements X
Renouvellement - opération groupée X
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Nature des travaux
Exécutés et financés par
Collectivité Délégataire
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES
Entretien et réparations X
Regards dans lesquels sont placés les accessoires du réseau (vannes,
clapets, etc.) : entretien et réfection X
Accessoires, en chambre de manœuvre des stations de relevage :
entretien, réparations et renouvellement X
Mise à niveau des regards (hors opération de voirie) X
Canalisations et accessoires : réparation et renouvellement sur une
longueur inférieure ou égale à 6 ml X
Canalisations : renouvellement sur une longueur supérieure à 6 ml,
déplacement X
Réfection de voirie suite aux opérations d’entretien du réseau X
APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTROMECANIQUES
Tous matériels tournants : graissages, vérifications périodiques,
nettoyage, peinture, traitement anticorrosion, renouvellement X
Toutes installations électriques (y compris télégestion, alarmes,
sondes de niveau, sofrel, automates etc.) et câblages : entretien,
réparations, renouvellement
X
Chaines de levage, barres de guidages, pieds d’assise X
Installations électriques : mise en conformité avec règlementation
existante ou à venir X
TRAITEMENT ET POMPAGE
Matériel de traitement, de désinfection : entretien et
renouvellement X
Bennes à boues x
Canalisations enterrées entre ouvrages épuratoires X
Cuves métalliques ou polyethylène : entretien et renouvellement X
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
Ouvrages intérieur et extérieur : entretien et nettoyage X
Fissures, étanchéité, enduit, enlèvement de tags : réparations
inférieures à 10 m² X
Éclats de béton : réparation X
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Nature des travaux
Exécutés et financés par
Collectivité Délégataire
Tous bâtiments hors réservoir sur tour : peinture intérieure et
extérieure inférieure à 10 m2 X
Tous bâtiments : reconstruction X
Ouvrages métalliques : serrurerie, menuiserie, fermetures, grilles d’aération, vitrerie, garde-corps, caillebotis, échelles, etc.
Tous ouvrages métalliques : entretien, protection anticorrosion et
peintures X
Garde-corps : renouvellement sur une longueur inférieure à 10 m X
Caillebotis : renouvellement sur une surface inférieure à 10 m² X
Colonnes montantes : peintures X
Fermetures : renouvellement X
Échelles : renouvellement X
Autres ouvrages : renouvellement X
Huisseries, portes, fenêtres : entretien et peintures intérieur
extérieur X
Mobilier
Entretien et renouvellement X
Equipement laboratoire : balance, étuve, spectro, verrerie, X
TOITURES, COUVERTURES, ZINGUERIE
Mousses : nettoyage et élimination X
Réparations localisées X
Renouvellement intégral X
AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Clôtures: réparations, peintures et renouvellement (jusqu’à 10 ml)
Portails : réparations et peintures X Espaces verts : entretien des arbres, arbustes, fleurs et gazon
(arrosage, tonte, désherbage, etc.) X Espaces verts : plantations d’arbre et d’arbustes, renouvellement
des systèmes d’arrosage X
VOIES DE CIRCULATION DU SERVICE
Entretien et réfection localisée X
Réfection générale X
Éclairages extérieurs des ouvrages et des sites : entretien,
réparations et renouvellement X
Accusé de réception en préfecture
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5.5.1. Les travaux d'entretien et de réparations courantes
Ils comprennent toutes les opérations permettant d'assurer le maintien en état de
fonctionnement des installations jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaillance rend
nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations. Ils comprennent en
outre les opérations de nettoyage permettant de garantir l'hygiène et la propreté des
installations et de leurs abords.
Les travaux d'entretien et de réparations courantes sont exécutés par le délégataire, à ses frais.
5.5.2. Les travaux de renouvellement et de grosses réparations
Ils comprennent toutes les interventions qui n'entrent dans le cadre, ni de l'entretien et des
réparations courantes, ni des opérations spécifiques d'extension ou de renforcement des
installations du service.
Ils sont destinés soit à garantir le bon fonctionnement du service, soit à assurer la préservation
et / ou la valorisation du patrimoine de la Collectivité que constituent les installations du
service.
Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au délégataire, une dotation pour le
financement du renouvellement programmé est prévue, comprenant les équipements
électromécaniques, les branchements et les accessoires de réseaux (y compris la mise à la cote
des tampons fonte), ainsi qu’une garantie de renouvellement accidentel ( le montant de la GRA
sur la durée du contrat est plafonné à 5 % du montant de l’inventaire non compris dans le
PPR), calculés sur à la base d’un programme prévisionnel de renouvellement (PPR) qui sera
annexé au contrat.
Le montant et la pertinence du plan de renouvellement programmé constituent un critère de
notation des offres
Si, en fin de contrat, le solde cumulé sur la durée du contrat de la dotation de renouvellement
programmée (dotation cumulée inférieure à l’engagement contractuel), le délégataire en
reverse le montant à la collectivité à cette même date.
Si, en fin de contrat, la totalité du programme de renouvellement n’a pas été effectué, la
collectivité fait réaliser les opérations manquantes au frais du délégataire.
Il prévu au dossier que les candidats présentent un programme de travaux définis comme étant
destinés à l’amélioration de la qualité du service avec comme spécifications techniques
minimales imposées ;
Base 6 ans
- Hydrocurage préventif : 15% du linéaire gravitaire de réseau par an
- Contrôle de 15 branchements minima par an (test à la fumée + passage caméra)
- Engagement sur un indice de désobstruction des réseaux et des branchements
- Campagne de recherche d’eaux parasite annuelle
- Campagne de dératisation – désinsectisation annuelle
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Variante 10 ans : Spécifications techniques de la base 6 ans +
- Mise en place d’un dispositif permettant une REUSE de classe A
- Réhabilitation des regards de visite (schéma directeur) priorité 1
- Réhabilitation des regards de visite (schéma directeur) priorité 2
L'autorité concédante est libre d’accepter l’une ou l’autre de ces propositions qui seront
analysées sur la base des mêmes critères.
Le détail de l’ensemble des engagements contractuels exigés des candidats sera explicité au
projet de contrat joint au DCE.
5.6. Rémunération du service
La rémunération du service comporte deux éléments :
. un abonnement payable d'avance,
. et un prix au M3 consommé, partie variable de la rémunération, payable à l'issue de la période
de facturation.
L'abonnement et le prix du M3 comprennent :
. une part participant à la rémunération du délégataire,
. une part destinée à la Collectivité (surtaxe),
Les modalités de fixation de la rémunération du délégataire et de la part de la Collectivité sont
définies au contrat.
Le compte d'exploitation prévisionnel, présenté par le délégataire au moment de
l'établissement du contrat et qui sera annexé au contrat fera apparaître les poids relatifs
détaillés des différentes composantes de la rémunération et du coût du service.
5.7. Qualité et performance du service, contrôle par la Collectivité
Le délégataire devant assurer à la Collectivité et aux usagers un service de qualité optimale, un
dispositif de qualité et de performance et prévu au contrat pour définir les grands objectifs à
atteindre dans le cadre de la gestion déléguée du service, et les moyens à mettre
éventuellement en œuvre, à la charge soit de la Collectivité soit du délégataire, aux fins d'y
parvenir.
La réalisation de ces objectifs passe notamment par la définition d'indicateurs que le
délégataire doit respecter ou dont il prend l'engagement, dans un délai prédéterminé, de
mettre en œuvre les moyens d'y parvenir, par la consignation d'éléments remarquables du
service sous forme d'un journal de bord tenu par le délégataire, et par le rendu de ces
informations à termes périodiques et réguliers aux services de la Collectivité.
La Collectivité dispose également d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique
et financière du contrat par le délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
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6. En conclusion - justification du recours à la gestion déléguée
Rappel du contexte décisionnel :
La Collectivité dispose d'une liberté de choix du mode de gestion de ses services publics,
consacrée à l'article L.1 du code de la commande publique. Ce choix doit être guidé par l'intérêt
du service et des usagers.
6.1. Analyse des options envisageables :
Trois options ont été examinées :
6.1.1. Option 1 - Retour en régie directe :
Cette option impliquerait :
• Le recrutement et la formation de personnel qualifié pour l'exploitation de la STEP
(estimation : 2 à 3 ETP minimum compte tenu de la technicité de la filière boues
activées et de l'extension en cours)
• L'acquisition de matériels spécialisés (hydrocureuse, matériel d'astreinte, etc.)
• La mise en place d'une organisation d'astreinte 24h/24
• La souscription de contrats de sous-traitance pour les interventions spécialisées
(vidéo-inspection, analyses, évacuation des boues)
Le coût de mise en place d'une régie a été estimé supérieur à celui d'une gestion déléguée,
sans garantie de mutualisation des moyens ni de transfert du risque d'exploitation. La
technicité de l'exploitation d'une STEP à boues activées renforce cette analyse.
6.1.2. Option 2 - Régie avec prestations de service :
Cette option hybride permettrait d'externaliser certaines tâches (astreinte, travaux spécialisés,
évacuation des boues) tout en conservant la maîtrise directe du service. Elle présente
l'inconvénient de multiplier les interfaces contractuelles et de maintenir une partie du risque
d'exploitation à la charge de la Collectivité.
6.1.3. Option 3 - Délégation de service public (affermage) :
Cette option, correspondant au mode de gestion actuel, permet :
• Le transfert du risque d'exploitation au délégataire
• L'accès à des moyens mutualisés (personnel qualifié, matériels, astreinte)
• Une visibilité tarifaire sur la durée du contrat
• Un contrôle du service via les obligations contractuelles et le rapport annuel du
délégataire
• L'accès à l'expertise technique des opérateurs spécialisés pour l'exploitation de la
STEP
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6.2. Critères de choix retenus :
Critère Régie Régie + prestations DSP
Maîtrise technique STEP À construire Partielle Expertise externe
Risque d'exploitation Collectivité Partagé Délégataire
Réactivité/Astreinte À organiser Externalisée Intégrée
Moyens spécialisés À acquérir Ponctuels Mutualisés
Coût de mise en place Élevé Modéré Faible
Filière boues À organiser À organiser Intégrée
6.2.1. Sur la durée retenue :
Au regard des éléments exposés dans le présent rapport, et notamment :
Des investissements à réaliser par le délégataire (162 000 € HT en variante imposée)
De la durée d'amortissement de ces investissements
La Collectivité envisage de retenir une durée de 10 ans pour le futur contrat de délégation de
service public, conformément aux dispositions de l'article L.3114-8 du code de la commande
publique qui prévoit que la durée des contrats de concession est limitée et déterminée en
fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au
concessionnaire.
Cette durée permet un amortissement raisonnable des investissements mis à la charge du
délégataire tout en préservant la capacité de la Collectivité à adapter les conditions
d'exploitation du service à l'évolution de son contexte.
6.3. Conclusion :
Au regard de ces éléments, et compte tenu :
• De la taille du service (2 470 abonnés, 31 km de réseau, 12 postes de relevage)
• De la technicité de l'exploitation de la STEP (boues activées, extension en cours, REUT
à mettre en conformité)
• Des enjeux identifiés par l'audit (amélioration des prestations d'entretien, conformité
réglementaire)
• De l'absence de personnel technique spécialisé en assainissement au sein des services
communaux
• De la nécessité de disposer d'une astreinte opérationnelle 24h/24 et d'une filière
d'évacuation des boues
• Du retour d'expérience du contrat actuel permettant d'identifier les points
d'amélioration
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La Collectivité considère que le recours à une gestion déléguée sous forme d'affermage
constitue le mode de gestion le plus adapté aux caractéristiques du service et aux attentes des
usagers.
Le lancement d'une procédure de mise en concurrence permettra de recueillir les propositions
de plusieurs opérateurs et de sélectionner l'offre présentant le meilleur équilibre entre qualité
de service, engagements de performance et conditions tarifaires.
Points d'attention issus du contrat actuel :
Le retour d'expérience du contrat actuel (2022-2026) met en évidence la nécessité de :
• Renforcer les clauses de pénalités pour garantir l'exécution effective des prestations
d'entretien préventif
• Prévoir un suivi régulier et formalisé des engagements contractuels
• Exiger des justificatifs détaillés dans les rapports annuels du délégataire
• Clarifier les obligations respectives en matière de renouvellement des équipements
7. Projet de délibération
Il est donc proposé que le conseil municipal :
. APPROUVE le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations
que doit assurer le délégataire du service public de l'assainissement et ledit document,
. APPROUVE au vu de ce rapport le principe de la délégation du service public de distribution
de l’assainissement dans les conditions mentionnées audit document.
8. Pièces annexées :
Note relative à l’estimation de l’équilibre économique de la délégation de service
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ANNEXE Note relative à l’estimation de l’équilibre économique de la
délégation de service
1. Textes
Les dispositions de l’article R .3121-1 du code de la commande publique précisent que :
« Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend
notamment en compte :
1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du
contrat de concession ;
2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles
collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;
3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou
tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers
pour l'exploitation de la concession ;
5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;
6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par
l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à
la prestation des services ;
7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires ».
2. Méthode et estimation
2.1. Réserve d’interprétation
Est évalué ici l’impact de nouvelles dispositions contractuelles souhaitées par la Commune (en
exploitation et en investissement) au sein d’un service délégué sur une période de 6 ou 10
ans, sur la base d’hypothèses d’extrapolation prédéfinies.
L’approche proposée se base, par hypothèse, sur le cadre de gestion issu du contrat et du
délégataire actuels, sur lequel est simulé l’impact des dispositions particulières identifiées.
Ainsi, sur la base des seules hypothèses identifiées par la Commune, sur la base des 2 schémas
directeurs réalisés permettant d’établir de nouveaux éléments constitutifs du service envisagés,
cette approche ne permet qu’une estimation très indicative de l’impact de telles données
nouvelles sur l’équilibre de la structure économique du contrat actuel.
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L’extrapolation proposée est donc fondamentalement issue du référentiel de gestion actuel.
Or, le référentiel de gestion futur de la compétence ne pouvant être calqué sur le référentiel
du délégataire actuel, ces évaluations sont par nature indicatives et ne constituent pas le reflet
exact de ce que pourrait être la valeur réelle d’un contrat de délégation futur.
Ainsi :
• Ces hypothèses ne constituent pas une mesure du CEP de référence d’un futur contrat,
qui dépendra notamment des propositions formulées par chacun des futurs candidats.
• Ces hypothèses sont fondées sur une approche par les charges, en fonction des
éléments (travaux notamment) pressentis.
• Elles ne tiennent ainsi pas compte ni des redevances collectées pour la collectivité et
l’Agence de l’Eau, ni d’une identification du chiffre d’affaires estimé en fonction du type
de recettes (redevance, travaux à titre exclusif, etc…).
• Ces hypothèses ne tiennent pas compte des flux éventuellement suscités par les
dispositions de fin ou de début de contrat.
2.2. Caractéristiques générales et hypothèses d’exploitation retenues
Evolution prévisionnelle des données d’assiette
Dans le cadre du prochain cahier des charges publié, il conviendra d’estimer une croissance
moyenne d’abonnés de 1.5% par an sur les 10 prochaines années (+435 abonnés soit + 783
EH) afin de tenir compte des prévisions du service urbanisme (collège, lotissement PUIG ,
lotissement LES JARDINS DE CLAIRA), estimation à réajuster en fonction de l'extension
d'urbanisation à venir et des autorisations d’urbanisme approuvées.
Sur les volumes, la tendance observée est une diminution des volumes unitaires par abonnés
(appareils électroménagers lave-linge et lave-vaisselle plus économes, sensibilisation à
l’économie de la ressource, mise en place de réducteurs).
Sur la base du contrat actuel, nous avons considéré en 2026 une conso unitaire par abonné de
95.65 m3/an/ abonné et une décroissance de 0.5% de cette conso unitaire sur les 5 prochaines
années puis une stabilisation.
Evolution prévisionnelle
des données d'assiette
2027-2037 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 abonnés 2 444 2481 2518 2556 2594 2633 2672 2712 2753 2794 2836 2879 m3 233 760 236 080 237 225 237 171 235 914 239 453 243 045 246 691 250 391 254 147 257 959 261 828 conso unitaire 95,65 95,17 94,22 92,80 90,95 90,95 90,95 90,95 90,95 90,95 90,95 90,95
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2.3. Hypothèses d’investissement et de renouvellement retenues
Les charges liées aux investissements concessifs sont imputées sous la forme de dotations
annuelles actualisées, avec un taux de 3%.
2.4. Elaboration du Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP)
Dans le cadre de la méthodologie adoptée, le périmètre d’exploitation du service public de
l’assainissement collectif retenu dans la simulation est identique au périmètre en vigueur dans
le contrat actuel.
Le CEP prévisionnel a été établi pour une année pleine, et a été réalisé la totalité du Service.
Les charges ont été évaluées sur ces bases et en intégrant de nouvelles obligations suivantes :
- la valorisation des obligations contractuelles de renouvellement inclut notamment
en EU l’intégration de l’extension de la station d’épuration ;
Le poste Personnel inclut par ailleurs :
- les charges directes liées à l’exploitation du contrat ;
- les structures opérationnelles directement impliquées dans l’exploitation (service
clientèle, service technique, structure d’encadrement local
- les structures fonctionnelles telles que Direction Régionale, Siège et R&D.
Désignation
Montant €HT
Frais financiers
3 % Annuité/10ans
Réhabilitations regard de visite (schéma
directeur) priorité 1 32 000 960 4 160
Réhabilitations regard de visite (schéma
directeur) priorité 2 30 000 900 3 900
REUSE classe A 100 000 3 000 13 000
MONTANT TOTAL GENERAL (€HT) 162 000 4 860 21 060
DOTATION DE RENOUVELLEMENT PU n/an Montant €HT Dotation 6 ans Dotation 10 ans
Branchements 1 500 3 4 500 27 000 45 000
Equipements electomécanique 17 000 102 000 170 000
accessoires réseau 500 10 5 000 30 000 50 000
GARANTIE 2 000 12 000 20 000
MONTANT DOTATION ANNUELLE 28 500 171 000 285 000
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Le tableau suivant fait apparaitre la synthèse du CEP du service EU, comparée à la moyenne sur
3 ans 2022 à 2024 du CEP cumulé du contrat initial d’une part, et à la moyenne des CARE 2022
à 2024 :
Le CEP a été estimé pour les 2 durées prévisionnelles 6 ans et 10 ans pour mesurer l’impact
notamment du renouvellement et de l’amortissement des investissements sur la base du
contrat actuel.
2026 moyenne CEP
moyenne
CARE
prévisionnel
6 ans
prévisionnel
10 ans
charges 257 903 255 127 315 133 275 700 300 760
PERSONNEL 46 769 46 769 53 433 55 000 55 000 ENERGIE 30 627 30 082 48 533 35 000 35 000 PRODUITS DE TRAITEMENT 8 304 8 074 28 500 25 000 25 000 EVACUATION ET TRAITEMENT DES SOUS 49 608 48 812
ANALYSES 3 543 3 543 3 267 3 200 3 200 SOUS TRAITANCE, MATIERES ET 37 090 37 090 90 367 85 000 85 000
IMPOTS LOCAUX ET TAXES 6 238 5 963 533 1 000 1 000 CHARGES DIVERSES 35 301 34 551 22 500 22 000 22 000 CONTRÔLES DE CONFORMITE DES
BRANCHEMENTS 50 50 4 000 CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX 5 351 5 173 22 033 15 000 15 000 GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 1 333 1 333 13 633 2 000 2 000 FONDS DE RENOUVELLEMENT 28 228 28 228 30 367 28 500 28 500 INVESTISSEMENTS 5 459 5 459 1 867 3 000 24 060 IMPAYES 100 1 000 1 000
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Il est important de noter que les objectifs de performances qui seront proposés par chacun des candidats
seront de nature à faire évoluer les différents postes de charges (objectif d’amélioration du rendement
du réseau EP notamment, proposition d’amélioration de la qualité du service, etc.)
Les recettes d’exploitation ont été déterminées :
- en intégrant les recettes liées aux produits annexes suivant les mêmes bases que les contrats
en cours ;
- en intégrant les travaux et prestations liées au bordereau de prix qui incluent notamment les
travaux de réalisation de branchements neufs (5/an en EU) ;
- à partir de l’assiette extrapolée définie au 2.4 pour chacun des 2 services ;
- en calculant les tarifs assainissement afin d’obtenir un équilibre du service faisant apparaitre
un résultat d’exploitation avant impôt de l’ordre de 4% ;
2.5. Hypothèses de tarification retenues et impact
On obtient la simulation suivante,
L’impact par rapport au tarif 2025 serait de +0.4% sur 6 ans et de + 2,7 % sur une durée de 10 an
intégrante 162 000 € d’investissement.
Cet impact ne tient donc pas compte de l’évolution du tarif 2025-2026 et 2026-2027 au travers
l’actualisation via les formules de révision et de l’extension de l’urbanisme projetée.
Si l’on considère que l’inflation est de l’ordre de 1% par an, soit 2% sur 2 ans, l’impact est quasiment
nul.
durée 6ans duréee 10 ans
PF 18,00 € 20,00 €
PV 0,96 € 1,00 € recette part fixe 44 652 50 357 recette part variable 226 070 237 225 produits accessoires 6 375 6 375 branchements neufs 5 5 PU 1800 1800 RECETTE TRAVAUX NEUFS 9 000 9 000 TOTAL RECETTE 286 097 302 957
TOTAL CHARGES ESTIMEES 275 700 300 760 MARGE 4% 1%
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Composante du tarif 2025 2027 6 ans 2027 10 ans
Part fixe (abonnement)
(€/abonné/an) 17,1 18 20
Part variable (redevance de
volume) (€/m3/an) 0,9576 0,96 1
Part fixe (abonnement)
(€/abonné/an) 10 10 10
Part variable (redevance de
volume) (€/m3/an) 0,7 0,7 0,7
Redevance prélèvement (€/m3/an) 0,1 0,1 0,1
Lutte contre la pollution (€/m3/an) 0,44 0,44 0,44
Facture 120 m3 HT EU 290,812 292 298,8
0,4% 2,7%
Part délégataire
Part de la collectivité
Agence de l’Eau
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République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Gommune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 3 juin 2026.
Présents : Monsieur Marc PETIT, Madame lsabelle LE MOUÉE, Monsieur Guy WALCZAK, Madame Camille CAVERIBERE, Monsieur Jean PUGINIER, Madame Jennifer DUBECQ, Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Madame Marjorie LLOPIS NOVARO, Monsieur Manuel GOMEZ, Monsieur Jean-Marc HOULNÉ, Monsieur Robert GREFFE, Madame Nancy DÉLOY, Madame Myriam POUILLAUDE, Monsieur Frédéric NICOLEAU, Monsieur Yannig MERLIN, Madame Carole SALCENACH, Madame Nolwenn DUCES, Madame Elisabeth BONNET, Monsieur Nicolas REQUESENS, Madame Elisa MARTI, Madame Joëlle ESTELA-METOIS, Monsieur Jérôme BARRERE, Monsieur Michel BARBÉ, Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ.
Absent et excusé : Néant.
Pouvoirs ont été donnés par :
Monsieur Marc BARATON à Monsieur Marc PETIT ;
Madame Sophie BOHER THEVENOT à Monsieur Michel BARBÉ ;
Madame Brigitte GRUNFELDER à Madame Joëlle ESTELA-METOIS
Secrétaire de séance : Guy WALCZAK
D 2026106105
PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
Pour '.27
Abstention : 00
Contre : 00 27 24 27
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 1.1411-4;
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VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.1121-1 et suivants et R.3126-1 ;
VU le rapport sur le choix du mode de gestion du service public de l'assainissement collectif présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire annexé ;
CONSIDERANT que la commune de Claira a confié la gestion de son service public de I'assainissement collectif à la Société SAUR par convention de délégation de service public entrée en vigueur le 1"' janvier 2022, ayant pour terme le 31 décembre 2026 ;
CONSIDERANT qu'au titre du rapport annuel du délégataire 2024,|e service dessert 2 470 abonnés, pour un réseau de 31,4 km comprenant 1 station d'épuration (STEP) de type boues activées, d'une capacité nominale de 4 750 EH (en cours d'extension à 6 500 EH), et 12 postes de relevage . En 2024, 225 178 m3 ont été traités pour un volume assujetti de 228 493 m3 ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, I'assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
CONSIDERANT que le rapport de présentation, dont il a été donné lecture, a examiné plusieurs options de gestion notamment :
La régie : nécessitant le recrutement de 2 à 3 ETP minimum compte tenu de la technicité de la filière boues activées et de I'extension en cours, l'acquisition de matériels spécialisés (hydrocureurs, matériel d'astreinte) et la mise en place d'une astreinte 24h124, sans transfert du risque d'exploitation ;
La régie avec prestations de service : multipliant les interfaces contractuelles tout en maintenant une partie du risque d'exploitation à la charge de la collectivité ;
La délégation de service public sous forme d'affermage : permettant le transfert du risque d'exploitation, l'accès à des moyens mutualisés, une astreinte intégrée, l'expertise technique pour l'exploitation de la STEP et une visibilité tarifaire sur la durée du contrat ;
CONSIDÉRANT que le recours à une gestion déléguée sous forme d'affermage apparaît comme le mode de gestion le plus adapté aux caractéristiques du service et aux attentes des usagers, au regard notamment de la technicité de I'exploitation de la STEP à boues activées en cours d'extension, de la nécessité de mettre en conformité I'installation REUT et du retour d'expérience du contrat actuel ;
CONSIDÉRANT que la commune de Claira, comptant moins de 5 000 habitants, n'est pas tenue de constituer une Commission Consultative des Services Publics Locaux en application de I'article L.1413-1du CGCT ;
Entendu I'exposé de Monsieur Frédéric NICOLEAU, conseiller municipal délégué à l'eau et à l'environnement ainsi qu'au développement durable ;
Après en avoir délibéré à I'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DEGIDE:
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Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 20261 06 I 05
r D'APPROUVER le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion du service public de l'assainissement collectif ainsi que le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
r D'APPROUVER, au vu du rapport annexé, le principe de la délégation du service public de I'assainissement collectif sous forme d'affermage, dans les conditions mentionnées audit document;
r D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique applicables aux
délégations de service public en secteur exclu (article R.3126-1 du Code de la commande publique).
Fait et délibéré le 9 juin 2026
Marc PE
I
Maire de RA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, lle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : son affichage ou de sa Recours administratif gracieux,
Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT - 34000 Montpellier).
G
I
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COMMUNE DE CLAIRA
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DE MODE DE GESTION
Présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire.
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
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Table des matières
1. Contexte et objet du présent rapport .................................................................................................................... 3 2. Caractéristiques du service .................................................................................................................................... 4 2.1. Périmètre .............................................................................................................................................. 5 2.2. Ouvrages utilisés ................................................................................................................................... 5 2.2.1. ressources .......................................................................................................................................... 5 2.2.2. installations de production ................................................................................................................ 6 2.2.3. Ouvrages de stockage ........................................................................................................................ 6 2.2.4. Installations de surpression ............................................................................................................... 7 2.2.5. Equipements de réseau ..................................................................................................................... 7 2.2.6. Réseau de distribution (hors branchement) ................................................................................... 8 2.2.7. Compteurs ......................................................................................................................................... 9 2.3. Caractéristiques financières .................................................................................................................. 9 2.3.1. Tarification ......................................................................................................................................... 9 2.3.2. Economie du contrat actuel ............................................................................................. 10 3. Présentation des différents modes de gestion .................................................................................................... 13 3.1. les régies: ............................................................................................................................................ 13 3.1.1. Les régies dites autonomes.............................................................................................................. 13 3.1.2. Les régies dites personnalisées ........................................................................................................ 13 3.2. les gestions déléguées, ....................................................................................................................... 14 3.2.1. La concession ................................................................................................................................... 14 3.2.2. L'affermage ...................................................................................................................................... 14 3.2.3. contrat mixte : affermage avec ilots concessifs. .............................................................................. 15 3.2.4. La gérance ....................................................................................................................................... 15 3.3. Synthèse des caractéristiques attachées à chaque mode de gestion :............................................... 16 4. Aspects et modalités essentielles de la procédure de mise en concurrence applicable en matière de délégation de service public....................................................................................................................................................... 19 5. Evolutions du service et caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire préfigurant le projet de contrat à mettre à la consultation ........................................................................................................................... 21 5.1. Durée .................................................................................................................................................. 21 5.2. Installations ......................................................................................................................................... 22 5.3. Compteurs, personnels, responsabilité dans la production d’eau ..................................................... 22 5.4. Responsabilité générale du délégataire .............................................................................................. 23 5.5. Travaux................................................................................................................................................ 24 5.5.1. Les travaux d'entretien et de réparations courantes ...................................................................... 26 5.5.2. Les travaux de renouvellement et de grosses réparations .............................................................. 26 5.6. Rémunération du service .................................................................................................................... 29 5.7. Qualité et performance du service, contrôle par la Collectivité ......................................................... 30 6. En conclusion - justification du recours à la gestion déléguée ............................................................................ 30 6.1. Option 1 - Retour en régie directe : .................................................................................................... 30 6.2. Option 2 - Régie avec prestations de service : .................................................................................... 31 6.3. Option 3 - Délégation de service public (affermage) : ........................................................................ 31 6.4. Conclusion : ......................................................................................................................................... 31 6.4.1. Sur la durée retenue : ...................................................................................................................... 32 7. Projet de délibération .......................................................................................................................................... 33 8. Pièces annexées : ................................................................................................................................................. 33 ANNEXE : Note relative à l’estimation de l’équilibre économique de la délégation de service .............................. 34 1. Textes ................................................................................................................................................................... 34 2. Méthode et estimation ........................................................................................................................................ 34 2.1. Réserve d’interprétation ..................................................................................................................... 34 2.2. Caractéristiques générales et hypothèses d’exploitation retenues ................................................... 35 Evolution prévisionnelle des données d’assiette ....................................................................................... 35 2.3. Hypothèses d’investissement et de renouvellement retenues .......................................................... 36 2.4. Elaboration du Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP) .................................................................. 36 2.5. Hypothèses de tarification retenues et impact .................................................................................. 38
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1. Contexte et objet du présent rapport
La commune de CLAIRA a confié la gestion de son service d’eau potable par convention de
délégation de service public entrée en vigueur le 01/01/2022, ayant pour terme le 31 décembre 2026
à la Société SAUR.
Le service public de l’eau potable est un service public local dont la compétence relève à ce jour de
la Collectivité. Celle-ci peut exploiter elle-même le service en gestion directe (régie) ou recourir à des
entreprises ou entités tierces, généralement privées (gestion déléguée).
Par définition, une délégation de service public est un contrat de concession au sens des
dispositions de l’article L.1121-1 du code de la commande publique conclu par écrit, par lequel
une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs
économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du
droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Consultation préalable :
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, la
commune de Claira comptant moins de 5 000 habitants (4 730 habitants), elle n'est pas tenue de
constituer une Commission Consultative des Services Publics Locaux en application de l'article
L.1413-1 du code général des collectivités territoriales. La consultation préalable de cette commission
n'est donc pas requise.
En application de ces dispositions, le conseil municipal doit approuver le principe de la délégation
du service public de l'eau potable au vu d’un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Ce rapport doit permettre au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’une délégation de
service public.
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A cette fin, le présent rapport :
- Présente les caractéristiques du service et rappelle les principaux modes de gestion d’un tel
service (1)
- Rappelle les aspects et modalités essentielles de la procédure de mise en concurrence
applicable (2)
- Présente les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, pour valoir
document du même nom au sens des dispositions susvisées (3).
2. Caractéristiques du service
Jusqu'à présent le service est exploité sous forme de gestion déléguée.
Principales caractéristiques du contrat
Date de début du contrat : 1er janvier 2022
Date d'échéance : 31 décembre 2026
Aucun avenant n’a été signé
Caractéristiques du service (données du RAD au 31/12/2024)
• 4730 habitants
• 2489 abonnés
• 303 000 m3 prélevés pour 238 000 m3 vendus
• 80,9% de rendement de réseau en 2024 (inférieur aux engagements de 85.5%)
• 2 forages
• 4 réservoirs
• 35,9 km de réseau
DUP et autorisation de prélèvement :
Les volumes de prélèvement autorisés par l’arrêté préfectoral du 05/12/2022 fixant des prescriptions
complémentaires concernant les autorisations de prélèvement des forages en nappe du Pliocène à
Claira ont été revus à la baisse progressive afin d’atteindre un objectif de volume maximum prélevé
de 238 833m3 à échéance 2027.
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Ainsi l’arrêté modificatif de la DUP fixe les paliers de limites de prélèvement suivantes :
Année 2022 2023 2024 2025 2026 2027 et au- delà
Volume de
prélèvement autorisé
dans les forages
existants F2 et F3
330 000 m³ 311 000 m³ 293 000 m³ 275 000 m³ 257 000 m³ 238 833 m³
Note : Ces valeurs sont indicatives et doivent être vérifiées au regard de l'arrêté préfectoral du 05/12/2022. La trajectoire de réduction progressive vers l'objectif de 238 833 m³ à l'horizon 2027 implique une amélioration significative du rendement de réseau.
2.1. Périmètre
La gestion du service est assurée dans les limites du territoire de la Collectivité, dites périmètre de la
délégation.
A noter qu’à l’occasion d’un éventuel transfert de compétence à la Communauté de Communes
C3SM, le contrat de délégation de service public se poursuivra dans les mêmes conditions de
périmètre.
2.2. Ouvrages utilisés
Les ouvrages utilisés sont :
2.2.1. ressources
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2.2.2. installations de production
Forage F2 réservoir Forage F3
2.2.3. Ouvrages de stockage
Réservoir sur tour 500 m3
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2.2.4. Installations de surpression
Station surpression la chapelle
2.2.5. Equipements de réseau
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2.2.6. Réseau de distribution (hors branchement)
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2.2.7. Compteurs
2.3. Caractéristiques financières
2.3.1. Tarification
Composante du tarif 2024 2025
Part délégataire Part fixe (abonnement) (€/abonné/an) 15.55 15.78 Part variable (redevance de volume) (€/m3/an) 0.3110 0.3160
Part de la collectivité Part fixe (abonnement) (€/abonné/an) 9.35 9.35
Part variable (redevance de volume) (€/m3/an) 0.54 0.74
Agence de l’Eau Redevance prélèvement (€/m3/an) 0.1 0.10
Lutte contre la pollution (€/m3/an) 0.29 0.44
Facture 120 m3 HT 173.77 216.65
Prix moyen du m3 en 2025 = 1.805 € HT – 1.90 € TTC (TVA 5.5%)
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2.3.2. Economie du contrat actuel
Le tableau suivant fait apparaitre la moyenne des produits et des charges pour les exercices de 2022
à 2024.
Les données ont été extraites des CARE remis par le délégataire en euros HT.
ANNEE 2022 2023 2024
PRODUITS
Exploitation service 118,1 159,3 136,2 abonnement
redevance tr1
redevance tr2
Collectivités et organismes publics 233 265,0 268,9 Travaux exclusifs 67,3 32,5 15,3 Produits accessoires 22,6 16,9 18,9
TOTAL PRODUITS HORS COLLECTIVITE 208,0 208,7 170,4
CHARGES
Personnel 57,7 61,2 61,6 Energie electrique 15,8 23,5 31,4 Achat d'Eau 1,9 1,0 1,0 Produits traitement 1,9 1,9 2,3 Analyses 2,5 2,6 3,7 Sous traitance, matières, fournitures 17,3 21,1 13,5 Impôts et taxes 1,6 1,7 0,6 Autres dépenses 26,4 28,2 29,4 télecommunication, poste et télégestion 0,3 0,6 1,0 engins et véhicules 10,3 10,3 10,3
informatique 11,5 12,2 11,6
assurances 1 1,1 0,7
locaux 3,3 3,8 3,3
autres 0 0,2 2,5
Frais de contrôle 1,5 1,5 6,7 Contributions serv. Centraux et recherche 28,3 27,1 18,4 Collectivités et organismes publics 233,0 265,0 268,9 Part collectivité 156 150,0 184,0
Autres organismes publics 77 115,0 84,9
Charges Renouvellements 27,8 31,3 31,0 garantie continuité service 2,4 3,6 2,8
Programme contractuel 25,4 27,7 17,1
Fonds contractuel 0,0 11,1
investissements contractuels 15,3 investissements domaine privé 1,0 1,6 2,4 Pertes sur créances et contentieux 3,4 4,9 4,7
TOTAL CHARGES HORS COLLECTIVITE 187,1 207,6 222,0
RESULTAT 20,9 1,1 -51,6
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La moyenne des CARE est comparée pour repère à la moyenne des mêmes exercices du Compte
d'Exploitation Prévisionnel d'origine.
Année 2022 2023 2024
Partie Varaible
m3 facturés 248 880 253 813 258 800
Partie Fixe
Unité de logement DN 15 2 350 2 423 2 498
Unité de logement DN 20 28 28 28
Unité de logement DN 30 10 10 10
Unité de logement DN 40 34 34 34
Unité de logement DN 60/65 6 6 6
Unité de logement DN 80 4 4 4
Unité de logement DN >=100 8 8 8
191 131 193 799 196 518
Partie Variable 69 686 71 068 72 464
Partie Fixe 57 500 58 522 59 572
Produits accessoires 11 370 11 370 11 370
Recettes travaux 43 810 43 810 43 810
Facturation de l'assainissement 8 765 9 029 9 301
190 901 191 658 192 443
A PERSONNEL 41 918 41 918 41 918
B ACHAT d'EAU 0 0 0
C ENERGIE 18 496 18 618 18 741
D PRODUITS DE TRAITEMENT 488 491 495
E ANALYSES 3 580 3 580 3 580
F SOUS TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES 34 308 34 308 34 308
G IMPOTS LOCAUX ET TAXES 4 211 4 234 4 269
H CHARGES DIVERSES 43 076 43 579 44 094
I FRAIS DE CONTRÔLE 3 823 3 876 3 930
J CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE 3 823 3 876 3 930
K GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 2 625 2 625 2 625
L FONDS DE RENOUVELLEMENT 25 388 25 388 25 388
M INVESTISSEMENTS 9 166 9 166 9 166
RESULTAT (I) - (II) = 231 2 141 4 074
EVOLUTION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
I/ RECETTES
II/ DEPENSES
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Commentaires :
L'analyse des comptes d'exploitation (CARE) sur la période 2022-2024 appelle les observations
suivantes :
Sur les produits :
Les recettes d'exploitation du service (118,1 k€ en 2022, 159,3 k€ en 2023, 136,2 k€ en 2024)
présentent une volatilité importante qui s'explique principalement par les variations de volumes
facturés et les travaux exclusifs réalisés.
L'exercice 2024 affiche un niveau de recettes significativement inférieur (-30 k€) aux prévisions du
CEP initial, en raison notamment d'une baisse des volumes consommés (238 547 m³ contre 258 800
m³ prévus).
Sur les charges :
Le poste énergie électrique connaît une progression marquée (+99% entre 2022 et 2024), reflétant
l'évolution des prix de l'énergie sur cette période.
Les charges de personnel restent stables et conformes aux prévisions contractuelles.
Les contributions aux services centraux et à la recherche diminuent progressivement (28,3 k€ en 2022
à 18,4 k€ en 2024).
Sur l'équilibre général :
Le résultat d'exploitation se dégrade fortement sur la période, passant d'un excédent de 20,9 k€ en
2022 à un déficit de 51,6 k€ en 2024.
Cette situation s'explique par la conjonction de la baisse des volumes facturés et de l'augmentation
des charges, notamment énergétiques.
Le déficit constaté en 2024 devra être pris en compte dans l'élaboration du CEP du futur contrat afin
de garantir un équilibre économique pérenne.
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3. Présentation des différents modes de gestion
Le service public de l’eau potable constitue un service public qui relève de la compétence de la
Collectivité. Celle-ci peut exploiter elle-même le service en gestion directe (régie) ou externaliser la
gestion dudit service à un tiers, la plupart du temps une entreprise privée.
3.1. les régies :
3.1.1. Les régies dites autonomes
Elles sont dotées de la seule autonomie financière et sont créées et leur organisation
administrative et financière déterminée par l'organe délibérant de la Collectivité. Elles sont
administrées, sous l'autorité de l'exécutif local, par un conseil d'exploitation et un directeur
désigné dans les mêmes conditions sur proposition dudit exécutif local. Les produits des
régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font
l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la Collectivité locale voté par son organe
délibérant. Dans les budgets et les comptes de la Collectivité, ces produits et ces charges sont
repris dans deux articles, l'un pour les recettes, l'autre pour les dépenses. L'agent comptable
est celui de la Collectivité.
3.1.2. Les régies dites personnalisées
Elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et sont créées et leur
organisation administrative et financière déterminée par l'organe délibérant de la Collectivité.
Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les
mêmes conditions sur proposition de l’exécutif. Le budget comporte deux sections, l'une pour
les opérations d'exploitation, l'autre pour les opérations d'investissement. Il est préparé par
le directeur ou le Président du conseil d'administration, et voté par le conseil d'administration.
Le comptable est soit un comptable direct du Trésor, soit un agent comptable.
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3.2. les gestions déléguées,
On en distingue traditionnellement plusieurs formes contractuelles
3.2.1. La concession
La concession est un mode de gestion déléguée d'un service public par lequel la Collectivité
charge son cocontractant de réaliser des travaux de premier établissement et d'exploiter à
ses frais le service pendant une durée déterminée en prélevant directement auprès des
usagers du service des redevances qui lui restent acquises. La rémunération du
concessionnaire est donc assurée par les usagers. La gestion de l'activité est effectuée aux
risques et périls du concessionnaire. La convention de concession doit tenir compte, pour la
détermination de sa durée, de la nature des prestations demandées au délégataire et de la
durée d'amortissement des installations mises en œuvre. A l'expiration de la convention,
l'ensemble des investissements, ainsi des immeubles, objet du service, devient la propriété
de la Collectivité. Cette formule suppose que l’investissement soit prépondérant dans
l’activité du service, ce qui n’apparaît pas être le cas en l’espèce où le service existe et peu
d’investissement de premier établissement sont requis pour assurer sa continuité.
3.2.2. L'affermage
L’affermage est un mode de gestion déléguée d'un service public industriel et commercial
dans lequel les équipements nécessaires à l'exploitation du service sont remis au fermier par
la Collectivité qui en a assuré le financement. Le fermier doit assurer l'exploitation du service.
A ce titre, il doit garantir la maintenance des ouvrages et éventuellement leur modernisation
ou leur extension. La rémunération du fermier repose sur les redevances payées par les
usagers. Le fermier peut être tenu de verser à la Collectivité une contribution destinée à
couvrir l'amortissement des charges d'investissement engagées par elle (surtaxe). Le risque
de gestion repose donc sur le fermier (exploitation à ses risques et périls). Le Collectivité
contrôle le bon fonctionnement du service, notamment au vu des comptes rendus techniques
et financiers annuels. Le choix du fermier se fait dans le respect des règles de délégation de
service public : appel à candidatures, examen et analyse des candidatures et offres choix du
délégataire approuvé par
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l'assemblée délibérante. C'est la forme du contrat de gestion déléguée la plus courante quand
il n'y a pas de premiers investissements importants à réaliser pour établir le service public.
3.2.3. contrat mixte : affermage avec ilots concessifs.
Ici, le fermier se voit d’ores et déjà confier la charge d’exploiter de nouveaux ouvrages et
équipements qui seraient mis en service dans le cours de la convention de gestion déléguée,
de même que, pour partie, de financer certains travaux. On parle alors d’ilots concessifs au
sein d’un affermage.
3.2.4. La gérance
Dans le cadre d’une gérance, la Collectivité confie à une entreprise privée l'exploitation d'un
service public, lui remet les équipements et matériels nécessaires et contrôle l'activité de cette
dernière. L'exploitant (gérant) reverse à la Collectivité les redevances perçues auprès des
usagers et bénéficie en retour d'une rémunération basée sur un tarif forfaitaire ou unitaire
garanti au contrat. Le risque est en conséquence assuré par la Collectivité. Cela explique sans
doute le fait que ce type de contrat est peu usité.
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3.3. Synthèse des caractéristiques attachées à chaque mode de gestion :
Régie :
• Gestion du service : La collectivité gère le service avec ses propres moyens.
• Gestion et responsabilité du service : La collectivité est entièrement responsable.
• Rapport avec les usagers : Direct avec la régie.
• Contrôle et maîtrise du service : La collectivité a une forte maîtrise et un contrôle total.
• Risque pour la collectivité : Élevé, car la collectivité assume tous les risques.
• Moyens mis en œuvre pour la collectivité : +++ (élevés)
• Maîtrise du tarif aux usagers : +++ (forte)
Régie avec prestations de service :
• Gestion du service : La collectivité gère le service, mais certaines tâches sont confiées à un
prestataire externe.
• Gestion et responsabilité du service : La collectivité reste responsable, mais le prestataire l'est
pour les missions qu'il accomplit.
• Rapport avec les usagers : Direct avec la régie, sauf si la relation avec les usagers est confiée
au prestataire.
• Contrôle et maîtrise du service : La collectivité garde la maîtrise globale, mais doit mettre en
place un contrôle du prestataire.
• Risque pour la collectivité : Modéré et partagé avec le prestataire.
• Moyens mis en œuvre pour la collectivité : ++ (moyens)
• Maîtrise du tarif aux usagers : ++ (moyenne)
Affermage:
• Gestion du service : Un fermier (prestataire privé) gère le service avec ses propres moyens.
• Gestion et responsabilité du service : Le fermier est responsable du service.
• Rapport avec les usagers : Direct avec le fermier.
• Contrôle et maîtrise du service : La collectivité garde la maîtrise sur les investissements, mais
le contrôle du fermier est important.
• Risque pour la collectivité : Réduit, portant uniquement sur les investissements.
• Moyens mis en œuvre pour la collectivité : - (faibles)
• Maîtrise du tarif aux usagers : +++ (forte)
Concession:
• Gestion du service : Un concessionnaire (prestataire privé) gère le service avec ses propres
moyens.
• Gestion et responsabilité du service : Le concessionnaire est responsable du service.
• Rapport avec les usagers : Direct avec le concessionnaire.
• Contrôle et maîtrise du service : La collectivité a une faible maîtrise du service, mais exerce
un contrôle important sur le concessionnaire.
• Risque pour la collectivité : Faible, car le concessionnaire assume tous les risques.
• Moyens mis en œuvre pour la collectivité : - (faibles)
• Maîtrise du tarif aux usagers : - (faible)
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Tableau 1 : Comparaison synthétique des quatre modes de gestion
Critères Régie Régie avec prestations Affermage Concession
Gestion du
service
Collectivité avec
ses propres
moyens
Collectivité +
prestataire
externe pour
certaines tâches
Fermier (privé)
avec ses propres
moyens
Concessionnaire
(privé) avec ses
propres moyens
Responsabilité
Collectivité
entièrement
responsable
Collectivité +
prestataire (pour
ses missions)
Fermier
(exploitation) /
Collectivité
(investissements)
Concessionnaire
(exploitation +
investissements)
Rapport avec
les usagers
Direct avec la
régie
Direct sauf si
confié au
prestataire
Direct avec le
fermier
Direct avec le
concessionnaire
Maîtrise du
service Totale
Globale (contrôle
prestataire
requis)
Sur
investissements
uniquement
Faible
Niveau de
contrôle requis Interne
Prestataire à
contrôler
Contrôle
important du
fermier
Contrôle
important du
concessionnaire
Risque pour la
collectivité
Élevé (tous
risques)
Modéré
(partagé)
Réduit
(investissements) Faible (transféré)
Moyens à
mobiliser +++ ++ - - - -
Maîtrise du tarif +++ +++ - - - -
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Au sein de cette classification juridique, il est possible, au sein des régies, d’externaliser une partie des prestations du service donnant ainsi le schéma de comparaison suivant :
Tableau 2 : Analyse détaillée - Gestion directe vs Gestion déléguée
Ce tableau regroupe les aspects mécaniques, contractuels et opérationnels pour une vision complète des enjeux.
Thématique Gestion directe (Régie) Gestion déléguée (Affermage / Concession)
Principe général
La collectivité assure l'intégralité du
service avec ses ressources propres
(personnel, moyens techniques).
Elle gère tous les aspects : entretien des
réseaux, relève des compteurs,
facturation, encaissement,
investissements.
Un délégataire privé gère le service pour
le compte de la collectivité.
En affermage : exploitation seule. En
concession : exploitation +
investissements.
Responsabilité
et risques
Risque d'exploitation et risque
commercial supportés in fine par la
collectivité.
Exposition accrue des élus en cas de
problème.
Risque porté exclusivement par la régie.
Risque d'exploitation et risque
commercial supportés par le délégataire.
En concession : l'intégralité du risque est
transférée au délégataire.
Tarification et
prix du service
Le tarif pratiqué par l'usager est
déterminé par la régie pour financer
l'exploitation et les investissements.
Logique d'équilibre annuel et
d'ajustement des tarifs en fonction des
contraintes d'exploitation.
Pas de marge : pas de résultat.
Le tarif pour l'usager = cumul des tarifs du
délégataire + de la collectivité.
Tarifs et modalités de révision fixés pour
toute la durée du contrat (formule
d'indexation).
Différences de coûts liées à la marge
opérationnelle et aux frais de structure du
délégataire.
Disponibilité et
réactivité
Sollicitations inévitables des élus en cas
de problème (fuites, etc.).
Recours ponctuel au personnel de la
collectivité (appui).
Possibilité d'externaliser l'astreinte, mais
contours difficiles à fixer ; enjeux majeurs
en matière d'eau potable.
Astreinte incluse dans la prestation.
Maîtrise de l'intégralité du service par le
délégataire.
Mutualisation des moyens garantissant
disponibilité de tous les
profils/engins/matériels, même
ponctuellement (ex : gestion de crise,
turbidité).
Procédure de
mise en place
Création d'une régie (délibération),
dimensionnement, recrutement du
personnel, sous-traitance.
Délai : 4 à 5 mois minimum.
Recours à des marchés publics si
externalisation de certaines tâches (appel
d'offres ouvert ou MAPA).
Procédure de mise en concurrence (IIIe
partie du Code de la commande publique,
en vigueur depuis le 1er avril 2019).
Signature d'un contrat définissant le
périmètre exact des actions sur une
période donnée (généralement < 10 ans
en affermage, plus longue en
concession).
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Maîtrise et
contrôle du
service
Maîtrise intégrale par la collectivité des
charges et des conditions d'exploitation.
Devoir de contrôle d'éventuels
prestataires par la collectivité.
Maîtrise via le contrat qui fixe les
obligations du délégataire et prévoit les
pénalités.
Devoir de contrôle du délégataire par la
collectivité.
La collectivité conserve la maîtrise sur les
investissements (affermage) ou le
programme de travaux (concession).
Moyens
humains et
matériels
Potentiel de mutualisation lié à la taille de
la régie. Souvent difficile pour besoins
spécifiques nécessitant matériel et/ou
compétences pointus.
Externalisation indispensable de
certaines tâches (marchés publics).
Rigidité de l'exploitation pour les
prestations non prévues au(x) marché(s).
Personnel de droit privé sauf directeur et
comptable.
Mutualisation des moyens humains et
matériels garantissant la possibilité de
disposer de tous les profils, engins et
matériels nécessaires, même
ponctuellement.
Exemple : gestion de crise (problème de
turbidité survenu à plusieurs reprises).
4. Aspects et modalités essentielles de la procédure de mise en concurrence
applicable en matière de délégation de service public
La consultation requise relève des dispositions du Code de la Commande publique relatives aux
concessions de service et du Code général des Collectivités territoriales relatives aux délégations de
service public, la Collectivité agissant ici en secteur exclu, comme pouvoir adjudicateur exerçant une
activité d’opérateur de réseaux au sens de l’article L.1212-3, 1.c) du Code de la Commande publique
(eau potable).
Ainsi, en application de l’article R.3126-1 qui vise explicitement les activités d’opérateurs de
réseaux, la procédure mise en œuvre relève de la procédure allégée (à raison de l’objet de la
délégation de service public relevant d’un secteur dit « exclu » et non à raison du montant estimé
de la DSP), et est destinée à sélectionner des candidats, et après analyse des propositions des
candidats admis à présenter une offre et négociation, à attribuer le contrat de délégation de
service public.
Dans le cadre de la définition de la nature et de l’étendue des besoins, une estimation du montant
de la DSP a été réalisée au vu des dispositions de l’article R.3121 du Code de la Commande
publique qui figure en note spécifique annexe.
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En procédure allégée notamment :
• L’obligation de hiérarchisation des critères d’analyse des propositions ne s’applique pas ;
• Les obligations de publicité sont allégées : BOAMP ou JAL, la collectivité disposant en outre
d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité «compte tenu de la nature ou du montant
des services ou des travaux en cause, d’une publication dans une revue spécialisée
correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne
est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques
raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession» ;
• Aucun délai de réception des plis n’est imposé.
L’assemblée délibérante se prononce sur le principe de toute délégation de service public au vu d'un
rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire.
Les candidatures et les offres seront remises simultanément.
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard
de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères
objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. L’autorité
concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité
concédante et garantissent une concurrence effective.
La procédure retenue est de type «ouverte», sans limitation du nombre de candidats admis à
présenter une offre.
Des négociations auront lieu dans les conditions prévues au code de la commande publique et au
règlement de la consultation
Calendrier de la procédure de mise en concurrence
Date Etape
Juin 2026 Délibération sur le principe de la DSP
Juin 2026 Remise du DCE à la collectivité
1er juillet 2026 Envoi de l’invitation à présenter une offre – AAPC et DCE mis a la disposition des candidats
15 juillet 2026 visite obligatoire des installations
1er septembre 2026 Date limite de remise des plis
Septembre-octobre Ouverture des plis par la commission- Analyse des plis et avis de la commission - Négociations
Novembre 2026 Attribution DSP – conseil municipal
Décembre 2026 Formalités de fin de procédure – avis d’attribution – signature du contrat – période de tuilage éventuelle
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5. Evolutions du service et caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire préfigurant le projet de contrat à mettre à la consultation
5.1. Durée
La durée du contrat d'affermage pourrait être fixée en valeur de base à 6 ans sans investissements
autre que ceux communément prévus aux contrats de type affermage (mise en œuvre
d’engagements en vue de l’amélioration de la qualité du service qui résulteront de la négociation –
Cf ci-dessous), et en variante «imposée» du point de vue des spécifications techniques, à 10 ans,
pour tenir compte de l'amortissement des investissements à charge du délégataire dans les
conditions prévues au contrat pour lesdits investissements à savoir la réalisation, en sus des
engagements prévus en base :
- d’un diagnostic du réservoir sur tour avec reprise d’étanchéité de la cuve ;
- la réalisation d’un PGSSE (obligatoire à partir de 2027)
- le diagnostic des forages
- la mise en place de 25 prélocalisateurs pour réaliser le diagnostic permanent
(Voir schéma directeur AEP)
FOCUS sur le PGSSE
La Directive européenne 98/83/CE du 6 octobre 2015 dite « directive eau potable » a introduit le principe de Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE). L’annexe 2 de cette Directive précise en particulier : - « Les programmes de contrôle peuvent se fonder sur une évaluation des risques » ; - « Les états membres veillent à ce que les programmes de contrôle soient évalués de manière continue et mis à jour ou reconduits tous les 5 ans » ;
- « L’évaluation des risques se fonde sur les principes généraux d’évaluation des risques, définis en lien avec les normes internationales telles qu’EN 15975-2 ».
La directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 rend par ailleurs obligatoire les PGSSE. L’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au PGSSE indique que :
- Les PGSSE liés à la zone de captage sont à élaborer et adopter avant le 12 juillet 2027 ; - Les PGSSE liés à la production et la distribution sont à élaborer et adopter avant le 12 janvier 2029. La mise à jour sera ensuite à réaliser tous les 6 ans.
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5.2. Installations
Un inventaire annexé au contrat a pour objet de dresser la liste des ouvrages, équipements et
installations qui constituent le patrimoine du service affermé. Il doit permettre d'en connaître l'état
et d'en suivre l'évolution. Le délégataire doit déclarer avoir examiné l'état des ouvrages, équipements
et installations du service et avoir pris connaissance de l'inventaire s'y rapportant préalablement à la
signature du contrat.
5.3. Compteurs, personnels, responsabilité dans la production d’eau
Les compteurs sont la propriété de la collectivité
Dès leur remise au délégataire, ce dernier en devient détenteur en sens de la règlementation relative
aux compteurs d’eau froide. Il est immédiatement responsable des conséquences qui pourraient
résulter de leur défaillance.
Les frais de gestion des compteurs font partie des charges supportées par le délégataire dans le
cadre du présent contrat.
Le personnel du service est composé d’agents de droit privé du délégataire, avec, comme c'est la
règle, reprise éventuelle des personnels antérieurement affectés au service.
La production actuelle comprend 2 captages avec arrêtés d’autorisation administrative (2 forages)
Site Commune Capacité de production
Forage Saint Pierre F3
+ Reprise La Chapelle CLAIRA 80 m3/h
Arrêté du 24-03-2014
Production Forage
N°2 Réservoir - CLAIRA
60 m3/h
Arrêté du 26/03/2014
Ils font partie des ouvrages affermés.
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5.4. Responsabilité générale du délégataire
Le délégataire est responsable, tant vis-à-vis de la Collectivité que vis-à-vis des usagers et des tiers
des dommages occasionnés par le fonctionnement du service délégué.
Cette responsabilité recouvre notamment :
. vis-à-vis de la Collectivité des usagers et des tiers, l’indemnisation des dommages
corporels, matériels et financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de
ses activités telles que définies par le contrat ;
. vis-à-vis de la Collectivité, l’indemnisation des dommages causés aux installations
du service délégué que ceux-ci résultent du fait de ses préposés ou d’événements
fortuits tels que, par exemple, l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre,
les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les
catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur.
Le délégataire a, pour couvrir ses responsabilités, l’obligation de souscrire des polices d’assurance
présentant des caractéristiques minimales figurant au contrat.
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5.5. Travaux
Le tableau ci-après détaille la répartition envisageable des obligations en matière de travaux.
Nature des travaux
Exécutés et financés par
Collectivité Délégataire
BRANCHEMENTS
Entretien et réparations X
Renouvellement isolé de branchements X
Bouches à clé - entretien et renouvellement X
Renouvellement - opération groupée X
COMPTEURS
Renouvellement compteurs de plus de 15 ans, entretien et
réparations, X
Tête émettrice – entretien et renouvellement X
CANALISATIONS ET ACCESSOIRES
Entretien et réparations X
Regards dans lesquels sont placés les accessoires du réseau (vannes,
ventouses, stabilisateurs pression etc.) : entretien et réfection X
Mise à niveau des bouches à clé X
Canalisations et accessoires : réparation et renouvellement sur une
longueur inférieure ou égale à 6 ml X
Canalisations : renouvellement sur une longueur supérieure à 6 ml,
déplacement X
Réfection de voirie suite aux opérations d’entretien du réseau X
APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTROMECANIQUES
Tous matériels tournants : graissages, vérifications périodiques,
nettoyage, peinture, traitement anticorrosion, renouvellement X
Toutes installations électriques (y compris télégestion, alarmes,
automates etc.) et câblages : entretien, réparations, renouvellement X
Installations électriques : mise en conformité avec règlementation
existante ou à venir X
PRODUCTION, REPRISE, TRAITEMENT ET POMPAGE
Matériel de pompage, de reprise, de traitement, de désinfection :
entretien et renouvellement X
Tubes de forage : Renouvellement ou chemisage X
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Nature des travaux
Exécutés et financés par
Collectivité Délégataire
Cuves métalliques ou polyester : entretien et renouvellement X
GENIE CIVIL ET BATIMENTS
Ouvrages en béton ou en maçonnerie
Ouvrages intérieur et extérieur : entretien et nettoyage X
Fissures, étanchéité, enduit, enlèvement de tags : réparations
inférieures à 10 m² X
Éclats de béton : réparation X
Tous bâtiments hors réservoir sur tour : peinture intérieure et
extérieure inférieure à 10 m2 X
Tous bâtiments : reconstruction X
Ouvrages métalliques : serrurerie, menuiserie, huisseries, fermetures, grilles d’aération, vitrerie, garde-corps, caillebotis, échelles, etc.
Tous ouvrages métalliques : entretien, protection anticorrosion et
peintures X
Garde-corps : renouvellement sur une longueur inférieure à 10 m X
Caillebotis : renouvellement sur une surface inférieure à 10 m² X
Colonnes montantes : peintures X
Fermetures : renouvellement X
Échelles : renouvellement X
Autres ouvrages : renouvellement X
Huisseries, portes, fenêtres : entretien et peintures intérieur
extérieur X
Mobilier
Entretien et renouvellement X
TOITURES, COUVERTURES, ZINGUERIE
Mousses : nettoyage et élimination X
Réparations localisées X
Renouvellement intégral X
AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Clôtures : réparations, peintures et renouvellement (jusqu’à 10 ml)
Portails : réparations et peintures X Espaces verts : entretien des arbres, arbustes, fleurs et gazon
(arrosage, tonte, désherbage, etc.) X Espaces verts : plantations d’arbre et d’arbustes, renouvellement
des systèmes d’arrosage X
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VOIES DE CIRCULATION DU SERVICE
Entretien et réfection localisée X
Réfection générale X
Éclairages extérieurs des ouvrages et des sites : entretien,
réparations et renouvellement X
5.5.1. Les travaux d'entretien et de réparations courantes
Ils comprennent toutes les opérations permettant d'assurer le maintien en état de
fonctionnement des installations jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaillance rend
nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations. Ils comprennent en
outre les opérations de nettoyage permettant de garantir l'hygiène et la propreté des
installations et de leurs abords.
Les travaux d'entretien et de réparations courantes sont exécutés par le délégataire, à ses frais.
5.5.2. Les travaux de renouvellement et de grosses réparations
Ils comprennent toutes les interventions qui n'entrent dans le cadre, ni de l'entretien et des
réparations courantes, ni des opérations spécifiques d'extension ou de renforcement des
installations du service et sont destinés soit à garantir le bon fonctionnement du service, soit à
assurer la préservation et / ou la valorisation du patrimoine de la Collectivité que constituent
les installations du service.
Pour tous les biens dont le renouvellement incombe au délégataire, un plan prévisionnel de
renouvellement est élaboré, définissant une dotation pour le financement du renouvellement
programmé des équipements, des accessoires de réseaux et les compteurs, ainsi
qu’une garantie de renouvellement accidentel (le montant de la GRA sur la durée du
contrat est plafonné à 5 % du montant de l’inventaire non compris dans le PPR), calculés sur
à la base d’un programme prévisionnel de renouvellement (PPR) qui sera annexé au contrat.
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Si, en fin de contrat, le solde cumulé sur la durée du contrat de la dotation de
renouvellement programmée s'avère positif (dotation cumulée inférieure à l’engagement
contractuel), le délégataire en reverse le montant à la collectivité à cette même date.
Il prévu au dossier que les candidats présentent un programme de travaux définis comme
étant destinés à l’amélioration de la qualité du service avec comme spécifications
techniques minimales imposées ;
Base 6 ans
- Engagement sur un rendement de réseau et un indice linéaire de perte minimal
- Engagement sur un minima de linéaire annuel de recherche et réparation de fuites
- Engagement sur une qualité microbiologique des eaux de 100%
- Renouvellement systématique des compteurs de plus de 15 ans
- Renouvellement mini de 1% des branchements par an (25) ;
Variante imposée 10 ans : Spécifications techniques de la base 6 ans +
- Réalisation d’un PGSSE pour le service de Claira
- création d’un branchement pour groupe électrogène mobile sur F2
- Diagnostic du forage F2 (essais de pompage et inspection télévisuelle)
- Analyseur de chlore sur La Chapelle
- Mise en place de variateur sur les pompes de la bâche de reprise et by-pass du réservoir
- Mise en place d'un clapet-anti-retour pour alimenter la ZAC en cas de défaillance
- Renouvellement de la porte d'entrée du réservoir
- Diagnostic GC du réservoir
- préparation chantier
- réfection étanchéité cuve
- Mise en place 25 pré localisateurs fixe pour diagnostic permanent
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Justification des investissements retenus en variante imposée (10 ans) :
Les investissements proposés en variante imposée répondent aux priorités identifiées dans le
schéma directeur d'alimentation en eau potable et aux obligations réglementaires à venir :
Réalisation d'un PGSSE : Obligation réglementaire découlant de la directive
européenne 2020/2184, avec échéance de mise en œuvre au 12 juillet 2027 pour la
partie captage et au 12 janvier 2029 pour la production et distribution.
Diagnostic et réhabilitation du réservoir sur tour : Ouvrage ancien présentant des
désordres d'étanchéité constatés lors de l'audit du 8 janvier 2026 (écoulement visible
entre cuve et canalisation). Le diagnostic du génie civil et la reprise d'étanchéité sont
indispensables pour garantir la pérennité de cet ouvrage stratégique.
Diagnostic du forage F2 : Ce forage de 1965 (60 ans) nécessite une inspection
télévisuelle et des essais de pompage pour évaluer son état et anticiper d'éventuels
travaux de réhabilitation.
Mise en place de prélocalisateurs : L'installation de 25 prélocalisateurs fixes permettra
un diagnostic permanent du réseau et contribuera à l'atteinte des objectifs de
rendement (85,5% minimum) et de réduction des prélèvements imposés par l'arrêté
préfectoral.
Améliorations techniques (variateurs, clapet anti-retour, analyseur de chlore) : Ces
équipements visent à optimiser le fonctionnement hydraulique du réseau et à renforcer
la sécurité sanitaire de la distribution.
Le montant total des investissements en variante (326 239 € HT) se justifie par leur caractère
obligatoire (PGSSE) ou par leur contribution directe à la qualité et à la continuité du service.
Ainsi, outre les travaux de renouvellement et de grosses réparations à caractère patrimonial
mis à sa charge par le contrat, le délégataire devra être en mesure d'assurer le financement et
la réalisation de ce type de travaux selon programme à étudier dans les offres.
L'autorité concédante est libre d’accepter l’une ou l’autre de ces propositions qui seront
analysées sur la base des mêmes critères.
Le détail de l’ensemble des engagements contractuels exigés des candidats est explicité au
projet de contrat joint au présent dossier.
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Sur la télérelève :
La Collectivité a examiné l'opportunité de mettre en place un système de télérelève des
compteurs dans le cadre du futur contrat. Ce système présente les avantages suivants :
Détection rapide des fuites après compteur permettant d'alerter les usagers
Amélioration de la précision des relevés et de la facturation
Réduction des déplacements pour relève manuelle
Meilleur suivi des consommations pour les usagers via un portail dédié
Toutefois, compte tenu :
Du coût d'investissement significatif (estimé entre 550 000 € et 800 000 € pour
l'ensemble du parc)
De la nécessité de renouveler préalablement les compteurs de plus de 15 ans (265
compteurs au 31/12/2024)
Des investissements prioritaires déjà identifiés (PGSSE, réservoir, diagnostic F2)
la Collectivité a décidé de ne pas imposer la télérelève comme spécification technique
obligatoire mais de laisser aux candidats la possibilité de proposer cette option en variante
libre, permettant ainsi d'évaluer les conditions économiques de sa mise en œuvre.
5.6. Rémunération du service
La rémunération du service comporte deux éléments :
. un abonnement payable d'avance,
. et un prix au M3 consommé, partie variable de la rémunération, payable à l'issue de la
période de facturation.
L'abonnement et le prix du M3 comprennent :
. une part participant à la rémunération du délégataire,
. une part destinée à la Collectivité (surtaxe),
Les modalités de fixation de la rémunération du délégataire et de la part de la Collectivité sont
définies au contrat.
Le compte d'exploitation prévisionnel, présenté par le délégataire au moment de
l'établissement du contrat et qui sera annexé au contrat fera apparaître les poids relatifs
détaillés des différentes composantes de la rémunération et du coût du service.
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5.7. Qualité et performance du service, contrôle par la Collectivité
Le délégataire devant assurer à la Collectivité et aux usagers un service de qualité optimale, un
dispositif de qualité et de performance et prévu au contrat pour définir les grands objectifs à
atteindre dans le cadre de la gestion déléguée du service, et les moyens à mettre
éventuellement en œuvre, à la charge soit de la Collectivité soit du délégataire, aux fins d'y
parvenir.
La réalisation de ces objectifs passe notamment par la définition d'indicateurs que le
délégataire doit respecter ou dont il prend l'engagement, dans un délai prédéterminé, de
mettre en œuvre les moyens d'y parvenir, par la consignation d'éléments remarquables du
service sous forme d'un journal de bord tenu par le délégataire, et par le rendu de ces
informations à termes périodiques et réguliers aux services de la Collectivité.
La Collectivité dispose également d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique
et financière du contrat par le délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux abonnés.
6. En conclusion - justification du recours à la gestion déléguée
Rappel du contexte décisionnel :
La Collectivité dispose d'une liberté de choix du mode de gestion de ses services publics,
consacrée à l'article L.1 du code de la commande publique. Ce choix doit être guidé par l'intérêt
du service et des usagers.
Analyse des options envisageables :
Trois options ont été examinées :
6.1. Option 1 - Retour en régie directe :
Cette option impliquerait :
• Le recrutement et la formation de personnel qualifié (estimation : 1,5 à 2 ETP minimum)
• L'acquisition de matériels et équipements spécifiques
• La mise en place d'une organisation d'astreinte 24h/24
• La souscription de contrats de sous-traitance pour les interventions spécialisées
Le coût de mise en place d'une régie a été estimé à environ 80 000 € la première année (hors
investissements), avec un fonctionnement annuel comparable à celui d'une DSP mais sans
garantie de mutualisation des moyens ni de transfert du risque d'exploitation.
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6.2. Option 2 - Régie avec prestations de service :
Cette option hybride permettrait d'externaliser certaines tâches (astreinte, travaux spécialisés)
tout en conservant la maîtrise directe du service. Elle présente l'inconvénient de multiplier les
interfaces contractuelles et de maintenir une partie du risque d'exploitation à la charge de la
Collectivité.
6.3. Option 3 - Délégation de service public (affermage) :
Cette option, correspondant au mode de gestion actuel, permet :
• Le transfert du risque d'exploitation au délégataire
• L'accès à des moyens mutualisés (personnel qualifié, matériels, astreinte)
• Une visibilité tarifaire sur la durée du contrat
• Un contrôle du service via les obligations contractuelles et le rapport annuel du
délégataire
Critères de choix retenus :
Critère Régie Régie + prestations DSP
Maîtrise technique À construire Partielle Externe contrôlée
Risque d'exploitation Collectivité Partagé Délégataire
Réactivité/Astreinte À organiser Externalisée Intégrée
Moyens spécialisés À acquérir Ponctuels Mutualisés
Coût de mise en place Élevé Modéré Faible
Maîtrise tarifaire Totale Totale Encadrée
6.4. Conclusion :
Au regard de ces éléments, et compte tenu :
• De la taille du service (2 489 abonnés, 36 km de réseau)
• Des enjeux techniques identifiés (amélioration du rendement, PGSSE, réhabilitation du
réservoir)
• De l'absence de personnel technique dédié au sein des services communaux
• De la nécessité de disposer d'une astreinte opérationnelle 24h/24
• Du retour d'expérience du contrat actuel permettant d'identifier les points
d'amélioration
La Collectivité considère que le recours à une gestion déléguée sous forme d'affermage
constitue le mode de gestion le plus adapté aux caractéristiques du service et aux attentes des
usagers.
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Cette option permet de bénéficier de l'expertise et des moyens d'un opérateur spécialisé tout
en conservant la maîtrise des investissements structurants et du niveau de service attendu via
les clauses contractuelles.
Le lancement d'une procédure de mise en concurrence permettra de recueillir les propositions
de plusieurs opérateurs et de sélectionner l'offre présentant le meilleur équilibre entre qualité
de service, engagements de performance et conditions tarifaires.
6.4.1. Sur la durée retenue :
Au regard des éléments exposés dans le présent rapport, et notamment :
Des investissements à réaliser par le délégataire (326 239 € HT en variante imposée)
De la durée d'amortissement de ces investissements
De la nécessité de disposer d'une visibilité suffisante pour la mise en œuvre du PGSSE
et le suivi de ses effets
De l'objectif de réduction des prélèvements à horizon 2027 imposé par l'arrêté
préfectoral
La Collectivité envisage de retenir une durée de 10 ans pour le futur contrat de délégation de
service public, conformément aux dispositions de l'article L.3114-8 du code de la commande
publique qui prévoit que la durée des contrats de concession est limitée et déterminée en
fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au
concessionnaire.
Cette durée permet un amortissement raisonnable des investissements mis à la charge du
délégataire tout en préservant la capacité de la Collectivité à adapter les conditions
d'exploitation du service à l'évolution de son contexte.
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7. Projet de délibération
Il est donc proposé que le conseil municipal :
. APPROUVE le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire du service public de l'eau potable et ledit
document,
. APPROUVE au vu de ce rapport le principe de la délégation du service public de
distribution de l’eau potable dans les conditions mentionnées audit document.
8. Pièces annexées :
Note relative à l’estimation du besoin de la Collectivité (estimation du montant de la DSP)
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ANNEXE : Note relative à l’estimation de l’équilibre économique de la
délégation de service
1. Textes
Les dispositions de l’article R.3121-1 du code de la commande publique précisent que :
« Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte :
1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;
2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;
3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;
6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;
7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires ».
2. Méthode et estimation
2.1. Réserve d’interprétation
Est évalué ici l’impact de nouvelles dispositions contractuelles souhaitées par la Commune (en exploitation et en investissement) au sein d’un service délégué sur une période de 10 ans, sur la base d’hypothèses d’extrapolation prédéfinies.
L’approche proposée se base, par hypothèse, sur le cadre de gestion issu du contrat et du délégataire actuels, sur lequel est simulé l’impact des dispositions particulières identifiées.
Ainsi, sur la base des seules hypothèses identifiées par la Commune, sur la base des 2 schémas directeurs réalisés permettant d’établir de nouveaux éléments constitutifs du service envisagé, cette approche ne permet qu’une estimation très indicative de l’impact de telles données nouvelles sur l’équilibre de la structure économique du contrat actuel.
L’extrapolation proposée est donc fondamentalement issue du référentiel de gestion actuel.
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Or, le référentiel de gestion futur de la compétence ne pouvant être calqué sur le référentiel du délégataire actuel, ces évaluations sont par nature indicatives et ne constituent pas le reflet exact de ce que pourrait être la valeur réelle d’un contrat de délégation futur.
Ainsi :
• Ces hypothèses ne constituent pas une mesure du CEP de référence d’un futur contrat, qui dépendra notamment des propositions formulées par chacun des futurs candidats.
• Ces hypothèses sont fondées sur une approche par les charges, en fonction des éléments (travaux notamment) pressentis.
• Elles ne tiennent ainsi pas compte ni des redevances collectées pour la collectivité et l’Agence de l’Eau, ni d’une identification du chiffre d’affaires estimé en fonction du type de recettes (redevance, travaux à titre exclusif, etc…).
• Ces hypothèses ne tiennent pas compte des flux éventuellement suscités par les dispositions de fin ou de début de contrat.
2.2. Caractéristiques générales et hypothèses d’exploitation retenues
Evolution prévisionnelle des données d’assiette
Dans le cadre du prochain cahier des charges, il conviendra d'estimer une croissance moyenne d’abonnés de 1.5% par an sur les 10 prochaines années (+400 abonnés soit + 720 EH) afin de tenir compte des prévisions du service urbanisme (collège, lotissement PUIG, lotissement LES JARDINS DE CLAIRA), estimation à réajuster en fonction de l'extension d'urbanisation à venir et des autorisations aprouvées.
Sur les volumes, la tendance observée est une diminution des volumes unitaires par abonnés (appareils électroménagers lave-linge et lave-vaisselle plus économes, sensibilisation à l’économie de la ressource, mise en place de réducteurs de volumes, mousseurs, etc. ).
Sur la base du contrat actuel nous avons considéré en 2026 une conso unitaire par abonné de 102.21 m3/an/ abonné et une décroissance de 0.5% de cette conso unitaire sur les 5 prochaines années puis une stabilisation.
AEP 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Evolution 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 abonnés 2 489 2526 2564 2603 2642 2681 2722 2762 2804 2846 2889 m3 254 391 256 916 258 162 258 104 256 736 260 587 264 496 268 463 272 490 276 577 280 726 conso unitaire 102,21 101,70 100,68 99,17 97,18 97,18 97,18 97,18 97,18 97,18 97,18
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2.3. Hypothèses d’investissement et de renouvellement retenues
Les charges liées aux investissements concessifs sont imputées sous la forme de dotations annuelles actualisées, avec un taux de 3%.
Pour le service EP, la durée impacte significativement les conditions du renouvellement sur 2 points spécifiques :
- Compteurs : la pyramide des âges fournie par le délégataire actuel fait apparaitre un renouvellement à prévoir pour 1500 compteurs entre 2027 et 2037 ;
2.4. Elaboration du Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP)
Dans le cadre de la méthodologie adoptée, le périmètre d’exploitation du service AEP retenu dans la simulation est identique au périmètre en vigueur dans le contrat actuel.
Le CEP prévisionnel a été établi pour une année pleine, et a été réalisé la totalité du Service.
Les charges ont été évaluées sur ces bases et en intégrant de nouvelles obligations suivantes : - la valorisation des obligations contractuelles de renouvellement inclut notamment o le renouvellement du parc compteurs pour un âge moyen de 15 ans à l’échéance du contrat,
Désignation Montant €HT Frais financiers 3 % Annuité/10ans
Réalisation d’un PGSSE pour le service de Claira 20 000 600 2 600 création branchementpour groupe electrogène
mobile sur F2 10 005 300 1 301 Diagnostic du forage F2 (essais de pompage et
inspection télévisuelle) 20 010 600 2 601 Analyseur de chlore La Chapelle 5 750 173 748 Mise en place de variateur sur les pompes de la
bâche de reprise la chapelle et by-pass du 19 000 570 2 470 Mise en place d'un clapet-anti-retour pour
alimenter la ZAC en cas de défaillance 20 700 621 2 691 Renouvellement de la porte d'entrée du réservoir 2 300 69 299 diagnostic GC réservoir 6 900 207 897 préparation chantier 63 250 1 898 8 223 réfection étanchéité cuve 108 100 3 243 14 053 Mise en place 25 prélocalisateurs fixe pour
diag permanent 20 000 600 2 600
passage en classe A des réseaux 30 224 907 3 929 MONTANT TOTAL GENERAL (€HT) 326 239 9 787 35 882
DOTATION DE RENOUVELLEMENT PU n/an Montant €HT Dotation 6 ans Dotation 10 ans
Branchements 1 500 10 15 000 90 000 150 000 Équipements electromécaniques 5 000 30 000 50 000 Compteurs 55 166 9 130 54 780 91 300 accessoires réseau (vannes, ventouses) 500 10 5 000 30 000 50 000 GARANTIE 2 000 12 000 20 000 MONTANT DOTATION ANNUELLE 36 130 216 780 361 300
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- les charges d’exploitation et d’amortissement liées au géo-référencement en classe A des équipements qui permettront notamment une mise en sécurité de l’exploitation ;
- des pertes pour impayés de l’ordre de 2%.
Le poste Personnel inclut par ailleurs :
- les charges directes liées à l’exploitation du contrat ;
- les structures opérationnelles directement impliquées dans l’exploitation (service clientèle, service technique, structure d’encadrement local
- les structures fonctionnelles telles que Direction Régionale, Siège et R&D.
Le tableau suivant fait apparaitre la synthèse du CEP du Services AEP, comparée à la moyenne sur 3 ans 2022 à 2024 du CEP cumulé des contrats initiaux d’une part, et à la moyenne des CARE 2022 à 2024:
Le CEP a été estimé pour les 2 durées prévisionnelles 6 ans et 10 ans pour mesurer l’impact notamment du renouvellement et de l’amortissement des investissements.
2022 2023 2024 moyenne CEP
moyenne
CARE
prévisionnel
6 ans
prévisionnel
10 ans
charges 190 901 191 658 192 443 192 470 201 000 207 330 240 212
PERSONNEL 41 918 41 918 41 918 41 918 60 167 55 000 55 000
ACHAT d'EAU - - - - 1 300 1 500 1 500 ENERGIE 18 496 18 618 18 741 18 744 23 567 25 000 25 000 PRODUITS DE TRAITEMENT 488 491 495 495 2 033 2 500 2 500
ANALYSES 3 580 3 580 3 580 3 580 2 933 3 200 3 200 SOUS TRAITANCE, MATIERES ET
FOURNITURES 34 308 34 308 34 308 34 308 17 300 25 000 25 000 IMPOTS LOCAUX ET TAXES 4 211 4 234 4 269 4 272 1 300 2 000 2 000
CHARGES DIVERSES 43 076 43 579 44 094 44 110 28 000 30 000 30 000 FRAIS DE CONTRÔLE 3 823 3 876 3 930 3 932 3 233 4 000 4 000 CONTRIBUTION AUX SERVICES
CENTRAUX ET RECHERCHE 3 823 3 876 3 930 3 932 24 600 15 000 15 000 GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 2 625 2 625 2 625 2 625 2 933 2 000 2 000 FONDS DE RENOUVELLEMENT 25 388 25 388 25 388 25 388 23 400 34 130 34 130 INVESTISSEMENTS 9 166 9 166 9 166 9 166 5 900 3 000 35 882 IMPAYES 4 333 5 000 5 000
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Il est important de noter que les objectifs de performances qui seront proposés par chacun des candidats seront de nature à faire évoluer les différents postes de charges (objectif d’amélioration du rendement du réseau EP notamment, proposition d’amélioration de la qualité du service, etc.)
Les recettes d’exploitation ont été déterminées :
- en intégrant les recettes liées aux produits annexes suivant les mêmes bases que les contrats en cours ;
- en intégrant les travaux et prestations liées au bordereau de prix qui incluent notamment les travaux de réalisation de branchements neufs (15/an en EP) ; - à partir de l’assiette extrapolée définie au 2.4 pour chacun des 2 services ; - en calculant les tarifs eau potable et assainissement afin d’obtenir un équilibre du service faisant apparaitre un résultat d’exploitation avant impôt de l’ordre de 4% ;
2.5. Hypothèses de tarification retenues et impact
Sur la base des hypothèses indiquées précédemment, on obtient la simulation tarifaire suivante,
L’impact par rapport au tarif 2025 serait de +10% sur 6 ans et de + 17.7 % sur une durée de 10 ans, intégrant 326 000 € d’investissement.
durée 6ans duréee 10 ans
PF 20,00 € 20,00 €
PV 0,47 € 0,60 €
recette part fixe 50 527 51 285 recette part variable 120 750 154 897 Mutations 11 370 11 370
branchements neufs 15 15 PU 1800 1800
RECETTE TRAVAUX NEUFS 27 000 27 000 RECETTE ASSAINISSEMENT 5 053 5 128 TOTAL RECETTE 214 700 249 680
TOTAL CHARGES ESTIMEES 207 330 240 212 MARGE 4% 4%
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Composante du tarif
2025 2027 6 ans 2027 10 ans
Part fixe (abonnement)
(€/abonné/an) 15,78 20 20
Part variable (redevance
de volume) (€/m3/an) 0,316 0,47 0,6
Part fixe (abonnement)
(€/abonné/an) 9,35 9,35 9,35
Part variable (redevance
de volume) (€/m3/an) 0,74 0,74 0,74
Redevance prélèvement
(€/m3/an) 0,1 0,1 0,1
Lutte contre la pollution
(€/m3/an) 0,44 0,44 0,44
Facture 120 m3 HT 216,65 239,35 254,95
10,5% 17,7%
Part délégataire
Part de la collectivité
Agence de l’Eau
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Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 2026 I 061 06
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 3 juin 2026.
Présents: Monsieur Marc PETIT , Madame lsabelle LE MOUÉE, Monsieur Guy WALCZAK, Madame Camille CAVERIBERE, Monsieur Jean PUGINIER, Madame Jennifer DUBECQ, Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Madame Marjorie LLOPIS NOVARO, Monsieur Manuel GOMEZ, Monsieur Jean-Marc HOULNÉ, Monsieur Robert GREFFE, Madame Nancy DÉLOY, Madame Myriam POUILLAUDE, Monsieur Frédéric NICOLEAU, Monsieur Yannig MERLIN, Madame Carole SALCENACH, Madame Nolwenn DUCES, Madame Elisabeth BONNET, Monsieur Nicolas REQUESENS, Madame Elisa MARTI, Madame Joëlle ESTELA-METOIS, Monsieur Jérôme BARRERE, Monsieur Michel BARBÉ, Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ.
Absent et excusé : Néant.
Pouvoirs ont été donnés par :
Monsieur Marc BARATON à Monsieur Marc PETIT ;
Madame Sophie BOHER THEVENOT à Monsieur Michel BARBÉ ;
Madame Brigitte GRUNFELDER à Madame Joëlle ESTELA-METOIS
Secrétaire de séance : Guy WALCZAK
D 2026/06/06
PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
Pour :27
Abstention : 00
Contre :00 27 24 27
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-4;
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Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 2026 I 06 I 06
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants et R.3126-1 ;
VU le rapport sur le choix du mode de gestion du service public de l'eau potable présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire annexé;
CONSIDERANT que la commune de Claira a confié la gestion de son service public de l'eau potable à la Société SAUR par convention de délégation de service public entrée en vigueur le 1"' janvier 2022, ayant pour terme le 31 décembre 2026 ;
CONSIDERANT qu'au titre du rapport annuel du délégataire de 2024,|e service dessert 2540 abonnés, pour un réseau de 35,9 km comprenant 2 forages, 4 réservoirs et 2 stations de surpression. En 2024, 302 003 m3 ont été prélevés pour 238 000 m3 vendus, avec un rendement de réseau de 80,9 %.
CONSIDERANT que, conformément à l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, I'assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
CONSIDERANT que le rapport de présentation, dont il a été donné lecture, a examiné plusieurs options de gestion notamment :
retour en régie directe (coût d'établissement estimé à 80 000 €/an, sans transfert du risque d'exploitation) ;
régie avec prestations de service (multiplication des interfaces contractuelles) ;
délégation de service public sous forme d'affermage ; au regard de la taille du service, des enjeux techniques identifiés (Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux, rendement, réseryoir, forage F2), de I'absence de personnel technique dédié et de la nécessité d'une astreinte 24hl24,le rapport conclut que I'affermage constitue le mode de gestion le plus adapté ;
CONSIDÉRANT que le recours à une gestion déléguée sous forme d'affermage apparaît comme le mode de gestion le plus adapté aux caractéristiques du service et aux attentes des usagers ainsi que du retour d'expérience du contrat actuel ;
CONSIDÉRANT que la commune de Claira, comptant moins de 5 000 habitants, n'est pas tenue de constituer une Commission Consultative des Services Publics Locaux en application de I'article L.1413-1du CGCT,
Entendu I'exposé de Monsieur Frédéric NICOLEAU, conseiller municipal délégué à l'eau et à I'environnement ainsi qu'au développement durable.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :
r D'APPROUVER le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion du service public de I'eau potable ainsi que le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260606-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 20261 061 06
r D'APPROUVER au vu du rapport annexé, le principe de la délégation du service public de
distribution de I'eau potable sous forme d'affermage, dans les conditions mentionnées audit document;
r D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables aux délégations
de service public en secteur exclu (article R.3126-1 du Code de la commande publique).
Fait et délibéré le 9 juin 2026.
Marc P IT uy WALCZAK
Maire de RA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire I'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT - 34000 Montpellier).
I
I
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260606-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260606-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 2026I 06 I 07
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 03 juin 2026.
Présents : Monsieur Marc PETIT, Madame lsabelle LE MOUÉE, Monsieur Guy WALCZAK, Madame Camille CAVERIBERE, Monsieur Jean PUGINIER, Madame Jennifer DUBECQ, Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Madame Marjorie LLOPIS NOVARO, Monsieur Manuel GOMEZ, Monsieur Jean-Marc HOULNÉ, Monsieur Robert GREFFE, Madame Nancy DÉLOY, Madame Myriam POUILLAUDE, Monsieur Frédéric NICOLEAU, Monsieur Yannig MERLIN, Madame Carole SALCENACH, Madame Nolwenn DUCES, Madame Elisabeth BONNET, Monsieur Nicolas REQUESENS, Madame Elisa MARTI, Madame Joëlle ESTELA-METOIS, Monsieur Jérôme BARRERE, Monsieur Michel BARBÉ, Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ.
Absent et excusé : Néant
Pouvoirs ont été donnés par :
Monsieur Marc BARATON à Monsieur Marc PETIT ;
Madame Sophie BOHER THEVENOT à Monsieur Michel BARBÉ ;
Madame Brigitte GRUNFELDER à Madame Joëlle ESTELA-METOIS
Secrétaire de séance : Guy WALCZAK
D 2026106107
CHARTE DES MUNICIPALITES CATALANES
SANS FRONTIERES - DESIGNATION D'UN NOUVEAU REFERENT
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
Pour :27
Abstention : 00
Contre :00 27 24 27
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260607-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 2026I 06 I 07
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n"20241Q2109 du 6 février 2024 ayant pour objet I'approbation de la charte des municipalités catalanes sans frontières ;
VU la charte des municipalités catalanes sans frontières annexée ;
Monsieur le Maire rappelle le contenu de la charte des municipalités catalanes sans frontières qui a été approuvée par le Conseil Municipal du 6 février 2024.
ll est rappelé que la commune s'est engagée à
1 - Participer au projet des < Municipalités sans frontières > destiné à renforcer les liens
entre la Catalogne du Nord et du Sud.
2- Désigner une personne chargée de développer des échanges Nord-Sud, mais aussi de favoriser leur continuité en cas de changement d'équipe municipale.
3- Participer aux ( Rencontres sans frontières > qui ont pour objectif de rendre visible et de généraliser les liens entre communes catalanes.
4- lnviter régulièrement des élus des municipalités amies et les faire intervenir lors des célébrations officielles.
5- Organiser des sorties pour que les habitants participent aux fêtes de ces communes et créent des liens.
6- Aider les enseignants, les sportifs, les commerçants et les associations à renforcer les liens avec leurs homologues.
7- Programmer des artistes venant de l'autre côté de la frontière à condition qu'il y ait réciprocité et que le catalan soit présent dans leurs créations.
8- Promouvoir la langue, la culture, l'histoire et I'identité commune avec des projets partagés destinés à effacer la frontière mentale.
9- Utiliser en priorité la langue catalane dans le cadre de ces échanges afin d'en améliorer I'usage.
10- Placer cette charte signée dans un endroit visible de notre mairie afin que les visiteurs puissent prendre connaissance de ce projet.
Ainsi, Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée délibérante la désignation d'un référent chargé de développer les échanges Nord-Sud.
Un appel à candidature est effectué en séance.
La candidature de Monsieur Nicolas REQUESENS est proposée
Après accord de I'unanimité des membres de I'Assemblée, il est procédé à un vote à main levée.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260607-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 2026I 06 I 07
Après en avoir délibéré à I'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
r DESIGNE Monsieur Nicolas REQUESENS en qualité de réfèrent chargé de développer les
échanges Nord-Sud auprès de I'association Angelets de la Terra comme prévu dans la charte des municipalités catalanes sans frontières.
Fait et délibéré le 9 juin 2026.
Marc PET wA(czAK
a
Maire de RA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT - 34000 Montpellier).
DEC
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260607-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260607-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260608-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260608-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260608-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260608-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Délibération n' 2026/06/08
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de GLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 juin 2025
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 03 juin 2026.
Présents : Monsieur Marc PETIT, Madame lsabelle LE MOUÉE, Monsieur Guy WALCZAK, Madame Camille CAVERIBERE, Monsieur Jean PUGINIER, Madame Jennifer DUBECQ, Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Madame Marjorie LLOPIS NOVARO, Monsieur Manuel GOMEZ, Monsieur Jean-Marc HOULNÉ, Monsieur Robert GREFFE, Madame Nancy DÉLOY, Madame Myriam POUILLAUDE, Monsieur Frédéric NICOLEAU, Monsieur Yannig MERLIN, Madame Carole SALCENACH, Madame Nolwenn DUCES, Madame Elisabeth BONNET, Monsieur Nicolas REQUESENS, Madame Elisa MARTI, Madame Joëlle ESTELA-METOIS, Monsieur Jérôme BARRERE, Monsieur Michel BARBÉ, Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ.
Absent et excusé : Néant.
Pouvoirs ont donnés oar:
Monsieur Marc BARATON à Monsieur Marc PETIT ;
Madame Sophie BOHER THEVENOT à Monsieur Michel BARBÉ ; Madame Brigitte GRUNFELDER à Madame Joëlle ESTELA-METOIS.
Secrétaire de séance : Guy WALCZAK
D 2026106108
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PANNEAUX D'INFORMATION NUMERIQUES
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CORBIERES SALANQUE MEDITERRANEE - c3sM
VU la délibération n"2025112115 du 9 décembre 2025 ayant pour objet la charte d'utilisation type des panneaux d'information numériques ;
VU le projet de convention de mise à disposition de panneaux d'information numériques transmis par la Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée (C3SM) annexé ;
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Quiont
pris part
au vote
Pour: 27
Abstention : 00
Contre : 00 27 24 27
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260608-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Délibération n' 2026106108
CONSIDERANT qu'à la demande de la Communauté de Communes une charte d'utilisation type des panneaux d'information numériques a été approuvée par le Conseil Municipal de Claira en date du 9 décembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'à la suite de ladite approbation, la Communauté de Communes a communiqué une convention de mise à disposition de panneaux d'information numériques ;
CONSIDERANT qu'ilest indiqué dans la convention qu'elle se substitue à la charte d'utilisation susmentionnée et, à ce titre, elle a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des panneaux d'information numériques par la Communauté de Communes à la commune ;
CONSIDERANT que la convention proposée prévoit expressément qu'aucun opérateur privé ne peut intervenir directement ou indirectement dans la gestion ou dans le financement de l'équipement. ll en va de même pour I'exploitation du panneau. Le panneau ne peut être intégré dans un dispositif à vocation commerciale ;
CONSIDERANT que la convention est conclue pour une période de dix ans à compter de sa signature ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :
r D'APPROUVER la convention de mise à disposition de panneaux d'information numériques proposée par la Communauté de Communes Corbière Salanque Méditerranée telle qu'annexée à la présente délibération ;
r D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite charte et tout acte utile en la matière.
Fait et délibéré le 09 juin 2026
Marc PET t
a
Maire de RA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT - 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260608-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 2026 I 06 I 09
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Commune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 03 juin 2026.
Présents : Monsieur Marc PETIT, Madame lsabelle LE MOUÉE, Monsieur Guy WALCZAK, Madame Camille CAVERIBERE, Monsieur Jean PUGINIER, Madame Jennifer DUBECQ, Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Madame Marjorie LLOPIS NOVARO, Monsieur Manuel GOMEZ, Monsieur Jean-Marc HOULNÉ, Monsieur Robert GREFFE, Madame Nancy DÉLOY, Madame Myriam POUILLAUDE, Monsieur Frédéric NICOLEAU, Monsieur Yannig MERLIN, Madame Carole SALCENACH, Madame Nolwenn DUCES, Madame Elisabeth BONNET, Monsieur Nicolas REQUESENS, Madame Elisa MARTI, Madame Joëlle ESTELA-METOIS, Monsieur Jérôme BARRERE, Monsieur Michel BARBÉ, Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ.
Absent et excusé : Néant.
Pouvoirs ont été donnés par :
Monsieur Marc BARATON à Monsieur Marc PETIT ;
Madame Sophie BOHER THEVENOT à Monsieur Michel BARBÉ ;
Madame Brigitte GRUNFELDER à Madame Joëlle ESTELA-METOIS
Secrétaire de séance : Guy WALCZAK
D 2026/06/09
DESIGNATION D'UN REFERENT SANTE.ENVIRONNEMENT
AUPRES DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
Candidature de Madame Elisabeth BONNET -21 voix
Candidature de Madame Sophie BOHER THEVENOT
- 06 voix 27 24 27
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260609-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél i bération 20261 06 I 09
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1331-13 et R.1338-8 ;
VU le courrier de I'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 12 mai 2026 ;
Par courrier en date du 12 mai 2026, I'Agence Régionale de Santé Occitanie sollicite la désignation d'un référent santé-environnement dans le cadre de la gestion territoriale des espèces à enjeux pour la santé humaines (ambroisies, chenilles processionnaires, lutte antivectorielle, moustique tigre).
Le rôle du référent est de sensibiliser la population, les propriétaires ou gestionnaires de terrains concernés par la mise en place de mesures de prévention et de lutte contre les espèces précédemment citées tout en participant au repérage des foyers.
Un appel à candidatures est effectué en séance.
Les candidatures de Madame Elisabeth BONNET et de Madame Sophie BOHER THEVENOT sont proposées.
Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
Ont obtenu :
D Madame Elisabeth BONNET
) Madame Sophie BOHER THEVENOT 21 voix 06 voix
En conséquence, le Conseil Municipal :
r PROGLAME élue Madame Elisabeth BONNET en qualité de réfèrent santé-environnement
de la commune auprès de l'Agence Régionale de Santé.
Fait et délibéré le 9 juin 2026
Marc Guy
Maire de IRA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT - 34000 Montpellier).
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260609-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Projet
le 20 mai 2026
Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un
environnement numérique de travail (ENT-École) - Année
scolaire 2026-2027
Entre :
LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
31, rue de l’Université 34 064 - MONTPELLIER Cedex 2
Représentée par Carole Drucker-Godard, en sa qualité de
Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l’académie de Montpellier,
Chancelière des universités.
Ci-après dénommée "Région académique"
ET :
COMMUNE DE CLAIRA
SIRET : 21660050200019
Adresse : 4 PLACE DE LA REPUBLIQUE, 66530 CLAIRA
Représenté(e) par : Marc PETIT
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après dénommé(e) "collectivité"
NB : En cas de paiement des participations financières par chaque commune d’un regroupement de communes, une convention doit être établie pour chaque commune.
Il est convenu ce qui suit :
I - Préambule :
Dans le cadre de la mise en place d’un ENT 1er degré pour la région académique Occitanie, projet d’intérêt général dénommé ENT-École, les parties contractantes, conscientes des enjeux du numérique pour la réussite des élèves, conviennent de mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l’école. Ce partenariat s’inscrit dans le contexte de la priorité conférée par le Ministère de l’Education nationale au numérique dans la loi d’orientation et de programmation de l’Ecole et de la République et dans le cadre de la compétence régionale relative au service public du numérique éducatif (R222-24-2 alinéa 5 du code de l’éducation) de la rectrice de région académique d’Occitanie. La région académique s’appuie notamment sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le ministère de l’Education nationale.
La région académique et les collectivités signataires se fixent comme objectif le développement des usages du numérique éducatif et de l’espace numérique de travail ENT- École. A cette fin elles coopèrent et mutualisent leurs moyens.
Par le projet ENT-École, les académies de Toulouse et Montpellier s’engagent sur le déploiement généralisé d’un ENT pour le premier degré. Elles proposent, sur la base d’une solution applicative commune, un accompagnement, une assistance et de la formation aux enseignants.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT-école dans l’académie de Montpellier – Année scolaire 2026-2027
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260610-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Projet
II - Articles :
Article 1 – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l’accompagnement, la formation et l’assistance pour la mise en œuvre de l’ENT- École, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu’un cadre de gouvernance et de pilotage.
Article 2 – Description du projet :
L’ENT-École s’inscrit dans le programme des ENT de l’Éducation nationale et permet d’offrir sur l’ensemble du territoire de la région académique un ENT qui propose un environnement de confiance cohérent (dans la continuité de l’ENT second degré unique déployé pour tous les lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée.
La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont il a besoin : des services de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d’accompagnement de la vie de l’élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des services utilitaires de stockage et de gestion notamment. Les usagers bénéficient à travers un service web, d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil. L’ENT-École est notamment interconnecté au Gestionnaire d’Accès aux Ressources (GAR) qui permet un accès sécurisé à des ressources numériques externes à l’ENT.
Article 3 – Engagements réciproques :
Article 3.1 Engagements de la région académique
La formation aux usages du numérique et l’accompagnement à la conduite du changement des enseignants et directeurs des écoles publiques sont pris en charge par l’Éducation nationale au niveau des volets départementaux des plans de formation, des animations pédagogiques et de l’accompagnement de projet assuré par les référents numériques départementaux et de circonscription. Elle relève également des missions de la Direction de région académique du numérique pour l’Education.
A travers les plateformes d’assistance académiques, la région académique s’engage à assurer l’assistance aux enseignants.
La région académique fournira aux personnels des collectivités, qui en feront la demande, des profils spécifiques permettant la publication d’informations sur des pages et dans des espaces personnalisables, dédiés à la communication de la collectivité.
La région académique assure la responsabilité de traitement des données à caractère personnel pour les écoles publiques.
Article 3.2 Engagement de la collectivité
La collectivité assure l’équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès Internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT-École. Le type de connexion et le service de fourniture d’accès doivent être suffisants pour l’usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre d’élèves amenés à se connecter simultanément (des préconisations seront définies pour chaque année scolaire).
La collectivité participe annuellement au financement de l’ENT-École en fonction du nombre d’écoles dont elle a la charge et inscrites à l’ENT-École pour l’année en cours.
Article 4 Participation financière
La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l’assistance, et l’accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 41 € TTC par école et par an.
Le paiement des participations financières par année scolaire s’effectue après émission par la région académique d’un titre de perception à l’encontre de la collectivité. Pour l’année scolaire 2026-2027, la liste des écoles inscrites et le coût pour la collectivité sont précisés dans l’article 9.
Article 5 – Définition et mise en place d’indicateurs d’activité
Le projet ENT-École s’inscrit dans le dispositif national de mesure d’audience (DNMA) des ENT mis à disposition par le ministère en charge de l’Education Nationale qui vise plusieurs objectifs :
- Bénéficier d’un plan de marquage harmonisé au niveau national qui définit l’ensemble des indicateurs génériques couvrant les services proposés par les ENT. - Rendre compte de la fréquentation des ENT au travers de tableaux de bords accessibles aux porteurs de projets et aux décideurs.
- Apporter aux porteurs de projet des éléments de pilotage permettant d’apprécier l’évolution des usages liés à l’ENT, sur l’ensemble des établissements déployés comme au niveau de chacun d’entre eux.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT-école dans l’académie de Montpellier – Année scolaire 2026-2027
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260610-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Projet
Les données anonymes utilisées par ce plan de marquage portent sur les différents profils (élève, enseignant, parent, personnel de collectivité), sur les différents services disponibles dans l’ENT et sur les caractéristiques des sessions de connexion (moment de la journée, durée, type de matériel utilisé). Elles sont issues de la solution logicielle et sont traitées par le prestataire de l’ENT, la cellule nationale qui gère ce dispositif et les instances locales de pilotage du projet au niveau de la région académique, des DSDEN et des circonscriptions.
Article 6 – Responsabilité éditoriale et règles déontologiques (sous réserve de l’existence d’un portail) :
Au niveau des écoles, le (la) directeur (trice) d’école est désigné(e) comme directeur(trice) de publication. Le référent ville est désigné directeur de publication pour les espaces d’expression qui lui sont réservés.
Les fédérations de parents d’élèves ainsi que les associations à caractère éducatif intervenant au sein de l’école peuvent être autorisées par le (la) directeur(trice) d’école à utiliser les services de communication de l’ENT-École (messagerie école-famille) pour diffuser des messages à l’attention des parents. Cette utilisation, qu'elle s'inscrive dans le cadre institutionnel ou extra-scolaire, s’exerce sous l’autorité et la responsabilité du directeur de publication. Les contenus diffusés doivent impérativement respecter les principes de neutralité, de discrétion professionnelle, de correction et de dignité, conformément aux règles déontologiques définies dans le présent article.
Le directeur de publication veille à ce qu’aucun contenu illicite, injurieux ou diffamatoire ne soit publié dans l’ENT. Il sensibilise les utilisateurs sur les infractions qui pourraient être réalisées et qui sont mentionnées dans la charte validée par les utilisateurs à la première connexion.
Article 7 - Assistance aux utilisateurs :
L’assistance aux usagers de l’éducation nationale est assurée via les plateformes d’assistance académiques déjà existantes en lien avec le prestataire de la solution d’ENT. Les signalements d’incidents ou de demande d’accompagnement sont possibles 7j/7, 24h/24 par les directeurs, les enseignants, les conseillers pédagogiques, les ERUN et les équipes académiques dans leur périmètre.
L’assistance des parents est effectuée au niveau des écoles.
Article 8 – Protection des données à caractère personnel :
L’ENT a vocation à héberger un grand nombre de données à caractère personnel au sens de la réglementation informatique et libertés. Il est acté de la qualification de responsable de traitement du recteur (ou de la rectrice) de région académique.
La région académique est notamment responsable :
- Du choix d’une solution ENT répondant aux exigences du schéma directeur national des ENT et de la sécurisation juridique de la relation conventionnelle avec l’éditeur retenu. - De la fourniture, de l’alimentation, de la sécurisation et de l’actualisation de l’annuaire de l’ENT à partir de l’annuaire fédérateur (AAF) lui-même alimenté par les données issues de ONDE que les directeurs devront tenir à jour.
- De la sensibilisation des utilisateurs de l’ENT.
- De la documentation de conformité de cette activité de traitement (via une inscription dans son registre des activités de traitement) ;
- Du respect des droits des personnes concernées.
Pour rappel, s’agissant de l’activité de traitement susvisée, les personnes concernées disposent du droit :
- D’être informées de ses principales caractéristiques ;
- D’accéder aux données détenues par les responsables de traitement ; - De solliciter une rectification des données erronées ou incomplètes les concernant ; - De s’opposer, lorsque des circonstances particulières le justifient au traitement de leurs données ;
- De solliciter, dans les conditions fixées par la réglementation, la limitation du traitement ; - De formuler des directives post-mortem.
Article 9 – Liste des écoles et coût pour la commune pour l'année scolaire 2026-2027 La collectivité a inscrit 2 école(s) pour cette année scolaire, pour un montant correspondant à 2 x 41€ soit 82€ .
Liste des écoles :
CLAIRA - 66 - ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE LES CARIOULETTES - 0660603X, CLAIRA - 66 - ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE YVES DUCES - 0660604Y
Article 10 – Durée de la convention :
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT-école dans l’académie de Montpellier – Année scolaire 2026-2027
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260610-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Projet
La présente convention prend effet à la date de signature et se termine au 3 septembre 2027. Article 11 – Modification et résiliation de la convention :
Si l’une des parties estime que la présente convention n’est pas respectée, elle adresse à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure lui exposant ses griefs.
Une conciliation entre les parties est alors organisée à l’initiative de la partie la plus diligente au plus tard dans le délai d’un mois. En cas d’échec de la conciliation, la présente convention peut être résiliée de plein droit, par la partie qui estime que les engagements réciproques inscrits dans la convention n’ont pas été respectés à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre précise les motifs de la résiliation. Les sommes perçues par la Région académique Occitanie au titre de la présente convention ne pourront faire l’objet de remboursement. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la date du courrier visé à l’alinéa précédent, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier.
A Montpellier, le 20/05/2026
COMMUNE DE CLAIRA :
Représenté(e) par : Marc PETIT
MAIRE
Signature du représentant légal et Tampon de la collectivité.
Carole Drucker-Godard
Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l’académie de Montpellier,
Chancelière des universités.
Convention de partenariat pour la mise à disposition de l’ENT-école dans l’académie de Montpellier – Année scolaire 2026-2027
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260610-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 2026 I 06 I 1 0
République Française
Département des Pyrénées-Orientales
Gommune de CLAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin 2026 à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Claira s'est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles ont été transmises aux conseillers municipaux le 3 juin 2026.
Présents : Monsieur Marc PETIT, Madame lsabelle LE MOUÉE, Monsieur Guy WALCZAK, Madame Camille CAVERIBERE, Monsieur Jean PUGINIER, Madame Jennifer DUBECQ, Monsieur Jean-Louis VINCIGUERRA, Madame Marjorie LLOPIS NOVARO, Monsieur Manuel GOMEZ, Monsieur Jean-Marc HOULNÉ, Monsieur Robert GREFFE, Madame Nancy DÉLOY, Madame Myriam POUILLAUDE, Monsieur Frédéric NICOLEAU, Monsieur Yannig MERLIN, Madame Carole SALCENACH, Madame Nolwenn DUCES, Madame Elisabeth BONNET, Monsieur Nicolas REQUESENS, Madame Elisa MARTI, Madame Joëlle ESTELA-METOIS, Monsieur Jérôme BARRERE, Monsieur Michel BARBÉ, Monsieur Louis BERRUGA LOPEZ.
Absent et excusé : Néant
Pouvoirs ont été donnés par :
Monsieur Marc BARATON à Monsieur Marc PETIT ;
Madame Sophie BOHER THEVENOT à Monsieur Michel BARBÉ ;
Madame Brigitte GRUNFELDER à Madame Joëlle ESTELA-METOIS
Secrétaire de séance : Guy WALCZAK
D 2026t06t10
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE À OSPOSITION D'UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT-ECOLE) - AN NEE SCOLATRE 2026-2027
Nombre de membres Vote
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
Pour :27
Abstention : 00
Contre :00 27 24 27
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260610-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Dél ibération 20261 06 I 1 0
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n"2013-595 du I juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République ;
VU le projet de convention à signer entre la commune de Claira et la Région Académique Occitanie pour I'année scolaire 2026-2027 annexé ;
CONSIDERANT que I'ENT ECOLE permet la mise en place d'un espace commun d'échange et de travail à destination des élèves, des parents et des enseignants en tenant compte des enjeux du numérique pour la réussite des élèves ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de formaliser les relations avec la Région Académique Occitanie concernant I'utilisation d'un espace numérique de travail (ENT- ECOLE). A ce titre, une convention est établie entre les parties ;
Entendu l'exposé de Madame lsabelle LE MOUÉE, adjointe déléguée aux affaires scolaires et périscolaires, aux accueils de loisirs sans hébergement ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :
r D'APPROUVER la convention de partenariat de mise à disposition d'un Environnement Numérique de Travail (ENT-ECOLE) pour l'année scolaire 2026-2027 pour les deux écoles de
la commune, pour un montant total de 82,00 € TTC ;
r D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que tout document y
afférent ;
r DE DIRE que les crédits afférents à cette demande ont été prévus au Budget principal de I'exercice 2026.
Fait et délibéré le 9 juin 2026
Marc
a
Maire de IRA Secrétaire de séance
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants : - Recours administratif gracieux,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue PITOT - 34000 Montpellier).
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Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20260609-D20260610-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026