unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 182 Mandat repr Me Gauci

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 182 Mandat repr Me Gauci Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 182 Mandat repr Me Gauci)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Z Pays

A Basque

eUSKAL

HERRIa

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE ELKARGOA

COMUNAUTAT D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

MANDAT DE REPRÉSENTATION ACCORDE A ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;

Vule contentieux en appel introduit par M. BIZOTTO et Mme MOZZICONACCI le 07 juin 2023, devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (instance n°23BX01551) à l'encontre du jugement n°2101867 rendu par le Tribunal Administratif de Pau rejetant leur requête dirigée contre la décision de refus d’abrogation partielle du PLUi du Pays de Hasparren du 03 juin 2021 concernant le classement de la parcelle B n°1242 à Ayherre ;

DECIDE

ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l’Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans l'instance n°23BX01551 qui l'oppose à M. BIZOTTO et Mme MOZZICONACCI.

ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à Bayonne. le 2 9 JUN 299