unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 319 Mandat repr Gauci

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 319 Mandat repr Gauci Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 319 Mandat repr Gauci)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 09/10/2023

R en préfecture le 09/10/2023 = PAYS seu en préleetu SLO

A Basque Publié le 09/10/2023

eUSKaL ID : 064-200087106-20231009-DC2028_319-AU HERRIa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE ELKARGOA

COMUNAUTAT D'AGLOMÉRACION

EXTRAIT OU REGISTRE DES

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE A MAITRE CLOTILDE GAUCI, AVOCATE, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.

Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de ia Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président

de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;

Vu la requête introduite le 06 septembre 2023, devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux {instance n°23BX02401), par les consorts DURONEA, à l'encontre du jugement avant dire droit n°2000959-2000967 rendu par le Tribunal Administratif de Pau le 30 décembre 2022, rejetant

partiellement leur requête en annulation.

DECIDE

ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Clotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l’Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans l'instance n°23BX02401 qui l'oppose aux consorts DURONEA.

ARTICLE 25 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à Bayonne, le 1 9 OCT, 2073

Communauté d'Agglomération Pays Basque

15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex 05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque fr

communaute-paysbasque.fr