Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 044 Mandat Repr Me Gauci
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 044 Mandat Repr Me Gauci)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Z Pays à =. Reçu en préfecture le 06/02/2023
0 Publiéle 06/02/2023 S'LOS eUSKaL ublié le HERRIA ID : 064-200067106-20230206-DC2023_044-AU COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
MANDAT DE REPRESENTATION ACCORDE À ME GAUCI CABINET CGCB & ASSOCIES, EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de
Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 30° paragraphe : « intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre
la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle » ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Pau du 30 décembre 2022 portant annulation de la décision du 08 juin 2021 rejetant l'abrogation partielle du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il classe la partie sud de la parcelle cadastrée section AO n°61 en zone naturelle :
Considérant la nécessité de faire appel de ce jugement ;
DECIDE
ARTICLE 1° — Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque confie à Maître Ciotilde GAUCI, avocate, Cabinet CGCB & Associés, domicilié 158 bis Cours de l’Argonne à Bordeaux (33000), la défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans l'affaire qui l’oppose à Monsieur Damien VIEVILLE.
ARTICLE 2° - Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3° - La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication
en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le
D 6 FEV, 2073
OÙst18s Osres 8 AYONNE