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Déliberation - cms AR 069 216900092 20250414 037 2025 AR 1 1 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms AR 069 216900092 20250414 037 2025 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Propriété intellectuelle et industrielle,
037/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 14/04/2025
OBJET : Durée des amortissements - compléments
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 23
Nombre d’exprimés : 27
Date convocation : 01/04/2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le quatorze avril deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire.
Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Claire ROSIER, Xavier FELIX, Marie-Claire PAQUET, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints) Christophe MONTANTEME, Pascale ANTHOINE, Emmanuelle SCHARFF, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Fabrice MORICHON, Roseline MHARI AGOURRAME, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Carine RANSEAU, Gilbert PRIGENT, Bruno PONNET,
Absents excusés : Karim MOYENIN OUARDI, Didier RICHERD
Procurations :
Marie-Hélène BERNARD donne pouvoir à Daniel POMERET
Céline BABUS donne pouvoir à Ludivine CHERICI
Ouda MECHAIN donne pouvoir à Emmanuelle SCHARFF
Alexis VERMOREL donne pouvoir à Xavier FELIX
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que les durées d’amortissement des immobilisations de la
commune sont définies par le conseil municipal et que la nomenclature M57 pose le principe de
l’amortissement au prorata temporis.
Plusieurs délibérations ont déjà été instaurées pour la commune afin de prévoir la durée
d’amortissement des articles utilisés en comptabilité.
Il est à présent proposé de compléter les précédentes délibérations, n° 113/2022, 136/2023 et
044/2024, pour intégrer des articles qui n’ont pas fait l’objet de délibération et à cette occasion
d’établir un tableau récapitulatif comme suit : 037/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
COMPTE
M57 TYPOLOGIE ARTICLE LIBELLE
Délibération
(pour
mémoire)
DUREE
AMORTISSEMENT
Biens de faible
valeur XXX
500 € HT : seuil unitaire en
deçà duquel l'immobilisation
s'amortit sur un an
113/2022 1 an
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Documents d'urbanisme 202
Frais d'études, d'élaboration,
de modifications et de
révisions des documents
d'urbanisme
113/2022 10 ans
203
Frais d'études,
de recherche
et de
développement
et frais
d'insertion
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 113/2022 2 ans
2032 Frais de recherche et de développement 113/2022 5 ans
2033 Frais d'insertion 113/2022 2 ans
204
Subventions
d'équipement
versées
2041412
Subventions d'équipement
versée aux communes
membres du GFP – Bâtiments
et installations
113/2022 15 ans
204181
Subventions d'équipement
versée aux autres organismes
publics – Biens mobiliers,
matériels et études
113/2022 15 ans
204182
Subventions d'équipement
versée aux autres organismes
publics – Bâtiments et
installations
113/2022 15 ans
20422
Subventions d’équipement
versée aux personnes de droit
privé – Bâtiments et
installations
113/2022 5 ans
204412
Subventions d’équipement en
nature – Bâtiments et
installations
Selon la durée
d’amortissement
du bien acquis
205
Concessions,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
logiciels, droits
et valeurs
similaires
205X
Concessions, brevets, licences,
marques, procédés, logiciels,
droits et valeurs similaires
113/2022 2 ans
208
Autres immobilisations
incorporelles 208X
Autres immobilisations
incorporelles (droit au bail,
fonds commercial)
113/2022 5 ans 037/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
212
Agencements
et
aménagements
de terrains
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 113/2022 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements 15 ans
213 Constructions
21311 Bâtiments publics - Bâtiments administratifs 136/2023 50 ans
21312 Bâtiments publics - Bâtiments scolaires 136/2023 40 ans
21313 Bâtiments publics - Bâtiments sociaux et médico-sociaux 136/2023 30 ans
21314 Bâtiments publics - Bâtiments culturels et sportifs 136/2023 30 ans
21316 Bâtiments publics - Equipements du cimetière 15 ans
21318 Autres bâtiments publics 136/2023 30 ans
21321 Bâtiments privés - Immeubles de rapport 113/2022 30 ans
21328
Bâtiments privés – Autres
privés et ne générant pas de
revenus
40 ans
21351
Installations générales,
agencements, aménagements
- Bâtiments publics
113/2022 15 ans
21352
Installations générales,
agencements, aménagements
- Bâtiments privés
113/2022 15 ans
2138 Autres constructions non amortissable
215
Installations,
matériel et
outillage
techniques
2151
Réseaux de voirie (chaussée et
accessoires type accotements,
talus…)
15 ans
2152 Installations de voirie 113/2022 15 ans
21531 Réseaux d’adduction d’eau 25 ans
21532 Réseaux d’assainissement 25 ans
21533 Réseaux câblés 25 ans
21534 Réseaux d’électrification 25 ans
21535 Réseaux de transmission 25 ans
21536 Réseaux d’alerte 25 ans
21538
Autres réseaux (éclairage
public, eaux pluviales si distinct
de l’assainissement, téléphonie
mobile…)
25 ans
21538 Autres réseaux 113/2022 25 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 044/2024 10 ans 037/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
21572 Matériel technique scolaire 10 ans
215731 Matériel et outillage technique de voirie – Matériel roulant 113/2022 10 ans
215738
Matériel et outillage technique
de voirie – Autre matériel et
outillage de voirie
113/2022 5 ans
21578 Autres matériel technique 044/2024 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 113/2022 10 ans
216 Œuvres d'art
21612 Biens historiques et culturels immobiliers 30 ans
21622 Biens historiques et culturels mobiliers 10 ans
217
Immobilisations
reçues au titre
d’une mise à
disposition
217321 Bâtiments privés – Immeubles de rapport 113/2022 25 ans
21735
Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
044/2024 40 ans
2175738 Autre matériel et outillage de voirie 044/2024 10 ans
21788 Autres 044/2024 10 ans
218
Autres
immobilisations
corporelles
2181
Installations générales,
agencements et
aménagements divers
044/2024 15 ans
21828 Autres matériels de transport 113/2022 5 ans
21831 Matériel informatique scolaire 113/2022 5 ans
21838 Autre matériel informatique 113/2022 5 ans
21841
Matériel de bureau et mobilier
scolaires
Matériel de bureau et mobilier
scolaires
113/2022 7 ans 5 ans
21848
Autres matériels de bureau et
mobiliers
Autres matériels de bureau et
mobiliers
Coffre-fort, armoire forte
113/2022
7 ans
5 ans
30 ans
2185 Matériel de téléphonie 113/2022 5 ans 037/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2188
Autres immobilisations
corporelles
Containers
Electroménagers, équipements
de cuisine, équipements de
buanderie
Appareils de levage, appareils
élévateurs, ascenseurs
Structures mobiles de jeux
Décoration voie publique
Matériels et équipements
sportifs
Matériels et équipements
scéniques, audiovisuels, de
sonorisation
113/2022
5 ans
10 ans
10 ans
20 ans
10 ans
5 ans
10 ans
5 ans
Il est précisé que tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 (passage en M57) sont
amortis au prorata temporis, sauf les biens de faibles valeurs. Les biens faibles valeurs sont
amortis sur 1 an l’année suivant l’acquisition.
Aussi, les subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables (articles 13XX) seront
amorties sur la même durée du bien auquel la subvention est liée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) APPROUVE les durées d’amortissement tel que définies ci-dessus
2°) DIT que les subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables (article 13XX) seront amorties sur l même durée du bien auquel la subvention est liée
3°) CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND