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Déliberation - cms AR 069 216900092 20250414 039 2025 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
039/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 14/04/2025
OBJET : Contractualisation d’un emprunt pour l’opération « école Cézanne avec bureaux et restauration collective »
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 23
Nombre d’exprimés : 27
Date convocation : 01/04/2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le quatorze avril deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire.
Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Claire ROSIER, Xavier FELIX, Marie-Claire PAQUET, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints) Christophe MONTANTEME, Pascale ANTHOINE, Emmanuelle SCHARFF, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Fabrice MORICHON, Roseline MHARI AGOURRAME, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Carine RANSEAU, Gilbert PRIGENT, Bruno PONNET,
Absents excusés : Karim MOYENIN OUARDI, Didier RICHERD
Procurations :
Marie-Hélène BERNARD donne pouvoir à Daniel POMERET
Céline BABUS donne pouvoir à Ludivine CHERICI
Ouda MECHAIN donne pouvoir à Emmanuelle SCHARFF
Alexis VERMOREL donne pouvoir à Xavier FELIX
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour le financement de l’opération de restructuration – extension de l’école Paul Cézanne, le
conseil est sollicité pour souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de
Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 2 500 000 € et dont les caractéristiques
financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt Transition écologique
Montant : 2 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois 039/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (profil d’amortissement avec échéance prioritaire)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, il est demandé au Conseil d’autoriser le Maire, délégataire dûment habilité, à signer
seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation
de fonds.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) DONNE délégation au Maire pour signer le Contrat de prêt réglant les conditions du contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds
2°) DIT que les crédits sont prévus au budget
3°) CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND