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Ordre du Jour - 2026 VI 94
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026 VI 94)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026 s L
Publié le 26/06/2026 GC
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_S4-DE
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
RIROIMEICL ‘ SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 25 juin 2026
Fax. 04.78.31.08.24
Convocation adressée le
19 juin 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 26 juin 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 32
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Catherine MEJEAN, Kakela Jean- Baudoin SHIBABA, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusés : Jacques-Aristide PERRIN, Didier POISSON, Sylvie GAŸYE, Edwige COUREAU- FALQUERHO, Sirine REMILI, Odette GARBRECHIT, Pascale NACCACHE.
Procurations : Jacques-Aristide PERRIN pouvoir à Valerian PÊPE, Didier POISSON
pouvoir à Sofia HASSED DAAS, Sylvie GAYE pouvoir à Christian BOUR, Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Sirine REMILI pouvoir à Radia LEGOUAD, Odette GARBRECHT pouvoir à Christophe QUINIOU, Pascale NACCACHE pouvoir à Lionel CLARINI.
Secrétaire : Nicolas BERNARD
N° 2026.V1.94 : commission « pour une Ville agréable à vivre » - installations classées — modification servitude d'utilité publique — site anciennement exploité par DORLYL SNC au 20 rue Jean Jaurès
Par courrier reçu en mairie le 13 avril 2026, madame la Préfête du Rhône a transmis à la commune, pour avis du conseil municipal, un projet d'arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique instituées sur le site exploité par la société ARKEMA (site anciennement exploité par la société DORLYL SNC), situé 20 rue Jean Jaurès à Meyzieu, sur les parcelles cadastrées BP 64 et BP 65.
Ce projet s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux servitudes d'utilité publique pouvant être instituées à la suite de la cessation d'activité d'un site industriel. Les servitudes initiales ont été fixées par arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 afin d'encadrer les usages du site et prévenir les risques liés à une pollution résiduelle des sols et des eaux souterraines.
…l.. «2 =
La société ARKEMA a sollicité une modification de ces servitudes, notamment l'arrêt du suivi de l'étain et de ses composés dans les eaux souterraines, au regard des résultats des campagnes de surveillance environnementale montrant l'absence d'impact significatif. Envoyé en préfeclure b 28/05/2028
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Le projet d'arrêté préfectoral prévoit en conséquence : Publié le 28/08/2026 S'LOT
ID :069-216902825-20280625-2026 VI__94-DE
— la modification de l'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2018 signalant que le site a été remis en
état ;
— le maintien des mesures de gestion des sols, notamment, la conservation des surfaces imperméabilisées, l'encadrement des travaux d'affouillement avec la mise en place de protocoles de gestion en cas de travaux, l'élimination des terres excavées dans des filières autorisées.
Ces dispositions visent à garantir la compatibilité de l'usage du site avec un usage industriel, tout en assurant la protection de la santé publique et de l'environnement. À ce titre, il sera demandé à la Métropole de Lyon de maintenir une surveillance régulière des eaux souterraines sur ce secteur.
Conformément à l'article R. 515-31-5 du code de l'environnement, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur ce projet dans un délai de trois mois. À défaut, cet avis est réputé favorable.
La commission « pour une Ville agréable à vivre », réunie le 17 juin 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à la majorité (vote « contre » du groupe « Meyzieu au cœur ») ;
Ÿ ÉMET un avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique sur les parcelles BP 64 et BP 65 à Meyzieu.
Le secrétaire de séance,
Nicolas BERNARD Direction régionale de l’environnement,
PRÉ de l'aménagement et du logement
Ski Direction départementale
Said , de la protection des populations
DREAL-UD65-CB Envoyé en préfecture le 26/06/2026
DOPP-SPE-FC Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L O7
‘ PROIET ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__94-DE
ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2028-
modifiant l‘arrêté du 10 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à Meyzieu
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 1994 modifié régissant le fonctionnement des activités exercées par la société DORLYL SNC dans son établissement situé 20, rue Jean Jaurès, B.P. 35 à MEYZIEU ; .
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2010 imposant des prescriptions complémentaires à la société DORLYL SNC pour le site qu'elle exploitait 20, rue Jean Jaurès à MEYZIEU dans le cadre de la cessation d'activités :
VU l'arrêté préfectoral du ler août 2017 modifié imposant des prescriptions complémentaires à la société DORLYL SNC pour le site qu’elle exploitait 20, rue Jean Jaurès à MEYZIEU dans le cadre de la cessation d'activités ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique paur le site anciennement exploité par DORLYL SNC au 20, rue Jean Jaurès à MEYZIEU ;
VU la demande d'arrêt du suivi de l’étain et de ses composés sur les parcelles BP 64 et BP 65 à MEYZIEU formulée par l'exploitant le 8 décembre 2025 ;
VU le rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site de DORLYL SNC MEYZIEU transmis par ta société ARKEMA le 8 décembre 2025, et le bilan triennal transmis à l'inspection des installations classées dans le cadre de [a cessation d'activités ;
VU le rappart du 27 mars 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation écrite prévue aux articles L. 515-12 alinéa 3 et R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
1/2
245 ruë Garibaldi 68422 EYON Cedex 03
Tél : D4 72 61 37 00 Fax. 04 72 61 37 24 Mél : ddpe@rhane.gqus tr http : / vryw rhane.gourfr VU la consultation écrite prévue aux articles L515-12 et RS515-31-5 du code de l'environnement, organisée par courriers du 09 avril 2026, adressés :
- au propriétaire de la parcelle n° BP 64 à Meyzieu, la Société BERT INVEST et au propriétaire de là parcelie n° 8P 65 à Meyzieu, la Société SNC HEVF ;
- eu maire de Meyzieu :
- à la société ARKEMA, ancien exploitant;
- à le société BERT exerçant sur les parcelles susvisées concernées par les servitudes d' utilité publique.
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026 s L
Publié le 26/06/2026 GC
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_94-DE
RÉMMESe la direction régionale de environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- -Aipes, service chargé de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que là demande de l'exploitant d'arrêt du suivi de l'étain et ses composés sur les parcelles BP 64 et BP 65 à MEYZIEU a été portée à la connaissance de la préfète du Rhône le 8 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de l’ordre de grandeur des concentrations en étain mesurées dans le cadre de la surveiltance environnementale du site, ces concentrations ne présentent pas de caractère significatif et ne sont pas de nature à affecter la qualité des eaux souterraines circulant au droit du site ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être donné une suite favorable la demande de l'exploitant d'arrêt du suivi de l’étain et ses composés sur les parcelles BP 64 et BP 65 à MEYZIEU, encadrée par des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT, dans ces conditions, qu'il convient de modifier les servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 concernant le maintien des ouvrages de suivi des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que cette modification est compatible avec la protection des intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L.511-1 du code de l'environnement :
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations et du chef de l'unité départementale du Rhône de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2018 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« L'ensemble du site à été remis en état pour permettre Un Usage industriel (par rapport à la configuration et à l'usage des bâtiments au moment de là cessation d'activité}.
ositif: ifs :
Les surfaces imperméabilisées par des dallages, ou des enrobés sont maintenues couvertes en bon état au droit des zones polluées.
rs Le 6 En cas de travaux impliquant là réalisation d'affouillerment ou de creusement de toute nature
de ces surfaces imperméabilisées, un protocole de gestion est réalisé préalablement aux travaux pour définir les mesures à prendre afin d'éviter tout contact potentiel avec les terres souterraines ou les matériaux susceptibles d'être pollués.
En particulier, la réalisation de ces opérations fait l'objet de mesures de précautions adaptées pour protéger la santé et la sécurité des différents intervenants. Les terres ou matériaux excavés sont éliminés dans des filières de traitement appropriées et dûment autorisées. Les documents justificatifs des mesures d'élimination sont conservés. » Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 ARTI i
Reçu en préfecture le PEUR L 0
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI__ 94-DE
En application de l'article £.515-10 du Code de l'environnement, des articles L.121-1 et L.126-1 du Code de l'urbanisme, les servitudes instituées par l'arrêté du 10 janvier 2018 susvisé et modifiées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon.
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concemées, à l’ancien exploitant, à la société exerçant une activité sur les parcelles BP64 et BP 65 et au maire de Meyzieu.
En vue d'assurer l'information des tiers : ’ - est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; - il est annexé au plan foca! d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon : - il fait l’objet d‘une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.
ARTICLE 4 : Voi élai r r'
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon. Le détai de recours est de deux mois à cornpter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. =
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut fatre l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
RT : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun an ce qui te conceme, de l'exécution du présent arrêté, dent une copie sera adressée :
à la présidente de ta Métropole de Lyon,
au maire de Meyzieu,
à l'ancien exploitant,
à la société exerçant sur les parcelles des SUP,
aux propriétaires des parcelles concernées,
au directeur départementa|l des territoires,
au directeur de l& sécurité et de l& protection civile,
au délégué territorial de l'agence régionale de santé, 5
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Lyon, le
La Préfète, Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_ 94-DE