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Ordre du Jour - 2026 VI 116
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2026 VI 116)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026 s L
Publié le 26/06/2026 GC
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_116-DE
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 25 juin 2026 Fax. 04.78.31.08.24
à Convocation adressée le
19 juin 2026
Publication faite le
Métropole de Lyon 26 juin 2026
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 30
Le vingt-cinq juin deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Anne-Marie DUBOST, Christian BOUR, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Delphine DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.
Excusés : Abdelkader CHANEGUE, Jacques-Aristide PERRIN, Didier POISSON, Sylvie GAYE, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Sirine REMILI, Odette GARBRECHIT, Pascale NACCACHE, Grégory ACHARD.
Procurations : Abdelkader CHANEGUE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Jacques- Aristide PERRIN pouvoir à Valerian PÊPE, Didier POISSON pouvoir à Sofia HASSED DAAS, Sylvie GAŸYE pouvoir à Christian BOUR, Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Sirine REMILI pouvoir à Radia LEGOUAD, Odette GARBRECHT pouvoir à Christophe QUINIOU, Pascale NACCACHE pouvoir à Lionel CLARINI, Grégory ACHARD pouvoir à Bénédicte PLACE.
Secrétaire : Nicolas BERNARD
N° 2026.V1.116 : commission générale prospective - formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés
Vu les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les élus municipaux de Meyzieu (maire, adjoints, conseillers municipaux) disposent d'un droit à la formation en vertu de l'article 5216-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie à l'article L. 2123-12 du même code concernant le droit à formation. Il a pour objectif de leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leur mandat et, le cas échéant, de préparer leur reconversion à son issue. Les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenu.
ses Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le PUR L
Publié le 26/06/2026 C
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_116-DE
À ce titre, le conseil municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat des élus et ces formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent Une dépense obligatoire pour la commune mais le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.
Il'est proposé de consacrer 6 500 euros à la formation des élus selon les orientations suivantes :
— être en lien avec les compétences de la commune ;
— renforcer la compréhension de la gestion politique locale.
Plus précisément les thèmes privilégiés seront :
— les fondamentaux de l’action publique locale (finances publiques, marchés, intercommunalité, démocratie locale, ...) :
— les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
— les formations méthodologiques (conduite de projet, évaluation des politiques publiques),
— les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits .….).
Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financés par la commune est annexé à chaque CFU. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres.
Il est prévu une répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les groupes et les élus.
Lors de la première année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu délégation.
Suivi des demandes de formation et des crédits
Chaque élu qui souhaite participer à un module de formation doit au préalable en avertir le maire par courrier au moins 30 jours avant le début de la formation et avant le 1° mars de chaque année.
Des demandes pourront être acceptées en cours d'année, selon les crédits disponibles. Afin de faciliter l'étude de leur dossier, les élus devront remplir un formulaire de demande auprès de la direction des ressources humaines et y joindre les pièces justificatives nécessaires : objet de la formation, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation. L'élu devra préciser dans sa demande l'adéquation entre l'objet de la formation et son mandat.
L'organisme de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'Intérieur au titre de la formation des élus. À défaut, la demande sera écartée. -3-
La validation de la demande de formation et la confirmation de l'acceptation se fera par l'autorité territoriale.
Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d'un exercice, priorité est donnée dans l'ordre suivant :
— élu ayant délégation demandant une formation sur son périmètre ;
— élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent ;
— élu qui a exprimé son besoin en formation avant le 1° mars de chaque année.
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Prise en charge des frais Reçu en préfecture le 26/06/2028
: Publié le 26/06/2026 S LO “ La prise en charge de la collectivité comprend : ID :069-216902825-20260625-2026_VI_116-DE
— les frais de déplacement, d'hébergement et restauration, dont le remboursement s'effectue en
application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'État (arrêté en vigueur fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État) :
— les frais d'inscription et d'enseignement. La commune se charge de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement ;
— la compensation de la perte éventuelle de revenu justifiée par l'élu et plafonnée à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure de formation.
La prise en charge financière ne s'applique pas aux voyages d'étude des conseillers municipaux.
Les remboursements de frais se font sur présentation des justificatifs de dépenses.
La commission générale prospective, réunie le 18 juin 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
Ÿ INSCRIT le droit à la formation dans les orientations et les règles définies ci-dessus :
DIT que le montant des crédits ouverts pour l'exercice du droit à la formation des élus municipaux s'établit à 6 500 euros pour l'année 2026 et suivants et sera fixé chaque année par le budget, après recensement des besoins des élus ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2026 et suivants — chapitre 65 — compte 65315 - fonction 031 ;
Ÿ _ AUTORISE monsieur le maire à signer les conventions de formation et tout autre document requis pour la bonne mise en œuvre des formations. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 069-216902825-20260625-2026_VI_116-DE Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nicolas BERNARD