Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE43 23sept2022 Rectorat SubdeDASEN48

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE43 23sept2022 Rectorat SubdeDASEN48 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE43 23sept2022 Rectorat SubdeDASEN48)Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, E . PRÉFET

DE LA LOZERE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 43

Publié le 23 septembre 2022

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 43

en date du 23 septembre 2022

SOMMAIRE

Département de la Lozère

Région académique Occitanie

Arrêté de subdélégation de signature du 19 septembre 2022 de la rectrice de la région académique Occitanie à M. le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Lozère pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sports

2RECTORAT

R76-2022-09-19-00003

Arrêté portant subdélégation de signature JES

champ missions sous autorité fonctionnelle

préfet actualisée nomination nouveau chef de

SDJES

RECTORAT - R76-2022-09-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature JES champ missions sous autorité fonctionnelle préfet actualisée nomination nouveau chef de SDJES 299RÉGION ACADÉMIQUE

OCCITANIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de Mme la rectrice de la région académique Occitanie,

à

M. l'inspecteur d’académie-directeur académique des services de l'Education nationale de la Lozère

pour le champ des missions Jeunesse, Engagement et Sports,

exercées sous l’autorité fonctionnelle de M. le préfet de département

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code du sport ;

VU le code du service national :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d'Occitanie ;

VU le décret du 25 juin 2020 portant nomination de M. Alexandre FALCO en qualité d'inspecteur d'académie-directeur

académique des services de l'Education nationale de la Lozère ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine

des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à

l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de

la région académique Occitanie ;

VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation

nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la

mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la

jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

VU le protocole départemental du 26 janvier 2021 entre la préfète de la Lozère et la rectrice de région académique

Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre la préfète de département et la rectrice pour la mise en œuvre,

dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative

VU l'arrêté préfectoral n°’PREF-BCPPAT-2022-095-032 du 5 avril 2022 portant délégation de signature de M. le préfet

du département de la Lozère à Mme la rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,

chancelière des universités, publié le 5 avril 2022.

18

RECTORAT - R76-2022-09-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature JES champ missions sous autorité fonctionnelle préfet actualisée nomination nouveau chef de SDJES 300ARRETE

Article 1er : Subdélégation

1.1:

Subdélégation est donnée par Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, de la délégation de signature qu'elle tient de M. le préfet du département de la Lozère, à :

M. Alexandre FALCO, inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Education nationale,

à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement et

sport de son département, les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et

de la vie associative, pour les compétences exercées sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département :

“ Toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article

“" Les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues

“" Les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée au 1.2

1.2 : En ces matières, la subdélégation est accordée à l'effet de signer :

* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif ;

* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ;

* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique,

* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA

* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs de mineurs,

* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et sportives ainsi

qu'aux éducateurs sportifs ;

* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive

agréée ;

* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;

* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre les associations

sportives et les sociétés sportives ;

* les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des

établissements de baignade d'accès payant ;

1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre FALCO, inspecteur d'académie-directeur académique des

services de l'Education nationale; la présente subdélégation de signature est exercée par :

M. Franck HOURMAT, chef du service départemental Jeunesse, Engagement et Sport.

Article 2 : Exclusions

Sont exclus de la délégation les actes suivants, qui relèvent de la signature exclusive de M. le préfet du département de

la Lozère :

RECTORAT - R76-2022-09-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature JES champ missions sous autorité fonctionnelle préfet actualisée nomination nouveau chef de SDJES 301* la saisine des juridictions

* les lettres aux membres du gouvernement

* les lettres aux parlementaires

* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental

“ les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements sportifs et

d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée

* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de mineurs ainsi que des

locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec

ces accueils

“les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce

soit auprès des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer à l'organisation des accueils tels que

définis par le 1°’ alinéa de l’article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.

“les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession d'éducateur sportif

“ les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements d'activités physiques et

sportives

* les ordres de réquisition du comptable public

* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière

d'engagement des dépenses

* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale de la

sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.

Article 3 : Exécution

La présente subdélégation est transmise à M. le préfet du département de la Lozère et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de département

Le secrétaire général de la préfecture du la Lozère et le secrétaire général de la région académique Occitanie sont

chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

MONTPELLIER, le 19 septembre 2022

Sophie BÉJEAN

Rectrice de fégion académique Occitanie

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RECTORAT - R76-2022-09-19-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature JES champ missions sous autorité fonctionnelle préfet actualisée nomination nouveau chef de SDJES 302