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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
Espace Claude Chabrol à Sardent
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest
PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 29 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 29 novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de
la Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace Claude
Chabrol, commune de Sardent, sur la convocation en date du 22 novembre 2022, qui lui a été
adressée par M. Le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : COTICHE Thierry – DESLOGES Georges – BOUDEAU Philippe – FAURE Josette –
PACAUD Patrick – SARTY Denis – SIMON-CHAUTEMPS Franck – ESCOUBEYROU Luc –
SPRINGER Liliane - POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène – MALIVERT Jacques – SUCHAUD Michelle –
GARGUEL Karine – BOSLE Alain – GAUTIER Laurent – MAGOUTIER Gérard – DESSEAUVE Nadine –
VALLAEYS Gaël – CLOCHON Bruno – DAVID Robert – MARIE Patrick – PARAYRE Régis –
DUGAY Jean-Pierre – FERRAND Marc – SALGUERO-HERNANDEZ Jean-Manuel – MOREAU Jean-
Claude – RABETEAU Raymond (à partir de la délibération n° 1) – DAURY Claudine (à partir de la
délibération n° 1) – PAROT Jean-Pierre – SALADIN Christine – LAROCHE Michel – GRENOUILLET
Jean-Yves – CALOMINE Alain – DERIEUX Nicolas – PAMIES Jean-Michel – LEHERICY Joseph –
NOURRISSEAU Pierre-Marie – GAUDY Sylvain – GAILLARD Thierry – DUGUET Pierre – CAILLAUD
Monique (à partir de la délibération n°9) – LAPORTE Martine.
Etaient excusés : DUBOUIS Sandrine – RIGAUD Régis – FINI Alain – LAGRAVE Annick –
FLOIRAT Myriam – BENABDELMALEK Clément – DUBREUIL Raymond – BUSSIERE Jean-Claude –
LAINE Joël – LAGRANGE Serge – DEFEMME Catherine – AUGUSTYNIAK Jérôme – PATAUD Annick.
Pouvoirs :
1. Mme DUBOUIS Sandrine donne pouvoir à M. BOUDEAU Philippe
2. M. RIGAUD Régis donne pouvoir à Mme POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène
3. M. FINI Alain donne pouvoir à M. BOSLE Alain
4. Mme LAGRAVE Annick donne pouvoir à MALIVERT Jacques
5. Mme FLOIRAT Myriam donne pouvoir à Mme GARGUEL Karine
6. M. BENABDELMALEK donne pouvoir à M. DUGAY Jean-Pierre
7. M. AUGUSTYNIAK Jérôme donne pouvoir à GAILLARD Thierry
8. Mme PATAUD Annick donne pouvoir à Mme SUCHAUD Michelle
Suppléance : M. MARIE Patrick remplace M. DUBREUIL Raymond.
Secrétaire de séance : M. Nicolas DERIEUX.
Après avoir procédé à l’appel, M. Le Président constate que le quorum est atteint avec 38
Conseillers présents et 46 votants. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
Espace Claude Chabrol à Sardent
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M. Le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
M. Nicolas DERIEUX se porte volontaire.
Avant de débuter l’ordre du jour, M. Le Président revient sur l’amateurisme de la Communauté de
communes soulevé par M. Bruno CLOCHON lors de la séance du 18 octobre 2022 quant aux
versements des attributions de compensations négatives pas toujours réclamées par l’intercommunalité.
Ayant tous les éléments en sa possession, M. Le Président confirme que la collectivité n’a pas
perçu les produits attendus des années 2017 et 2021 de la part de la Commune du Donzeil.
Il précise que les services de la Communauté de communes ont effectué les demandes de paiements
auprès du Trésor Public mais n’ont pas vérifié le versement de ces derniers. Dans l’attente d’une
régularisation, il assure un suivi plus rigoureux à l’avenir.
Le versement des attributions de compensations étant qualifié de dépense obligatoire, M. Le Président
s’interroge sur un possible dysfonctionnement budgétaire au sein de la commune où les comptes de
gestions et les comptes administratifs doivent être identiques en fin d’exercice.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 18 octobre 2022.
M. Le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de
la réunion du 18 octobre 2022.
En l’absence de remarque, M. Le Président soumet au vote des Conseillers communautaires
l’approbation du procès-verbal susmentionné.
→ Le Conseil communautaire valide le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022 avec 1
abstention et 45 avis favorables.
(38 présents – 46 votants).
A noter l’arrivée de Denis SARTY après le vote, portant le nombre de présents à 39 et le nombre
de votants à 47.
2. Compte-rendu des décisions du président et du bureau communautaire prises dans le cadre de leurs
délégations.
M. Le Président rend compte des décisions suivantes :
- Bureau communautaire du 18 octobre 2022 :
Délibération n°BC2022/10/01 : plan de financement relatif au projet de construction de 2 cliniques
vétérinaires à Ahun et à Bourganeuf - autorisation de demande de subventions.
→ Approuve le plan de financement.
→ Autorise M. Le Président à déposer les dossiers de subventions auprès des financeurs.
→ Autorise le Président à signer la convention et tout autre document relatif à la décision.
Délibération n°BC2022/10/02 : plan de financement des postes de techniciens de rivière pour l’année
2023 et la préparation des contrats territoriaux Sources en action et Creuse aval.
→ Approuve le plan de financement relatif aux postes d’animation du Contrat « Sources en
actions » pour l’année 2023.
→ Approuve le plan de financement relatif aux postes d’animation du Contrat Creuse aval pour
l’année 2023.
→ Autorise M. Le Président à solliciter le concours financier auprès de l’Agence de l’eau Loire-
Bretagne pour l’année 2023 pour ces deux Contrats. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
Espace Claude Chabrol à Sardent
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→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la décision.
- Bureau communautaire du 15 novembre 2022 :
Délibération n°BC2022/11/01 : modification de la délibération n°BC2022/10/02 - plan de financement
des postes de techniciens de rivière pour l’année 2023 et la préparation des contrats territoriaux
Sources en action et Creuse aval.
→ Approuve la modification de la délibération BC20221002 pour intégrer les compléments
évoqués ;
→ Autorise M. Le Président à signer la convention et tout autre document relatif à la décision.
Délibération n°BC2022/11/02 : plan de financement du poste en ingénierie développement local dans
le cadre du contrat boost’ter et demande de subvention.
→ Approuve le plan de financement.
→ Autorise M. Le Président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès du
Département de la Creuse.
→ Autorise M. Le Président à signer tout autre document relatif à la décision.
- Bureau communautaire du 15 novembre 2022 :
Délibération n°BC2022/11/03 : plan de financement du poste de chef de projet « économie, emploi,
formation » au titre du contrat de cohésion et de dynamisation ouest et sud creusois 2018-2021, et demande
de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2023.
→ Approuve le plan de financement.
→ Autorise M. Le Président à déposer le dossier de demande de financement auprès de la
Région Nouvelle-Aquitaine.
→ Autorise M. Le Président à tout autre document relatif à la décision.
Délibération n°BC2022/11/04 : plan de financement de la saison culturelle 2022-2023, dans le cadre d’une
demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2023.
→ Approuve le plan de financement.
→ Autorise M. Le Président à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la
Région Nouvelle-Aquitaine.
→ Autorise M. Le Président à signer la convention et tout autre document relatif à la décision.
ENFANCE JEUNESSE
3. Signature d’un accord-cadre préalable à la Convention Territoriale Globale de la CAF (Délibération
n°20222/11/01).
Dans le cadre de sa compétence en matière d’enfance-jeunesse, Jean-Yves GRENOUILLET explique
que la Communauté de communes Creuse-Sud-Ouest était signataire d’un Contrat Enfance Jeunesse
(CEJ) qui s’est achevé le 31 décembre 2021. Le Contrat Enfance Jeunesse est remplacé par une
Convention Territoriale Globale (CTG) d'une durée de 5 ans maximum. L’élaboration d’une CTG
repose sur une analyse circonstanciée de la réalité sociale d’un territoire afin de faire émerger un
projet local adapté aux besoins des enfants, des jeunes et des familles, dans les domaines de la
petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, du soutien à la parentalité, du logement, de
l’animation de la vie sociale et de l’accès aux droits et de l’accompagnement social des familles. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
Espace Claude Chabrol à Sardent
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Le Conseil communautaire a formalisé son engagement dans la préparation, la validation et la
signature de la Convention Territoriale Globale avant le 31/12/2022 avec une prise d’effet rétroactive
au 1er janvier 2022, par délibération n° 2022/05/06 en date du 17 mai 2022.
Pour animer et suivre les travaux nécessaires à l’aboutissement du projet dans le cadre des groupes
de travail, la Communauté de communes a publié un poste de Chargé.e de coopération CTG en
juillet 2022. Pour rappel, la signature était initialement programmée avant le 31 décembre 2023 afin
de fixer en collaboration les orientations et le plan d’actions du projet de territoire.
En l’absence de profil concordant, le poste demeure vacant et prolonge le calendrier de réalisation
du projet.
Des rencontres se sont tenues avec la CAF en vue de poursuivre la réflexion. Pour permettre au
recrutement d’aboutir et que le candidat s’approprie au mieux le processus de coconstruction de la
CTG avec l’ensemble des partenaires, un accord-cadre a été rédigé.
Cet accord entérine l’engagement financier des partenaires au titre des Conventions d’Objectifs et de
Financements (COF) Bonus Territoire signées avec les Gestionnaires d’équipements ou avec la(es)
collectivités pour les actions de pilotage, dès 2022. Il définit également les modalités de collaboration
permettant la production d’un plan d’actions qualitatif et ambitieux pour répondre aux enjeux et axes
prioritaires émanant du futur diagnostic partagé.
En conséquence, la Communauté de communes bénéficie d’un délai supplémentaire (31/12/2023) pour
mettre en œuvre la méthodologie de travail aboutissant à la définition des objectifs et du plan
d’actions sur la base de l’analyse concertée des problématiques du territoire. Le document contractuel
final (CTG) devra être signé par toutes les parties avant cette échéance.
Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT revient sur le poste de chargé.e de coopération CTG publié en
juillet par la collectivité. Elle se demande s’il s’agit d’un emploi définitif ou temporaire le temps de
construire et signer le contrat avec l’ensemble des partenaires.
Jean-Yves GRENOUILLET indique que cet ETP est dans un premier temps recruter pour la durée
du contrat. Une nouvelle réflexion pourra être menée par la suite.
ce poste est financé par la CAF sur la durée du contrat et qu’il pourra éventuellement reconsidéré
à son issue.
A noter l’arrivée de Raymond RABETEAU et Claudine DAURY en cours de présentation portant le
nombre de présents à 41 et le nombre de votants à 49.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve les termes de l’accord-cadre.
→ Autorise M. Le Président à signer l’accord-cadre avec la CAF et la mairie de Bourganeuf.
→ Autorise M. Le Président à signer les éventuels avenants avec la CAF, et la mairie de
Bourganeuf le cas échéant, pour assurer le maintien des financements dans le cadre de ce
partenariat.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(41 présents – 49 votants).
4. Signature d’une convention relative à l’intervention d’un médecin référent au sein de la crèche
(Délibération n°2022/11/02). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
Espace Claude Chabrol à Sardent
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Jean-Yves GRENOUILLET, Vice-Président délégué à l’enfance-jeunesse, rappelle que le multi-accueil
Pomme d’Amour situé à la Maison de l’Enfant possède un agrément de 12 places. Cet agrément
induit l’obligation pour la structure d’avoir un médecin référent (médecin de crèche) qui intervient sur
la structure, notamment pour les visites des enfants, la mise en place des protocoles d’hygiène et
l’accompagnement de l’équipe.
Le Dr BUSSY Marie était missionnée par la Mairie de Bourganeuf pour intervenir jusqu’au transfert
de compétence. Il est proposé de renouveler le partenariat dans les mêmes conditions et de
formaliser les interventions à compter du 1er décembre 2022. Le détail des modalités est stipulé
dans le projet de convention annexé à la présente note.
Durée : 1 an reconductible
Fréquence d’intervention : 1 passage mensuel de 2h, hors mois d’août (fermeture annuelle
de la structure).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Attribue les fonctions de médecin référent du multi-accueil intercommunal Pomme d’Amour au
Dr Marie BUSSY, médecin généraliste, à compter du 1er décembre 2022.
→ Fixe l’indemnité d’intervention à 1.55/35ème de l’indice majoré 461.
→ Autorise M. Le Président à signer la convention avec le Dr Marie BUSSY sur le modèle
annexé à la présente délibération.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(41 présents – 49 votants).
5. Signature d’une convention relative au portage et à la fourniture des repas à l’Accueil de loisirs Sans
Hébergement de la Maison de l’Enfant pour les périodes de vacances scolaires (Délibération
n°2022/11/03).
Jean-Yves GRENOUILLET rappelle que lors de sa séance du 30 août 2022, le Conseil communautaire
a entériné notamment le transfert du Centre de Loisirs situé à Bourganeuf à la Communauté de
communes.
Pour assurer la fourniture des repas aux enfants accueillis du lundi au vendredi sur les périodes
de vacances scolaires, il est proposé de signer une convention avec l’EHPAD de Royère de
Vassivière. Les tarifs prévus par la convention sont les suivants :
5,05€ HT par repas soit 5,33€ TTC. A titre indicatif, la dépense annuelle est estimée à 10 000€.
Nicolas DERIEUX estime que le prix du repas à 5,33 € est trop élevé par rapport à ce qui peut
se faire localement (2,20 € à Peyrat-le-Château).
M. Le Président précise que seuls 2,60 € ou 3,70 € seront refacturés aux familles en fonction de
leur lieu de résidence sur le territoire intercommunal ou non.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve les termes de la convention.
→ Autorise M. Le Président à signer la convention avec l’EHPAD de Royère de Vassivière.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(41 présents – 49 votants).
CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
Espace Claude Chabrol à Sardent
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6. Attribution de la délégation de service public pour le cinéma intercommunal Claude Miller (Délibération
n°2022/11/04).
Jean-Yves GRENOUILLET, Vice-Président délégué à la culture et à la vie associative, rappelle que
le contrat de délégation de service public (DSP) en cours pour l’exploitation du cinéma intercommunal
« Claude Miller » à Bourganeuf, arrive à échéance le 31 décembre 2022. Le Conseil communautaire
par délibération n°20220706 en date du 12 juillet 2022 a validé :
le principe d’une concession pour l’exploitation du service public du cinéma intercommunal «
Claude Miller » à Bourganeuf sous la forme d’un contrat de concession, Délégation de
Service Public, passée en procédure simplifiée, par voie d’affermage, pour une durée de 4
années à compter du 1er janvier 2023
le calendrier proposé et autorisé le Président à lancer la procédure de consultation et à
engager tous les frais nécessaires
Pour rappel, les missions de service attendues pour l’exploitation du cinéma intercommunal sont les
suivantes :
La gestion et l’exploitation de la salle de cinéma et de ses locaux annexes mis à disposition.
La surveillance du bon fonctionnement et de la bonne maintenance des équipements mis à
disposition.
La facturation du service aux usagers et la bonne gestion des relations avec les usagers.
Le détail de la procédure est présenté dans le rapport annexé à la présente note. Ce rapport a
été adressé par voie dématérialisée à l’ensemble des Conseillers communautaires le lundi 14
novembre 2022, conformément aux articles L.1411-5 et L.1411-7 du CGCT.
Les élus de la CDSP ont considéré l’offre de M. Ahmed BENNAAMANE conforme au cahier des
charges. Considérant le rapport d’analyse et l’absence d’autres offres, les élus de la commission ont
fait le choix d’attribuer la DSP à M. Ahmed BENNAAMANE.
Après avoir entendu cet exposé et conformément à l’avais des membres de la CDSP, le Conseil
communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve le projet de contrat de concession pour l’exploitation du cinéma intercommunal.
→ Valide le choix de la CDSP en attribuant la délégation de service public relative à l’exploitation
du service public du cinéma intercommunal à M. Ahmed BENNAAMANE (23-Bourganeuf), pour
une durée de 4 années à compter du 1er janvier 2023.
→ Autorise M. Le Président à signer puis à notifier le contrat de DSP à M. Ahmed
BENNAAMANE.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(41 présents – 49 votants).
7. Attribution de subventions pour des projets d’Éducations Artistiques et culturelles (EAC) sur le
territoire intercommunal, dans le cadre du Contrat Territorial pour l’Éducation Artistique et Culturelle
(CoTEAC) – Deuxième phase (Délibération n°2022/11/05).
Jean-Yves GRENOUILLET expose que la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, le Ministère
de la Culture (DRAC Nouvelle-Aquitaine) et le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse
ont signé en décembre 2019, et pour une durée de 3 ans, une première Convention Territoriale
d’Éducation Artistique et Culturelle (CoTEAC), visant à favoriser un large accès aux arts et à la
culture des jeunes, et au-delà, de tous les habitants. Cette convention est en cours de renouvellement
pour la période 2022-2025 (délibération 2022/07/05 autorisant la signature d’un nouveau contrat). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
Espace Claude Chabrol à Sardent
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La première phase de l’appel à projet a eu lieu à l’été 2022. Le conseil communautaire a délibéré
pour soutenir 7 actions (délibération 2022/08/03) organisées sur l’année scolaire 2022-2023.
La seconde phase de l’appel à projet de l’Education Nationale, via la plateforme Adage (dépôt des
dossiers par les établissements scolaires), a entrainé la tenue d’une commission partenariale le 14
octobre 2022 entre la DRAC Nouvelle-Aquitaine, l’Éducation nationale et les collectivités territoriales
impliquées pour étudier chaque candidature déposée.
Les membres de la commission culture et vie associative, réunis le mercredi 19 octobre proposent
de compléter la liste des projets financés avec les 2 établissements suivants :
Etablissements
scolaires concernés
Intervenants
artistiques Projets Disciplines Montants
E.P ARS Delphine Ciavaldini Des cabanes à rêver Arts visuels / développement durable 2 400,00 €
E.P Martin Nadaud
BOURGANEUF Mako Moya
Bourganeuf, dans le temps
et dans l'espace
Arts visuels /
patrimoine 3 200,00 €
Pour rappel, le BP 2022 prévoit une inscription budgétaire de 25 000€. Les actions sont organisées
sur l’année scolaire 2022-2023 et emportent donc engagement sur les crédits 2023. Les dépenses
sont lissées sur l’année scolaire pour garantir le respect des enveloppes budgétaires inscrites aux
budgets primitifs.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire ; à l’unanimité :
→ Attribue les subventions de la 2ème phase du CTEAC telles qu’exposées ci-avant.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(41 présents – 49 votants).
GESTION DES DECHETS
8. Attribution du marché n°2022-15 « Transport et traitement des OMR et des encombrants issus de la
déchèterie intercommunale » (Délibération n°2022/11/06).
M. Le Président rappelle que le marché n°2021-28 de « Transfert et de traitement des déchets
ménagers et assimilés », actuellement en cours avec la société SUEZ RV SUD-OUEST, arrive à
son terme le 31 décembre 2022. Afin de confier la réalisation de ces prestations à une ou plusieurs
entreprises, à compter du 1er janvier 2023, et d’assurer la continuité du service public à l’usager,
la Communauté de communes a lancé une consultation pour un marché public de prestation de
services de type accord-cadre à bons de commande.
Le marché est alloti comme suit :
Lot n°1 : transport et traitement des Ordures Ménagères Résiduelles issues de la collecte
en régie sur le territoire intercommunal.
Lot n°2 : transport et traitement des déchets encombrants issus de la collecte en déchèterie
intercommunale de Masbaraud-Mérignat.
Pour chacun des 2 lots, le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2023, pour 1 an
reconductible 1 fois (soit jusqu’au 31 décembre 2024).
Les critères retenus pour le jugement des offres sont : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
Espace Claude Chabrol à Sardent
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Le prix (55%) apprécié sur la base du coût global exprimé en Hors Taxes.
La qualité du service – valeurs techniques et fonctionnelles (25%), dont sous-critères : moyens
mis en œuvre (5%), organisation pour la continuité du service (10%), organisation pour la
qualité du service (10%).
Performances environnementales (20%) – au regard du plan d’actions proposé pour limiter
l’impact des activités de transport et de traitement sur l’Environnement.
La publication du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a bénéficié d’un Avis d’Appel Public
à la Concurrence au BOAMP et au JOUE. Le DCE était téléchargeable sur le profil d’acheteur de
la Communauté de communes, la plateforme de dématérialisation SYNAPSE.
6 dossiers de consultation ont été retirés sur la plateforme SYNAPSE. L’avis de marché a pris fin
le 23 septembre 2022 à 17h00 et a permis de recevoir deux offres dans les délais impartis.
La commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 15 novembre 2022 pour procéder à l’analyse
comparative des offres et dresser le procès-verbal de décision d’attribution de marché. Les résultats
de l’analyse et la décision de la Commission d’Appel d’Offre seront présentés en séance.
Jean-Claude MOREAU souhaite connaitre le différentiel avec le contrat actuel.
M. Le Président annonce une augmentation globale de 24%.
Après avoir entendu cet exposé et conformément à l’avis des membres de la CAO, le Conseil
communautaire, avec 48 avis favorables et 1 avis contraire :
→ Prend acte des décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution
des lots du marché référencé 2022-15.
→ Dit que les crédits nécessaires au paiement de la prestation seront inscrits au budget annexe
« Ordures ménagères 2023 ».
→ Autorise M. Le Président à notifier le marché et signer tout autre document relatif à cette
affaire.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(41 présents – 49 votants).
FORET
9. Approbation de l’assiette des coupes 2022 sur la forêt intercommunale (Délibération n°2022/11/07).
Thierry GAILLARD, Vice-Président délégué au cadre environnemental, rappelle que dans le cadre de
l’aménagement forestier de la forêt d’Arpeix, validé par délibération, des travaux de coupes sont
régulièrement prévus. Pour 2023, l’Office National des Forêts (ONF) sollicite le Conseil Communautaire
pour valider les coupes de bois à mettre en œuvre dans la forêt intercommunale en vue de
préparer la vente de bois. L’intervention proposée est prévue sur la parcelle 12C : c’est un
peuplement d’Epicéas communs, de Douglas et d’une zone en Pin Laricio de Corse qui vont être
traités en seconde coupe d’irrégularisation.
Nom de la Forêt Numéro de la parcelle Surface à parcourir (ha) Type de Coupe Destination de la coupe (vente ou délivrance)
Forêt intercommunale
Creuse Sud-Ouest 12 C 6,47
Coupe sur
futaie Irrégulière DELIVRANCE Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
Espace Claude Chabrol à Sardent
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Pour rappel, les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis 2019. Les ventes par adjudication ou
appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec
mise en concurrence. Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent
également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés
invendus.
Un prix de retrait fixant le montant minimum de la coupe sera déterminé pour la vente du lot de
bois. 10% du montant des recettes sera versé à l’Office National des Forêts pour régler les frais
de garderie. Ces derniers comprennent la surveillance des limites, la police de l’environnement, le
marquage des bois, la mise en vente, la surveillance du chantier d’exploitation, la réalisation et la
mise œuvre de l’aménagement forestier.
Pour les bois vendus ou délivrés façonnés, une délibération complémentaire sera nécessaire pour
fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement, etc….)
Cette délivrance de bois façonnés serait effectuée dans le cadre du projet des cliniques vétérinaires
porté par la Communauté de communes. Un volume de bois de sa propriété serait mis à disposition
auprès de l’intercommunalité pour la réalisation des pièces nécessaires pour les bâtiments (charpente,
ossature). L’excédent des bois non délivré pour le projet de construction pourrait être vendu de gré
à gré.
Nicolas DERIEUX s’étonne de valider le programme de coupe de bois pour 2023 tel que décrit ci-
dessus avant même d’avoir approuvé le projet de construction des deux cliniques vétérinaires. Thierry
GAILLARD précise que le bois sera proposé à la vente en cas de rejet par l’Assemblée du projet
de construction des cliniques vétérinaires.
Michel LAROCHE demande s’il est prévu de recruter une nouvelle responsable du pôle environnement
suite au départ de l’agent.
M. Le Président répond par la négative et indique qu’une réorganisation interne du service permet
un fonctionnement différent. Les missions sont réparties entre 4 agents, avec leur consentement et
l’arrivée d’un second technicien GEMAPI.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire à l’unanimité :
→ Valide le programme de coupe de bois pour 2023 tel que décrit ci-avant.
→ Autorise l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice de 2023 des coupes de bois.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(41 présents – 49 votants).
ENR
10. Avis sur le projet de parc éolien sur la Commune de Mansat-la-Courrière porté par la SAS Centrale
éolienne Mont de Transet – E3 (Délibération n°2022/11/08).
Michelle SUCHAUD, Vice-Présidente déléguée aux énergies renouvelables, rappelle que le Conseil
communautaire, par délibération n°2017/186a en date du 24 octobre 2017, à la majorité des membres
présents, avait :
Emis un avis de principe favorable aux études envisagées par les porteurs de projet de
parc éoliens ;
Rappelé que la Communauté de communes, depuis la disparition des zones de développement
de l'éolien, n'avait pas de compétence dans ce domaine ; Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
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Considéré qu’il appartenait à chaque Commune, et à elle seule, d’émettre un avis lorsqu'elle
était contactée par un promoteur et de se prononcer pour ou contre l'étude envisagée.
Le 11 décembre 2018, le conseil communautaire a délibéré favorablement sur l’avis de projet du
parc éolien « du Mont de Transet » situé sur la commune de Thauron et de Mansat La Courrière,
suite à la sollicitation de la Préfecture, dans le cadre d’une procédure d’autorisation environnementale.
Elle concernait une demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, ainsi qu’une autorisation au titre du défrichement.
L’arrêté n°23-2019-12-31-002 portant autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’un parc
éolien constitué de 5 éoliennes sur la commune de Thauron et Mansat La Courrière a été signé
le 31 décembre 2019.
Sur le territoire intercommunal, des projets arrivent aux termes des études et font l’objet de demandes
d’autorisations.
En référence à l’article R.122-7-I du code de l’environnement, l’autorité compétente pour délivrer les
autorisations, à savoir l’Etat, peut, en plus de la consultation obligatoire de certaines autorités,
solliciter l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés, au regard des
incidences environnementales notables du projet sur leur territoire, selon un délai fixé.
Ainsi, la Communauté de communes a été sollicitée, en date du 13 octobre 2022, par Madame la
Préfète de la Creuse, pour avis du Conseil communautaire, sur le projet de parc éolien du « Mont
de Transet - E3» (commune de Mansat la Courrière).
Un dossier a été déposé le 25 janvier 2021, puis complété le 13 juin 2022, auprès de la Préfecture,
dans le cadre d’une procédure d’autorisation environnementale.
Il concerne :
D’une part, une demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
D’autre part, d’une enquête publique au regard de ses incidences éventuelles sur son
environnement.
Le projet est porté par la société dénommée « SAS Centrale éolienne du Mont de Transet - E3 »
et prévoit la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison électrique, située sur le territoire
de la commune de Mansat la Courrière. La hauteur en bout de pales est comprise entre 149,5 à
150 mètres.
La puissance estimée de l’éolienne est de 2,2 à 3,6 MW pour une production attendue de 4 840
à 7 920 MWh/an.
Le dossier de demande d’autorisation environnementale est consultable :
- Sur le site internet des services de l’Etat de la Creuse : www.creuse.gouv.fr / rubrique
« enquêtes publiques »
- et sur la plateforme dédiée à la consultation des projets soumis à étude d’impact :
www.projets-environnement.gouv.fr
Thierry GAILLARD explique s’abstenir sur ce vote car il demande davantage de concertation sur le
sujet avant sa réalisation et souhaite un moratoire.
Marc FERRAND indique, que dans la continuité de l’avis rendu par la commune de Montboucher,
il se positionne contre ce projet. Il fait part de décisions qu’il juge incohérentes de la part de la
Préfecture. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
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Il en est de même pour Bruno CLOCHON et Nicolas DERIEUX.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, avec 13 abstentions, 23 voix contre et 13
voix pour, le Conseil communautaire :
→ Emet un avis défavorable sur le projet de parc éolien du « Mont de Transet - E3»
(commune de Mansat la Courrière).
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(41 présents – 49 votants).
A noter l’arrivée de Monique CAILLAUD après le vote, portant le nombre de présents à 42 et le
nombre de votants à 50.
FINANCES
11. Décision modificative n°2 au budget principal (Délibération n°2022/11/09).
Martine LAPORTE, Vice-Présidente déléguée aux finances explique que des ajustements sont appelés
en section d’investissement, notamment pour augmenter les crédits au chapitre 20. En effet, le choix
a été fait de s’équiper de logiciels de gestion et de facturation pour les services enfance-jeunesse.
Il est également prévu de se doter d’un logiciel de gestion pour la taxe de séjour pour faciliter
les échanges avec les structures touristiques.
D’autre part, la Communauté de communes a été saisie par le Centre de gestion comptable de
Guéret (SGC) pour effectuer une régularisation concernant des écritures de recettes passées lors
des exercices 2018 et 2019. Ces écritures concernaient le remboursement par les communes
membres de l’emprunt contracté sur le bâtiment de l’ancien SIVOM.
Cette régularisation se traduit par l’émission de mandats annulant les titres imputés sur des comptes
inappropriés, et la réalisation de nouvelles écritures de recettes. Cette opération bien que neutre
budgétairement nécessite d’abonder le compte 673 en dépense de fonctionnement qui se trouve
insuffisamment doté.
Contrairement aux écritures initiales émises pour la totalité, soit 73 225,40 €, sur des comptes de
la section de fonctionnement, il est demandé de répartir les recettes rectificatives de la manière
suivante :
En section d’investissement, compte 276341 (capital remboursé) pour un montant de 56 317,54 €
En section de fonctionnement compte 76231 (intérêts remboursés) pour un montant de
16 907,86 €
Il est proposé de mouvementer les comptes 023 « virement à la section d’investissement » et 021
« virement de la section de fonctionnement » sur lesquels une inscription à hauteur de 71 000 €
avait été prévue au budget primitif.
Concernant la section de fonctionnement, des crédits supplémentaires sont à inscrire au chapitre 67
pour pouvoir procéder aux reversements d’acomptes de subventions pour des programmes qui n’ont
pas été conduits à terme. Le compte 022 « dépenses imprévues » sera mobilisé pour équilibrer
ces dépenses. Il sera également procédé à des réajustements par la réaffectation de certains crédits
à l’intérieur de la section (chapitres 67 et 011).
DM n°2 – Budget principal
Dépenses Recettes
Section d’investissement Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
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Chapitre / compte Montant Chapitre / compte Montant
20 / 2051 +15 000,00 €
21 / 21881 -15 000,00 €
021 -56 317,54 €
27 / 276341 +56 317,54 €
Total : 0,00 € Total : 0,00 €
Section de fonctionnement
Chapitre / compte Montant Chapitre / compte Montant
023 -56 317,54 €
67 / 673 +73 225,40 € 76 / 76231 +16 907,86 €
022 -30 000,00 €
67 / 673 +30 000,00 €
65 / 6512 -200,00 €
65 / 6518 +100,00 €
65 / 65888 +100,00 €
011 / 611 -2 700,00 €
011 / 614 +2 000,00 €
011 / 61558 +500,00 €
011 / 6156 +200,00 €
011 / 6541 -2 300,00 €
011 / 6542 +2 300,00 €
Total : +16 907,86 € Total : +16 907,86 €
L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement est modifié en dépense et en recettes à
hauteur de 7 728 038,07 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 avis contraire
et 49 avis favorables :
→ Approuve la décision modificative n°2 au budget général telle qu’exposée ci-avant.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(42 présents – 50 votants).
12. Décision modificative n°1 au budget annexe Ordures ménagères (Délibération n°2022/11/10).
Martine LAPORTE rappelle que lors du vote du budget intercommunal, le SICTOM de Chénérailles
n’était pas en mesure d’apporter un estimatif précis des coûts afférents à la mission de la collecte
nécessaires pour conduire l’exercice 2022. Ce défaut d’information avait dès le mois de mars contraint
la Communauté de communes à voter les taux de TEOM sur l’estimatif transmis, avec le choix
entériné d’une hausse de 0,5% 0,5 point des taux sur l’ensemble du zonage territorial.
Au cours du mois de septembre, les montants totaux relatifs aux appels de fonds mensuels appelés
par le SICTOM pour 2022 ont été transmis. Les crédits inscrits au compte 65541 seront insuffisants
pour honorer la totalité des appels de fonds, il convient donc d’abonder ce compte en conséquence,
soit de 69 500 €. Ce nouveau montant d’enveloppe permettra de couvrir entièrement l’exercice 2022,
ainsi que le reliquat dû au titre de l’année 2021 qui avait été soldé en janvier dernier (41 628,37 €). Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
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Par ailleurs, chaque année il est prévu au budget annexe un montant de dépenses alloué au
reversement au budget principal des frais de personnels affectés aux missions du service.
L’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022, et les besoins de remplacement de personnel,
ont conduit à un dépassement de l’enveloppe prévisionnelle. Il est proposé d’abonder le chapitre
012 d’un montant supplémentaire de 22 500 € portant celui-ci à 402 000,00 €.
DM n°1 – Budget annexe Ordures ménagères
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Chapitre / compte Montant Chapitre / compte Montant
65 / 65541 +69 500,00 €
011 / 61558 -57 000,00 €
011 / 6232 -12 500,00 €
012 / 6215 +22 500,00 €
011 / 6068 -22 500,00 €
Total : 0,00 €
La section de fonctionnement reste équilibrée à hauteur de 2 351 000,00 € en dépenses et en
recettes.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 abstention
et 49 avis favorables :
→ Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « Ordures ménagères » telle
qu’exposée ci-avant.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(42 présents – 50 votants).
13. Décision modificative n°1 au budget annexe SPANC.
La délibération est ajournée.
14. Décision modificative n°1 au budget annexe Immobilier d’entreprises (Délibération n°2022/11/11).
En section d’investissement, Martine LAPORTE explique que la réalisation de dépenses imprévues
nécessite d’abonder le chapitre 23. Ces dépenses concernent des travaux engagés suite à un sinistre
électrique sur le portail d’accès aux ateliers occupés par l’ACCI.
Un complément de crédits est également nécessaire pour assurer le paiement du solde de la taxe
d’aménagement attachée à la création de ces ateliers.
En section de fonctionnement un réajustement des montants est nécessaire pour pouvoir procéder
au paiement de taxes foncières et de dépenses diverses au chapitre 011. Pour équilibrer le budget,
il est proposé de réviser le montant prévisionnel des recettes dues au titre des loyers au vu des
versements restants à percevoir d’ici la fin de l’exercice, et de réaffecter des crédits inscrits au
chapitre 66.
DM n°1 – Budget annexe Immobilier d’entreprises Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
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Dépenses Recettes
Section d’investissement
Chapitre / compte Montant Chapitre / compte Montant
23 / 2313 +2 660,00 €
21 / 2188 -2 660,00 €
Total : 0,00 €
Section de fonctionnement
Chapitre / compte Montant Chapitre / compte Montant
011 / 63512 +3 323,00 € 75 / 752 + 3 320,00 €
011 / 60612 +447,00 €
66 / 6688 -450,00 €
Total : +3 320,00 € Total : + 3 320,00 €
L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement voté à hauteur de 34.000,00 € est modifié
en dépenses et en recettes à 37.320 €.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « Immobilier d’entreprises » telle
qu’exposée ci-avant.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(42 présents – 50 votants).
15. Décision modificative n°2 au budget annexe Station-service (Délibération n°2022/11/12).
Martine LAPORTE propose d’augmenter de 15 000 € l’enveloppe des dépenses relative à l’achat de
carburants. Un montant de recettes du même montant équilibrera cette décision modificative.
DM n°2 – Budget annexe Station-service
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Chapitre / compte Montant Chapitre / compte Montant
60 / 60221 +15 000,00 € 70 / 707 +15 000,00 €
Total : +15 000,00 € Total : +15 000,00 €
La section de fonctionnement votée à hauteur de 650 000 € est modifiée et équilibrée en dépenses
et en recettes à 665 000 €.
Raymond RABETEAU profite du sujet pour signaler qu’une rénovation de la station service serait
nécessaire. Sylvain Gaudy l’informe que des devis sont en cours de réalisation pour cela.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Approuve la décision modificative n°2 au budget annexe « Station-service » telle qu’exposée
ci-avant.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(42 présents – 50 votants).
RESSOURCES HUMAINES Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
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16. Signature d’une convention avec le CDG23 pour la mise en place du dispositif de signalement des
actes d'atteintes volontaires à l’intégrité physique, de violence, de menaces ou d'intimidation, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (Délibération n°2022/11/13).
Franck SIMON-CHAUTEMPS, Vice-Président délégué aux ressources humaines explique que la loi
instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents
qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre
acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement,
de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet
également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les
établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement
et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire. Ce nouveau dispositif peut être confié
aux centres de gestion.
A ce titre, le CDG23 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce
dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil d’Administration du
CDG23 a fixé le coût d’adhésion à 3€ par agent présent dans la collectivité/établissement.
Conformément aux dispositions prévues par les textes l’encadrant, le dispositif proposé par le CDG
23 comporte 3 procédures :
1°- Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les
agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements
seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d’écoute (ouverte
24h/7j) ;
2°- L'orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien ;
3°- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées
et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s’engage à :
Informer ses agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen ;
Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG23 pourra contacter en
cas de signalement dans la collectivité ;
Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d'un signalement transmis par la
cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection
fonctionnelle, mesures de sanction disciplinaire etc.).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
→ Autorise M. Le Président à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement
et traitement des actes d'atteintes volontaires l’intégrité physique, de violence de menaces ou
d'intimidation, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le
Centre de Gestion de la Creuse.
→ Autorise M. Le Président à mettre en œuvre le dispositif de signalement, tel que prévu par
la présente délibération et la convention d’adhésion.
→ Inscrit au budget les crédits nécessaires.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(42 présents – 50 votants).
GOUVERNANCE Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
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17. Vote d’une motion proposée par l’AMAC sur le coût des énergies (Délibération n°2022/11/14).
Martine LAPORTE explique que l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse réunie le 17
octobre 2022 propose aux assemblées délibérantes des Communes et intercommunalités de voter la
motion suivante :
« Proposition de motion d’alerte sur l’impasse budgétaire à venir en 2023 suite aux fortes augmentations des
tarifs des énergies :
Considérant que toutes les Communes ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire mis en place par le
gouvernement (budget supérieur à 2 millions d’euros et effectif supérieur à 10 agents) ;
Vu les perspectives d’augmentation notifiées le 26 septembre par le SDEC23 à savoir une hausse de + 133%
du tarif du gaz, et des hypothèses de hausse de + 121.17 % à + 210.72 % pour l’électricité alimentant les
bâtiments et de + 63.16 % à + 191.47% pour l’électricité utilisée pour l’éclairage public ;
Considérant que ces hausses vont se traduire par une augmentation importante des dépenses ;
Considérant que ces dépenses supplémentaires représentent une part importante des dépenses réelles de
la section de fonctionnement telles qu’elles sont inscrites au BP 2022 ;
Considérant que le montant du virement de la section de fonctionnement inscrit au BP 2022, couvrant
exactement le remboursement du capital de la dette ;
Considérant le risque que ces estimations provisoires s’aggravent parce qu’il n’est pas exclu que les
dépenses d’électricité soient multipliées par 4,
Le Conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité :
s’alarme face à ces augmentations disproportionnées des prix du gaz et de l’électricité.
considère que les fortes turbulences que connaissent les marchés de l’électricité et du gaz sont de
nature à déstabiliser structurellement et durablement le budget communal.
alerte, compte tenu de l’absence de dispositifs d’aides mis en place par l’Etat, sur l’impossibilité de
voter le budget principal 2023 à l’équilibre, conformément à la loi.
s’inquiète vivement de la dégradation inévitable des services publics locaux qu’induisent ces
bouleversements budgétaires.
demande de toute urgence à pouvoir bénéficier du tarif réglementé sur l’électricité et le gaz ou d’un
fond d’urgence compensant de manière équivalente ces hausses de prix. »
Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 1 abstention :
→ Adopte cette motion, dans les termes exposés ci-avant.
→ Autorise M. Le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la
présente décision.
(42 présents – 50 votants).
18. Election de nouveaux représentants au sein des organismes extérieurs suite à la démission de
Thierry COTICHE (Délibération n°2022/11/15).
Par courriel en date du 9 novembre 2022, Thierry COTICHE a formalisé son souhait de ne plus
représenter la Communauté de communes auprès des organismes extérieurs suivants : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
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Dorémi – Facilaréno
SDEC
CAUE
Fondation du Patrimoine
Dorsal
M. Le Président appelle les candidats à se déclarer.
Souhaitent soumettre leur candidature :
Jacques MALIVERT pour Dorémi – Facilaréno, le CAUE et la Fondation du Patrimoine.
Christine SALADIN pour le SDEC
Marc FERRAND pour Dorsal.
Marie-Hélène POUGET CHAUVAT se montre intéressée pour la Fondation du Patrimoine mais ne
confirme pas sa candidature pour laisser le siège à M. MALIVERT.
Considérant que chaque représentation ne compte qu’une candidature, le Conseil communautaire
décide à l’unanimité d’avoir recours au scrutin ordinaire pour élire les représentants.
Sont ainsi élus :
Pour Dorémi – Facilaréno : Jacques MALIVERT, à l’unanimité.
Pour le SDEC : Christine SALADIN, à l’unanimité.
Pour le CAUE : Jacques MALIVERT, à l’unanimité.
Pour la Fondation du Patrimoine : Jacques MALIVERT, à l’unanimité.
Pour Dorsal : Marc FERRAND, à l’unanimité.
(42 présents – 50 votants).
19. Questions diverses.
• Michel LAROCHE intervient pour soulever la question des loyers des cabinets au sein des
maisons médicales et de l’attractivité des médecins notamment autour de Bourganeuf.
M. Le Président revient sur les difficultés rencontrées à l’échelle nationale. Il informe
l’Assemblée que la collectivité soutient les professionnels de santé du territoire en sollicitant
un rendez-vous avec l’ARS et les autres acteurs pour aborder cette problématique et tenter
de trouver des solutions collectives.
Thierry GAILLARD ajoute que les Communautés de communes ne peuvent, seules, trouver
de solution aux déserts médicaux. Les dispositifs d’incitations ne fonctionnent pas.
• Gaël VALLAEYS évoque la problématique suscitée par la demande de recensement des
volailles et des projets de fourrière.
M. Le Président propose de communiquer les coordonnées de l’association qui se porte
volontaire pour porter le projet de fourrière départementale.
• Régis PARAYRE fait état de poteaux de fibre optique couchés au sol sur sa commune et
de la non-intervention des techniciens pour une remise en état dans des délais raisonnables.
Il craint une dégradation prématurée du matériel et par conséquent du service rendu. Thierry
COTICHE reconnaît un dysfonctionnement du volet « entretien » des matériels entrainant des
baisses de débit. M. Le Président demande que ces éléments soient notifiés au syndicat
mixte DORSAL par l’élu référent et le chargé de mission afférent.
• Parallèlement aux pressions concernant l’éolien, Denis SARTY demande comment maitriser les
implantations d’agrivoltaïsme (un projet démesuré de 500 hectares se présente sur la commune Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 novembre 2022
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d’Ars). M. Le Président précise que le PLUi permettra d’encadrer ces projets d’où l’intérêt
de poursuivre et finaliser ce projet.
• Au sujet du transfert de la compétence alimentation en eau potable et assainissement collectif,
M. Le Président invite les unités de gestion à transmettre les données utiles à la poursuite
de l’étude. Il rappelle que M. Bruno GUERRERO se tient à disposition pour tout
accompagnement nécessaire.
M. Le Président donne communication des dates des prochaines instances :
Bureaux communautaires :
- le mardi 6 décembre 2022
- le mardi 10 janvier 2023.
Conseils communautaires :
- le mardi 20 décembre 2022.
- le mardi 21 février 2023 (DOB).
- le mardi 14 mars 2023.
- le mardi 04 avril 2023 (vote des budgets).
La séance est levée à 20h13.
Nicolas DERIEUX,
Le Secrétaire.
Sylvain GAUDY,
Le Président.