unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest

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unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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République Française

Département de la Creuse

Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest

PROCES-VERBAL : REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 07 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 07 décembre, à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la

Communauté de Communes Creuse Sud-Ouest s’est réuni en session ordinaire à l’espace culturel

Claude Chabrol, commune de Sardent, sur la convocation en date du 30 novembre 2021, qui lui a

été adressée par M. Le Président, conformément aux articles L 5211-2 et 2122-8 alinéa 2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : COTICHE Thierry – DESLOGES Georges – PACAUD Patrick – SARTY DENIS –

SIMON CHAUTEMPS Franck - POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène – MALIVERT Jacques –

SUCHAUD Michelle - GARGUEL Karine – BOSLE Alain - GAUTIER Laurent – MAGOUTIER Gérard –

DESSEAUVE Nadine – VALLAEYS Gaël – CLOCHON Bruno – DAVID Robert – DUBREUIL Raymond -

PARAYRE Régis – BERTELOOT Dominique – FERRAND Marc - SALGUERO-HERNANDEZ Jean-

Manuel – MOREAU Jean-Claude – BUSSIERE Jean-Claude – PAROT Jean – ROYERE Joël –

SALADIN Christine – LAROCHE Michel – GRENOUILLET Jean-Yves – CALOMINE Alain –

LAGRANGE Serge – DERIEUX Nicolas – PAMIES Jean-Michel – NOURRISSEAU Pierre-Marie –

GAUDY Sylvain – GAILLARD Thierry – PATAUD Annick – CAILLAUD Monique – LAPORTE Martine –

PICOURET Michel.

Etaient excusés : DUBOUIS Sandrine – BOUDEAU Philippe – FAURE Josette – ESCOUBEYROU Luc -

RIGAUD Régis - FINI Alain – LAGRAVE Annick – FLOIRAT Myriam – BENABDELMALEK Clément –

DUGUAY Jean-Pierre – MEYER Christian - POITOU Delphine - AUGUSTYNIAK Jérôme –

DUGUET Pierre.

Pouvoirs (Cf. article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 permettant notamment à un

conseiller d’être porteur de 2 pouvoirs) :

1. Mme DUBOUIS donne pouvoir à M. DESLOGES Georges

2. M. BOUDEAU Philippe donne pouvoir à M. DESLOGES Georges

3. Mme. FAURE Josette donne pouvoir à M. COTICHE Thierry

4. M. RIGAUD Régis donne pouvoir à Mme POUGET-CHAUVAT Marie-Hélène

5. M. FINI Alain donne pouvoir à M. BOSLE Alain

6. Mme LAGRAVE Annick donne pouvoir à M. MALIVERT Jacques

7. Mme FLOIRAT Myriam donne pouvoir à M. BOSLE Alain

8. M. BENABDELMALEK Clément donne pouvoir à Mme GARGUEL Karine

9. M. DUGUAY Jean Pierre donne pouvoir à M. LAROCHE Michel

10. Mme POITOU Delphine donne pouvoir à M. DERIEUX Nicolas

11. AUGUSTYNIAK Jérôme donne pouvoir M. GAILLARD Thierry

12. M. DUGUET Pierre donne pouvoir à M. GAILLARD Thierry

Suppléance : M. PICOURET Michel remplace M. TROUSSET Patrick.

Secrétaire de séance : M. DERIEUX NicolasProcès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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M. Le Président procède à l’appel, il constate que le quorum est atteint avec 34 Conseillers présents

et 44 votants.

M. Le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

M. DERIEUX Nicolas se porte volontaire.

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26

OCTOBRE 2021.

M. Le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de

la réunion du 26 octobre 2021.

En l’absence de remarque, M. Le Président soumet au vote des Conseillers communautaires

l’approbation du procès-verbal susmentionné.

→ Le Conseil communautaire, à l’unanimité, valide le procès-verbal de la séance du 26 octobre

2021.

(34 présents – 44 votants)

URBANISME

2. ENGAGEMENT DANS LE PORTAGE ET LA GOUVERNANCE D’UNE PLATEFORME

TERRITORIALE DE REVONATION ENERGETIQUE (PTRE) EN PARTENARIAT AVEC LE

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIE DE LA CREUSE (SDEC) ET LES EPCI CREUSOIS.

(Délibération n°2021/12/01).

Thierry COTICHE expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à la

convocation à la présente séance.

A noter les arrivées suivantes en cours d’exposé portant le nombre de présents à 38 et le nombre

de votants à 50 (M. DESLOGES étant porteur de 2 pouvoirs) :

- Jean-Pierre PAROT, à 18h25

- Michelle SUCHAUD, à 18h30

- Michel PICOURET, à 18h35

- Georges DESLOGES, à 18h40

Nicolas DERIEUX s’interroge sur le tarif appliqué à l’acte. Thierry COTICHE précise que le coût de

l’acte est à charge de la Communauté de communes.

M. DERIEUX craint qu’une augmentation du nombre d’actes augmente sensiblement la part à charge

de la Communauté de communes. Thierry COTICHE précise que les estimations sont basées sur le

nombre d’actes réalisés sur l’année 2021.

Serge LAGRANGE souhaite savoir si la plateforme comprend un accompagnement des particuliers

aux demandes d’aides. Thierry COTICHE précise que le service comprend un conseil personnalisé

ainsi que l’orientation vers les interlocuteurs adaptés.

Joël ROYERE évoque le dispositif Creuse Habitat du Département. Thierry GAILLARD précise que

le dispositif centralise les dossiers relatifs à l’adaptabilité des logements. Thierry COTICHE précise

que la PTRE est ciblée sur les économies d’énergie.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Valide la candidature collective PTRE RENOV 23 pour l’année 2022 et le projet de convention

de partenariat du SDEC avec les EPCI de la Creuse,

→ Autorise le Président à signer ladite convention de partenariat avec le SDEC,Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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→ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022

→ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

décision.

Monsieur le Président précise que le Conseil communautaire est également amené à désigner un

représentant au sein du comité de pilotage de l’opération. Il appelle les candidats à se déclarer.

Monsieur Thierry COTICHE se porte volontaire.

En l’absence de nouvelle candidature, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’avoir recours

au scrutin ordinaire pour élire le représentant au sein du COPIL ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

→ Désigne Thierry COTICHE en tant que représentant de la Communauté de communes au

sein du comité de pilotage pour le suivi de cette opération.

(38 présents – 50 votants)

3. ACCORD DE PRINCIPE DE PREFIGURATION D’UN SCOT PORTE PAR LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE (Délibération n°2021/12/02).

Thierry COTICHE expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à la

convocation à la présente séance.

A noter l’arrivée de Denis SARTY, en cours d’exposé, à 18h45 portant le nombre de présents à

39 et le nombre de votants à 51.

Dominique BERTELOOT indique que la municipalité de Maisonnisses, dans le contexte des discussions

relatives au SCOT et au projet de territoire intercommunal, souhaite adresser une lettre au Président

de la Communauté de communes ainsi qu’à Mme La Préfète pour affirmer sa volonté de voir se

diversifier les sources d’énergies renouvelables et de refuser le démarchage des producteurs d’éolien.

Il regrette le manque de concertation territoriale dans les méthodes de démarchage actuelles. La

municipalité souhaite que ce sujet soit débattu à l’échelle de la Communauté de communes. Il

semblerait que le SCOT soit un outil adapté pour favoriser la réflexion.

M. Le Président précise que le PLUi permettrait également de définir les implantations lorsque le

SCOT aura arrêté les orientations.

Dominique BERTELOOT indique qu’il est également question de maîtriser les initiatives privées sur

le territoire.

Thierry COTICHE précise que le Plan d’Aménagement de Développement Durable (PADD) complèterait

également la démarche de PLUi. Il relève la complexité de travailler en parallèle sur l’élaboration

d’un SCOT et d’un PLUi.

Nicolas DERIEUX souhaite préciser que la Communauté de communes n’a pas, à ce jour, acté

l’élaboration d’un PLU intercommunal.

Michel LAROCHE souhaite connaitre l’échéancier de mise en place du SCOT et du PLUi, craignant

qu’il ne soit trop tard pour cadrer l’émergence des projets en cours.

M. Le Président confirme que le stade d’avancement des démarches ne permet pas de cadrer les

projets actuels. Le travail conserverait toutefois sa pertinence pour les projets futurs.

Marc FERRAND se dit favorable aux outils stratégiques qui permettent de maintenir une certaine

cohérence sur le territoire. Il souligne néanmoins l’importance de prendre en compte l’économie et

l’emploi.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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Thierry COTICHE confirme que ces thématiques sont prises en compte, considérant que le SCOT

est un outil de développement basé sur l’aménagement du territoire. En ce qui concerne le

rétroplanning, les échéances de réalisation demeurent inconnues.

Marc FERRAND s’interroge sur la modification des incidences financières au cas où le choix de la

Communauté de communes entre les 2 options de portage serait différent de celui des autres EPCI

concernés. M. Le Président précise qu’en cas de modification du plan de financement, le Conseil

sera à nouveau appelé à se prononcer.

Thierry GAILLARD précise que le reste à charge annoncé au sein de la note explicative comporte

une erreur. En se basant sur une fourchette comprise entre 100 000 et 200 000 € pour la

réalisation de cette étude, et un taux pondéré de participation pour la Communauté de communes

Creuse Sud-Ouest de 15,48 % du coût total de l’étude, la participation financière de la Communauté

de communes pourrait être comprise entre 3 096€ et 18 576 €, auxquels pourraient s’ajouter des

frais administratifs et ou de personnel. Et non entre 15 480 et 30 960 € tel qu’annoncé.

Nicolas DERIEUX estime qu’il est difficile de se prononcer sur une opération faisant l’objet d’une

telle approximation financière.

M. Le Président précise qu’il est demandé au Conseil d’émettre un accord de principe sur l’option

de portage à privilégier pour poursuivre la réflexion.

Thierry GAILLARD ajoute que l’Agence d’Attractivité et d’Aménagement de la Creuse est une structure

indépendante du département, qui par délibération de son bureau pourra réétudier son plan de

financement et choisir d’abonder sa participation si le montant de l’étude dépasse l’estimation initiale.

Martine LAPORTE précise que le vote du plan de financement n’est pas à l’ordre du jour. Il sera

soumis au vote du Conseil communautaire lorsqu’il sera affiné. La présente délibération concerne un

accord de principe sur le choix de l’entité à privilégier pour assurer la mission de portage de

l’étude. Les éléments financiers sont présentés pour servir d’aide à l’orientation.

Marc FERRAND estime que les discussions financières sont prématurées. Si le principe de poursuite

de l’étude a été retenu, le conseil doit désormais choisir la structure porteuse. M. Le Président

confirme qu’il s’agit bien de la question soumise au conseil.

Thierry GAILLARD rappelle l’importance des documents de planification et des opportunités financières

auxquelles peut prétendre le territoire pour être accompagné dans ces réflexions stratégiques.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Donne un accord de principe pour confier le pilotage, le suivi et la coordination de la

réalisation de l’étude de préfiguration par l’Agence d’Attractivité et d’Aménagement de la

Creuse.

→ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

décision.

(39 présents – 51 votants)

ENVIRONNEMENT

4. PROPOSITION D’UN NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA PROGRAMMATION DE LA

PHASE 5 DU CTMA SOURCES EN ACTION – VOLETS TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA

CONTINUITE ECOLOGIQUE ET INDICATEURS DE SUIVI (Délibération n°2021/12/03).

Thierry GAILLARD expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à

la convocation à la présente séance.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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Nicolas DERIEUX souhaite savoir où en est la transaction de vente de l’étang concerné par les

travaux.

M. Le Président précise que la vente n’a, à ce jour, pas été signée. La délibération du Conseil

communautaire n°20210605 concernant le choix de l’acquéreur, fait l’objet d’un recours au Tribunal

administratif. Malgré le fait que les arguments soulevés ne semblent pas être de nature à remettre

en cause la légalité de la décision, et compte tenu de l’aléa judiciaire, les avocats de la Communauté

de communes estiment qu’il serait opportun de suspendre la vente jusqu’à ce que le Tribunal se

prononce.

M. Le Président ajoute que la modification du plan de financement des travaux présenté pourrait

constituer un argument valable dans le recours déposé. En effet, le plan de financement présenté

au Conseil communautaire en tant qu’aide à la décision au moment du choix de l’acquéreur prévoyait

que les travaux d’effacement de l’étang, demandés par le candidat retenu pour la vente, soient

intégralement pris en charge par les financeurs.

M. Le Président précise que la décision soumise au conseil communautaire concerne la poursuite

de l’opération dans sa forme initiale, afin de déposer les demandes de subventions auxquelles le

projet peut prétendre, dans sa globalité. Il souhaite néanmoins suivre les conseils des avocats en

suspendant la vente jusqu’à ce que le juge administratif statue sur le sujet.

Il est rappelé que la digue de l’étang est endommagée et menace de s’effondrer, représentant ainsi

un risque en termes sécuritaire et sanitaire. Au regard de la situation, le Président dit envisager de

solliciter à l’occasion de la prochaine réunion, une décision du conseil communautaire sur la réalisation

des travaux.

Nicolas DERIEUX regrette que le Conseil communautaire n’ait pas été informé du recours dès son

dépôt et considère qu’il s’agit d’une erreur de la part de la direction de la Communauté de

communes. M. Le Président précise qu’il souhaitait avant tout obtenir des éléments juridiques complets

pour rendre compte aux Conseillers communautaires.

Thierry GAILLARD informe l’assemblée que les élus qui le souhaitent pourront prendre connaissance

du contenu du recours déposé. Il précise que cette procédure n’est pas suspensive et que rien

n’interdit d’appliquer la décisions telle qu’elle a été votée par le Conseil communautaire. M. GAILLARD

renseigne un délai minimum de 2 ans pour une procédure du tribunal administratif.

Christine SALADIN alerte l’assemblée sur la possible obligation de la Communauté de communes de

remettre la digue en état au cas où le juge statuerait en faveur du déposant. Elle estime qu’il est

risqué de poursuivre la démarche.

Thierry GAILLARD rappelle que le Conseil avait pris la décision d’effacer l’étang et de vendre au

CEN Nouvelle Aquitaine pour répondre aux enjeux environnementaux. Ansi M. GAILLARD pense que

le juge ne pourra pas statuer en faveur du déposant.

Christine SALADIN rappelle que la décision qui fait l’objet d’un recours est celle de la vente du

site de Prugnolas. En poursuivant la démarche avec la réalisation des travaux d’effacement de

l’étang, la nature du site en vente sera modifiée, les conséquences financières pourraient donc être

importantes en cas d’annulation de la délibération.

Nicolas DERIEUX déclare que l’Etat peut accélérer la procédure auprès du tribunal administratif. M.

Le Président dit ne pas être doté d’une telle influence et Marc FERRAND estime que l’Etat n’exerce

pas non plus ce pouvoir sur la justice.

M. FERRAND exprime être surpris par le sujet de délibération proposé. Il rappelle avoir été membre

du groupe de travail chargé de l’analyse des offres d’acquisition pour le site concerné et que les

offres ont été étudiées en s’appuyant sur des travaux d’effacement de l’étang pris en charge à

100% par les financeurs. M. FERRAND rappelle que l’offre du CEN Nouvelle Aquitaine, conditionnée

à la réalisation de ces travaux, s’élevait à 30 000€ et que celle de l’acheteur classé second, sans

demande de réalisation desdits travaux, s’élevait à 25 000€. Il estime que la modification du plan

de financement de l’opération remet en cause la décision fondée sur l’analyse des offres d’acquisitionProcès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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produite sur ces éléments. Il évoque une présentation entachée d’erreur au regard du droit

administratif.

M. GAILLARD ne tolère pas que la présentation technique soit dite entachée d’erreur et que le

travail des techniciens soit remis en cause. Il rappelle que le plan de financement initial de

l’opération avait été travaillé en partenariat avec les financeurs.

M. FERRAND précise qu’il ne remet pas en cause l’honnêteté de qui que ce soit, il déclare que

les informations qui ont été transmises sont erronées et que la décision prise par le Conseil a été

influencée par ces informations erronées.

Thierry GAILLARD précise que les modifications de plan de financement sont courantes et qu’il ne

peut être reproché de soumettre leur évolution au vote du Conseil communautaire. Il énumère le

détail des modifications du plan de financement présenté, pour conclure par un autofinancement

moindre de la Communauté de communes sur l’ensemble de l’opération de restauration de la

continuité écologique.

Marc FERRAND confirme ne pas reprocher cette nouvelle présentation. Il rappelle néanmoins que

l’autofinancement relatif à l’effacement de la digue était l’un des critères d’analyse des offres

d’acquisition.

Thierry GAILLARD ne partage pas cet avis, considérant que l’aspect financier n’était pas le seul

critère, avec notamment l’intérêt écologique.

Martine LAPORTE souhaite savoir si le refus de travaux du propriétaire de l’un des deux ouvrages

privés situés en aval de l’étang vient contraindre l’objectif de continuité écologique poursuivi. Peggy

CHEVILLEY, Coordinatrice du service Environnement indique que l’absence de travaux sur cet ouvrage

aurait pour conséquence une discontinuité partielle mineure.

Mme LAPORTE se dit gênée par l’évolution du dossier considérant que l’évolution du plan de

financement remet en cause les arguments sur lesquels le choix de l’acquéreur a été basé.

Jean-Michel PAMIES souhaite connaître l’autorité compétence pour acter l’effacement. Peggy

CHEVILLEY précise que ce type de travaux doit faire l’objet d’une autorisation de l’Etat et que la

demande n’a, à ce jour, pas été déposée.

Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT estime que l’enjeu écologique, avec notamment la préservation de

la mulette perlière en voie de disparition, prime sur l’enjeu financier dans ce dossier. En étudiant

le plan de financement dans sa totalité, la version soumise au vote du conseil propose une

économie de plus de 30 000€ par rapport au projet initial, avec un autofinancement total, moindre.

Martine LAPORTE pense que la modification du plan de financement, malgré son évolution globale

favorable, pourrait donner au déposant un argument recevable pour faire annuler la décision du

Conseil communautaire.

Nicolas DERIEUX ne voit pas d’autres solutions que de voter le plan de financement dans sa

dernière version. Jean-Yves GRENOUILLET précise qu’il est possible de voter contre ce plan de

financement. Pour M. DERIEUX, voter contre serait remettre en cause la décision précédente du

Conseil communautaire.

Marc FERRAND demande si le CEN Nouvelle-Aquitaine a été informé de la décision du Conseil

communautaire attribuant la vente et a sollicité la Communauté de communes pour officialiser la

transaction.

Thierry GAILLARD répond que le dossier a été confié au notaire et serait prêt à être signé.

Dominique BERTELOOT souhaite connaître les motifs du déposant.

Le Président précise que le déposant pointe un défaut de publicité de la vente et des décisions

du Conseil communautaire, ainsi qu’une analyse erronée du critère prix considérant que l’offre faite

par le lauréat de la vente était supérieure mais conditionnée à la réalisation de travaux à charge

de la Communauté de communes, avec un montant qui aurait dû être déduit de l’offre.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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Nicolas DERIEUX souhaite savoir si l’argument de défaut de publicité de la vente est fondé. Le

Président précise que la Communauté de communes n’avait pas obligation légale d’avoir recours à

une publicité dans ce cadre.

M. GAILLARD partage cette analyse. En ce qui concerne la dernière partie de l’argumentaire, il

estime que la décision aurait pu être remise en cause si le Conseil avait privilégié un autre

acquéreur privé. Or le CEN étant une association de défense de l’environnement, le choix de

l’acquéreur était motivé par d’autres objectifs que le bénéfice financier.

Nicolas DERIEUX confirme que la majorité des Conseillers communautaires ont fait ce choix compte-

tenu du projet d’effacement de l’étang et des motivations du CEN.

Thierry COTICHE pense qu’il n’est pas envisageable qu’un juge du tribunal administratif statue en

défaveur de la vente d’un site remarquable en termes de biodiversité à un organisme tel que le

CEN. Il est convaincu que la décision prise par la majorité des Conseillers communautaires est la

plus judicieuse pour la préservation des espèces et ne pourra être annulée.

Le Président souhaite modérer ces affirmations considérant que la décision relève du juge.

Jean-Claude MOREAU se dit mal à l’aise par la gestion de ce dossier et la confrontation des

intérêts environnementaux et financiers. Le Conseil ayant déjà délibéré sur le sujet, il ne voit pas

comment l’assemblée pourrait remettre en cause cette décision, sauf si le Conseil souhaite revoir

intégralement le dossier.

Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT précise que l’objet de la présente délibération concerne l’actualisation

du plan de financement des travaux de continuité écologique sur et en aval du site, il ne s’agit

pas de remettre en question la vente.

Nicolas DERIEUX pense que le Conseil n’a pas à revenir sur les décisions qui sont prises.

Thierry GAILLARD estime que revenir sur le choix de l’acquéreur serait aberrant. Il rappelle que la

modification de plans de financements est courante et qu’elle ne doit pas remettre en cause les

décisions prises sur les projets. Il ajoute qu’il convient davantage de se prononcer rapidement sur

la suspension ou non de la vente.

Pierre-Marie NOURRISSEAU demande si la délibération du Conseil communautaire relative au choix

de l’acquéreur de l’étang de Prugnolas mentionne la vente au CEN à la condition d’un autofinancement

nul par la Communauté de communes sur les travaux d’effacement de l’étang, conformément à la

présentation et aux débats intervenus en séance. M. NOURRISSEAU précise que le classement des

offres comprenait également un critère économique pour analyser les propositions des candidats à

l’acquisition. Pour Thierry GAILLARD, l’autofinancement nul par la Communauté de communes sur les

travaux d’effacement de l’étang n’était pas une condition à la vente. Il est rejoint par plusieurs

membres de l’assemblée.

En dehors de l’aspect financier, Marc FERRAND se dit mal à l’aise pour plusieurs raisons.

Considérant que la majorité des Conseillers votants ont choisi de retenir le CEN, il respecte la

démocratie. Il estime néanmoins qu’adopter le plan de financement actualisé viendrait conforter

l’argumentaire du déposant. La situation lui semble donc ambiguë.

Nicolas DERIEUX déclare que les élus n’ont pas d’autres choix que d’adopter le plan de financement

actualisé et ajoute qu’un vote contraire pourrait amener le juge du Tribunal administratif à faire

annuler le présent vote.

Le Président rappelle que la délibération étant exécutoire et le recours non suspensif, il est toujours

autorisé à signer la vente avec le CEN. Néanmoins il dit souhaiter suivre les recommandations des

avocats en ne signant pas la vente avant que le juge ait statué sur le recours.

Thierry GAILLARD estime que cette décision relève du Conseil communautaire et demande que le

sujet soit traité au prochain conseil.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT se dit choquée par la démarche du déposant, estimant qu’il

privilégie ainsi son projet d’exploitation du site à la préservation de l’environnement.

Nicolas DERIEUX estime également que la décision de suspendre ou non la signature de la vente

relève du conseil communautaire.

Le Président rappelle qu’il en va de sa responsabilité et qu’en conséquence, il ne signera pas la

vente tant que le conseil n’aura pas statué sur la question.

Thierry GAILLARD déclare que le conseil a validé cette vente et que c’est cette décision qui

s’applique, quand bien même l’exécutif serait en désaccord avec la décision.

Régis PARAYRE demande des éléments juridiques complets pour permettre au Conseil de se

prononcer sur l’éventuelle suspension de la vente.

Thierry GAILLARD rappelle que le recours n’étant pas suspensif, la vente peut tout à fait avoir lieu.

Considérant que le verdict du juge peut avoir des incidences financières autres pour la Communauté

de communes, le Président propose qu’une étude complète soit réalisée. Conformément à la demande

de M. GAILLARD, il propose d’inscrire ce point à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, lorsque

l’ensemble des éléments auront pu être étudiés et permettront aux conseillers de voter en toute

connaissance de cause.

Nicolas DERIEUX souhaite que cette délibération soit inscrite au Conseil communautaire prévu en

janvier 2022. Le Président accèdera à cette requête sous réserve de disposer de l’ensemble des

éléments, auquel cas la date du prochain conseil sera reportée.

Annick PATAUD est d’avis de suspendre la vente.

Le Président met au vote la délibération relative au plan de financement actualisé :

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 12 abstentions, 9 avis contraires et 30 voix

pour :

→ Valide le programme d’actions des volets travaux continuité écologique et indicateurs de suivi

de la phase 5 du CTMA Sources en actions (2017-2021) présenté ci-avant.

→ Valide le nouveau plan de financement de l’opération.

→ Autorise le Président à solliciter le soutien financier de la Région Nouvelle-Aquitaine, de

l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et du Conseil Départemental de la Creuse conformément au

plan de financement présenté.

→ Autorise le Président à déposer les dossiers de déclaration et/ou demande d’autorisation de

mise en œuvre des travaux auprès des services de l’Etat compétents.

→ Demande l’inscription à l’ordre du jour du Conseil communautaire suivant d‘une délibération

sur le choix de suspendre ou non la signature de la vente de l’étang de Prugnolas.

DEPENSES

PREVISIONNELLE

DEPENSES

PREVISIONNELLE

ESTIMATION

SELON PRO EN €

HT

SELON DEVIS EN

€ HT Taux d’aide

Montant

d’aide

sollicité

Taux d’aide

Montant

d’aide

sollicité

Taux d’aide

Montant

d’aide

sollicité

Taux

Montant

d’autofinance

ment

Travaux 74 100,00 € 70 968,13 €

Maîtrise

d'œuvre

(10%)

Travaux 29 300,00 € 31 906,98 €

Maîtrise

d'œuvre

(10%)

4 200,00 € 4 200,00 € 0% 0 € 50% 2 100 € 0% 0 € 50% 2 100 €

117 940,00 € 117 415,11 € 19,28% 22 643,02 € 56,68% 66 545,37 € 3% 3 483,70 € 21,07% 24 743,02 €

10% 3 483,70 € 20% 6 967,40 € 6 967,40 € 50% 17 418,49 €

60% 47 026,88 € 0% 0 € 20% 15 675,63 €

NOM OUVRAGES

REGION NOUVELLE

AQUITAINE

INDICATEURS DE SUIVI

TOTAL

2 930,00 €

RESTAURATION DE

MILIEUX

AQUATIQUES /

PETITE CONTINUITE

ECOLOGIQUE EN

FAVEUR DE LA

MULETTE PERLIERE

20%

AGENCE DE L’EAU LOIRE-

BRETAGNE

CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE LA CREUSE AUTOFINANCEMENT

EFFACEMENT

DIGUE DE L’ETANG

DE PRUGNOLAS

TYPE

7 410,00 €

20% 15 675,63 €Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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→ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la décision.

(39 présents – 51 votants)

5. PROPOSITION D’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE N°2021-24 RELATIF AU GROUPEMENT

DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE RECUPERATEURS D’EAU

PLUVIALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUANUTE DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST

(Délibération n°2021/12/04).

Thierry GAILLARD expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à

la convocation à la présente séance.

Peggy CHEVILLEY complète la présentation en précisant qu’un appel à projet régional permettrait

d’atteindre 80% de subvention sur l’opération. Le prochain bureau communautaire sera amené à

autoriser le Président à déposer un dossier de financement.

Serge LAGRANGE, membre de la commission d’appel d’offres, précise que lorsque la commission a

délibéré, le financement prévisionnel se limitait à la participation du département. Les montants des

unités sont légèrement supérieurs au marché, du fait de matériaux recyclables et français. Les

membres de la CAO avaient proposé qu’en cas de commande par les particuliers, la Commune et

la Communauté de communes prennent en charge une part de 10% chacune avec le département,

pour financer l’achat à hauteur de 30%.

Cette proposition sera étudiée en fonction des suites données à l’appel à projet régional.

Michel LAROCHE demande si les communes devront attendre la réponse de l’appel à projet pour

passer commande. Peggy CHEVILLEY indique que lorsque le dossier aura été déposé, les membres

du groupement pourront commander sans délai. Concernant le paiement, la collectivité qui passera

commande devra s’acquitter du montant total. La Communauté de communes reversera la part de

subvention aux Communes une fois l’avis d’attribution connu.

Dominique BERTELOOT relève un écart de tarifs important entre les prix du marché et ceux

proposés dans le cadre de ce groupement de commande. Peggy CHEVILLEY précise que les prix

varient en fonction des litrages et des quantités.

M. BERTELOOT demande le prix d’une cuve de 1000 L avec le prestataire retenu par la CAO.

Peggy CHEVILLEY renseigne un coût unitaire de 228€ HT pour une unité commandée et de

215€ HT à partir de 2 unités commandées. M. BERTELOOT précise qu’un particulier peut acquérir

une cuve de 1 000 L dans le commerce pour un montant d’environ 140 €. Il estime qu’il faudra

présenter un argumentaire pertinent pour remporter l’adhésion des administrés.

Peggy CHEVILLEY rappelle que les financements à hauteur de 80% auxquels l’opération est éligible

pourraient rendre l’opération très économique avantageuse face aux prix du marché (environ 43€

l’unité).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire avec 50 avis

favorables et 1 abstention :

→ Prend acte des décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres, compétente pour

l’attribution des lots du marché, telles qu’exposées ci-après :

• Attribution du lot n°1 du marché 2021-24 relatif au Groupement de commandes pour la

fourniture et livraison de récupérateurs d’eau pluviale sur le territoire de la Communauté

de communes Creuse Sud-Ouest - FOURNITURE ET LIVRAISON DE CUVES AERIENNES

POUR LA RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE” à FRANS BONHOMME SAS.

• Attribution du lot n°2 du marché 2021-24 relatif au Groupement de commandes pour la

fourniture et livraison de récupérateurs d’eau pluviale sur le territoire de la CommunautéProcès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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de communes Creuse Sud-Ouest - FOURNITURE ET LIVRAISON DE CUVES

ENTERREES POUR LA RECUPERATION D'EAU DE PLUIE à FRANS BONHOMME SAS.

→ Autorise le Président à notifier, signer et engager le marché n°2021-24 sous réserve de

l’obtention des subventions sollicitées auprès du Conseil Départemental de la Creuse.

→ Autorise le Président à signer tout doucement nécessaire à la bonne exécution de la présente

décision.

(39 présents – 51 votants)

RANDONNEE

6. PROPOSITION DE SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION MULTIPARTITE N°2 RELATIVE

A L’ADMINISTRATION D’UNE APPLICATION NUMERIQUE DE GESTION ET DE VALORISATION

DE L’OFFRE TOURISTIQUE DE RANDONNEE (1er JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2024) – PLAN

FINANCIER RANDO-MILLEVACHES 2022 – 2023 – 2024 (Délibération n°2021/12/05).

Thierry GAILLARD expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à

la convocation à la présente séance.

Michel LAROCHE considère que le prix ramené au nombre de sentiers est élevé. Peggy CHEVILLEY

précise qu’il s’agit du montant pour 3 ans, comprenant le temps d’animation et de communication,

et que le nombre de sentiers évolue.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire à l’unanimité :

→ Valide la proposition du plan financier pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre

2024 ;

→ Approuve le plan de financement prévisionnel ;

→ Autorise le Président à signer la convention-cadre et tout document nécessaire à la bonne

exécution de cette décision.

(39 présents – 51 votants)

A noter le départ de Gaël VALLAEYS portant le nombre de présents à 38 et le nombre de votants

à 50.

7. PROPOSITION DE SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF A LA

MISE EN PLACE D’UNE APPLICATION NUMERIQUE DE GESTION ET DE VALORISATION DE

L’OFFRE TOURISTIQUE DE RANDONNEE. (Délibération n°2021/12/06).

Thierry GAILLARD expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à

la convocation à la présente séance.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire, à l’unanimité :

→ Valide la proposition d’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes

pour la passation d’un marché public relatif à la mise en place d’une application numérique

de gestion et de valorisation de l’offre touristique de randonnée, selon les modalités précitées ;

→ Autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de

commandes pour la passation d’un marché public relatif à la mise en place d’une application

numérique de gestion et de valorisation de l’offre touristique de randonnée.

(38 présents – 50 votants)Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE

8. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS INTERVENANTES SUR DES PROJETS

D’ÉDUCATIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLE (EAC) SUR LE TERRITOIRE INTERCOMMUNAL,

DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL POUR L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET

CULTURELLE (CoTEAC) (Délibération n°2021/12/07).

Jean-Yves GRENOUILLET expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée

à la convocation à la présente séance. Il en profite pour souligner la participation et le travail au

sein de la Commission intercommunale Culture et Vie associative.

Il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer les subventions suivantes :

Associations

porteuses /

acteurs culturels

Etablissements

scolaires concernés Projets Disciplines Montants

REPORT

Des Racines et du

Cirque

E.P ARS

"Théâtre et cirque dans la

liaison école-collège"

Arts du cirque

et arts de la

rue / théâtre

et marionnettes

4 891,00 € E.P SOUS-PARSAT

CLG Claude

Chabrol - AHUN

AGORA

E.M Camille

Riffaterre -

BOURGANEUF

"3, 4, Musique" Musique et danse 2 370,00 €

NOUVEAUX PROJETS

En avant marche

Lycée Pro Delphine

Gay -

BOURGANEUF

Projet théâtre pour le chef

d'œuvre des élèves de CAP

AEPE

Théâtre,

expression

dramatique,

marionnettes

600,00 €

Instants Libres

Lycée Pro Delphine

Gay -

BOURGANEUF

"Réalisation d’un court-métrage

s’appuyant sur l’utilisation des

réseaux sociaux chez les

adolescents, en lien avec le

texte et la création « Le gardien

de mon frère », abordant les

thèmes Adolescence-

Homosexualité-Famille-Ruralité"

Théâtre,

expression

dramatique,

marionnettes /

Cinéma,

audiovisuel

4 500,00 €

Emile a une vache E.P ROYERE DE VASSIVIERE "Petit plan(t)"

Théâtre,

expression

dramatique,

marionnettes

720,00 €

Les amis de la

pierre de Masgot E.P SOUS-PARSAT

"Taille et sculpture sur pierre, un

bestiaire fantastique médiéval"

Architecture /

Patrimoine 2 880,00 €

Télémillevaches

CLG Jean Picart Le

Doux

BOURGANEUF

Technique de prises de son et

de montage pour le JTLD

Arts numériques

/ cinéma,

audiovisuel

500,00 €Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

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La bûche à

bouche

E.P LE MONTEIL

AU VICOMTE

Découverte de la musique

électronique et de la MAO

Arts numériques

/ musique 2 400,00 €

Conte en Creuse E.P ROYERE DE VASSIVIERE "sur la route des Roms" Ecriture / théâtre 1 080,00 €

La Métive

Ecole d'AHUN et

ST GEORGES LA

POUGE / Collège

d'AHUN / Lycée

d'AHUN

Pôle-Art

Arts visuels /

arts plastiques

/ arts appliqués

4 000,00 €

Radio Vassivière CLG Claude Chabrol - AHUN "Le collège à la radio" Média et information 800,00 €

24 741,00 €

M. GRENOUILLET rappelle que l’enveloppe budgétaire prévue pour cette action pour l’année 2021

est de 25 000€, (à savoir que l’année 2021 correspond à l’année scolaire 2021-2022).

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Valide l’attribution des aides conformément au détail présenté ci-avant ;

→ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette

décision.

(38 présents – 50 votants)

9. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DISPOSITIF « EVENEMENTIELS 2021 »

(Délibération n°2021/12/08).

Jean-Yves GRENOUILLET expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée

à la convocation à la présente séance.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Valide l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000€ pour l’action « Les 10h non-

stop de Vassivière » ainsi qu’une subvention de 2 000€ pour l’action « Championnat de

France » à l’association Paddle Vassivière Club dans le cadre du dispositif « aide aux

évènementiels – 2021 »

→ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette

décision.

(38 présents – 50 votants)

10. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « FONDS DE SOUTIEN A LA

VIE ASSOCIATIVE » (Délibération n°2021/12/09).

Jean-Yves GRENOUILLET expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée

à la convocation à la présente séance.

En se référant au règlement et aux critères d’éligibilités, les élus de la commission proposent au

Conseil communautaire d’attribuer les aides suivantes :Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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Pour rappel, le règlement fixe le montant maximum de l’aide à 2 500€.

Sur les 6 dossiers déposés, seuls 4 étaient éligibles selon le règlement. L’enveloppe budgétaire

inscrite au budget 2021 était de 22 000€.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Valide l’attribution des aides selon le détail exposé ci-avant ;

→ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette

décision.

(38 présents – 50 votants)

TOURISME

11. PROPOSITION DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CREUSE TOURISME POUR

RECHERCHE D’INVESTISSEURS TOURISTIQUES ET PARTICIPATION FINANCIERE (Délibération

n°2021/12/10).

Michelle SUCHAUD expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à

la convocation à la présente séance.

Nicolas DERIEUX s’interroge sur le coût renseigné. Il est précisé que l’opération est plafonnée à

50 000€ maximum et pourra être inférieure.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve le contenu de la démarche partenariale proposée entre Creuse Tourisme, la CCI

de la Creuse et les EPCI intéressés, pour rechercher des investisseurs touristiques.

→ Approuve le projet de convention à intervenir avec Creuse Tourisme et la CCI telle qu’annexé

à la présente délibération.

→ Approuve le montant de la participation financière annuelle de la Communauté de communes,

soit 4300 € maximum sur 2 ans, et autorise l’inscription des sommes nécessaires aux budgets

primitifs 2022 et 2023 (budget principal – dépenses de fonctionnement).

→ Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente délibération.

(38 présents – 50 votants)

Mme SUCHAUD appelle les élus présents à renseigner auprès des services intercommunaux les

biens fonciers disponibles en lien avec cette démarche. Elle précise qu’un courrier sera également

adressé en mairie pour associer les communes au recensement.

.

Association Montant

Les amis de la pierre de Masgot 2 500,00 €

Sporting Club Sardentais 2 500,00 €

Théâtr'enfant 2 500,00 €

Les Plateaux Limousins 2 500,00 €

10 000,00 €Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

12. PROPOSITION DE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU POSTE DE CHEF DE PROJET «

ECONOMIE, EMPLOI, FORMATION » AU TITRE DU CONTRAT DE COHESION ET DE

DYNAMISATION OUEST ET SUD CREUSOIS 2018-2021, ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

AUPRES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE POUR L’ANNEE 2022 (Délibération n°2021/12/11).

Michelle SUCHAUD expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à

la convocation à la présente séance.

Le plan de financement prévisionnel de ce poste pour l’année 2022 proposé au conseil est le

suivant :

Dépenses Recettes

Salaire chargé sur 12 mois chef de projet

« économie, emploi, formation » sur la base

de 0,5 ETP

28 548,18 €

Région Nouvelle-Aquitaine (fiche DATAR :

« soutien à l’ingénierie ») 60 % de 0,5 ETP

plafonnés (52,54 %)

15 000,00 €

CC Creuse Sud Ouest (47,46%)

13 548,18 €

Total dépenses (0,5 ETP) 28 548,18 € Total recettes 28 548,18 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve le plan de financement prévisionnel de 0,5 ETP du poste de chef de projet

« économie, emploi, formation » de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest, pour

l’année 2022 ;

→ Autorise le Président à solliciter la subvention régionale affectée à ce poste ;

→ Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la

présente décision.

(38 présents – 50 votants)

FINANCES

13. LISTE CADRE DES BIENS MEUBLES A IMPUTER EN SECTION D'INVESTISSEMENT (Délibération

n°2021/12/12).

Martien LAPORTE expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à

la convocation à la présente séance.

Il est proposé au Conseil communautaire d’actualiser la liste des biens meubles de la nomenclature

qui répertorie les biens à imputer en section d’investissement avec les biens complémentaires

suivants :

Matériels électroniques et

informatiques

Imprimantes, logiciels, licences et droits, casques de

visioconférences, souris, clavier…

GPS, téléphones, projecteurs, alarmes bâtiments

Petits électroménagers, Bloc Autonome d'Éclairage et de

Sécurité

Casques, souris, clavier, téléphones…Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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Matériels techniques Outillages électriques

Outillages techniques (outils, rampes d'accessibilité ERP, …)

Composteurs

Matériels culturels et d'animation

Equipements scéniques

Equipements de mobilité (vélos, équipements de protection,

…)

Une durée d’amortissement d’un an pour chaque catégorie de biens est proposée.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

→ Décide de compléter la nomenclature définie par l'arrêté du 26 octobre 2001 par la liste des

biens meubles exposée ci-avant ;

→ Dit que ces dépenses seront imputées en section d'investissement du Budget 2021 et suivants,

compte tenu de leur caractère de durabilité, de leur montant unitaire toutes taxes comprises

inférieur à 500 €, de la non-inscription de ce type de bien sur la liste des biens meubles

fixée par l'arrêté ;

→ Fixe une durée d’amortissement d’un an pour lesdits biens ;

→ Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

décision.

(38 présents – 50 votants)

14. VOTE DES MONTANTS DEFINITIFS 2021 DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (Délibération

n°2021/12/13).

Martine LAPORTE expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à

la convocation à la présente séance.

Nicolas DERIEUX s’interroge sur les communes qui ne s’acquittent pas du versement des AC à la

Communauté de communes. Le Président précise que les impayés sont recensés par la trésorerie

et doivent faire l’objet de relances.

M. Le Président invite Dominique BERTELOOT, Vice-Président de la CLET à prendre la parole sur

les réflexions au sein du groupe de travail de la commission.

M. BERTELOOT précise qu’en dehors de la prise en compte des transferts de compétence, il n’y

a eu aucune modification de montant des attributions de compensations (AC) depuis 2010. Un

groupe de travail a été constitué et s’est donné pour objectif l’étude de nouvelles bases de calcul

à proposer à la CLECT d’ici novembre 2022, pour une révision libre des AC avec un certain

nombre de critères et de conditions. Ce calendrier permettrait de proposer des attributions de

compensation modifiées à compter pour l’exercice budgétaire 2023.

Il précise que les bases sur lesquelles ont été calculées les AC en 2010 ont subi d’importantes

variations et ajoute que cette réflexion va de paire avec l’évolution du projet de territoire intercommunal.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 47 avis

favorables et 3 avis contraires :

→ Considérant le rapport final de la CLECT pour l’année 2020, arrête les montants des

attributions de compensations définitives 2021 pour les Communes membres de la Communauté

de communes, tels que présentés dans le tableau ci-après ;

→ Dit que cette décision sera notifiée aux Communes membres ;

→ Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la

présente décision.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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Montants des attributions de compensation définitives 2021

Communes membres Attributions de compensation définitives 2021

Ahun 194 754,10 €

Auriat -976,92 €

Ars 708,49 €

Banize 25 176,27 €

Bosmoreau-les-Mines 4 196,23 €

Bourganeuf 539 118,17 €

Chamberaud -1 255,31 €

Chavanat 8,36 €

Faux-Mazuras -907,95 €

Fransèches 4 500,70 €

Janaillat 2 440,40 €

La Chapelle Saint Martial 3 371,71 €

La Pouge 6 419,89 €

Le Donzeil -3 757,59 €

Lépinas 1 024,52 €

Le Monteil au Vicomte 15 485,40 €

Maisonnisses -1 870,52 €

Mansat-la-Courrière 24 164,19 €

Montboucher 18 244,52 €

Moutier d’Ahun 8 931,13 €

Pontarion 16 786,59 €

Royère de Vassivière 60 857,22 €

Sardent 4 550,33 €

Soubrebost 2 445,07 €

Sous Parsat 2 459,53 €

St Amand Jartoudeix 399,59 €

St Dizier Masbaraud 66 813,25 €

St Avit le Pauvre -73,56 €

St Georges La Pouge 2 583,66 €

St Hilaire La Plaine 1 121,26 €

St Hilaire Le Château 9 157,08 €

St Junien la Bregère -640,63 €

St Martial le Mont 8 428,12 €

St Martin Château 14 693,68 €

St Martin Ste Catherine 22 144,26 €

St Michel de Veisse 5 355,11 €

St Moreil 2 625,65 €

St Pardoux Morterolles -367,64 €

St Pierre Bellevue 16 296,68 €Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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St Pierre Chérignat 41 902,03 €

St Priest Palus -634,52 €

Thauron 8 126,62 €

Vidaillat 746,94 €

(38 présents – 50 votants)

15. PRESENTATION ET PROPOSITION D’ADOPTION DU RAPPORT QUINQUENNAL SUR

L’EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS (Délibération n°2021/12/14).

Martine LAPORTE expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à

la convocation à la présente séance.

Au regard de la technicité du dossier, Dominique BERTELOOT remarque la différence entre ce que

peuvent percevoir les élus et ce qu’il leur est demandé de voter. Il pense que peu de personnes

dans l’assemblée peuvent expliquer les mécanismes selon lesquels sont calculées les AC et pour

lesquelles ils vont voter. Il ajoute que le groupe de travail poursuit également l’objectif d’expliciter le

mécanisme des AC auprès des élus. M. BERTELOOT estime que l’approbation du rapport est à

distance d’une décision démocratique et s’interroge sur le fait que les élus appelés à voter aient

cerné les mécanismes des AC, quand le groupe de travail CLECT souhaite se donner du temps et

se faire accompagner par un expert ainsi que par le Directeur financier de la Communauté de

communes pour travailler sur le dossier.

A titre de précisions, Le Président rappelle que les AC ont été instaurées en 2010 à la suite du

passage en taxe professionnelle unique (TPU). Les Communautés de communes étant détentrices de

la compétence développement économique, leur budget ont été alimentés par les TPU. Les communes

ont cessé de percevoir l’impôt sur les sociétés. Le produit perçu par la Communauté de communes

fait l’objet d’un reversement aux Communes. Si le mode de calcul fiscal a évolué, les montants des

AC sont figés car basés sur les activités économiques des communes en 2010. Les créations ou

suppressions d’activités économiques intervenues depuis cette date ne sont donc pas intégrées dans

le calcul des montants attribués ou perçus par la Communauté de communes au titre des AC.

Le Président précise que les communes qui accueillaient en 2010 des activités économiques perçoivent

des fonds au titre des attributions de compensation (AC positives).

Dans le cas d’une absence d’activité économique en 2010, les Communes reversent des fonds à la

Communauté de communes au titre des attributions de compensation (AC négatives). Le montant des

AC négatives est calculé en fonction de la variation entre la part d’impôts ménages récoltés sur la

Commune et le déficit des impôts des sociétés qui n’étaient pas perçus.

Pour Dominique BERTELOOT, le débat concerne la part des AC dans la construction du projet de

territoire. La part des services présents sur le territoire, la voirie, le nombre d’enfant, les charges de

centralité peuvent être autant de critères pris en compte dans les bases de calcul des AC.

Il précise l’importance de réaliser ce travail avant le transfert de compétence Eau potable et

Assainissement en 2026. Le Président précise que la compétence Eau potable – Assainissement relève

d’un budget annexe dédié et n’est donc pas tributaire des attributions de compensation. Dans le

cadre des transferts ou extension de compétences, les AC permettent de transférer des fonds des

communes vers la Communauté de communes pour financer notamment le fonctionnement des services

concernés et inversement en cas de restitution de compétences.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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Le Président précise que le rapport quinquennal présenté fait état des évolutions des AC uniquement

en fonction des transferts de charge et de compétence entre la Communauté de communes et ses

Communes membres.

Suite à une interrogation de M. DERIEUX, le Président précise que Frédéric BERTRAND, Directeur

financier de la Communauté de communes a rejoint l’équipe de la Communauté de communes le 15

novembre 2021, suivi d’Aurore BERTRAND, Chargée de mission Habitat-Urbanisme arrivée le 16

novembre 2021. Vincent ECHASSERIEAU, Directeur général des services prendra ses fonctions le 3

janvier 2022. Margaux CANALS assure temporairement les missions d’agent d’accueil dans le cadre

d’une vacance de poste et d’une procédure de recrutement en cours. Manon BRUNET assure le

remplacement d’un agent on congé maternité au service administration générale. Le Président fait état

des derniers mouvements de personnel. M. DERIEUX souhaite que les mouvements de personnels

soient systématiquement communiqués aux Communes membres.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 47 avis

favorables, 2 avis contraires et 1 abstention :

→ Prend acte de la présentation du Rapport Quinquennal sur les Attributions de Compensation

2017-2021

→ Adopte le rapport annexé au procès-verbal.

(38 présents – 50 votants)

16. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE IMMOBILIER D’ENTREPRISE (Délibération

n°2021/12/15).

Martine LAPORTE expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à

la convocation à la présente séance.

La décision modificative proposée consiste à abonder le chapitre 21 en Investissement : il y a lieu

de prendre 3 000 Euros dans les dépenses « autres immobilisation corporelles » pour un ensemble

d’aménagement sur le bâtiment TURGOT (rampe d’accès PMR et alarme).

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2021 propose d’opérer des virements de

crédits comme suit :

Investissement

Dépenses Dépenses

Chap compte Objet Montant Chap compte Objet Montant

21

2188

F903

Rampe accès et

Alarme

+3 000 € 22

2288

F0945

Autres

immobilisations

corporelles

-3 000 €

+3 000 € -3 000 €

Martine LAPORTE précise que le local sera loué à un porteur de projets de réparation et location

de vélos.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

→ Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « Immobilier d’entreprises »

comme énoncée ci-dessus.

→ Autorise le Président à signer tout autre document relatif à cette affaire.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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CTDMA-EC

17. ATTRIBUTION DU MARCHE 2021-28 « TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS

ET ASSIMILES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST

ISSUS DE LA COLLECTE EN REGIE ET DECHETERIE INTERCOMMUNALES 2022 » (Délibération

n°2021/12/16).

Pierre-Marie NOURRISSEAU expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative

annexée à la convocation à la présente séance.

La commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie le 30 novembre 2021 pour procéder à l’analyse

comparative des offres et dresser le procès-verbal de décision d’attribution de marché. La CAO a

déclaré l’unique offre reçue, admissible, et a donc retenu :

- Pour le lot n°1 : l’offre de la SAS SUEZ RV Sud-Ouest pour un montant de 417 225,00 € HT

soit 458 947,50€ TTC ;

- Pour le lot n°2 : l’offre de la SAS SUEZ RV Sud-Ouest pour un montant de 175 671,00 € HT

soit 193 238,10€ TTC.

Marc FERRAND demande pourquoi limiter la durée du marché à 1 année et si le marché prévoit

une clause pour garantir le maintien des emplois de la société.

Le Président précise que la société est autonome dans la gestion de ses salariés. Concernant le

choix de la durée du marché, le Président rappelle le contexte suivant :

Jusqu’à présent, le traitement des ordures ménagères résiduelles et des encombrants de la

Communauté de communes était confié à l’ISDI de Gournay (36).

Par courrier en date du 2 mars 2021, le Préfet de l’Indre a officialisé un avis défavorable à la

poursuite de l’autorisation de dépôt des déchets issus de la Creuse et de la Haute-Vienne à

destination de l’ISDI de Gournay, sous couvert du Plan Régional de Prévention et de Gestion des

Déchets (PRPGD) du Centre Val de Loire.

Depuis la fermeture de l’ISDND de Noth en 2018, le département de la Creuse ne dispose d’aucune

installation d’élimination de déchets non dangereux, non inertes et doit faire traiter ses déchets en

dehors de son territoire. Les capacités de traitement des installations d’élimination des départements

limitrophes à la Creuse sont limitées. Jusqu’à présent, le site de Gournay (36) était le seul à

disposer de capacités annuelles suffisantes pour accueillir les déchets en provenance de la Creuse.

Après mobilisation des élus, le Préfet de l’Indre a tout de même consenti à accorder une dérogation

par arrêté préfectoral publié le 16 juillet 2021, prévoyant l’autorisation de réception des déchets de

la Creuse jusqu’au 31/12/2022. Ce, à hauteur des tonnages suivants :

• 25 000 t pour 2021

• 15 000 t pour 2022.

Prévoir une durée de marché supérieure à 1 an aurait pu dissuader davantage les prestataires à

candidater ou avoir des incidences financières importantes en cas de changement de lieu de

traitement en cours de marché.

Le Président précise que les collectivités compétentes en termes de traitement des déchets vont

toutes devoir chercher un exutoire dans les frontières régionales. Il est précisé qu’en ce qui concerne

les ordures ménagères résiduelles et encombrants relevant du SICTOM de Chénérailles, seul le

syndicat est compétent pour traiter les déchets qui relèvent de la collecte sur ses Communes

adhérentes.

Avant que le conseil ne soit appelé à voter concernant le marché cité en délibération, Nicolas

DERIEUX déclare qu’il est aberrant que l’attribution ne relève pas du Conseil communautaire. LeProcès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

Page 20 sur 25

Président précise que la loi rend compétente la CAO pour ce type de marché en procédure

formalisée.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 48 avis

favorables, 1 avis contraire et 1 abstention :

→ Prend acte des décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres, compétente pour

l’attribution des lots du marché référencé 2021-28, telles qu’exposées ci-après :

• Lot 1 : SAS SUEZ RV Sud-Ouest pour un montant de 417 225,00 € HT soit

458 947,50€ TTC

• Lot 2 : SAS SUEZ RV Sud-Ouest pour un montant de 175 671,00 € HT soit

193 238,10€ TTC

→ Dit que les crédits nécessaires au paiement de la prestation seront inscrits au budget annexe

Ordures ménagères 2022 ;

→ Autorise le Président à notifier le marché et signer tout autre document nécessaire à la

bonne exécution de la présente décision.

(38 présents – 50 votants)

18. POSITION DE PRINCIPE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR LA GESTION DES DECHETS.

(Délibération n°2021/12/17).

Dans la continuité des informations présentées ci-avant le Président précise que les autorisations

délivrées pour l’année 2022 représentent une solution transitoire, qui ne permettra pas de traiter la

totalité des ordures ménagères du département (tonnage creusois estimé à 30 000 t). Il est donc

impératif de travailler en collaboration avec l’ensemble des collectivités concernées pour trouver un

nouvel exutoire à compter de 2023.

La Centrale Energie Déchets de Limoges Métropole (C.E.D.L.M, incinérateur d’ordures ménagères) fait

l’objet d’une étude de rénovation. Cette étude arrivant presque à son terme, les collectivités qui

souhaitent conserver une solution de proximité en cohérence avec le PRGPD, et notamment les

collectivités creusoises, doivent se positionner rapidement. Un accord de principe permettrait de

demander la prise en compte du tonnage collecté à l’échelle du Département de la Creuse, dans

l’évaluation des capacités de traitement de la future installation.

Michel LAROCHE souligne la pertinence de se rapprocher de la CEDLM considérant la proximité

géographique du site face aux installations de stockage actuelles.

Denis SARTY partage cet avis.

Marc FERRAND estime que le sujet prédominant est plutôt celui du tri et des actions de prévention

pour inciter les foyers à réduire ou optimiser la gestion de leurs déchets. Le Président précise que

l’extension des consignes de tri est effective pour la première année complète en 2021 et permet

de diminuer la quantité d’OMR. Les chiffres seront prochainement connus.

Le Président ajoute qu’en parallèle, l’entente formée par Evolis23, Limoges Métropole et le Syded

87 porte un projet d’Unité de Valorisation Energétique et souhaitent constituer un groupement d’intérêt

public.

Le Président rappelle que la compétence comprend 3 volets : la collecte, le transport et le traitement.

Il souhaite que le Conseil communautaire se prononce sur le fait de travailler et d’estimer les

possibilités d’élargissement du périmètre d’Evolis23 sur le traitement des déchets.

Franck SIMON-CHAUTEMPS déclare qu’il est important de préciser que le personnel du service

CTDMA-EC de la Communauté de communes ne serait pas impacté par cet hypothétique transfert.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

Espace culturel Claude Chabrol à Sardent.

Page 21 sur 25

Le Président confirme qu’il n’est pas question dans ces discussions de transférer le volet « collecte »

de la compétence.

Nicolas DERIEUX déclare que l’offre proposée par EVOLIS23 pour ce type de prestations devrait

être mieux-disante que celle des groupes privés auprès desquels contracte actuellement la Communauté

de communes.

Dominique BERTELOOT demande l’inscription d’un débat sur les exutoires et la gestion des déchets

qui permettrait également d’aborder d’autres solutions que l’enfouissement ou l’incinération. Il évoque

notamment l’exemple de la gestion des déchets humides.

Le Président indique qu’un débat plus nourri devrait avoir lieu très prochainement en prévision des

évolutions réglementaires relatives à la mise en place de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères Incitative (TEOMi).

M. BERTELOOT a pu constater des changements assez conséquents au niveau du syndicat EVOLIS23

avec notamment la comptabilisation à la levée et la fourniture de bacs adaptés à la composition

du foyer. Il estime que ces dispositions contribuent à réduire les déchets et souligne également

l’importance de l’effort pédagogique réalisé auprès des foyers.

M. GAUTIER pense qu’un conteneur individuel inciterait les administrés à trier davantage. Le Président

précise que la mise en place de la TEOMi impose une collecte individuelle et permettrait de

collecter les flux emballages et les OMR de chaque foyer.

Nicolas DERIEUX dit que les habitudes de tri des foyers ne peuvent être pointées comme seul

levier pour réduire les tonnages d’OMR. Il cite l’exemple des colonnes de collecte de verre saturées

qui ne permettent pas aux usagers de déposer leurs déchets dans le conteneur adapté.

Le Président précise que le souci de collecte du verre est récurrent avec l’entreprise titulaire du

marché de prestation. Des pénalités ont été déclenchées pour rappel à l’ordre et la commission

CDTMA-EC sera amenée à étudier la pertinence d’une reprise de la collecte du verre en régie.

Thierry COTICHE rapporte une récente caractérisation intervenue sur le territoire du SICTOM de

Chénérailles qui fait état d’une moyenne de 38% de déchets organiques qui pourraient être valorisés.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

→ Demande que les tonnages de déchets collectés sur le territoire soient pris en compte dans

l’étude des capacités du projet de la Centrale Energie Déchets de Limoges Métropole ;

→ Donne un accord de principe à la réalisation d’une étude approfondie sur le transfert à

Evolis23 du volet « traitement » de la compétence « collecte et traitement des déchets

ménagers et assimilés ».

(38 présents – 50 votants)

GOUVERNANCE

19. PROPOSITION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE RURALITE, DE RELANCE ET DE TRANSITION

ENERGETIQUE (CRRTE). (Délibération n°2021/12/18).

M. Le Président expose l’objet de la délibération conformément à la note explicative annexée à la

convocation à la présente séance.

Il ajoute que sa cohérence avec le projet de territoire qui reste à réviser, il est proposé de prioriser

dans un premier temps, des projets intercommunaux emblématiques des enjeux du projet de territoire.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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Sur cette armature intercommunale viendraient s’intégrer l’ensemble des projets communaux répondant

et illustrant les axes du Projet de Territoire et aux thématiques phares du CRRTE : la transition

écologique, développement économique et la cohésion territoriale.

Le Président propose de retenir 3 axes stratégiques et 7 objectifs de référence pour ces projets :

AXES OBJECTIFS

Préserver et valoriser nos ressources et

notre environnement pour écrire l'avenir

(un territoire résilient)

ECONOMIE Garantir, créer des emplois

Attirer, retenir les habitants

TOURISME Développer le potentiel touristique

Aménager le territoire pour créer des

emplois, pour retenir et attirer les habitants

(un territoire actif et attractif)

ENVIRONNEMENT

ET

BIODIVERSITE

Valoriser les 2 secteurs primaires en

présence : agriculture et filière bois

SERVICES A LA

POPULATION

Garantir une offre en équipements et

services

Développer les services et les initiatives

locales pour proposer des lieux de vie

épanouissants pour tous (un territoire

vivant et solidaire)

URBANISME ET

HABITAT

Proposer un parc de logements

diversifié et de qualité

Repenser la mobilité

Jean-Michel PAMIES regrette que cette délibération soit présentée en fin d’ordre du jour après plus

de 3 heures de réunion, au regard de l’importance du sujet. Il estime qu’un tel sujet mérite d’être

reprogrammé pour laisser l’opportunité d’un débat en Conseil communautaire. Il demande si ce contrat

confère à la Communauté de communes un droit de veto sur les projets communaux.

Le Président rappelle que l’Etat souhaitait que les collectivités inscrivent des actions dans le CRRTE.

Au regard du calendrier, cette demande a été rejetée. Les projets seront recensés au cours du 1er

trimestre 2022, en prévision du débat d’orientation budgétaire et du vote des budgets.

Le Président ajoute que ce contrat peut être révisé autant que de besoins et que la Communauté

de communes doit signer le CRRTE avant le 31 décembre 2021, au risque d’être lésée dans la

réparation des enveloppes de l’Etat affectées au département.

Nicolas DERIEUX estime que le sujet mérite un temps de discussion malgré les 2 présentations

déjà intervenues en conseils communautaires.

Le Président rappelle que le CRRTE a fait l’objet de 2 présentations, une première présentation en

conseil communautaire en juin 2021 et une seconde en conseil communautaire élargi au format de

conférence des Maires le 26 octobre 2021. Le temps est donc aux propositions, avec un vote à

tenir. L’option de ne pas inscrire d’actions et de définir des axes et objectifs dans le contrat vise

à rendre le contrat le plus souple possible et ne pas restreindre l’éligibilité de projets qui pourraient

être en cours de réflexion au sein des communes membres et de la Communauté de communes.

Il appartient donc au conseil d’approuver ou non la signature du contrat, en ayant connaissance

des conséquences.

Nicolas DERIEUX considère qu’il s’agit d’un chantage de la part de l’Etat.

Dominique BERTELOOT dit que les dossiers de demande d’aides auprès de l’Etat dans le cadre

de la DETR doivent être déposés avant le 15 décembre 2021 et qu’il n’y aura donc pas d’incidence

sur les dossiers déjà déposés contrairement à ce qui est annoncé. Il ne comprend pas l’insistance

à vouloir faire voter la signature de ce contrat alors que les arguments ne sont pas à la hauteur

des objectifs annoncés. Il estime qu’il conviendrait que le conseil se prononce en fonction des

objectifs stratégiques proposés et non du chantage aux financements.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT précise que le CRRTE doit être vu comme une opportunité qui

permettra d’obtenir des financements supplémentaires sur certains projets déjà débutés.

Thierry GAILLARD pense que le sujet a fait l’objet d’une première présentation inadaptée qui a créé

de la confusion auprès des élus. Il précise que toutes les autres collectivités creusoises ont signé

le CRRTE. Ce contrat est proposé pour organiser la gestion des enveloppes de subventions attribuées

à l’échelle du département. Il précise que cette enveloppe représente environ 13 millions d’euros à

répartir sur les différents projets. Il ajoute que la DETR peut être abondée par la DSIL et d’autres

dispositifs de financements. Il confirme que les Communes seront autonomes dans le montage et le

dépôt des dossiers de demandes et que la Communauté de communes n’a pas vocation à s’opposer

au dépôt d’un projet communal. M. GAILLARD dit avoir du mal à comprendre la frilosité des élus

à s’engager dans ce contrat. Il estime que le territoire à tout à y gagner quand un refus aurait

d’importantes conséquences financières sur les projets du territoire. M. GAILLARD confirme que les

territoires qui n’auront pas intégré le contrat seront lésés et précise qu’il s’agit d’un dispositif national

qui ne concerne pas uniquement la Creuse. Considérant que tous les autres EPCI de la Creuse

ont signé le contrat, si la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest ne s’engage pas dans le

contrat, les dossiers du territoire ne seront pas prioritaires face aux projets des territoires du

département. Thierry COTICHE partage ce constat.

Jean-Michel PAMIES souhaite avoir confirmation que la Commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine

pourrait bénéficier de financements de l’Etat pour réaliser un projet économique. Il ajoute que malgré

les déclarations du Président sur sa volonté que les Communes s’impliquent dans la vie

intercommunale, il a le sentiment d’en être exclu au regard de la présentation des objectifs

stratégiques qui selon lui n’appelle pas à un avis du conseil. Enfin il regrette l’absence de travail

collaboratif avec les Communes pour construire les fiches actions à inscrire dans le CRRTE.

Le Président demande à M. PAMIES s’il a participé aux ateliers de construction du projet de

territoire. M. PAMIES répond par la négative. Le Président rappelle que le projet de territoire a été

élaboré par les Conseillers communautaires qui ont souhaité participer aux ateliers et qu’il a été

validé par délibération du Conseil communautaire. Les axes renseignés dans le CRRTE sont ceux

du même projet de territoire.

Le Président précise que le CRRTE permet également d’assurer un travail concerté entre les

Communes et la Communauté de communes, pour une cohérence territoriale.

Dominique BERTELOOT souligne qu’au regard du degré de généralité des objectifs et axes

stratégiques proposés, il n’y a pas de risque à s’engager dans le CRRTE.

Il se dit favorable à la signature, si la Communauté de communes s’accorde un temps de travail

sur des discussions et l’élaboration des objectifs opérationnels, et sous réserve que la Communauté

de communes s’intéresse aux initiatives que peuvent porter les communes pour apporter des idées

nouvelles.

Le Président confirme que ces valeurs sont déjà intégrées au projet de territoire. Il regrette fortement

les contraintes liées aux contextes technique et sanitaire qui n’ont pas permis d’entamer les travaux

de révision afin que les élus du mandat, renouvelés pour moitié, s’approprient cette feuille de route.

Marie-Hélène POUGET-CHAUVAT voit la généralité des axes et objectifs présentés comme une

opportunité de rendre éligibles un maximum de dossiers. Le Président confirme qu’il s’agit de l’objectif

poursuivi en adaptant les termes du contrat.

Thierry GAILLARD souhaite donner à Jean-Michel PAMIES un exemple concret d’instruction de

dossier : si la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine dépose un dossier de demande deProcès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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subvention au titre de la DETR pour un projet de rénovation d’un bâtiment avec création de

restaurant, et que la Communauté de communes a signé le CRRTE avec l’Etat dans les conditions

proposées, le projet s’inscrivant dans les axes du contrat serait éligible à la DETR et bénéficierait

d’une bonification de subvention de 10%.

Nicolas DERIEUX s’interroge sur l’instruction d’un projet communal qui ne poursuivrait pas l’un des

objectifs inscrit dans le CRRTE. Le Président indique qu’il est peu probable qu’un tel projet réponde

aux critères mêmes de la DETR.

Michel LAROCHE demande quelle autorité serait chargée d’arbitrer les priorités entre dossiers en

cas de projets similaires portés par deux Communes. Le Président précise ne pas souhaiter entrer

dans l’arbitrage et indique vouloir que l’Etat conserve ce rôle.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil communautaire, avec 41 avis

favorables, 3 avis contraires et 6 abstentions :

→ Approuve le projet de contrat annexé à la présente délibération ;

→ Autorise le Président à signer le CRRTE avec l’Etat ;

→ Autorise le Président à signer tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la

présente décision.

(38 présents – 50 votants)

20. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES

DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS

Bureau communautaire - Séance du 9 novembre 2021

Bureau communautaire - Séance du 09 novembre 2021

- Délibération n° BC20211101

Objet : Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « La Métive », l’Etat, la Région

Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Creuse et la mairie du Moutier d’Ahun pour une durée de 4 ans (2021-

2022-2023-2024).

- Délibération n° BC20211102

Objet : Validation du plan de financement de la saison culturelle 2021-2022, dans le cadre d’une demande de

subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour l’année 2022.

…

21. QUESTIONS DIVERSES

Le Président renseigne les dates des prochaines réunions.

→ Bureau communautaire 14 décembre 2021

→ Bureau communautaire 04 janvier 2022

→ Conseil communautaire 18 janvier 2022

• Michelle SUCHAUD précise que la Communauté de communes a signé un compromis de

vente pour 7 200m² de terrains sur la zone d’activité à Ahun représentant 3 parcelles. L’acte

de vente sera signé en septembre 2022. L’exploitation des parcelles sera confiée à Alliance

pastorale avec création de 3 emplois.

• Nicolas DERIEUX informe que le Pôle Viande installé à la zone de Langladure est en

liquidation judiciaire.

• Jean-Yves GRENOUILLET distribue des agendas de la Ligue contre le cancer.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 décembre 2021

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La séance est levée à 21h10.

Nicolas DERIEUX,

Le Secrétaire.

Sylvain GAUDY,

Le Président.