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Déliberation - 202311
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Grandchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 202311)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU C NES TT ANPYA
ID : 078-217802834-20230331-202311-AU
Département des YVELINES DE LA COMMUNE DE GRANDCHAMP
Nombres de membres
Séance du 31 mars de l’an deux mille vingt trois
11 10 9 Le 31 mars 2023 à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Géraudie Thomas.
Présents: MM. Renauld Hervé, Géraudie Thomas, Maillard Fabrice, Le
Tual Didier, Hamel Arnaud, Trochet Jean-Claude, Vénard Sylvain, Campana Florent, Zaoui Nathalie.
27 mars 2023
Absents : MM.
Absents excusés :
Étaient représentés : Dupuy Jean-Philippe représenté par Fabrice 27 mars 2023 Maillard
Thomas Géraudie a été nommé secrétaire.
2023-11 Vote des taux de contributions 2023
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2025. Cette taxe concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
La commune poursuit une politique de stabilité fiscale grâce à laquelle les taux des taxes foncières La gestion responsable de la Commune permet de tenir cet engagement malgré la baisse des dotations l'Etat, tout en affichant un niveau d'investissement dynamique sans augmenter la dette. Compte tenu de ces éléments, Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
Taxe foncière sur le bâti 23.18 %
Taxe foncière sur le non bâti 54.90 %
Taxe d'habitation 8.20%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe d'habitation : 8.20 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.28 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54.90 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
La présente délibération est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
04/04/2023 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le
ID : 078-217802834-20230331-202311-AU
Et ont signé tous les membres présents
| | | Pour copie certifiée conforme
Après envoi en Sous-Préfecture Le Secrétaire,
Thomas Géraudie
Acte rendu exécutoire
et publication ou
notification
La présente délibération est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
04/04/2023