Conseil Municipal - 2013 03 22 CM

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Conseil Municipal - 2013 03 22 CM Document publié le Vendredi 22 mars 2013 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2013 03 22 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 Mars 2013

L’an deux mille treize, et le vingt-deux mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PAULIN Michel, Maire. Présents :

Mmes FERNANDEZ Véronique, ROUMEJON Solange, GUEIFFIER Michèle, MM. PAULIN Michel, CADENET Patrice, CARON Michel, CHAY Gilles, PIALOT Bernard, REBOLLO Jacques, THOULOUZE Philippe, BOURDON Michel, LABESSE Jacques

Absents excusés : Mme SANTOUCHI Florence, Mr GLAS Pascal

Mr GEYNET Sylvain procuration à Mr PAULIN

Secrétaire: Mme GUEIFFIER a été désignée secrétaire de séance.

Début de la séance à 18 heures 30.

Lecture et approbation, à l’unanimité, du procès-verbal de la réunion du 01/02/2013. Signatures.

APPROBATION PLAN LOCAL URBANISME

M. le maire expose à l'assemblée que,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ces articles L123-10, L123-12, et L.123- 13; Vu la délibération en date du 19/07/1988 ayant approuvé le POS;

Vu la délibération en date du 12/05/2004 prescrivant la révision du POS valant élaboration du PLU et précisant les modalités de la concertation;

Vu le débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations du P.P.A.D en date du 03/04/2012 ; Vu l’arrêté du Maire n°89bis en date du 12/10/2012 soumettant à enquête publique le projet de révision du POS valant élaboration du PLU arrêté par le Conseil Municipal;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur,

Vu les avis émis par les personnes publiques consultées dans les mois après communication du dossier du projet arrêté;

Vu le PLU arrêté par délibération du 27/06/2012 a été soumis pour avis aux personnes publiques et services associés à son élaboration ainsi qu’au SCOT SUD GARD et la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole;

A l'issue de cette consultation il a été rendu public par ses soins puis soumis, avec en annexes, tous les avis et accords recueillis, à une enquête publique.

Il précise qu'en fonction des observations formulées par le Commissaire enquêteur à savoir

que :

1. Le PLU prend en compte les directives inondations telles énoncées par les services de l'État. 2

2. Les zones d’assainissement non collectif restent telles qu'elles ont été définies dans le schéma général d'assainissement de la commune ; les services de Nîmes Métropole étudient la possibilité de raccorder quelques habitations dans le quartier des Escaunes et Cantarelles, mais aucun travaux n'ont été effectués à ce jour. Le secteur Uca sera appelé alors à évoluer.

3. La zone Uact étant déjà presque en totalité construite une orientation d’aménagement est sans objet, ni intérêt pour l'organisation de cette zone.

4. L’inscription d’une nouvelle zone à habitat social avec report sur les documents graphiques d’une servitude a été faite (localisation par un Emplacement Réservé à cet effet sur les anciens bâtiments de la cave coopérative déjà reclassés en zone UC), mais il n’y a pas de bonification en matière de COS. 5. La modification du règlement (précision en nombre de logements sociaux imposé à l'aménageur et non en pourcentage de surface potentiel) et de l'orientation d’aménagement relatif à la zone IIAU a été faite en fonction de l’avancement du projet

6. Les marges de recul des fossés et ruisseaux et leurs prescriptions restent inchangées en accord avec les directives inondations telles énoncées par les services de l'État.

7. Il n'y a pas lieu d'imposer une surface minimale des parcelles en secteur d'assainissement individuel des zones Uact, A et N, mais l'article 5 de chacune de ces zones sera rédigé pour prendre en compte la règlementation en vigueur en matière d'assainissement autonome et le cas échant de forage d'alimentation en eau potable.

8 Zone IIAU, une modification de l'article 2 est introduite pour fixer exactement le nombre de logements sociaux imposés dans cette zone.

9. Report du périmètre éloigné du captage de Lédenon effectué. Il n’apporte aucune réelle contrainte car très éloigné du village; situé en zone agricole protégée et en zone naturelle, toutes deux inconstructibles, il met toutefois en évidence le risque lié au transport sur l'autoroute A9 et par la voie ferrée.

10 Le règlement reste inchangé quant à l’imperméabilisation des sols à l’exception de la règle imposant des bassins de rétention pour les opérations supérieures à 5.000m2 en zone urbaine sauf d'activités, dans cette dernière, en zone agricole et naturelles pour les éventuelles opérations qui pourraient y être autorisées, cette surface est de 1 hectare en conformité avec la "Loi sur l'Eau". En effet il 'a pas été remarqué sur Sernhac un phénomène important de ruissellement, toutefois, les élus envisagent dans une prochaine révision ou modification d’introduire au travers de l'article 13 des zones urbaines des contraintes dans ce sens en imposant des surfaces en herbes.

11 L’ajout de l’emplacement réservé pour élargir le chemin de la Gravière sera mis en place lors du permis d'aménager du camping, en fonction des l'étude d'impact qui devra être menée. 12 La parcelle n°268 comportant un petit mazet a été exclue de l'emprise de l’emplacement réservé ER3 destiné à l'agrandissement du cimetière.

Des Recommandations du Commissaire Enquêteur, à savoir

1. Corriger le document de présentation des orientations d’aménagement, ce document a été mis à jour (cf. 5 ci- dessus)

2. Les Plans du réseau BRL qui ne constitue pas une servitude sont déjà joints en annexe dans le rapport de présentation

3. Le schéma accompagnant le PADD n'a pas été modifié, car il s'agit bien d'un schéma et non d'un zonage qui pourrait prêter à confusion, cette initiative du Commissaire Enquêteur ne correspond pas aux orientations de la commune développées dans le PADD.

4. L’article N2 du règlement n'a pas été modifié car cette règle incidente est précisée à l'article N4 et relève par ailleurs du code de santé publique.

5. Les limites de la zone N ont été mieux précisées graphiquement sur toute la longueur entre la limite des communes de Saint Bonnet du Gard, Fournès et l’ex voie ferrée d'intérêt local. 6. La DUP qui relève de la compétence de Nîmes Métropole est en cours sur le puits de Pazac 7. La carte de l'emprise de l'inondation de 2002 citée est déjà la transcription de l'étude conduite par les services de la D.R.E.A.L et n'a pas à être modifiée.

8. Les règles de retrait par rapport aux voies départementales sont conformes aux prescriptions du Schéma Routier Départemental du Conseil Général

9. Il s'agit d'une confusion entre l'emprise de l'inondation de 2002 issue de la méthode hydrogéomorphologique et l'emprise déterminée par le P.P.R.I de 2000 qui devrait être prochainement mis en révision sur le plan des servitudes 4-1 seule doivent être reportées les servitudes instituées par DUP à ce jour. 10. le règlement ne sera pas modifié pour créer un règle visant à limiter l’imperméabilisation (cf10 ci-dessus) 3

11. il n’y a pas lieu de reporter à l’annexe 4.3 aux règles d'insonorisation des bâtiments vis-à-vis du Il n'y a pas lieu de bruits, aux secteurs inconstructibles pour raisons sanitaires, aux zones archéologiques sensibles et aux zones soumises au droit de préemption urbain, en plus les zones où le défrichement est obligatoire ainsi que le périmètre d’application de la réglementation pour la protection des forêts contre l’incendie, zonages déjà reporté dans le rapport de présentation dont le report, par ailleurs, rendrait la cartographie illisible. 12. Pour les forages en zone A et N, mais aussi UACT, il est précisé à l’article 4 du règlement de chacune de ces zones que les constructions et installations autorisées peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur, notamment en matière de potabilité. 13. Le bilan page 131 du rapport de présentation n'est pas un bilan de la consommation de l’espace urbanisé depuis le POS, comme l'exigerait le code de l'urbanisme depuis la mise en application de la "loi du Grenelle de l'environnement" auquel le présent PLU n'est pas soumis compte tenu de la date d'arrêt du projet par le conseil municipal, mais un tableau de l'évolution de l'affectation des zones entre P.O.S et P.L.U. 14. Le plan page 8 du PADD n’a pas à être modifié (cf 3 ci-dessus)

15. Le document d’orientation d’aménagement relatif à la zone Nt a été réalisé en pièce Complémentaire au début de l'enquête publique, celui de la zone Uact n'a pas à être introduit (cf ci-dessus réserves).

16. Le rapport de présentation n'a pas à être dans l'immédiat complété sur la question de "l'avenir du bâti en zone agricole". Les dispositions du code de l'urbanisme et les jurisprudences étant très claires sur cette question de préservation de l'espace agricole évitant tout mitage, le P.L.U. arrêté ne peut que s'y conformer. Toutefois, lors d'une révision ultérieure les nouvelles dispositions de la "loi du Grenelle de l'environnement" permettant le changement de destination et/ou l'extension de ce bâti pourront alors être prises en compte.

M. le maire dépose sur le bureau de l'assemblée, d'une part :

Un dossier comportant l'ensemble des pièces et documents, notamment les avis recueillis et les conclusions du rapport d'enquête, réunis au cours de la procédure.

D'autre part, le PLU lui-même constitué des documents graphiques et du règlement, qu'accompagnent un rapport de présentation, le P.A.D.D., les orientations d’aménagements, et les annexes.

Il invite le conseil municipal à en prendre connaissance et à en délibérer. Il lui propose d'approuver le PLU tel qu'il se présente désormais.

Considérant qu’après l’enquête publique il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes ne remettant pas en cause l’économie générale du projet tel qu’il a été a dite enquête :

Considérant que le projet de révision du POS tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Considérant que le PLU qui lui est soumis est cohérent avec les objectifs, les préoccupations et les aspirations de la commune.

Considérant que les observations et les remarques du Commissaire Enquêteur et des Personnes Publiques Associées ont été retenues,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité d’approuver le projet de révision du POS, valant élaboration du PLU tel qu’il est annexé à la présente;

D’informer, conformément à l’article R.130-20 du code de l’urbanisme, le centre régional de la propriété forestière des classements ou déclassement d’espaces boisés intervenus en application de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera en outre inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités visées ci-dessus 4

LOCATION HANGER POUR SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de location d’un hangar au chemin de la gravière, appartenant à la SCI du Moulin d’Audiberte sise 650 chemin de la Micheline à Sernhac, pour un montant de 300 € par mois, en attendant la construction du Garage Communal projeté.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Accepte la proposition

-Décide la location du Hangar pour un montant de 300 € par mois, à la SCI du Moulin d’Audiberte -Autorise monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

AVENANT CONTRAT PHOTOCOPIEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’avenant concernant le contrat de reprographie.

Celui prévoit le coût de :

-La copie Noir et Blanc à 0.004 €HT

-La copie couleur à 0.04 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Accepte la proposition

-Autorise monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

Levée de la séance 19H 15