Conseil Municipal - CM 22 03 2017

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Conseil Municipal - CM 22 03 2017 Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 03 2017)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Industrie,

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PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 22/03/2017

L’an deux mille dix-sept, et le 22 mars, à 20 heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIALOT Bernard, Maire.

Présents :

MM., PIALOT Bernard, THOULOUZE Philippe, RENSON Luc, CHAY Gilles, GLAS Pascal, DUPRET Gaël, DESCAMPS Thomas, GARCIA Grégory

Mmes FERNANDEZ Véronique, ROUMEJON Solange, LAURENT Syham, PAULIN Evelyne, ROCHETTE Anne-Marie, FAURE Arline, HOURTAL Eloïse

Absents : Mme LIABEUF Nathalie, Mme SKIERSKI Céline, Mr ABELLAN Pierre, Mr MAZELLA DI-CIARAMMA Gérald procuration à Mme ROCHETTE,

Secrétaire: Mme FERNANDEZ a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation du conseil Municipal du 06 mars 2017

COMPTE DE GESTION 2016

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

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COMPTE ADMINISTRATIF 2016

AFFECTATION RESULTAT 2016

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2016

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

- un excédent d’exploitation de 511.729,10 €

décide, l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2016 --------------------------------------------------------------------------------------------------- -

--------------------------------------------------------------------------------------------------- -

RÉSULTAT AU 31/12/2015 EXCÉDENT........................................ 276.670,90 €

--------------------------------------------------------------------------------------------------- -

RÉSULTAT AU 31/12/2016 EXCEDENT........................................ 235.058,20 €

EXCÉDENT CUMULE AU 31/12/2016 EXPLOITATION..................... 511.729,10 € 1068- Exécution du virement à la section d’investissement........................ 312.312,15 €

- Affectation complémentaire en réserves..................................................................0 € 002 - Affectation à l’excédent reporté......................................................... 199.416,95 € (Report à nouveau créditeur)

--------------------------------------------------------------------------------------------------- -

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 276.670,90 158.496,46 158.496.46 276.670,90 Opérations de l’exercice 1.256.122,82 1.491.181,02 695.659,74 541.844,05 1.951.782,56 2.033.025,07

Résultat de l’exercice 2016

235.058,20 153.815,69 81.242,51

TOTAUX CUMULES 1.256.122,82 1.767.851,92 854.156,20 541.844,05 2.110.279,02 2.309.695,97 Résultat de clôture

Restes à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS 511.729,10 312.312,15 199.416,95

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VOTE DES 3 TAXES COMMUNALES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le taux des 3 taxes communales pour l’année 2017.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins 2 voix Contre et 1 Abstention

Approuve cette proposition et fixe les taux 2017 ainsi :

Taxe d’Habitation 2017 : 7,96 %

Foncier Bâti 2017 : .......27,71 %

Foncier non Bâti 2017 : 71,43 %

BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2017 de la commune :

- Les dépenses et les recettes de la section d’exploitation s’équilibrent à :

1.506.986,95 €.

- Les dépenses et les recettes de la section d’investissement s’équilibrent à

972.480,97 €.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif 2017 de la commune.

ANNULATION PUP TERRAIN DE MEYNES ET INDUS IAT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que

-Suite au renoncement d’achat de 2 parcelles au lotissement les Pérrieres il y a lieu d’annuler les titres du Projet Urbain Partenarial (7.425, 06 €)

-Suite à la méconnaissance de la situation administrative d’un agent il y a lieu de renoncer aux indus ( 5.764,80 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

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D’annuler les titres émis au titre du PUP.

De renoncer aux indus

Dit que ces sommes sont inscrites aux comptes 673 et 458101 du budget de la commune

INDEMNITE ELUS

Monsieur le Maire donne lecture du décret N° 2017-85 du 26/01/2017 qui porte modification du décret N° 82-1105 du 23/12/1982 relatif aux indices de la fonction publique et du Décret N°85-1148 du 24/10/1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaire de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnel des établissements public d’hospitalisation.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, à l’indice brut 1022 correspond l’indice majoré 826, qui correspond à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, tel que figurant à l’annexe 1 barème A du décret.

De ce fait dès le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus doivent être calculées en référence à l’indice terminal de la fonction publique, soit l’indice 1022.

A compter du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction des élus devront être calculées en référence à l’indice terminal de la fonction publique, soit l’indice 1027.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir maintenir au même taux les indemnités au maire et adjoints :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et décide d’attribuer pour toute la durée du mandat les indemnités suivantes :

Mr. PIALOT Bernard, Maire : 40,37 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Mr. CHAY Gilles, 1er Adjoint : 13,87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Mme FERNANDEZ Véronique, Adjointe : 13,87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Mr. RENSON Luc Adjoint : 13,87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Mme ROUMEJON, Adjointe : 13,87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Mr GLAS Pascal Adjoint : 13,87 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6531 du budget communal, en tenant compte des pourcentages fixés ci-dessus et des majorations

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correspondant à toute augmentation du traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Dit que ces indemnités seront versées mensuellement

PRIME AGENT TECHNIQUE

Après que Mme FERNANDEZ ait quitté la salle, Monsieur le Maire,

propose au Conseil Municipal que compte tenu des excellents résultats

tant financiers que qualitatif du service technique, il propose au Conseil

Municipal le versement d’une prime de 80 € mensuel pour l’agent

technique faisant fonction d’assistant de prévention sécurité ( Mr

FERNANDEZ Pascal).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 voix contre et 1 abstention,

le Conseil

-Accepte cette proposition

-Autorise Monsieur le maire à signer tous documents s’y rapportant

-Dit que la dépense sera affectée au compte 6413 du budget communal

TRAVAUX SMEG RENFORCEMENT GARGOULADE

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : ER SERNHAC renforcement poste GARGOULADE - RD205

Ce projet s'élève à 84 778,45 € HT soit 101 734,14 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Une Fiche Proposition Travaux a été émise par ENEDIS sur le Poste HT/BT "GARGOULADE" sur la commune de SERNHAC.

La création prochaine d'un branchement particulier fait apparaître des contraintes de tension sur le réseau basse tension aérien, principalement constitué en T70² AL.

De plus, la Mairie et le Conseil Départemental, en 2016, réalisent des travaux de réfection de chaussée, travaux se situant sur une partie du projet de renforcement du réseau électrique.

Les travaux consisteront à :

- La dépose d'un réseau BT aérien T70² AL sur environ 190 ml et T150² sur 70 ml.

- la création d'un réseau Souterrain 240² et 150² sur environ 350 ml avec la pose de 3 coffrets REMBT permettant la reprise des réseaux BT existants et des branchements électriques.

- La pose de 2 supports béton permettant la réalimentation des réseaux aériens qui seront à conserver.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau

d'éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier

Estimatif (EFE).

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Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 84 778,45 € HT soit 101 734,14 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme

d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 0,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la

participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 4 594,08 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

TRAVAUX SMEG MISE EN SOUTERRAIN ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : RD205 - Eclairage Public

Ce projet s'élève à 29 757,74 € HT soit 35 709,27 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Une Fiche Proposition Travaux a été émise par ENEDIS sur le Poste HT/BT "GARGOULADE" sur la commune de SERNHAC.

La création prochaine d'un branchement particulier fait apparaître des contraintes de tension sur le réseau basse tension aérien, principalement constitué en T70² AL.

De plus, la Mairie et le Conseil Départemental, en 2016, réalisent des travaux de réfection de chaussée, travaux se situant sur une partie du projet de renforcement du réseau électrique. Un réseau aérien d'Eclairage public est également présent dans l'emprise du projet.

Les travaux consisteront à :

- La création d'un réseau souterrain Eclairage public sur 545 ml avec la mise en place de 6 candélabres cylindro-conique TM d'une hauteur de 6/7 ml équipés de lanternes à LED.

- Il est prévu également la pose de 3 luminaires à LED sur façade et support béton.

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Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau

d'éclairage public.

Le syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier

Estimatif (EFE).

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 29 757,74 € HT soit 35 709,27 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme

d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes 3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 35 710,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de

délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 539,60 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

TRAVAUX SMEG TELECOM

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : RD205 - GC Telecom

Ce projet s'élève à 14 028,71 € HT soit 16 834,44 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Une Fiche Proposition Travaux a été émise par ENEDIS sur le Poste HT/BT "GARGOULADE" sur la commune de SERNHAC.

La création prochaine d'un branchement particulier fait apparaître des contraintes de tension sur le réseau basse tension aérien, principalement constitué en T70² AL.

De plus, la Mairie et le Conseil Départemental, en 2016 , réalisent des travaux de réfection de chaussée, travaux se situant sur une partie du projet de renforcement

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du réseau électrique. Un réseau aérien de Télécommunications est également présent dans l'emprise du projet.

Les travaux consisteront à la création d'un génie civil sur environ 125 ml avec la pose de ø42/45 sur le domaine public y compris la pose de 4 chambres télécom de type L2C dont une chambre sans fond et de 2 regards 30x30 privatif.

Après avoir ouï son Maire et après en avoir délibéré, l'Assemblée :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 14 028,71 € HT soit 16 834,44 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme

d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes 3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 16 830,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de

délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci- joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle. 5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel:

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 545,24 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

AVENANT DSI NIMES METROPOLE ECOLE NUMERIQUE

1- CONTEXTE GENERAL

Dès la création de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole (CANM) en 2002, la ville-centre et l’agglomération ont mis en commun leurs moyens informatiques avec les objectifs suivants :

- Disposer d’une infrastructure et d’un système d’information mutualisé afin de favoriser la transversalité des actions, des procédures et des

organisations dans le respect des gouvernances et des spécificités de

chacune des structures.

- Rationaliser et intégrer des ressources permettant de disposer d’un système d’information moins coûteux, dans le cadre d’un véritable

partenariat.

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- Optimiser les SI tout en garantissant plus de sécurité, de disponibilité, de qualité de service aux utilisateurs et aux usagers dans un souci de

proximité et de réactivité.

Créer une dynamique dans laquelle les nouveaux projets, les compétences, les expériences et les réalisations seraient partagés et mis en commun. Depuis, plusieurs maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs communes. Ce besoin s’exprime avec une acuité particulière dans le domaine informatique.

Il est très difficile et très coûteux pour les communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux.

La CANM dispose d’une Direction des Systèmes d’Information (DSI) complète. Les personnels spécialisés bénéficient d’un programme de formation continue, gage de l’adaptation constante de leurs connaissances.

Ainsi, les Communes membres de l’EPCI, qui souhaitent faire appel à la DSI de la CANM pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs systèmes d’informations, choisissent les parties de la DSI mis en commun et signent la convention cadre selon les modalités décrites en son article 7.2.

Les missions fonctionnelles de la DSI mises en commun entre la CANM et la Commune sont les suivantes :

 Conseils et Assistance

 Accès Internet THD et Outils Collaboratifs

 Hébergement dans le Cloud et Réseaux

 Télécoms

 Ecole numérique

2- ASPECTS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».

Conformément à l’article L. 5211-4-3 du CGCT, afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui ne lui ont pas été transférées antérieurement. A ce titre, la convention cadre de fonctionnement de la DSI commune vaut règlement de mise à disposition.

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Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun d’une partie de la DSI dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT. L’annexe à la convention cadre, détaille le socle commun obligatoire « conseils et assistance » et les briques » de la DSI mutualisable. L’article 2.1 de ladite convention identifie les « briques » choisies par la commune adhérente.

Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a voté, le 22 septembre

2014, une nouvelle convention cadre de mise en commun de la Direction

des Systèmes d'Information. Par délibération en date du 29 mars 2016, le

Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Nîmes

Métropole a délibéré sur les termes d’un avenant à la convention cadre de

fonctionnement de la DSI commune à Nîmes Métropole et aux Communes

Adhérentes

3- ASPECTS FINANCIERS

Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement de la DSI, une clé unique répartit les charges définies au 2.1 de la convention. Elle articule 2 critères :

1. Part des comptes administratifs de fonctionnement et

d’investissement (principaux et annexes) de la CANM dans les

comptes administratifs cumulés de l’ensemble des parties prenantes

à la mise en commun de la DSI. Ce critère compte pour 46% dans la

clé de répartition ;

2. Part des ETP non mutualisés de la CANM dans les ETP non

mutualisés cumulés de l’ensemble des parties prenantes à la mise en

commun de la DSI. Ce critère compte pour 54% dans la clé de

répartition.

Le taux pondéré obtenu représente la clé applicable à la CANM. Par incidence, les autres parties prenantes supportent la différence.

Après avis de la commission,

Il est donc demandé :

ARTICLE 1 : D’approuver l’évolution du périmètre de mutualisation entre la Direction des Systèmes d’Information de Nîmes Métropole et la Commune de SERNHAC.

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ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction des Systèmes d'Information commune à Nîmes Métropole et à la Commune de SERNHAC dans sa version issue de l’avenant.

ARTICLE 3 : Les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

Cette délibération annule et remplace celle du 06/12/2016

DOTATION PARLEMENTAIRE AMENGAMENT DE SECURITE

GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre du sénateur Jean Paul FOURNIER informant la municipalité qu’il valide notre demande d’aide concernant le projet d’aménagements de sécurité devant le groupe scolaire.

Il présente le plan de financement suivant :

Montant des travaux d’aménagement de sécurité : ....24.800,00 € HT

DETR..........................................................7.400,00 €HT

Dotation parlementaire (Sénateur) : ......................5.000,00 € HT

Part communale : ............................................12.400,00 € HT

Après en avoir délibéré, l’assemblé :

-Accepte le plan de financement proposé

-Sollicite une dotation au titre de la réserve parlementaire

-Autorise Monsieur le maire à signer tous documents s’y rapportant.

Levée de la séance à 22h15