Déliberation - DELIB 180912 37

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Déliberation - DELIB 180912 37 Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180912 37)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, ke 48 bis, route de Veuileites —- CS40048

76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com

| Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire

NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 27 août 2018 3 septembre 2018 Quorum 59

Votants 76

Suffrages exprimés : 72

Séance du 12 septembre 2018

N°180912-37

L'an deux mil dix-huit, le 12 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etalent présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jean-Louis CHAUVENSY, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Isabelle DUJARDIN {Saint Valery en Caux), Isabelle DUJARDIN (Thiouville), Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Patrice FAUCON, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, , Michel VIARD et Patrick VICTOR.

Etaient absents représentés par le suppléant :

M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE

M. Daniel SEIGNEUR représenté par M. Denis GUEDIN

Etaient absents excusés avec pouvoir :

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. André-Pierre BOURDON a donné pouvoir à Mme Chantal BERTEAU M. Luc BREANT a donné pouvoir à M. Yvon PESQUET

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Michel VIARD

M. Raymond CARPENTIER a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL

Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Alain POILVE

M. Jacques CHEVALLIER a donné pouvoir à M. Jean-Claude DUBOC Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre THEVENOT M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à M, Pierre-Yves JEGAT

Mme Agnès LEDUC a donné pouvoir à M. Pascal LARGILLET

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Patrice FAUCON

Mme Françoise MARIE a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS M. Nicolas MOLETTE a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN {Saint Valery en Caux) M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. René VIMONT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Absents: MM Maurice BEAUFILS, Jean-Luc

COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Laurent GODEFROY, David LAMBION Alain LETARD, Paul MENARD et Mmes Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH et Marie-Pierre VASLIN

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Maryvonne SCHILD a été élue secrétaire de séance.

Objet :

ASSAINISSEMENT — Concession de services pour la gestion et l’exploitation de l'assainissement collectif et non collectif (12 communes) - Choix du concessionnaire N°37Vu ensemble les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pavis favorable du Comité Technique en sa séance du 21 décembre 2017,

Vu la délibération n°180221-13 du 21 février 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a accepté le principe du recours à la concession de services pour la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement collectif et non collectif pour les 12 communes historiquement adhérentes au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Fontaine-le-Dun, ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire,

Vu les rapports de la Commission de délégation de service public portant sur les candidatures et les offres initiales remises par les candidats,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albätre,

Considérant qu'un avis de concession a été adressé au BOAMP et à la revue Le Moniteur des travaux publics ; qu’au surplus, l’avis de concession et la complétude du dossier ont été mis en ligne sur la plateforme dématérialisée de la Communauté de Communes,

Considérant que les date et heure limites de réception des dossiers de candidatures ont été fixées au 13 avril 2018 à 12h00,

Considérant que 3 candidats ont déposé leurs dossiers avant les dates et heure limites,

Considérant que la Commission de Délégation de Service Public (ci-après CDSP), en sa séance du 18 avril 2018, a procédé à l'ouverture des dossiers de candidatures,

Considérant que la liste des candidats est établie, par ordre alphabétique, comme suit :

e ST.GS,

e SUEZ / EAUX DE NORMANDIE,

e VEOLIA /C.F.S.P.

Considérant que la CDSP, en sa réunion du 18 avril 2018, a invité les candidats à compléter leur dossier sous 48h, d’une part et a décidé de surseoir à statuer le temps de l'analyse des candidatures, d'autre part,

Considérant que la CDSP, en sa séance du 9 mai 2018, a procédé à l'analyse des candidatures, sur la base des critères de sélection des candidatures fixés dans l'avis de concession,

Considérant que la CDSP, en sa séance du 9 mai 2018, a admis : e la recevabilité formelle de chacune des candidatures,

e les candidats suivants à remettre une offre initiale :

o S.T.GS,

o SUEZ / EAUX DE NORMANDIE,

o VEOLIA/C.F.S.P.

Considérant que les candidats ont été invités à retirer ls Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), s'agissant des offres initiales, le lundi 14 mai 2018, Considérant que les dates et heure limites de réception des offres initiales ont été fixées au 6 juin à 12h00,Considérant que la CDSP, en sa séance du 8 juin 2018, a constaté que seuis 2 candidats avaient remis une offre initiale :

+ SUEZ / EAUX DE NORMANDIE,

+ VEOLIA/C.F.SP.

Considérant que la CDSP a procédé le même jour à l’ouverture des offres initiales, qu’elle a décidé, au regard de la complétude des dossiers, de surseoir à statuer compte tenu du temps nécessaire à l'examen des offres initiales reçues, afin d'être à même - lors d’une séance ultérieure - d'établir la liste des candidats admis à négocier au sens de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la CDSP, en sa séance du 29 juin 2018, a procédé à l'analyse des offres initiales sur la base des critères de jugement des offres mentionnés à l’article 11 du règlement de consultation,

Considérant que le Président a engagé librement toutes discussions utiles avec le candidat VEOLIA / C.F.S.P, suite à l'avis de la CDSP,

Considérant que deux séances de négociations ont eu lieu avec le candidat le 10 juillet dans les locaux de la Communauté de Communes et le 25 juillet via la plateforme,

Considérant que les date et heure limites de remise de l'offre finale ont été fixées au 6 août 2018 à 12h00,

Considérant que le candidat a remis une offre finale dans les délais prescrits,

Considérant que sur la base des critères de jugement des offres précisés à l'article 11 du règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon lesdits critères, le Président a décidé de soumettre à l'approbation du Conseil Communautaire la candidature de VEOLIA / C.F.S.P en tant que concessionnaire, selon les motifs exposés dans le rapport d'analyse de l'offre finale,

Vu le rapport du Président dénommé « rapport d'analyse de l'offre finale », établi le 13 août 2018, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et adressé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, portant justification du choix du candidat VEOLIA/ C.F.S.P et de l'économie générale du contrat,

Considérant qu'il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-65, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Les documents sur lesquels se prononce l'assembiée délibérante doivent lui étre transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».

Considérant que les rapports de la CDSP et le rapport d'analyse de l'offre finale du Président ont été transmis aux membres du Conseil Communautaire,

Considérant que le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a bien été respecté,

Considérant, qu'au regard du résultat des négociations et de l'analyse de l'offre finale,

Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 30 août 2018,Le Conseil Communautaire,

après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- _ Abstention : MM Jegat, Thévenot et Mmes Hatton, Doulet

+ approuve le choix de retenir le candidat VEOLIA / C.F.S.P, en qualité de Concessionnaire,

« approuve le contrat de Concession de services et l'ensemble de ses annexes tels que résultant de la négociation avec ledit candidat,

° autorise le Président à signer le contrat de Concession de services et ses annexes,

+ autorise le Président à signer tous les actes afférents et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

Le Président,

4274 / P s# / Fo

AE £

fr

Le _éfrärd COLIN f

Conformément aux dispositions du Code de Justice administretive, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 55 Avenue Gustave T ipCbert à ROUEN {7600D), peut-être saisi par voie de recours formé conire la présente décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa néliféation ou de sa publication. Dans le même délal, un recours gracieux peut-dire déposé devant l'autorité tenitoriele, cette démarche suspendant le défi de recours contentieux qui recommencer à courir soi :

e à compter de ls nolfication de la réponse de l'autorité territoriale,

o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le détal de 2 mois.

3

«

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant e!

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 198%

Le Président atteste que la Pr pa onsej

Communautaire n° BF - Séance du. Cr U/s

est exécutoire.

Date de réception en sa éfecture : À 3/a9/ (g

Date de publication :Â3/24/1& Le Président, 4

G. COLIN

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180912-2018-09-12-37-DE

Date de télétransmission : 13/09/2018

Date de réception préfecture : 13/09/2018