Déliberation - DELIB 180912 39

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Déliberation - DELIB 180912 39 Document publié le Lundi 27 août 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180912 39)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques, B- 48 bis, route de Veulettes — C540048 76450 CANY-BARVILLE

Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75

e-mail@cote-albatre.com

Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 27 août 2018 3 septembre 2018

Quorum 58

Votants 15

Séance du 12 septembre 2018

N°180912-39

L'an deux mil dix-huit, le 12 septembre à 19 h 00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,

Etaient présents :

Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Jean-Louis CHAUVENSY, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Marc COPPENS, Odile COUROYER, Stéphane DEGREMONT, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux), Isabelle DUJARDIN (Thiouville), Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Patrice FAUCON, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Christine GROUT-LIMARE, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Pierre-Yves JEGAT, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD et Patrick VICTOR.

Etaient absents représentés oar le suppléant :

M. Jean-Maris GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD

M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THUNE

M. Daniel SEIGNEUR représenté par M. Denis GUEDIN

Etaient absents excusés avec pouvoir:

M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX

M. André-Pierre BOURDON a donné pouvoir à Mme Chantal BERTEAU M. Luc BREANT a donné pouvoir à M. Yvon PESQUET

M. Hubert BUQUET a donné pouvoir à M. Michel VIARD

M. Raymond CARPENTIER a donné pouvoir à M. Jean-Marie FERMENT Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL Mme Dominique CHAUVEL a donné pouvoir à M. Alain POILVE M. Jacques CHEVALLIER a donné pouvoir à M. Jean-Claude DUBOC Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre THÉVENOT M. Thierry FABAREZ a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET

Mme Brigitte HATTON a donné pouvoir à M. Pierre-Yves JEGAT

Mme Agnès LEDUC a donné pouvoir à M. Pascal LARGILLET

M. Michel LIEURY a donné pouvoir à M. Patrice FAUCON

Mme Françoise MARIE a donné pouvoir à M. Jean-Marc COPPENS

M. Nicolas MOLETTE a donné pouvoir à Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) M. Régis PETIT a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS

M. René VIMONT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN

Absents :

MM Maurice BEAUFILS, Jean-Michel COLOMBEL, Jean-Luc COTTARD, Enrick DE BRABANDERE, Laurent GODEFROY, David LAMBION Alain LETARD, Paul MENARD et Mmes Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH et Marie-Pierre VASLIN

Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Maryvonne SCHILD a été élue secrétaire de séance.

Objet:

SPORTS - Piscines Communautaires - Rapport annuel de la société COM.SPORTS -

Exercice 2017

N°39Vu ensemble les articles L.1411-3, R.1411-8 et L.5211-1 à L.5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu larticle 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu l'article 33 du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de

Communes de la Côte d'Albâtre,

Considérant que l'article 52 de l'ordonnance précitée dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des

opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de

l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».

Considérant que l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016

susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.»,

Considérant que l'exploitation des Piscines Communautaires est confiée, suivant contrat de Délégation de Services Publics en date du 24 Décembre 2012, à la S.A.R.L COM.SPORTS,

pour une durée de 6 années, à compter du 1° Janvier 2013,

Considérant qu'en application de l'article 36 du contrat d'affermage pour l'exploitation des Piscines Communautaires et des dispositions législatives et réglementaires, la Société doit transmettre un rapport annuel à l'autorité concédante, avant le 1°’ juin de chaque année, pour lui permettre d'apprécier les conditions d'exécution du service public,

Considérant que la S.A.R.L COM.SPORTS a transmis, dans les délais prescrits, le rapport

annuel 2017 adressé aux élus et téléchargeable via un lien, en juin 2018,

Le bureau élargi en sa séance du 30 août 2018 a pris acte du rapport,

Le Consell Communautaire,

° prend acte du rapport annuel 2017 élaboré par la S.A.R.L COM.SPORTS relatif à l'exploitation des Piscines Communautaires, service public délégué par voie d'affermage.Pour extrait certifié conforme,

ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,

HEC > ÿ Le Président,

da) 4 7 N Gr san” «<_"Gérard/COLIN Conformément eux dispositions du Code de Justice administrative, le Tebunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-êlre saisi par vole de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mois commençant à courir à compiler de sa nofificallon ou de sa plolication.

Dans le même délai, un recours gradeux peut-être déposé devant l'autorité teitoriale, cette démarche suspendant l délai de recours contentieüx qui recommencera à courir soit :

© à compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale,

© deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2? mois.

Vu la loi n° 82-623 du 22 juil c Juillet 1982 mo&ifi

complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 19 Fe

Le Président atteste + la délibération OUR

Communautaire n° +. EX - 4 Séance est

est exécutoire.

Date de réception en sie

Date de publication : L) oi e Ao(oa 3

G. COLIN

Accusé de réception en préfecture

076-200069839-20180912-180912-39-DE

Date de télétransmission : 21/09/2018

Date de réception préfecture : 21/09/2018