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Document publié le Lundi 7 mai 2018 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm20180050702 affouage 2018 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20180507_02
Séance du 7 mai 2018
L’an deux mil dix-huit, le sept mai à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT, Joël
ALPY, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Michaël FUMEY, Nelly
GIROD, Henri RATTE, Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE,
Carmen VALLET, Daniel VERNEREY.
Étaient absents excusés : Pascale DUSSOUILLEZ (procuration à Joël
ALPY), Gérard MUGNIOT (procuration à Florent SERRETTE), Jean-
Yves QUETY.
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Affouage – campagne 2018-2019
Vu le code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à
L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.
Exposé des motifs
M. le Maire rappelle au conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale
sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de
Mignovillard d’une surface de 982 ha 74 étant susceptible
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé
par le conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 12
• Votants : 14
Date de la convocation :
30 avril 2018
Date d’affichage
du compte rendu :
14 mai 2018 mars 2010, modifié en 2017 suite à la création de la
commune nouvelle avec Communailles-en-Montagne.
Conformément au plan de gestion de cet aménagement,
l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les
coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser
la production de bois, conserver une forêt stable, préserver
la biodiversité et les paysages ;
l’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de
gestion, est un héritage des pratiques communautaires de
l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour
chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal
peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au
partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour
la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que
ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été
délivrés en nature (article L.243-1 du code forestier) ;
l’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes
qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la
commune sont admises à ce partage.
En conséquence, il invite le conseil municipal à délibérer sur la
campagne d’affouage 2018-2019 en complément de la délibération
concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de
coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;
Considérant l’avis de la commission « Forêts et bois » formulé lors
de sa réunion du 27 avril 2018 ;
Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la
destination des coupes ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches,
brins et petites futaies) des parcelles 3, 33, 21, 47 et 5 à
l’affouage sur pied ;
arrête le rôle d’affouage joint à la présente délibération ;
désigne comme garants :
- M. Nicolas GRIFFOND
- Mme Lydie CHANEZ
- M. Jérôme SERRETTE
arrête le règlement d’affouage ;
fixe le volume maximal estimé des portions à 20 stères et
10 stères au choix de l’affouagiste lors de l’inscription ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ;
fixe le montant de la taxe d’affouage à 7 €/stère soit
140 €/affouagiste pour un lot de 20 stères ou
70 €/affouagiste pour un lot de 10 stères ;
fixe les conditions d’exploitation suivantes :
- l’exploitation se fera sur pied dans le respect du
Règlement national d’exploitation forestière ;
- les affouagistes se voient délivrer du taillis, des
perches, des brins, de la petite futaie et des
houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant
l'intervention préalable d'un professionnel
pourront être abattues par la commune avant mise
à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce
cas mises à disposition sur coupe.
- le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2019. Après
cette date, l’exploitation est interdite pour
permettre la régénération des peuplements. Au
terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé
l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits
qui s’y rapportent (articles L. 243-1 du code
forestier).
- le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2019 pour
permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors
des périodes pluvieuses.
- les engins et matériels sont interdits hors des
chemins et places de dépôt, en raison du préjudice
qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et
aux peuplements.
- les prescriptions particulières propres à chaque
portion sont spécifiées dans le règlement
d’affouage, en particulier le respect des dates
d’exploitation dans les parcelles concernées par la
clause ONF de protection du Grand Tétras.
autorise M. le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE