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Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2019050605 affouage 2019 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20190506_05
Séance du 6 mai 2019
L’an deux mil dix-neuf, le six mai à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Claudine QUATREPOINT,
Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Pascale DUSSOUILLEZ,
Michaël FUMEY, Nelly GIROD, Gérard MUGNIOT, Jean-Yves QUETY,
Henri RATTE, Marie-Paule SCHENCK, Jérôme SERRETTE, Carmen
VALLET, Daniel VERNEREY.
Était absent excusé : Joël ALPY (procuration donnée à Pascale
DUSSOUILLEZ).
Étaient absents : Stéphane BERQUAND, Anouck FRANÇOIS, Nicolas
GRIFFOND, Denis VERNEREY.
Mme Anne-Marie MIVELLE a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Affouage – campagne 2019-2020
Vu le code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à
L.121-5, L.212-1 à L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.243-1 à L.243-3.
Exposé des motifs
M. le Maire rappelle au conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale
sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de
Mignovillard d’une surface de 982 ha 74 étant susceptible
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé
par le conseil municipal et arrêté par le préfet en date du
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 14
• Votants : 15
Date de la convocation :
29 avril 2019
Date d’affichage :
13 mai 2019 16 mars 2010, modifié en 2017 suite à la création de la
commune nouvelle avec Communailles-en-Montagne.
Conformément au plan de gestion de cet aménagement,
l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les
coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser
la production de bois, conserver une forêt stable,
préserver la biodiversité et les paysages ;
l’affouage qui fait partie intégrante de ce processus de
gestion, est un héritage des pratiques communautaires de
l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour
chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal
peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au
partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage
pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans
que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur
ont été délivrés en nature (article L.243-1 du code
forestier) ;
l’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes
qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans
la commune sont admises à ce partage.
En conséquence, il invite le conseil municipal à délibérer sur la
campagne d’affouage 2019-2020 en complément de la
délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination
des coupes.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de
coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l’ONF ;
Considérant l’avis de la commission « Forêts et bois » formulé lors
de sa réunion du 30 avril 2019 ;
Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la
destination des coupes ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches,
brins et petites futaies) des parcelles parcelles 33 (partie),
83, 86, 25, 41 et 48, en fonction des besoins, à l’affouage
sur pied ;
désigne comme garants :
- M. Florent SERRETTE
- Mme Lydie CHANEZ
- M. Jérôme SERRETTE
arrête le règlement d’affouage ; fixe le volume maximal estimé des portions à 20 stères et
10 stères, au choix de l’affouagiste lors de l’inscription ; ces
portions étant attribuées par tirage au sort ;
fixe le montant de la taxe d’affouage à 7,50 €/stère soit
150 €/affouagiste pour un lot de 20 stères ou
75 €/affouagiste pour un lot de 10 stères ;
fixe les conditions d’exploitation suivantes :
- l’exploitation se fera sur pied dans le respect du
Règlement national d’exploitation forestière ;
- les affouagistes se voient délivrer du taillis, des
perches, des brins, de la petite futaie et des
houppiers désignés par l’ONF. Des tiges
nécessitant l'intervention préalable d'un
professionnel pourront être abattues par la
commune avant mise à disposition aux
affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à
disposition sur coupe.
- le délai d’exploitation est fixé au 15 avril 2020.
Après cette date, l’exploitation est interdite pour
permettre la régénération des peuplements. Au
terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé
l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits
qui s’y rapportent (articles L. 243-1 du code
forestier).
- le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2020 pour
permettre la sortie du bois sur sol portant en
dehors des périodes pluvieuses.
- les engins et matériels sont interdits hors des
chemins et places de dépôt, en raison du préjudice
qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et
aux peuplements.
- les prescriptions particulières propres à chaque
portion sont spécifiées dans le règlement
d’affouage, en particulier le respect des dates
d’exploitation dans les parcelles concernées par la
clause ONF de protection du Grand Tétras.
autorise M. le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE