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Arrêté - 2022 053 Document publié le Mercredi 27 avril 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - 2022 053)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,

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N° 2022/053

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ARRÊTE

REGLEMENTATION DE LA VENTE DE MUGUET SUR LA VOIE PUBLIQUE LE 15 MAI ; Le Maire de MAUSSANE LES ALPILLES, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du maire en matière de police, Vu la Loi 96-603 du 05/07/1996,

Vu l'article R 644-3 du code pénal,

Vu les recommandations de la Chambre Syndicale des Fleuristes sur le caractère traditionnel de la vente du muguet sur la voie publique, le jour du 1° mai,

Considérant toutefois qu'il est nécessaire, pour des raisons de tranquillité et de sécurité publiques, de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune,

ARRETE

Article 1 : La vente du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque année, le jour du 1° mai uniquement.

Article 2 : Cette vente doit obéir aux conditions suivantes :

- ne pas se faire en grande quantité,

- l'installation de tables et chaises sur tout ou partie du Domaine Public Communal ou utilisation de voitures, poussettes et de tout véhicule en général est autorisée sous réserve que l'emprise de tous ces équipements n'excède pas 2 mètres linéaires ou 4m?,

- ce type de vente ne pourra avoir lieu à moins de 50 mètres des fleuristes.

Article 3 : Il est formellement interdit aux vendeurs d'importuner les promeneurs et de perturber la circulation sur les voies publiques.

Article 4 : Cette autorisation exceptionnelle ne pourra en aucun cas être valable pour une autre date que celle énoncée à l'article 1.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents et sont susceptibles d'être sanctionnées par une contravention de police de 4ème classe. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la saisie et la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les conditions habituelles.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Maussane les Alpilles le 27 Avril 2022 Transmis au représentant de l'Etat le :

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Le Maire,

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013-211300587-20220427-ARRETE2022053-AR Reçu le 28/04/2022 Publié le 28/04/2022