Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Convocation
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Convocation
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Convocation
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - OrdreDuJour
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Convocation
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Convocation
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Convocation
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Deliberatio
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Convocation
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Convocation
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - CompteRendu30juillet2020
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - CompteRendu30juillet2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Télécommunications et internet,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
JUILLET
2020
À
19H00
Le
Conseil
communautaire
composé
de
49
membres
en
exercice,
convoqué
par
courriel
le vingt-quatre
juillet
deux
mille
vingt
et par
courrier
en
date
du
vingt-quatre juillet
deux
mille
vingt,
s’est
réuni
en
séance
publique
le trente juillet
deux
mille
vingt
à dix-neuf heures,
en
visio-conférence
via
l'application
Microsoft
Teams,
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
et a fait
l’objet
d’une
retransmission
en
direct
sur
la chaine
YouTube
de
la Ténarèze
sur le lien suivant
:
https://www. youtube.com/channel/UCiCrJ_yJ_HBFUemSkIFZY
Ag?view_as=subscriber
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
TOUHÉ-
RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BELLOT
Daniel,
BEZERRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
FERNANDEZ
Charlotte,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MAYOR-PLANTE
Joris,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique,
RATA
Nathalie
et
TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS
EXCUSÉS
:
LABATUT
Michel,
BARRÈRE
Étienne,
DUBOS
Patrick,
DULONG
Pierre,
MESTÉ
Michel,
BIÉMOURET
Gisèle,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane
et
PITTON
Lionel.
ABSENTS
:
BRETTES-GARCIA
Béatrice
et
NOVARINI
Michel.
PROCURATIONS
:
BIÉMOURET
Gisèle
a
donné
procuration
à
BRET
Philippe,
MONDIN-
SÉAILLES
Christiane
a donné
procuration
à BEZERRA
Gérard
et
PITTON
Lionel
a donné procuration
à FERNANDEZ
Charlotte.
SECRETAIRE
: FERNANDEZ
Charlotte.
ORDRE
DU
JOUR
:
01.
Modalités
de
tenue
du
Conseil
communautaire
en
visio-conférence
;
02.
Délégation
au
Président
;
03.
Indemnités
de
fonction
du
Président
et des
Vice-présidents
;
04.
Remboursement
des
frais de
déplacements
aux
membres
du
conseil
communautaire
ne
bénéficiant
pas
d’une
indemnité
de
fonction
;
05.
Dégrèvement
exceptionnel
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
;
06.
Mise
en place
d’une
aide complémentaire
territorialisée
fonds
de solidarité Covid-19
;
07.
Questions
diverses.
La
délibération
n°2020.06.01
:
OBJET:
MODALITES
DE
TENUE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
VISIOCONFERENCE Monsieur
le Président
rappelle
la situation
sanitaire
actuelle
et la nécessité
de
limiter
les
contacts
afin
de
lutter contre
la propagation
du
virus Covid19,
grâce
à l’utilisation
de procédés
électroniques.
Monsieur
le Président
informe
que
l’article 6 de
l’Ordonnance
n° 2020-391
du
ler avril 2020
« visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à l'épidémie
de
covid-
19
», autorise
la tenue
d’une
réunion
du
Conseil
communautaire
en
visioconférence.
Il précise
que
le Président
doit
rendre
compte
des
diligences
effectuées
par
ses
soins
pour
adresser
les
convocations
à la première
réunion de l’organe délibérant à distance et permettre
techniquement
la tenue
de cette
séance.
Il indique
que bien
qu’il
s’agisse
de
la première
séance
publique
en visioconférence
du
Conseil
communautaire,
les
élus
communautaires
ont
déjà
ont
pu
se
familiariser
avec
l'application
Microsoft
Teams
qui
est utilisée
pour
le présent
conseil,
car elle a déjà
été mise
en œuvre
par
les élus
de
la Ténarèze
récemment,
dans
le cadre
d’une
séance
plénière
du
Conseil
communautaire,
pour
analyser
les perspectives
de
la mise
en œuvre
de
mesures
à destination
des
entreprises
dans
le cadre
de
la crise
de
la
Covidl9.
Cependant,
les
Conseillers
communautaires
qui
rencontreraient
des
problèmes
de
matériel
et/ou
de connexion
internet
et/ou
de téléphonie
mobile
ont
été invités
à se faire connaître
auprès des
services
de
la
Communauté
de
communes
pour
les
aider
à
résoudre
leurs
difficultés.
Si
aucune
solution
ne
leur
a été
apportée,
un
accueil
et
leur
participation
au
Conseil
sont
organisées
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
communes
en
nombre
limité,
dans
le
respect
des
gestes
barrière.
Monsieur
le
Président
indique
que
les
adresses
emails
de
tous
les
conseillers
communautaires
titulaires
et
suppléants
ont
été
collectées
à la
suite
du
1‘
tour
des
élections
municipales.
Il précise
que
:
-_
Toutes
ces informations
ont déjà
été communiquées
par email
et par courrier en date du
24/07/2020,
-
La
convocation
à la séance
publique
du
30/07/2020
a également
été affichée
sous
format
papier
dans
les tableaux
d’affichage
prévus
à cet
effet,
à l'extérieur de
la Communauté
de
communes
et que
cette
convocation
est
publiée
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
-
L’ensemble
des
conseillers
municipaux
reçoit
également
par
courriel,
dans
le
cadre
de
la
loi
Engagement
et Proximité,
une copie
de
la convocation
à la séance
publique,
accompagnée
des
notes
explicatives
de
synthèse
;
Monsieur
le
Président
ajoute
qu’il
convient
d'adopter
les
conditions
de
tenue
des
séances
de
l'assemblée
à distance,
à savoir
comme
en
dispose
l’article
6
de
l’Ordonnance
n°
2020-39]
du
1°
avril
2020
c’est-
à-dire
déterminer
les
modalités
d'identification
des
participants,
d'enregistrement
et
de
conservation
des
débats,
ainsi
que
les
modalités
de
scrutin.
1
/ Les
modalités
d'identification
des
participants
:Il
est
fait
usage
d’une
application
informatique
permettant
la
tenue
de
réunions
par
visioconférence.
Dans
ce
cadre,
l'identification
des
participants
s’effectue
par
voie
audio
(a
minima)
et
vidéo
;en
début
de
réunion.
Monsieur
le
Président
de
séance
procède
à
un
appel
nominal
des
conseillers
communautaires
participants.
Le
système
de
visio-
conférence
retenue
permet
la
traçabilité
des
participants,
entrants
et
sortants.
2/
Les
modalités
d'enregistrement
et
de
conservation
des
débats
:l'enregistrement
des
débats
s’effectue
de
façon
automatique
par
l’application
informatique
de
visio-conférence
dès
que
la
réunion
débute,
Le
flux
multimédia
de
l’enregistrement
est
ensuite
récupéré
sur
des
espaces
de
stockage
informatique
de
la
Communauté
de
communes.
Comme
pour
tout
conseil,
un
procès-verbal
sera
également
rédigé,
3/
Les
modalités
de
scrutin
:le
scrutin
public
est
organisé
en
recueillant
verbalement
les
votes
contre
ainsi
que
les
abstentions
pour
chaque
projet
de
délibération,
ce
qui
permettra
de
connaître
le
nombre
de
votes
favorables
(en
fonction
du
nombre
total
de
votants)
et
de
savoir
si
une
délibération
a été
approuvée
ou
pas.
Dans
le
cadre
d’une
réunion
en
visioconférence
et
en
vertu
de
l’article
6
de
l’Ordonnance
n°
2020-391
du
1%
avril
2020,
le
caractère
public
de
la
réunion
du
Conseil
communautaire
est
réputé
satisfait
lorsque
les
débats
sont
accessibles
en
direct
au
public
de
manière
électronique.
A
ce
titre,
il
précise
que
les
votes
ne
peuvent
avoir
lieu
qu’au
scrutin
public.
Dans
le
cas
de
l’adoption
d'une
demande
de
vote
secret,
ce
point
de
l’ordre
du
jour
sera
reporté
à une
séance
ultérieure,
4/
Caractère
public
de
la
séance
:Afin
de
garantir
l’accessibilité
du
conseil
au
public,
il sera
retransmis
en
direct
sur
la
chaîne
youtube
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
à
l'adresse
suivante
:
https://www.youtube.com/channel/UCjCrJ_v3_HBFÜemSkIFZY
Ag?view_as=subscriber
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’en
application
de
l’article
L.2121-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
la
réponse
du
ministère
de
l’intérieur
publiée
au
Journal
Officiel
du
Sénat
le
11
juin
2015,
la
possibilité
d’enregistrement
ou
d’une
diffusion
internet
d’une
séance
du
Conseil
communautaire
est
ouverte
au
Président,
sans
besoin
de
l’accord
« droit
à l’image
» de
chaque
membre
de
l’organe
délibérant
car
ces
derniers
sont
investis
d’un
mandat
électif
et
s’expriment
dans
l’exercice
de
ce
mandat.
En
revanche,
il
leur
est
demandé
de
s’installer
dans
un
lieu
neutre
et
éventuellement
de
flouter
leur
arrière-plan.
En
ce
qui
concerne
les
règles
de
quorum,
l’article
10
de
la
Loi
N°2020-290
du
23
mars
2020
modifié
par
l’article
3
de
la
loi
N°2020-790
de
l’Ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
dispose
:
«
{...)
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
qui
en
relèvent
ne
délibèrent
valablement
que
lorsque
le
tiers
de
leurs
membres
en
exercice
est
présent.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
l'organe
délibérant
est
à nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
sans
condition
de
quorum.
Dans
tous
les
cas,
un
membre
de
ces
organes
peut
être
porteur
de
deux
pouvoirs
». Les
pouvoirs
sont
remis
par
courrier
ou
courriel
ou
en
mains
propres
au
secrétariat
de
la
communauté
de
communes
—
adresse
contact@cc-tenareze.fr,
de
préférence
1
heure
avant
le
début
de
la
séance
publique. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
par
41
voix
pour
et
une
abstention
de
Xavier
FERNANDEZ.
PREND
ACTE
du
compte
rendu
des
diligences
effectuées
par
ses
soins
pour
adresser
les
convocations
à cette
(première)
réunion
de
l’organe
délibérant
à distance
et
pour
permettre
techniquement
la
tenue
de
cette
séance
;
ADOPTE
les
modalités
d'identification
des
participants,
d'enregistrement,
de
retransmission
en
direct
et
de
conservation
des
débats
précitées
;
APPROUVE
les
modalités
de
scrutin
précitées.
La
délibération
n°
2020.06.02:
OBJET
: DÉLÉGATION
AU PRÉSIDENT
Monsieur
le Président,
en
vertu
de
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
peut
recevoir
délégation
des
attributions
de
l’organe
délibérant
à l’exception
:
1. du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
:
2. de
l'approbation
du compte
administratif ;
3.
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
4.
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5. de l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
6. de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public ;
7. des
dispositions
portant
orientation
en matière
d'aménagement
de l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de l'habitat
sur le territoire
communautaire
et de politique
de
la ville.
Monsieur
le
Président
propose
que
lui
soient
confiées
pour
la
durée
du
mandat
les
délégations
suivantes
- la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à 214
000
€ H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par
la
loi,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
- la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.
1618-
2
et
au
a)
de
l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Et
à signer
quelle
que
soit
la
formulation
de
l'Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et
de
couverture
des
risques
;
- la
création
et la
modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
:
- la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€
;
- décider
et
approuver
les
conditions
de
location,
d'affectation
et
d'occupation
des
biens
meubles
et
immeubles
appartenant
à la
Communauté
de
communes,
et
de
leur
révision,
pour
une
durée
inférieure
à
six
ans
en
fonction
des
tarifs
ou
des
redevances
fixées
par
le
conseil
de
communauté,
y
compris
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
communautaire
et
leurs
éventuels
avenants
;
- la
cession
et
l'acquisition
de
terrains
et
d'immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
- de
signer
tout
acte
portant
constitution
de
servitudes
dont
le
montant
n’excède
pas
75
000
€ et
tout
acte
qui
en
serait
la
suite
ou
la
conséquence
;
- l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000
€ ;
- la
cession
de
matériel,
mobilier jusqu’à
10
000€
;
- la
décision
de
la
réforme
de
tous
les
biens
meubles
du
domaine
public
communautaire
:
-
d'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Communauté
de
communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
tribunaux
de
l’ordre judiciaire
ou
de
l’ordre
administratif,
à chaque
étape
de
la
procédure
(première
instance,
appel,
cassation
et
incidents
de
procédure)
y
compris
les
procédures
d’urgence
et
les
référés.
Cette
délégation
s’entend
également
:
.
* aux
dépôts
de
plainte,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
constitution
de
partie
civile,
.
* au
contentieux
administratif,
civil
et
pénal
en
matière
d’urbanisme,
de
commande
publique,
de
domaine
public
ou
privé
(dont
expulsion),
d'environnement,
de
finances
et
budget,
d’aides,
de
travaux
publics,
d’expropriation,
de
préemption,
d’immobilier,
de
responsabilité,
de
gestion
du
personnel, .
* aux
affaires
mettant
en
jeu
la
responsabilité
civile
ou
pénale
de
la
Communauté
de
communes,
de
ses
représentants
élus
ou
de
ses
agents
dans
le
cadre
de
leur
fonction,
soit
en
défendant
directement,
soit
en
mettant
en
jeu
une
assurance
adaptée
;
- conduire
les
procédures
d’expulsion
devant
toutes
les
juridictions
quel
que
soit
l’ordre
et
quelle
que
soit
la
nature
de
la
domanialité
concernée
;
- choisir
les
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
fixer
leurs
rémunérations
et
régler
leurs
frais
et
honoraires
;
- transiger
dans
l'intérêt
de
la
Communauté
de
communes
et
d'une
manière
générale
prendre
tout
acte
susceptible
d'intervenir
en
cours
d'instance
ou
nécessaire
pour
prévenir
une
contestation
à naître
:
- accepter
toutes
indemnités,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
le
domaine
des
assurances
;
- de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
dans
la
limite
de
10
000€
;
- de
l’autoriser
à recruter
des
agents
contractuels
des
catégories
A,
B
et
C
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
:
,
+
3
à
3-3
de
la
loi
du
26
janvier
1984
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles,
.
*3-1
et
3-2
de
la
loi
du
12
mars
2012
pour
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
:
- de
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
quels
qu’en
soient
l’objet
et
le
montant,
ainsi
que
l’autorisation
de
signer
toute
convention
de
subvention,
y
inclus
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant,
le
cas
échéant
;
- fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
-
déléguer
ponctuellement
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
particulier
conformément
à l'article
L
213.3
du
code
de
l'urbanisme
:
- déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
notamment
en
ce
qui
concerne,
les
permis
de
construire,
les
permis
d'aménager,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
clôtures,
les
autorisations
d'installations
et
travaux
divers,
les
permis
de
lotir,
les
certificats
d'urbanisme,
concernant
les
terrains,
équipements
et
bâtiments,
soit
mis
à disposition
par
les
communes
membres,
soit
propriété
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
délégation
est
étendue
aux
permis
de
démolir
pour
les
propriétés
communautaires
et
aux
demandes
d’autorisation
et
déclarations
préalables
en
matière
de
publicité
extérieure. Monsieur
le
Président
propose
également
que
le
Conseil
communautaire
l’autorise
à déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
en
vertu
de
l’article
L
5211-9
du
CGCT,
à
un
ou
plusieurs
Vice-
présidents,
la
signature
des
actes
relevant
des
attributions
qui
lui
sont
déléguées
par
la
présente
délibération. Il
précise
qu’il
sera
rendu
compte,
à
chaque
réunion
du
conseil,
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président,
ou
le
cas
échéant
par
Mesdames
et
Messieurs
les
Vice-présidents
délégués,
en
application
de
la
présente
délibération.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
CONFIE
à Monsieur
le
Président,
par
délégation
du
Conseil
communautaire
et
pour
la
durée
restante
du
mandat
les
délégations
ci-dessus
mentionnées
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
en
vertu
de
l'article
L
5211-9
du
CGCT,
à
un
ou
plusieurs
Vice-présidents,
la
signature
des
actes
relevant
des
compétences
déléguées
ci-dessus
au
Président,
qui
lui
sont
déléguées
par
la
présente
délibération
;
DIT
qu'il
sera
rendu
compte,
lors
des
réunions
du
Conseil
communautaire
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président,
ou
le
cas
échéant
par
Mesdames
et
Messieurs
les
Vice-présidents
délégués,
en
application
de
la
présente
délibération. La
délibération
n°2020.06.03
: arrivée
de
Madame
Béatrice
BRETTES
GARCIA
OBJET
: INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
PRÉSIDENT
ET
DES
VICE-PRÉSIDENTS
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°2010-761
en
date
du
7 juillet
2010
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d’installation
du
Conseil
communautaire
en
date
du
17 juillet
2020
constatant
de
l’élection
du
Président
et de
12
Vice-présidents
;
Considérant
que
les
indemnités
votées
pour
l'exercice
effectif
de
fonctions
de
président
ou
vice-
président
sont déterminées
par référence
au montant
du
traitement
correspondant
à l'indice
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
(IB
1027),
dans
le
cadre
d’une
«
enveloppe
indemnitaire
globale
»
;
Considérant
que
l’article
L.
5211-12
précise
:
« Le
montant
total des
indemnités
versées
ne doit pas
excéder
celui de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
déterminée
en
additionnant
l'indemnité
maximale
pour
l'exercice
effectif des fonctions
de président
et
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif des fonctions
de
vice-président,
correspondant
soit au
nombre
maximal
de vice-présidents
qui
résulterait
de
l'application
des
deuxième
et troisième
alinéas
de
l'article
L.
5211-10
à
l'organe
délibérant
qui
comporterait
un
nombre
de
membres
déterminé
en
application
des
IT
à
VI
de
l'article
L.
5211-6-I1,
soit
au
nombre
existant
de
vice-présidences
effectivement
exercées,
si celui-ci
est
inférieur
».
Le
nombre
maximum
de
vice-présidents
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
de
la Communauté
de
communes
est
: 49x20%
(arrondi
à l’entier supérieur)
: 10 ;
Considérant
que
pour
une
Communauté
de
communes
d’une
population
de
10 000
à 19
999
habitants
le taux
maximum
applicable
aux
indemnités
de fonctions
ne peut
dépasser
48,75%
(soit
1 896.08€
brut
mensuel)
pour
le Président
et 20,63%
(soit
802.38€
brut
mensuel)
pour
un
Vice-Président
;
Le
montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
pour
une
communauté
de
communes
sera
de
:
1 896.08€
+ (10
x 802.38€)
= 9 919.88€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
par
42
voix
pour
et
un
contre
de
Denis
GAUBE,
FIXE
le taux
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
de président
et de
vice-présidents
tel
qu’indiqué
comme
suit :
DIT
que
l'inscription
au
budget
2020
des
crédits
nécessaires
fera
l’objet
de
la
décision
modificative
N°2.
Président
48,75
%
de
l'indice
1027
1%
Vice-président
10/12°" de 20.63%
de l’indice
1027
2ÿ®
Vice-président
10/12°" de 20.63%
de
l’indice
1027
3ème Vice-président
10/12°"% de 20.63%
de
l’indice
1027
aime
Vice-président
10/12°% de 20.63%
de
l’indice
1027
5ème Vice-président
10/12?
de 20.63%
de l’indice
1027
6°" Vice-président
10/12
de 20.63%
de
l’indice
1027
7ème Vice-président
10/12%% de 20.63%
de l’indice
1027
8°" Vice-président
10/12°"% de
20.63%
de
l’indice
1027
éme
Vice-président
10/12°% de
20.63%
de
l’indice
1027
10%" Vice-président
10/12°" de 20.63%
de
l’indice
1027
116" Vice-président
10/12%" de 20.63%
de l’indice
1027
12"
Vice-président
10/12°"° de 20.63%
de
l’indice
1027 La
délibération
n°2020.06.04
:
OBJET
:
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
DÉPLACEMENTS
AUX
MEMBRES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NE
BÉNÉFICIANT
PAS
D’UNE
INDEMNITÉ
DE
FONCTION Monsieur
le
Président
rappelle
que
tous
les
membres
des
organes
délibérants
des
EPCI
mentionnés
à
l'article
L.
5211-12
du
CGCT
(syndicat
de
communes,
communauté
de
communes,
urbaine,
d'agglomération
, métropole)
peuvent
être
remboursés
des
frais de déplacement
engagés
à l'occasion
des
réunions
de
ces
conseils
ou comités,
du
bureau,
des
commissions
instituées
par
délibération
dont
ils sont
membres,
des
comités
consultatifs
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
des
organes
délibérants
ou des bureaux
des
organismes
où
ils représentent
leur établissement.
La
réunion
doit avoir
lieu dans
une
commune
autre que
celle
qu'ils représentent.
La
dépense
est
à la charge
de
l'organisme
qui
organise
la
réunion.
Lorsque
ces élus
sont
en situation
de
handicap,
ils peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés,
selon
des
conditions
fixées
par décret.
Ces
remboursements
étaient jusqu'alors
réservé
aux
élus
qui
ne recevaient
pas
d’indemnités
de
fonction.
La
loi Engagement
et Proximité
du 27 décembre
2019
a modifié
l’article L.521
1-13
pour
l’élargir à tous
les élus. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Considérant
que
lorsque
les
membres
du
Conseil
communautaire
ne
bénéficient
pas
d’indemnité
au
titre des
fonctions
qu’ils
exercent
au
sein
de
la Communauté
de communes
et qu’ils
engagent
des
frais
de
déplacement
à l’occasion
des
réunions
de
son
conseil
communautaire,
du
bureau,
des
commissions
instituées
par
délibération
dont
ils sont
membres,
des
comités
consultatifs
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
et des
organes
délibérants
ou
des
bureaux
des
organismes
où
ils représentent
leur
établissement,
ces
frais
de
transport
peuvent
être
remboursés
lorsque
la
réunion
a
lieu
dans
une
commune
autre
que
celle
qu’ils
représentent
;
Considérant
que
le remboursement
des
frais
s’effectue
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
2019-
139
du 26/02/2019
modifiant
le décret
2006-781
du 03/07/2006
fixant
les conditions
et les modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat
;
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
par
40
voix
pour,
2
abstentions
de
Alexandre
BAUDOUIN
et Cécile
LAURENT,
et un
contre
de
Denis
GAUBE
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tout
acte
relatif au
remboursement
de
frais
de
déplacement
des
Conseillers
communautaires
ci-dessus
exposé;
IMPUTE
LA
DÉPENSE
EN
RÉSULTANT
sur les crédits
qui
seront
inscrits au budget
principal
2020
par
décision
modificative
N°2.
DÉCIDE
DE
REMBOURSER
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
élus
qui
ne
perçoivent
pas
d’indemnité
de
fonction,
pour
assister
aux
réunions
de
son
conseil
communautaire,
du
bureau,
des
commissions
instituées
par
délibération
dont
ils
sont
membres,
des
comités
consultatifs
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
des
organes
délibérants
ou
des
bureaux
des
organismes
où
ils
représentent
leur
établissement,
conformément
aux
barèmes
fixés
par
décret,
sur
présentation
de
pièces justificatives,
lorsque
la réunion a
lieu dans
une
commune
autre
que
celle qu'ils
représentent
;
La
délibération
n°2020.06.08
:
OBJET
:
DÉGRÈVEMENT
EXCEPTIONNEL
DE
LA
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
- AU
PROFIT
DES
ENTREPRISES
DE
TAILLE
PETITE
OU
MOYENNE
DE
SECTEURS
PARTICULIÈREMENT
AFFECTÉS
PAR
LA
CRISE
SANITAIRE
Monsieur
le
Président
expose
les
dispositions
de
l’article
3
du
troisième
projet
de
loi
de
finances
rectificative
pour
2020
permettant
au
Conseil
communautaire
d'instaurer
un
dégrèvement
des
deux
tiers
du
montant
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
en
faveur
des
entreprises
de taille petite
ou
moyenne
des
secteurs
relevant
du
tourisme,
de
l’hôtellerie,
de
la restauration,
du
sport,
de
la culture,
du
transport
aérien
et de
l’événementiel
particulièrement
affectés
par
la crise
sanitaire.
Compte
tenu
du contexte
sanitaire et des difficultés rencontrées
par certaines
entreprises
du
territoire de
la Ténarèze,
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
communautaire
d’instaurer
ce
dégrèvement. Il
rappelle
la
délibération
en
date
du
17
juin
2020
portant
«
dégrèvement
exceptionnel
de
la
cotisation
foncière
au
titre
de
2020
au
profit
des
entreprises
de
taille
petite
ou
moyenne
des
secteurs
relevant
du
tourisme,
de
l'hôtellerie,
de
la
restauration,
du
sport,
de
la
culture,
du
transport
aérien
et
de
l’évènementiel
particulièrement
affectés
cette
possibilité
de
dégrèvement
»
où
le
Conseil
communautaire
avait
notamment
pris
acte
des
travaux
préparatoires
de
la
Commission
Economie
et
Finances
et
de
l’avis
favorable
de
cette
commission
sur
le
principe
de
la
mise
en
place
d’un
tel
dégrèvement. Monsieur
le
Président
rappelle
également
la
réunion
du
Conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
qui
traitait,
entre
autres,
de
ce
sujet.
Vu
la 3° loi de
finances
rectificative
pour 2020,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE:
oui
l'exposé
de Monsieur
le Président,
et après
en avoir délibéréà
l’unanimité,
DÉCIDE
d'instaurer
le dégrèvement
exceptionnel
de
cotisation
foncière
des
entreprises
de
la Ténarèze
au
profit
des
entreprises
de
taille
petite
ou
moyenne
de
secteurs
particulièrement
affectés
par
la crise
sanitaire ; CHARGE
Monsieur
le Président
de notifier cette décision
aux
services
préfectoraux
et fiscaux.
La
délibération
n°2020.,06.06
:
OBJET
: MISE
EN
PLACE
D’UNE
AIDE
COMPLÉMENTAIRE
TERRITORIALISÉE
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
DE
SOLIDARITÉ
COVID-19
Monsieur
le Président
expose
les possibilités
ouvertes
par
les modifications
des
20 juin
et
16 juillet 2020
du
décret
2020-371
du
30
mars
2020
relatif
au
fonds
de
solidarité
à
destination
des
entreprises
particulièrement
touchées par
les conséquences
économiques, financières
et sociales
de la propagation
de
l'épidémie
de
covid-19
et des
mesures prises pour
limiter cette propagation.
Elles
permettent
la mise
en
place
d’un
supplément
d’aide,
à
l'initiative
des
collectivités
locales
volontaires,
à destination
des
entreprises
bénéficiaires
des
aides
complémentaires
du
fonds
de solidarité.
Compte
tenu
du
contexte
sanitaire
et des
difficultés
rencontrées
par
certaines
entreprises
du
territoire
de
la Ténarèze,
Monsieur
le Président
propose
au Conseil
communautaire
d’instaurer ce régime
d’aides.
Il rappelle
les travaux
préparatoires
de
la Commission
Economie
et Finances
en
date
des
15
et
19
mai
2020
qui
avaient
mesuré
l’importance
d'aider
les
entreprises
de
la Ténarèze,
ainsi
que
la délibération
du
17 juin
2020
mettant
en place
des
aides
économiques
en partenariat
avec
le Conseil
Régional.
Monsieur
le Président
rappelle
également
la
réunion
du
Conseil
communautaire
en
date
du
23
juillet
2020
consacrée
à l’accompagnement
des
entreprises
face
à la crise
liée
à l’épidémie
de
Covid-19.
Monsieur
le Président
expose
les
éléments
portés
à
la
connaissance
des
Conseillers
communautaires
durant
la réunion
qui
s’est
tenue
ce
même
jour
et les
travaux
des
conseillers
sur
ce sujet.
Il précise
que
si les éléments
transmis
par l’Etat ont permis
d’affiner
le nombre
d’entreprises
ciblées
par
l’aide complémentaire,
la situation comptable
des entreprises
reste impossibleà évaluer ce qui ne permet
pas
de
calculer
le nombre
d'entreprises
qui
pourraient
être
éligiblesà
ce
dispositif.
Le Conseil
communautaire
regrette de ne pas avoir les moyens
d’affiner ces chiffres
et donc
de pouvoir
attribuer
à chaque
entreprise
le montant
d’aide
le plus
élevé
possible
tout
en
restant
dans
une
enveloppe
budgétaire
maîtrisée.
Le
Conseil
communautaire
regrette
d’être
dans
l’obligation
de
délibérer
aussi
rapidement
avec
autant
d’incertitudes
sur
les
données
du
dispositif
appliquées
aux
entreprises
de
la
Ténarèze.
Ii
souhaite
néanmoins
que
ce dispositif d’aide
soit mis
en place.
Le
Conseil
communautaire
souhaite
au
vu
des
incertitudes
sur
le nombre
d’entreprises
éligibles
qu’un
budget
maximum
soit alloué
au dispositif.
Le
Conseil
communautaire
souhaite
que
si de
nouvelles
dispositions
le permettent
l’aide
qu’il
attribue
ce jour
aux
entreprises
qui
seront
éligibles
puisse
être
complétée
le cas
échéant
si l'enveloppe
permet
d’augmenter
l’aide pour
chacune
d'elles.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
oui
l’exposé
de Monsieur
le Président,
et après
en avoir délibéré
à
l’unanimité,
DÉCIDE
de
l'instauration
d’une
aide
complémentaire
territorialisée
au
profit
des
entreprises
de
la
Ténarèze
bénéficiaires
du
fonds
de solidarité
selon
les critères
du
décret
2020-371
du
30
mars
2020
en
vigueur
à la date du
30 juillet
2020, REGRETTE
de
ne
pas
disposer
des
éléments
chiffrés
lui
permettant
d’attribuer
le
montant
d’aide
le
plus
élevé
possible
à chaque
entreprise
en
fonction
de
l’enveloppe
disponible,
REGRETTE
d’être
dans
l’obligation
de
délibérer
aussi
rapidement
avec
autant
d’incertitudes
sur
les
données
du
dispositif
appliqué
aux
entreprises
de
la
Ténarèze,
FIXE
le
montant
de
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
à 500€,
par
entreprise
;
FIXE
le
montant
maximum
de
la
contribution
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
à ce
dispositif
à 150
000
€ ;
AUTORISE
le
Président
à
conventionner
avec
les
partenaires
concernés
pour
mettre
en
place
ce
dispositif
d’aides
(y
inclus
la
signature
d’avenants
le
cas
échéant),
AUTORISE
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à effectuer
toutes
les
démarches
pour
mener
à
bien
l’exécution
de
cette
décision
et
notamment,
le
cas
échéant,
de
formaliser
les
attributions
individuelles. Pour
extrait
conforme
le 31 juillet 2020
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze,
Maurice
BOISON