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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 mars 2026 2026DELIB0051 Designation dun delegue titulaire et dun delegue suppleant au conseil de la Maison de Justice et du Droit situee a Champigny sur Marne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT SEE
DE NOGENT Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le lundi 30 mars, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil
Municipal, légalement convoqués le mardi 24 mars 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 32
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Olivier ZANINETTI,
Madame Valérie RODD, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE,
Monsieur Eric COUTURIER, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Géraldine LUCAS-MOTTAZ, Madame Muriel PONIE, Monsieur Laurent TUÜIL,
Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Monsieur Sylvain LEMOULT, Madame Anne-Sophie
DUGUAY, Madame Djedjiga ISSAD, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Madame Vanessa PECHEUX,
Monsieur Stefano TEILLET, Madame Ambre CUZIN, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absents :
M. RENAULT Etienne.
Secrétaire de séance : Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIB0051 - DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU CONSEIL DE LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT SITUÉE À CHAMPIGNY-SUR-MARNE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-33 et L2121-21,
Vu le Code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R.131-1 et suivants, Vu la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et portant réglementation des Maisons de la Justice et du Droit,
Vu le décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001, puis la circulaire d'application du 24 novembre 2004 complétant le dispositif,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 portant création de Maisons de Justice et du Droit dont celle de Champigny-sur-Marne,
Vu la convention constitutive de la Maison de Justice et du Droit relative au fonctionnement de la et notamment son article 9, ainsi que ses différents avenants,
Vu le feuillet complémentaire de l'annexe 1 à la convention portant création de la Maison de Justice
et du Droit en date du 12 février 2007 relatif à l'adhésion de la commune de Bry-sur-Marne à ce dispositif intercommunal,
Vu la décision du Conseil de la Maison de la Justice et du droit en date du 15 février 2007 portant
acceptation de l'adhésion de la Commune de Bry-sur-Marne au dispositif d la Maison de la Justice et du droit,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2007DG en date du 19 février 2007 portant adhésion de la Commune de Bry-sur-Marne à la Maison de la Justice et du Droit,
VU la délibération n°2026DELIBO011 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire, VU la délibération n°2026DELIB0013 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire, Vu la délibération n°2026DELIB0014 en date du 21 mars 2026 portant ordre du tableau du Conseil municipal,
Vu les procès-verbaux des délibérations précitées,
Vu la candidature de Madame Chrystel DERAY,
Considérant qu'en application de l'article 9 de la convention constitutive, relative au fonctionnement de Maison de la Justice et du Droit précitée, le Conseil de la Maison de la Justice et
du Droit est composé notamment des signataires de la convention ou de leurs représentants,
Considérant qu'à la suite des élections municipales il convient de désigner un représentant du Conseil municipal pour siéger au sein du Conseil de la Maison de Justice et du Droit, Considérant qu'en application de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales précité, le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions des textes régissant ces organismes,
Considérant qu'en l'absence de précisions dans les textes régissant la Maison de la Justice et du Droit, la désignation des représentants de la commune s'effectue selon les dispositions du Code
général des collectivités territoriales, c'est-à-dire par voie d'élection au scrutin secret et à la majorité absolue,
Considérant qu'à l'unanimité de ses membres, le Conseil municipal peut décider de procéder à un scrutin à main levée et à la majorité absolue,
Considérant la candidature de Madame Chrystel DERAY,
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1 : DÉCIDE à l'unanimité de procéder au vote au scrutin à main levée et à la majorité absolue à l'élection du représentant titulaire.
ARTICLE 2 : CONSTATE les résultats :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 32
Nombre d'abstention (à déduire) : 0
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
A obtenu :
Nom et Prénom des candidats Nombre de voix
DERAY Chrystel 32
ARTICLE 8 : Dir que Madame Chrystel DERAY ayant obtenu la majorité absolue des voix est déclarée
élue aux fins de siéger en tant que délégué au sein du Comité de la Maison de la Justice et du Droit de Champigny-sur-Marne.
ARTICLE 4 : AMPLIATION de la présente délibération à Maison de la Justice et du Droit de Champigny- sur-Marne
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: 82 JA / 22€,
Secrétaire de séance
Albert SMIETANA
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne